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Extrait de la table nominative 1962

DUCLOS (M. JACQUES) [Seine].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [5 octobre 1962].

Dépôt législatif :

Proposition de loi relative à la construction d'immeubles à usage d'habitation. - Présentée par MM. Jacques Duclos et plusieurs de ses collègues [8 mai 1962] (p. 172).

Questions orales : M. Jacques Duclos expose à M. le Premier ministre : que la manifestation organisée le jeudi 8 février, pour protester contre les attentats criminels de l'O. A. S. auxquels le Gouvernement s'avère, soit incapable, soit peu désireux de mettre fin, donna lieu à d'odieuses scènes de violence de la part des forces de répression, scènes dont le bilan tragique est de 8 morts, dont 3 femmes et un garçon de quinze ans, tandis que 260 blessés ont été ajoutés à la liste des victimes de l'O. A. S., parmi lesquelles une petite fille de quatre ans défigurée et en danger de perdre la vue ; que cette manifestation anti-O. A. S. avait été organisée par diverses formations syndicales, politiques et autres, qui toutes avaient considéré indispensable d'appeler les citoyens et les citoyennes à manifester contre les crimes de l'O. A. S. tendant à se généraliser de plus en plus, avec la conviction que, face à cette organisation factieuse constituant un péril national, il importe que le plus grand nombre possible de Français s'emploient à la combattre ; que le ministre de l'intérieur, principal responsable avec le préfet de police des événements sanglants du 8 février, en a donné une « explication » dénuée de toute objectivité en même temps que de tout sentiment humain et dont le style grossièrement anticommuniste rappelait le langage officiel que les Français eurent la douleur et la honte d'entendre au cours des années sombres de 1940 à 1944 ; que cette « explication » laborieusement échafaudée pour essayer de rejeter, selon une méthode bien connue, la responsabilité des événements sanglants sur ceux qui en ont été les victimes, a été repoussée avec indignation par toutes les organisations démocratiques et par tous les Français de bon sens et de bonne foi ; qu'au moment où les forces de répression faisaient couler le sang des manifestants anti-O. A. S., les criminels appartenant à cette organisation pouvaient se livrer à une douzaine d'attentats en plein Paris, comme si la répression violente mise en oeuvre contre la manifestation anti-O. A. S. avait constitué à la fois pour eux un encouragement et une garantie ; que l'enquête ouverte par la police elle-même sur les événements du 8 février ne constitue rien d'autre qu'une dérision, étant donné que l'on peut être sûr d'avance de ce qui en résultera, les forces de police tendant tout naturellement à se disculper, alors que, de témoignages de personnes dignes de foi, il ressert que les forces de répression, en se livrant à une brutale agression au moment où la manifestation du boulevard Voltaire se dispersait, furent à l'origine des événements sanglants, ce qui est confirmé par le fait que dans les autres lieux de la manifestation, où la police ne se livra pas à des provocations, il n'y eut aucun incident ; que, contrairement aux déclarations du ministre de l'intérieur, des forces de répression d'un caractère particulier semblent avoir été mises en action le 8 février, comme le laissent supposer, d'une part, les témoignages relatifs au port par certains membres de ces formations d'un insigne « Pieds-Noirs » et, d'autre part, le communiqué du syndicat des C. R. S. qui, pour dégager la responsabilité de ses adhérents, a déclaré qu'une confusion aurait pu se produire « en raison de la similitudes des uniformes ». Il lui demande, en conséquence : 1° quelles instructions avaient été données par le Gouvernement au ministre de l'intérieur : 2° quelles étaient les formations de police mises en action le 8 février ; 3° quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour châtier les responsables de la mort des huit victimes du 8 février ; 4° quels moyens le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour en finir avec les agissements criminels de l'O. A. S. ; 5° quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que les forces ouvrières et républicaines, sans les quelles on ne peut combattre victorieusement l'O. A. S., puissent manifester librement sans que l'autorisation dépende de la volonté d'un ministre qui, selon son bon plaisir, peut interdire un jour ce qu'il a toléré la veille (12 février 1962] (n° 126).

