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Extrait de la table nominative 1987

DURAFOUR (Michel), sénateur de la Loire (GD).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des finances.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement du mécénat (30 juin 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés (26 juin 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (26 juin 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1988 (5 décembre 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole (23 novembre 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les bourses de valeurs (5 décembre 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1987 (16 décembre 1987).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - I - Urbanisme, logement et services communs - Article 68 - [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 17] (16 novembre 1987).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Discussion générale - (16 novembre 1987) (p. 3939, 3940) : approuve les priorités du Gouvernement ; résultats incontestables : inflation jugulée, reprise de l'investissement due à l'assainissement de la situation financière des entreprises- Sujets de préoccupation : croissance ; redémarrage de la production industrielle, mais vigilance s'imposant ; commerce extérieur, en particulier dans le secteur de la haute technologie ; emploi, traitement social du chômage incontournable, objectif à atteindre demeurant la diminution progressive du nombre des chômeurs - Approuve les solutions proposées dans le projet de budget - A l'exonération de foyers fiscaux préfère une modulation de l'impôt direct et un abaissement du taux de TVA sur les produits de première nécessité - Préférence pour une globalisation du montant des différents prélèvements, impôts et cotisations sociales - Nécessité d'affecter prioritairement des économies budgétaires aux actions améliorant la compétitivité des entreprises - Partage les réflexions de M. Paul Girod sur les conditions d'achat et d'exploitation des terres agricoles, les conditions de séparation du foncier et de l'exploitation ; demande qu'on tire les conséquences fiscales du caractère exceptionnel de l'indivision en droit français - Pour l'essentiel, aspects très positifs du budget - Caractère préoccupant de l'environnement international - Accord sur les orientations et la stratégie vis-à-vis de l'échéance européenne de 1992, mais nécessité de prévisions précises et d'unité nationale.

Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Après l'art. 23 (p. 4109) : son amendement n° I-66: sous certaines conditions, déductibilité des travaux d'entretien des immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou visés par un plan de sauvegarde ; retiré- Dénonce l'extrême complexité de la législation fiscale applicable aux travaux de rénovation de ces immeubles- (p. 4110) : préoccupation des élus locaux devant engager des travaux de restructuration dans des secteurs à vocation historique - Existence d'un important contentieux fiscal sur ce sujet - Demande au ministre de fixer une date limite quant au délai de réflexion engagé entre le ministère de l'équipement et les professionnels concernés - Souhaite que les contentieux en cours soient réglés rapidement.

Deuxième partie:

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports -I- Urbanisme, logement et services communs - (20 novembre 1987) - Rapporteur spécial (p. 4197) : amélioration de la situation du bâtiment - Contexte de l'évolution des crédits : budgétisation de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH ; rebudgétisation du prélèvement sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne ; effet de la variation des reports de crédits sur le logement ; effet des déductions fiscales instituées dans le cadre du plan logement - (p. 4198) : relance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ; perspective du grand marché unique européen en 1992 - Aide publique au logement - Aides à la pierre: explication de la diminution des crédits de paiement ; accroissement des dotations en autorisations de programme ; effort en faveur des DOM ; réforme du financement du logement locatif social : regroupement des prêts locatifs aidés, PLA, et des primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS, sur une ligne budgétaire unique ; incertitude sur la clef de répartition des nouvelles enveloppes globales de crédits par le préfet de région ; situation financière des organismes d'HLM - Maintien de la priorité accordée à la réhabilitation - Comité interministériel des villes - Budgétisation de l'ANAH ; affectation au budget général des ressources tirées de la taxe additionnelle au droit au bail ; prise en charge par le budget de l'urbanisme et du logement d'une subvention de fonctionnement - (p. 4199) : aide personnalisée au logement, APL : rapport Laxan ; effort de maîtrise des dépenses ; unification et extension progressive des aides à la personne dans le parc social sur la base de l'allocation logement - Demande un effort en faveur de l'enseignement de l'architecture - Crédits de l'institut géographique national, IGN ; bons résultats de sa filiale IGN France-International - Propose l'adoption de ces crédits- Art. 68 (p. 4212, 4213) : s'oppose aux amendements n° 11-4 de M. Jean-Luc Bécart (barème de l'APL : fixation d'un loyer de référence au moins égal à celui actuellement pris en compte) et n° 11-2 de M. Robert Laucournet (fixation par décret en Conseil d'Etat du barème de l'aide personnalisée au logement).

