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Extrait de la table nominative 1972

DUCLOS (M. JACQUES) [Seine-Saint-Denis].

Dépôts législatifs :

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les procédés frauduleux auxquels recourent les sociétés pour échapper à l'imposition et sur la législation permettant l'évasion fiscale [7 février 1972, J. O. Lois et Décrets du 8 février 1972. - Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1971] et [4 avril 1972] (n° 150).

Proposition de loi tendant à déterminer le statut d'une société nationale de radiodiffusion et de télévision française [16 mai 1972] (n° 204).

Proposition de loi tendant à abroger certains articles du code électoral spéciaux aux départements d'outre-mer [7 décembre 1972] (n° 109).

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le titre VIII de la Constitution et à créer une cour suprême constitutionnelle [20 décembre 1972] (n° 204).

Proposition de loi sur l'organisation régionale [20 décembre 1972] (n° 205).

Proposition de loi tendant à l'amnistie de certaines infractions [20 décembre 1972] (n° 206), Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [20 décembre 1972] (n° 207).

Proposition de loi tendant à étendre à tous les salariés des entreprises privées, quelle que soit la région où est situé leur lieu de travail, la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne [20 décembre 1972] (n° 208).

Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal [20 décembre 1972] (n° 212).

Question orale :

M. Jacques Duclos rappelle à M. le ministre des affaires culturelles que de nombreux monuments historiques, et notamment des châteaux anciens, sont dans un état de délabrement qui sert de thème à la campagne télévisée « Chefs-d'oeuvre en péril ». Il lui demande : 1° si, d'après la législation en vigueur, les propriétaires de monuments historiques peuvent, pour des travaux de rénovation et de remise en état, prétendre à des subventions et, le cas échéant, déduire de leur revenu imposable les dépenses n'ayant pas été subventionnées ; 2° dans quelles conditions et à quelle date le château de Bitty situé dans la commune de Sarran, en Corrèze, a été classé monument historique ; 3° si, à ce titre, le propriétaire a reçu des subventions pour la restauration du château et, le cas échéant, quel a été le montant de ces subventions [7 juin 1972] (n° 1247). - Réponse [20 juin 1972] (p. 1012 à 1014).

Questions orales avec débat :

M. Jacques Duclos rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que le bruit fait autour de « l'avoir fiscal » dont bénéficient les actionnaires a mis en lumière l'injustice du système fiscal actuel qui favorise les revenus provenant du capital, par rapport à ceux qui proviennent du travail ; qu'une réforme démocratique des finances s'impose, tant à l'échelon local qu'à l'échelon national. Il lui demande en conséquence s'il ne pense pas qu'il serait urgent de déposer des projets de loi permettant : 1° de porter le niveau de chaque part familiale de l'impôt sur le revenu au montant annuel du S. M. I. C. et d'annuler l'avoir fiscal dont bénéficient les actionnaires ; 2° de mettre fin aux privilèges fiscaux dont bénéficient les sociétés et de lever un impôt sur le capital des grandes sociétés et des grosses fortunes ; 3° de procéder à la réforme de la patente afin de la rendre plus équitable, de supprimer la T. V. A. pour les produits de première nécessité et de l'alléger sur les produits de large consommation ; 4° de rembourser aux départements et aux communes les sommes qu'ils ont versées au titre de la T. V. A. [7 mars 1972. - J. 0. du 21 mars 1972] et [4 avril 1972] (n° 144). - Discussion [25 avril 1972] (p. 168 à 175).

M. Jacques Duclos rappelle à M. le Premier ministre que le rapport de la mission d'information constituée par le Sénat en vue d'examiner la régularité de la gestion de l'O. R. T. F. et des relations que cet organisme entretient avec diverses entreprises nationales, établissements publics, sociétés d'économie mixte et autres, notamment dans le domaine de la publicité, fait état de diverses informations qui témoignent de l'attitude scandaleuse de certaines personnes jouant un rôle important au sein de l'Office. Il lui demande de bien vouloir répondre publiquement aux demandes de précisions qu'il entend présenter à cet effet à la tribune du Sénat [2 mai 1972] (n° 151). - Discussion [20 juin 1972] (p. 1022 à 1030).

M. Jacques Duclos rappelle à M. le Premier ministre que les mesures prises par le président Nixon en vue de miner le port de Haïphong et de reprendre les bombardements massifs contre la République démocratique du Vietnam constitue un acte de génocide dirigé contre un peuple héroïque en lutte pour son indépendance. Il lui demande quelle intervention le Gouvernement français compte faire pour flétrir un tel comportement et proclamer hautement le droit du peuple vietnamien à fixer librement son propre destin [10 mai 1972] (n° 156).

M. Jacques Duclos demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il ne considère pas comme arbitraire, contraire aux règles du droit international et nuisible aux intérêts nationaux, la décision de saisie-arrêt d'une cargaison de cuivre chilien prise par le tribunal de grande instance de Paris à la requête d'une société nord-américaine dont les mines de cuivre qu'elle possédait au Chili ont été nationalisées par le gouvernement chilien. Il lui demande en outre ce que compte faire le Gouvernement français en présence de la situation ainsi créée [10 octobre 1972] (n° 26). - Discussion [14 novembre 1975] (p. 2025 à 2028).

Interventions :

Est entendu au cours du débat sur sa question orale ayant pour objet une réforme du système fiscal (cf. supra) [25 avril 1972] (p. 168 à 170 ; 174, 175). - Intervient dans la discussion « du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [30 mai 1972]. - Discussion générale (p. 563 à 565). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1247 (cf. supra) [20 juin 1972] (p. 1013, 1014). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale ayant pour objet les suites à donner au rapport de la mission sénatorial d'information sur l'O. R. T. F. (cf. supra) [20 juin 1972] (p. 1025, 1026). - Est entendu au cours du débat sur les questions orales de M. Louis Courroy, de M. Jean Lecanuet, de M. Pierre Bouneau, de M. Henri Caillavet, de M. Pierre Marcilhacy et de M. Pierre Carous relatives à la politique générale du Gouvernement [7 novembre 1972] (p. 1973 à 1975). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale à la saisie d'une cargaison de cuivre chilien (cf. supra) [14 novembre 1972] (p. 2025 à 2027; 2028). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1972]. - Discussion générale (p. 2142 à 2145). - Suite de la discussion [29 novembre 1972]. - Suite de la discussion [29 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE: - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION. - Discussion générale.- Observations ayant porté notamment sur la saisie d'une cargaison de cuivre chilien, sur la politique européenne et sur le problème du Vietnam (p. 2527 à 2529) ; répond à M. Maurice Schumann, ministre des affaires étrangères (p. 2533). - Suite de la discussion [7 décembre 1972].- Services du Premier ministre (suite) : VI. - COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur la politique économique et financière du Gouvernement et plus particulièrement sur la hausse croissante des prix que celui-ci ne paraît pas être en mesure de juguler (p. 2834 à 2836).