M. Jacques Duclos expose à M. le ministre de l'éducation nationale : 1° que des classes de sixième ont été supprimées à l'annexe du lycée Voltaire de Montreuil et que trois de ces classes sont transférées dans des établissements d'enseignement primaire surchargés ou en passe de l'être (groupes Marcelin-Berthelot et Daniel-Renoult), que le prétexte invoqué pour procéder à ce transfert de classes a été un prétendu manque de locaux, ce qui est inexact, l'annexe du lycée Voltaire disposant de salles de classes libres ; 2° que le lycée technique de garçons situé rue Condorcet, à Montreuil, ne dispose toujours pas d'un budget propre et fonctionne avec les crédits affectés au collège d'enseignement technique annexé, ce qui témoigne, d'une part, d'un évident désordre administratif pour ne pas dire plus et, d'autre part, de l'insuffisance de crédits consacrés à l'enseignement ; 3° que l'Etat refuse de payer à la ville de Montreuil les subventions promises pour la construction d'un groupe provisoire d'enseignement primaire au quartier du Bel-Air, ce qui a comme conséquence d'interdire à la ville de Montreuil et de ce fait à l'ensemble des communes, de préfinancer la construction de locaux scolaires ; que la construction du groupe Bel-Air a été rendue indispensable du fait de la construction d'un groupe d'habitations par la société immobilière de la caisse des dépôts et consignations ; 4° que ces problèmes d'intérêt local semblent se rapporter à la politique d'ensemble suivie par le Gouvernement en matière scolaire en ce qui concerne, d'une part, sa volonté de fermer l'accès des lycées à un grand nombre d'élèves et d'autre part, sa volonté de faire retomber sur les communes des dépenses d'équipement scolaire. Or, ces dépenses devraient être à la charge du Gouvernement dont la politique rétrograde en matière d'enseignement se manifeste dans tous les domaines y compris dans les lenteurs calculées apportées par l'administration aux études techniques et au financement des locaux scolaires. Il lui demande en conséquence : quelles mesures il compte prendre pour régler les problèmes ci-dessus évoqués, pour assurer le maintien des classes de sixième à l'annexe du lycée Voltaire, le financement normal du lycée technique et le financement des subventions dues au titre du préfinancement du groupe du Bel-Air [5 juin 1962] (n° 403).

Réponse : [12 juin 1962] (p. 516 à 519).

M. Jacques Duclos expose à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre : qu'une émotion légitime s'est emparée des anciens combattants et victimes de guerre du fait de l'injustice dont ils sont victimes à la suite des dispositions contenues dans les décrets du 26 mai 1962 concernant les aménagements des catégories C à D de la fonction publique, que les pensions de guerre rattachées par référence à l'indice 190 brut qui est celui de l'huissier de ministère arrivé en fin de carrière, sont exclues des mesures envisagées, les indices de début de carrière étant seuls relevés ; que l'indice 190 de fin de carrière de la nouvelle échelle E 2, reste sans changement, alors que les fonctionnaires ayant atteint cet indice, et notamment l'huissier de ministère, accéderont à l'échelle supérieure E 3 avec un indice de fin de carrière de 210 ; que le fait d'avoir écarté l'indice 190 de toute augmentation apparaît comme un moyen détourné d'annuler les effets des dispositions légales relatives au rapport constant et semble s'inspirer d'une volonté délibérée de nuire aux anciens combattants ; il lui demande en conséquence : quelles mesures il compte prendre afin que l'indice 210 serve désormais de référence, par application du rapport constant, pour la fixation de la valeur du point d'indice des pensions de guerre [21 juin 1962] (n° 416).

