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Extrait de la table nominative 1972

DURIEUX (M. EMILE) [Pas-de-Calais].

Questions orales :

M. Emile Durieux expose à M. le ministre de l'intérieur que la somme accordée chaque année aux communes, en compensation des charges qu'elle doivent supporter dans l'intérêt général : « Participation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général », loi validée du 14 septembre 1941, est depuis de nombreuses années demeurée à peu de chose près la même ; dans certains cas elle a même été diminuée alors qu'il est de plus en plus demandé aux communes et que leurs dépenses de tous ordres et en particulier de secrétariat n'ont cessé de croître. Il lui demande s'il ne considère pas qu'il y aurait lieu de majorer cette attribution en tenant compte de l'augmentation du coût de la vie et, par voie de conséquence, des charges communales [5 avril 1972] (n° 1201). - Réponse [9 mai 1972] (p. 323).

M. Emile Durieux expose à M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale que la médaille de la famille française est refusée à des mères de famille nombreuse pour le motif que leur premier enfant est né hors mariage alors qu'aucun reproche ne saurait présentement leur être fait. Il lui demande s'il s'agit là d'une règle et, dans l'affirmative, s'il ne considère pas qu'en raison du vote des textes sur la filiation il y aurait lieu d'apporter des assouplissements à une disposition qui, dans certains cas, peut paraître injustifiée [5 avril 1972] (n° 1202). - Réponse [9 mai 1972] (p. 326).

M. Emile Durieux expose à M. le ministre de l'économie et des finances qu'au moment où les plus modestes des Français sont les principales victimes de la constante augmentation du coût de la vie, ceux-ci voient en même temps, lorsqu'ils en ont, disparaître leurs maigres économies continuellement dévalorisées par la dépréciation de notre monnaie et la hausse des prix. Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour assurer la garantie de l'épargne populaire sans pour cela accorder des chances supplémentaires à ceux qui sont déjà largement pourvus et dont les possibilités sont souvent un défi à la gêne d'un grand nombre [6 septembre 1972. - J. O. du 19 septembre 1972] (n° 1266). Réponse [3 octobre 1972] (p. 1659, 1660).

M. Emile Durieux expose à M. le ministre des postes et télécommunications qu'en maints endroits des câbles téléphoniques aériens longeant les routes et suspendus à très faible hauteur empêchent le passage de nombreuses machines agricoles modernes et interdisent le chargement mécanique en bordure de route de certaines récoltes. Il lui demande : 1° quelle est, aux termes de la législation actuelle, la hauteur minimale prévue pour la pose des câbles téléphoniques ; 2° dans quelles conditions les intéressés pourraient obtenir soit la surélévation, soit le passage souterrain de certains matériels [6 septembre 1972. - J. O. du 19 septembre 1972] (n° 1267). - Réponse [3 octobre 1972] (p. 1663).

Questions orales avec débat :

M. Emile Durieux demande à M. le Premier ministre si les informations parues dans la presse au sujet des crédits du budget de l'agriculture pour 1972 sont exactes et notamment : 1° si, en plus des différentes taxes de reprise envisagées, les cotisations sociales seraient augmentées de 20 p. 100 environ; 2° si les crédits d'investissement seraient inférieurs de 150 millions de francs à l'hypothèse la plus basse du VIe Plan. Dans l'affirmative, s'il pense que ces différentes mesures ne sont pas de nature à aggraver considérablement la situation déjà difficile des agriculteurs [6 septembre 1971. - J. O. Débats 17 septembre 1971 et 5 octobre 1971] (n° 124). - Retrait par son auteur [4 avril 1972] (p. 113).

M. Emile Durieux expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice : que son arrêté du 25 août 1972, relatif au dépôt des fonds des études de notaires réduisant l'habitation des caisses de crédit agricole aux fonds détenus par les notaires nommés à des résidences situées en zone rurale - communes de moins de 5.000 habitants agglomérés au chef-lieu et zones de rénovation rurale et d'économie de montagne à l'exception des communes de plus de 50.000 habitants - ne va pas manquer de causer de graves perturbations dans l'organisation du crédit plus spécialement destiné à l'agriculture, au monde rural et aux collectivités ; qu'il aurait été souhaitable qu'une telle décision fasse l'objet d'une concertation avec le ministère de l'agriculture, le crédit agricole, les organisations professionnelles agricoles et les notaires ; que certains se demandent si les dispositions envisagées n'ont pas pour principal objectif, tout en favorisant d'autres organismes bancaires, de drainer davantage de ressources vers les caisses de l'Etat. Il lui demande s'il ne considère pas que, compte tenu des graves difficultés que certaines caisses de crédit agricole ne vont pas manquer de connaître et qui déjà lui ont été exposées par la fédération nationale du crédit agricole, il ne conviendrait pas, après nouvel examen, de revenir à la situation antérieure [2 octobre 1972] (n° 20). - Discussion [10 octobre 1972] (p. 1706 à 1719).

Interventions :

Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Jacques Duclos ayant pour objet une réforme du système fiscal [25 avril 1972] (p. 170). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à amender l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux société mixtes d'intérêt agricole [27 avril 1972]. - Discussion générale (p. 221). - Discussion des articles. - Art. 11 : amendement de M. Octave Bajeux et sous-amendement de M. Michel Cointat, ministre de l'agriculture, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 4 de l'ordonnance du 26 septembre 1967 relatif à la pondération des voix dans les assemblées générales des coopératives et des unions de coopératives (p. 230) ; son amendement tendant, au paragraphe II, premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 26 septembre 1967, à reprendre le plafond de 25 p. 100 pour les approvisionnements en produits agricoles des coopératives auprès de tiers (p. 234). - Est entendu lors de la réponse de M. André Bord, secrétaire d'Etat à l'intérieur, à sa question orale n° 1201 (cf. supra) [9 mai 1972] (p. 323). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1202 (cf. supra) [9 mai 1972] (p. 326). - Intervient dans la suite et fin de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [1er juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 14 : son amendement tendant à supprimer le paragraphe II de cet article qui énumère les différentes taxes que le conseil régional a la faculté d'instituer pour son fonctionnement (p. 661 ; 665). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à amender l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole [14 juin 1972]. - Discussion de l'article 11 : explication de vote (p. 960) ; explication de vote sur l'ensemble de la proposition de loi (p. 961). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Charles Durand relative aux frais de fonctionnement des C. E. G. et des C. E. S. [20 juin 1972] (p. 1031, 1032). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, à sa question orale n° 1266 (cf. supra) [3 octobre 1972] (p. 1660) ; lors de la réponse de M. Hubert Germain, ministre des postes et télécommunications, à sa question orale n° 1267 (cf. supra) (p. 1663). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à l'habilitation des caisses de crédit agricole à recevoir les fonds des notaires (cf. supra) [10 octobre 1972] (p. 1709 ; 1718). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [27 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'enseignement agricole, l'adduction d'eau, l'électrification rurale, le remembrement, l'habitat rural, l'indemnité viagère de départ, la production des fruits et des légumes, le blé, la betterave, le crédit agricole (p. 2436 à 2438). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV : son amendement tendant à réduire le crédit de 1.000.000 francs (p. 2478) ; Etat C. - Titre VI : son amendement tendant à réduire le montant des autorisations de programme de 1.000.000 francs (p. 2483). - Suite de la discussion [9 décembre 1972]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS. - Après l'art. 50 : soutient l'amendement de M. Charles Alliès tendant à insérer un article additionnel qui vise à l'abrogation des dispositions de l'article 15 de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 soumettant l'ensemble des coopératives agricoles et vinicoles à l'obligation du paiement de la patente (p. 2966).