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Extrait de la table nominative 1984

DURAFOUR (Michel), sénateur de la Loire (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (15 juin 1984) (p. 1579).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (26 juin 1984) (p. 1860).

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

125 (10 avril 1984) (p. 234) à M. le Premier ministre : enseignants (nature juridique du statut des professeurs d'université) - Discutée le 24 avril 1984 (p.460 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Question orale avec débat : nature juridique du statut des professeurs d'université - (24 avril 1984) (p. 460, 461): caractère constitutionnel du principe d'indépendance des professeurs - Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur- Risque de contradiction entre la loi du 26 janvier 1984 et celle du 12 novembre 1968 - Projet de décret relatif au statut des professeurs et des enseignants chercheurs- Attente d'une loi unique donnant aux enseignants des garanties conformes aux exigences constitutionnelles- Nécessaire liberté de l'université ; distanciation par rapport au pouvoir exécutif - (p. 462, 463) : existence de deux textes et problème de références en cas de contentieux- Risque d'empiètement du décret sur le domaine législatif- Loi Edgar Faure - Constitution de 1958.

- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - Suite de la discussion - (7 juin 1984) - Art. 123 (p. 1407) : son amendement n° 347, soutenu par M. Jacques Pelletier : possibilité de revendication des marchandises consignées au débiteur, à titre de dépôt ou pour être vendues pour le compte du propriétaire ; rejeté.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - (7 août 1984) - Discussion générale (p. 2300) : projet de loi Savary portant sur l'organisation des pouvoirs publics - Adoption par le Sénat d'une motion tendant à soumettre à référendum ce projet de loi - Rejet de cette motion par l'Assemblée nationale - Retrait du projet de loi Savary de l'ordre du jour de la session extraordinaire - (p. 2301) : démission de M. Alain Savary - Procédure de révision constitutionnelle - Manoeuvre politique tendant à instaurer une confusion dans l'opinion entre le référendum sur la révision constitutionnelle et le référendum sur l'enseignement privé demandé par les sénateurs - Renforcement des pouvoirs présidentiels - Réunion du Parlement en Congrès pour les précédentes révisions constitutionnelles engagées en application de l'article 89 de la Constitution - Abrogation de la possibilité de révision de la Constitution par voie de référendum, prévue à l'article 11, mentionnée dans « le programme socialiste du Gouvernement » préfacé par M. François Mitterrand - Réponse aux véritables problèmes économiques et sociaux des Français.

- Question au Gouvernement : prélèvement de 2 % sur les impôts locaux - (11 octobre 1984) (p. 2587) : suppression par la commission des finances de l'Assemblée nationale du prélèvement de 2 % sur les impôts locaux prévu par le projet de budget pour 1985 - S'interroge sur le type de compensation choisi par le Gouvernement.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Art. 19 (p. 3362) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-106 de M. Edouard Bonnefous (suppression du nouveau taux de 2 % applicable à la fraction du patrimoine supérieure à 20 millions de francs) - Inégalité devant l'impôt sur les grandes fortunes en raison de certaines exonérations douteuses, telle celle des oeuvres d'art - Problème douloureux de la pauvreté devant être traité par des affectations provisoires dans certains budgets.

Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Art. 21 (p. 3385) : soutient l'amendement n° 1-92 de Mme Brigitte Gros (extension des dispositions de l'article 39 bis du code général des impôts aux imprimeries de presse et de labeur) au nom de la commission des affaires culturelles - Après l'art. 22 (p. 3388) : son amendement n° I-1 : suppression de l'exonération de l'impôt foncier pour les bâtiments administratifs appartenant à l'Etat ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Ressources des collectivités locales, application de la loi de décentralisation - Impôts locaux - (p. 3389) : en application de l'article 38 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, demande de rapport du Gouvernement sur le coût de cette mesure.

Deuxième partie:

Intérieur et décentralisation - (5 décembre 1984) (p. 4083) : budget ne répondant ni à l'aspiration des citoyens à la sécurité, ni aux inquiétudes des élus locaux - Immoralité de certaines recettes du trésor, liées à la croissance de la délinquance : droits de timbre acquittés par les victimes de vols de papiers d'identité - Demande la délivrance de duplicata gratuits quand le vol est patent - Elections régionales au suffrage universel direct - Désapprouve l'application de cette loi : transferts de charges et de compétences antérieurs à l'élection des assemblées régionales - (p. 4084) : interroge le ministre de l'intérieur sur la date des élections régionales - Financement des nouvelles charges résultant du transfert de compétences - Dotation générale de décentralisation, DGD - Alourdissement de la fiscalité locale - Effets pervers de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation sur le secteur du bâtiment- Appréciation des ressources compensatoires - Attend des réponses concrètes aux divers problèmes soulevés.

Culture - (7 décembre 1984) (p. 4185) : évolution des crédits des centres dramatiques nationaux depuis leur création en 1946 ; diminution des crédits pour 1985- Agence pour la création et l'innovation dans la décentralisation dramatique - Comédie de Saint-Etienne ; rôle de Jean Dasté ; direction actuelle de M. Daniel Benoin; diminution de la subvention de 1985 - Difficultés de la comédie de Saint-Etienne liées aux problèmes économiques de la ville.