M. Jacques Duclos rappelle à M. le ministre des affaires étrangères que dans une question écrite, datée du 2 février 1961, il avait attiré son attention sur le fait qu'un citoyen tchécoslovaque directement responsable de la mort d'au moins neuf citoyens français sur le territoire tchécoslovaque, et dont l'extradition avait été demandée à la date du 10 avril 1958 par le Gouvernement de la République populaire tchécoslovaque, avait cependant, à la date du 12 septembre 1958, cinq mois après cette demande, obtenu sa naturalisation française sans que, dans l'intervalle, aucune réponse ait été faite à la demande du Gouvernement tchécoslovaque. Que d'après la réponse de M. le ministre de la santé publique datée du 21 juillet 1961, la décision de naturalisation avait été prise après enquête et avis favorable de la direction de la sécurité du territoire, qui a fait valoir qu'aucune preuve n'avait été fournie à l'appui de la demande d'extradition. Or il résulte d'informations recueillies depuis que la demande d'extradition du 10 avril 1958 était assortie de la copie d'un mandat d'arrêt délivré par les autorités tchécoslovaques le 26 mars 1958, ainsi que des dépositions de quatre témoins, des photocopies du registre d'écrou de la prison de Banska-Bystrica et des noms et dates de naissance des citoyens français assassinés. En conséquence, il lui demande: 1° à quelle date la demande d'extradition du Gouvernement tchécoslovaque a été transmise au ministre de la justice, conformément à l'article 10 de la loi du 16 mars 1927 sur l'extradition ; 2° pour quels motifs le ministère des affaires étrangères n'a pas demandé les renseignements complémentaires au Gouvernement tchécoslovaque au cas où, contrairement aux apparences, il aurait estimé que les renseignements fournis dans la demande d'extradition étaient insuffisants et ce, conformément à la convention d'extradition et d'assistance judiciaire en matière pénale entre la France et la Tchécoslovaquie en date du 7 mai 1928 qui prévoit dans son article 10 que dans le cas où l'Etat requis estimerait nécessaire de recevoir des renseignements complémentaires, ceux-ci devraient lui être fournis ; 3° si, à l'appui de sa demande de naturalisation, l'intéressé a attesté qu'il n'a fait l'objet dans son pays d'origine d'aucune condamnation pénale, attestation qu'il avait l'obligation de produire alors qu'il avait été condamné à mort par un jugement du 15 juin 1948 rendu par le tribunal populaire de Bratislava ; 4° si une procédure de retrait de naturalisation a été engagée à l'encontre de l'intéressé, conformément à l'article 98 de l'ordonnance du 9 octobre 1945, qui précise : « L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret, être déchu de la nationalité française... ; 4° s'il s'est livré, au profit d'un Etat étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ; 5° s'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement » [6 septembre 1962] (n° 436). M. Jacques Duclos appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences des mesures gouvernementales prises, concernant la liquidation de plusieurs établissements de l'Etat et plus particulièrement d'établissements de la direction des études et fabrication d'armements. Il lui rappelle : que par décision du 11 avril 1961, le conseil des ministres a décidé de supprimer les établissements de Châtellerault, le Havre, Irigny, Mulhouse, Valence ; que la suppression d'établissements dépendant du ministère des armées n'est nullement la conséquence d'une réduction des crédits militaires, puisque les crédits prévus pour 1963 sont en augmentation sérieuse ; que les fabrications d'armement qui sont contraires aux aspirations du peuple se poursuivent, les commandes étant passées à des sociétés privées qui, de la sorte, peuvent réaliser des bénéfices considérables ; que les moyens envisagés pour la suppression de ces établissements sont la vente, la cession à une société mixte ou à une société privée ou encore la fermeture pure et simple ; qu'en application de ces décisions le ministère des armées a entrepris des discussions ou des études avec Citroën pour l'établissement d'Irigny, la S. F. E. N. A., pour Châtellerault, la S. N. E. C. M. A. et d'autres sociétés privées pour le Havre ; que parallèlement à ces suppressions d'autres mesures sont en cours dans plusieurs établissements a) installation de sociétés privées ou mixtes comme la Thomson dans une partie de l'établissement de Salbris, la Sereb à l'Arsenal de Puteaux ; b) compression d'effectifs (précédée de mutations dans d'autres établissements) à la manufacture nationale d'armes de Saint-Etienne ; que les établissements visés ont des commandes nécessitant plusieurs mois et même années de travail ; que ces mesures de liquidation ou de réduction d'activité qui s'inscrivent dans le IVe plan, dans l'application des accords militaires occidentaux, ainsi que dans le Marché commun, ont des conséquences pour : a) l'ensemble du pays qui verrait des intérêts privés disposer des établissements appartenant à la nation ; b) les personnels qui perdraient leurs statuts et certains leur emploi. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour : 1° que ces établissements de l'Etat ne soient pas remis aux trusts ; 2° que les travailleurs de ces établissements de l'Etat ne soient pas privés de leur gagne-pain ; 3° que soient respectés les droits des personnes [4 octobre 1962] (n° 444).