Culture et communication - Communication - .(4 décembre 1987) (p. 4988) : s'interroge sur la réalisation des objectifs du Gouvernement : désengagement de l'Etat et création d'un secteur privé - S'interroge sur l'existence d'un public de téléspectateurs suffisant et d'un marché publicitaire capable de financer six, neuf ou dix chaînes - Constate une croissance rapide des émissions et un doublement des temps d'antenne au cours des derniers mois - Craint un désordre en dépit des règles du jeu définies par l'Etat - Problème du respect du cahier des charges - (4989) : problème de l'équilibre du secteur public et du secteur privé - Favorable à l'affectation à chacun des secteurs de vocations spécifiques - Regrette que les investissements soient plus orientés en fonction de résultats immédiats plutôt que d'actions à terme - Souhaite en matière de redevance que l'on fasse payer le prix réel que coûte le service - Suggestion d'une plus grande autonomie pour les sociétés nationales audiovisuelles - Confirme que Radio France est bien l'exemple d'un service public très bien géré - Regrette la suppression d'emplois et la stagnation des ressources de redevance attribuées à Radio France - Constate une stagnation de la création audiovisuelle malgré l'accroissement important du volume horaire de diffusion - Regrette que la télévision commerciale élimine les oeuvres jugées trop culturelles - Absence de respect des cahiers des charges- Existence d'un conflit latent entre créateurs et diffuseurs- Regrette l'insuffisance des excédents attribués à Antenne 2- (p. 4990) : problème du lancement de TDF1 et TDF2 et de l'insertion des secteurs audiovisuels français dans le paysage audiovisuel international - Création de la société d'édition de programmes de télévision, SEPT, en février 1986 - Rôle culturel de cette société, de préparation et de réalisation des opérations nécessaires à la future diffusion des oeuvres par satellite - Nécessité de faire appel à la puissance publique pour mettre en place une chaîne européenne - Problème de la formation professionnelle des personnels et de leur statut- Absence de statut pour la profession des réalisateurs et créateurs de télévision - Se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Art. 60 (p. 5089) : soutient les amendements de M. Jean-Michel Baylet, n° 11-84 (mesures fiscales accordées aux contribuables qui acquièrent ou font construire un logement destiné à la location, avant le 31 décembre 1989, quelles que soient la date d'ouverture du chantier et la date d'achèvement des fondations) et n° 11-85 (mesures fiscales accordées aux contribuables qui acquièrent ou font construire un logement destiné à la location, sous certaines conditions relatives à la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de la signature de la réservation en cas d'acquisition d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble).

- Proposition de. résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre, délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice [n° 36 (87-88)] - (10 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5264) : rôle du Sénat défini dans le rapport de M.-Charles Jolibois- Compétence de la commission d'instruction pour traduire ou non ultérieurement M. Christian Nucci devant la Haute Cour de justice - (p. 5265) : compétence exclusive de la Haute Cour de justice pour tous les crimes et délits commis par des membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions - Interprétation de l'article 68 de la Constitution - Au nom de plusieurs de ses collègues de la gauche démocratique, exprime un certain malaise face à cette affaire soulevant des passions politiques - Enumère les règles motivant son vote : égalité des citoyens devant la loi et droit de chacun de disposer de tous les moyens de sa défense - S'interroge sur le « secret défense » opposé par le Gouvernement aux conditions de délivrance d'un « vrai faux passeport » à M. Yves Chalier - (p. 5266) : fait état de son refus, ainsi que de celui de plusieurs de ses collègues du groupe de la gauche démocratique, de participer au vote sur le rapport de la commission ad hoc.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)] - (16 décembre 1987) - Art. 10 (p. 5529) : soutient l'amendement n° 49 de M. Jacques Pelletier (affectation à la société Radio France d'une partie de l'excédent du produit de la redevance audiovisuelle 1987).