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Extrait de la table nominative 1966

DURAFOUR (M. MICHEL) [Loire].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie [24 mai 1966].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [2 juin 1966].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [23 juin 1966].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [5 octobre 1966].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux « communautés urbaines » [18 octobre 1966].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité [9 décembre 1986].

Dépôts législatifs :

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relatif aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation [1er juin 1966] (N° 160).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, communément appelés « bidonvilles » [21 juin 1966] (N° 233).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, communément appelés « bidonvilles » [28 juin 1966] (N° 277).

Question orale :

M. Michel Durafour expose à M. le Premier ministre ses inquiétudes concernant l'application des diverses mesures prises par plusieurs comités interministériels au sujet de Saint-Etienne et de sa région, partie intégrante de la métropole d'équilibre Lyon Saint-Etienne. La reconnaissance de la vocation universitaire de Saint-Etienne et de l'absolue nécessité de procéder à la rénovation du noyau urbain a suscité, parmi la population, de grands espoirs. Si, à l'échelon national, des décisions importantes ont été prises,-il ne semble pas qu'il en ait été toujours tenu compte au niveau de l'exécution. Constatant que la construction immédiate des autoroutes Rive-de-Gier-Givors et Saint-Etienne-Veauche, la .mise en place d'un enseignement supérieur du niveau le plus élevé dans toutes les disciplines, l'implantation d'industries nouvelles, la construction de nombreux logements constituent un impératif, il lui demande en conséquence quelles mesures pratiques et efficaces sont envisagées afin que les mesures arrêtées entrent rapidement dans la voie des réalisations concrètes, sans qu'aucun obstacle d'aucune sorte n'en entrave le développement [25 octobre 1966] (n° 755). - Réponse [20 décembre 1966] (p. 2615 et suivantes).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif aux pouvoirs de police des maires en matière de circulation [9 juin 1966]. - .Discussion générale (p. 793, 794). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des bidonvilles [22 juin 1966]. - Discussion générale (p. 907, 908). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à rédiger comme suit le 3e alinéa de cet article : « il en est de même des terrains contigus ou voisins lorsque leur utilisation est indispensable à la réalisation des opérations en vue desquelles la déclaration d'utilité publique est prononcée » (p. 911) ; Art. 2 : son amendement tendant à modifier le début du 3e alinéa de cet article afin de ramener à 8 ans le délai pendant lequel des terrains pourront être utilisés pour l'édification de constructions provisoires (p. 912) ; Art. 3 : son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « Par dérogation aux dispositions de l'ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958, le préfet peut, par arrêté, après avis du maire, décider la prise de possession de tout terrain visé à l'article premier. Hormis les cas où l'arrêté de prise de possession du terrain est pris par le préfet sur demande du maire ou du représentant de toute collectivité intéressée, l'État supporte seul la charge financière de l'acquisition » (p. 913) ; sous-amendement de M. Foyer, garde des sceaux (ibid.) ; Art. 6 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte proposé pour l'article 4-1 de la loi du 14 décembre 1964, article relatif à la réquisition des terrains nécessaires à la construction de logements provisoires en faveur des occupants des bidonvilles (p. 914) ; Art. 7 ; observations (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux communautés urbaines [9 novembre 1966]. - Discussion des articles. - Art. 13 : explique son vote sur l'amendement de M. Descours Desacres relatif à la composition du conseil de la communauté (p. 1497).- Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [21 novembre 1966].- INDUSTRIE. - Discussion générale (p. 1764) : observations ayant porté notamment sur l'avenir des houillères du bassin de la Loire. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - OFFICE DE RADIODIFFUSION-TÉLÉVISON FRANÇAISE. - Discussion générale (p. 1784, 1785) : observations sur une émission de télévision consacrée à Saint-Etienne ayant porté atteinte au bon renom de cette ville ; (p. 1794). - Suite de la discussion [22 novembre 1966]. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale (p. 1819) : observation sur le problème de la coordination de l'aménagement du territoire et de l'éducation nationale dans la région stéphanoise. - Est entendu lors de la réponse de M. Habib-Deloncle, secrétaire d'État à l'éducation nationale, à sa question orale n° 755 (cf. supra) [20 décembre 1966] (p. 2617, 2618).