Questions orales avec débat : M. Jacques Duclos demande à M. le Premier ministre quelles sont les dispositions que le nouveau gouvernement compte prendre en ce qui concerne : 1° l'application loyale des accords d'Evian, l'anéantissement de l'O. A. S. et la mise hors d'état de nuire de ses soutiens et de ses complices ; le règlement du problème allemand, de Berlin-Ouest, les rapports avec les autres pays européens et le désarmement ; la réduction massive des dépenses militaires et le retour immédiat au service militaire à dix-huit mois ; 2° la mise en oeuvre d'une politique sociale comportant notamment : a) le relèvement des salaires, traitements, retraites et pensions, le retour à la semaine de quarante heures sans diminution des salaires, l'octroi de quatre semaines de congés payés, l'élévation du taux de la pension des vieux travailleurs à 50 p. 100 du salaire moyen au lieu de 40 p. 100, le relèvement du plafond des ressources permettant l'obtention des allocations de vieillesse qui ne devraient pas être inférieures à 20.000 F par mois, l'accroissement des crédits destinés à la construction de logements locatifs à loyer accessible ; b) le relèvement du budget de l'éducation nationale, le rétablissement de la laïcité et la réforme démocratique de l'enseignement de plus en plus placé sous la coupe du grand patronat, de l'église et de l'armée, l'augmentation des crédits relatifs à l'équipement sportif du pays ; c) le développement de l'équipement rural, la suppression de l'application des dispositions du Marché commun contraires aux intérêts de l'agriculture française, l'abrogation des dispositions de la loi d'orientation agricole tendant à l'expropriation des exploitations agricoles familiales, l'octroi aux ouvriers agricoles des mêmes droits et avantages qu'aux ouvriers de l'industrie ; d) le respect du « rapport constant » en matière de pensions de guerre, le rajustement de la retraite du combattant au taux de la pension d'invalidité de 10 p. 100 [24 avril 1962] (n° 2).

M. Jacques Duclos demande à M. le Premier ministre quelles sont les dispositions que le nouveau Gouvernement compte prendre en ce qui concerne l'application loyale des accords d'Evian, l'anéantissement de l'O. A. S. et la mise hors d'état de nuire de ses soutiens et de ses complices ; le règlement du problème allemand, de Berlin-Ouest, les rapports avec les autres pays européens et le désarmement ; la réduction massive des dépenses militaires et le retour immédiat au service militaire à dix-huit mois [8 mai 1962] (n° 11). Discussion [12 juin 1962] (p. 456 à 488). M. Jacques Duclos demande à M. le Premier ministre quelles sont les dispositions que le nouveau Gouvernement compte prendre en ce qui concerne la mise en oeuvre d'une politique économique, financière et sociale comportant notamment : a) Le relèvement des salaires, traitements, retraites et pensions, le retour à la semaine de quarante heures sans diminution des salaires, l'octroi de quatre semaines de congés payés, l'élévation du taux de la pension des vieux travailleurs à 50 p. 100 du salaire moyen au lieu de 40 p. 100, le relèvement du plafond des ressources permettant l'obtention des allocations de vieillesse qui ne devraient pas être inférieures à 20.000 francs par mois, l'accroissement des crédits destinés à la construction de logements locatifs à loyer accessible ; b) Le relèvement du budget de l'éducation nationale, le rétablissement de la laïcité et la réforme démocratique de l'enseignement de plus en plus placé sous la coupe du grand patronat, de l'église et de l'armée, L'augmentation des crédits relatifs à l'équipement sportif du pays ; c) Le développement de l'équipement rural, la suppression de l'application des dispositions du Marché commun contraires aux intérêts de l'agriculture française, l'abrogation des dispositions de la loi d'orientation agricole tendant à l'expropriation des exploitations agricoles familiales, l'octroi aux ouvriers agricoles des mêmes droits et avantages qu'aux ouvriers de l'industrie ; d) Le respect du « rapport constant » en matière de pension de guerre, le rajustement de la retraite du combattant au taux de la pension d'invalidité de 10 p. 100 [8 mai 1962] (n° 12). Discussion [15 mai 1962] (p. 198 à 224).

M. Jacques Duclos rappelle à M. le Premier ministre que la presse fait état de projets de révision constitutionnelle par voie de référendum et lui demande si, dans cette éventualité, il entend utiliser en vue d'une telle révision l'article 11 de la Constitution. Il souligne, en outre, que cela constituerait une violation flagrante de la Constitution, celle-ci ne pouvant être révisée que par la mise en oeuvre des dispositions continues dans son article 89 [26 juin 1962] (n° 19). - Discussion [17 juin 1962] (p. 948 et suiv.).

M. Jacques Duclos rappelle à M. le Premier ministre que la Constitution ne peut être légalement révisée que par l'application de son article 89. Il lui demande si le Gouvernement entend appliquer cet article ou prendra la responsabilité de violer délibérément la Constitution [4 octobre 1962] (n° 28).

M. Jacques Duclos appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'émotion légitime et grandissante qui s'empare des anciens combattants et victimes de guerre : celle-ci s'est traduite, notamment, par la manifestation du 1er décembre à l'Opéra qui avait pour but de protester contre les dispositions contenues dans les décrets du 26 mai 1962 concernant les aménagements des catégories C à D de la fonction publique, d'où il résulte que les pensions de guerre rattachées par référence à l'indice 190 brut, qui est celui de l'huissier de ministère arrivé en fin de carrière, sont exclues des mesures envisagées, les indices de début de carrière étant seuls relevés, et l'indice 190, de fin de carrière de la nouvelle échelle E 2, reste sans changement alors que les fonctionnaires ayant atteint cet indice, et notamment l'huissier de ministère, accèderont à l'échelle supérieure E 3 avec un indice de fin de carrière de 210 ; il lui expose qu'il semble que le fait d'avoir écarté l'indice 190 de toute augmentation soit un moyen détourné d'annuler les effets des dispositions légales relatives au rapport constant et semble s'inspirer d'une volonté délibérée de nuire aux anciens combattants. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que l'indice 210 serve désormais de référence, par application du rapport constant, pour la fixation de la valeur du point d'indice des pensions de guerre [13 décembre 1962] (n° 1).

Interventions :

Sur sa question orale avec débat (n° 12) relative à la politique financière, économique et sociale du Gouvernement [15 mai 1962] (p. 209 à 211). - Projet de loi portant allègement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en faveur des redevables disposant de faibles revenus [24 mai 1962]. - Discussion générale (p. 386 à 388). - Prend la parole lors de la fixation de la date de discussion des questions orales avec débat sur la politique étrangère du Gouvernement [24 mai 1962] (p. 391). - Sur sa question orale avec débat (n° 11) relative à la politique étrangère du Gouvernement [12 juin 1962] (p. 469 à 472, 487). - Sa question orale relative à l'équipement scolaire de la ville de Montreuil [19 juin 1962] (p. 517 à 519). - Sa question orale avec débat relative à la révision constitutionnelle par référendum [17 juil. 1962] (p. 951 et suiv.). - Projet de loi de finances rectificative pour 1962 [18 juil. 1962] (p. 990 et suiv.).