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Extrait de la table nominative 1970

EBERHARD (M, JACQUES) [Seine-Maritime].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [7 octobre 1970].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la gestion municipale et les libertés communales [16 décembre 1970].

Question orales :

M. Jacques Eberhard signale à M. le ministre de l'intérieur : 1° que depuis les arrêtés d'octobre 1968, les sapeurs-pompiers communaux et départementaux avaient obtenus un classement indiciaire qui, tenant compte de leurs qualifications professionnelles, les faisait bénéficier des mêmes indices que les ouvriers professionnels des communes ; 2° qu'à l'occasion de l'application de la réforme des catégories C et D, le Gouvernement refuse de leur accorder le même classement que celui qui résulte des conclusions de la « Commission Masselin » pour les ouvriers professionnels, remettant en cause ce qu'il avait admis en 1968 ; 3° que devant le mécontentement des intéressés, exprimé sous diverses formes durant ces derniers mois, M. le Premier ministre vient de rendre un arbitrage qui ne leur donne nullement satisfaction ; 4° que, de ce fait, des mouvements revendicatifs importants se développent dans les corps de sapeurs-pompiers professionnels dans les plus grandes villes de France. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre rapidement afin qu'en reconnaissance de leurs qualifications, les sapeurs pompiers communaux et départementaux bénéficient du même classement indiciaire que les ouvriers professionnels de l'Etat et des communes [3 décembre 1970] (n° 1087). Réponse [15 décembre 1970] (p. 2832, 2833).

Interventions :

Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles [16 avril 1970]. Discussion générale (p. 226, 227). - Suite de la discussion [14 mai 1970]. - Discussion des articles. - Art. 1er: amendement de M. Mignot tendant à porter à 20.000 le nombre de logements nécessaires pour qu'il y ait agglomération nouvelle (p. 409). - Suite de la discussion [28 mai 1970]. - Art. 4: son amendement tendant à supprimer cet article portant création de l'ensemble urbain (p. 539) ; Art. 9 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à l'établissement du budget par le syndicat communautaire d'aménagement (p. 547) ; Art. 10 : son amendement tendant à supprimer cet article concernant les bases d'imposition (p. 548) ; son sous-amendement tendant, dans l'amendement de M. Mignot, à supprimer le premier alinéa (ibid.) ; Art. 13 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Sur proposition du syndicat communautaire d'aménagement, après avis conforme des conseils municipaux intéressés donné dans les conditions de majorité prévues à l'article 2 bis, un décret pourra ériger en commune nouvelle la zone prévue à l'article 1er, ou la rattacher à l'une des communes situées dans le périmètre de cette zone » (p. 551) ; Art. 15 : son amendement tendant à la suppression de cet article et des articles 16, 17 et 18 relatifs à la procédure d'administration de l'ensemble urbain (p. 551, 552). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres [11 juin 1970]. - Discussion générale (p. 746). - Discussion des articles. - Art. 1er: son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de l'article L. 25 du code de la route, alinéa relatif à la mise en fourrière des véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique pendant une durée excédant sept jours consécutifs (p. 748) ; son amendement tendant, dans le second alinéa de l'article L. 25 du code de la route, après le mot « stationnement » à insérer le mot: « ininterrompu » (ibid.) ; son amendement tendant, au même article, à remplacer les mots : « sept jours », par les mots : « quinze jours » en ce qui concerne le stationnement (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'Ecole polytechnique [11 juin 1970]. - Discussion générale (p. 755). - Intervient dans la discussion du projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie [12 juin 1970]. - Discussion générale (p. 790, 791). - Discussion des articles.- Art. 1er: amendement de M. Mignot (p. 797). - Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Jean Colin relative aux mécanismes administratifs des constructions scolaires [16 juin 1970] (p. 826, 827). - Intervient dans la discussion de la question orale de M. Pierre Brousse relative aux conséquences que pourrait avoir pour la ville de Béziers le projet de redécoupage des régions S. N. C. F. [30 juin 1970] (p. 1307). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles [30 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 1er: amendement de M. Mignot (p. 1313). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [23 novembre 1970]. - EQUIPEMENT ET LOGEMENT : a) EQUIPEMENT (travaux publics, routes, voies navigables, ports maritimes). - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la liaison Basse-Seine-Amiens, la construction du port pétrolier au Havre, le mouvement revendicatif des dockers (p. 2094, 2095) ; (p. 2097). - Suite de la discussion [26 novembre 1970]. - INTÉRIEUR. - Discussion générale.- Observations sur le problème de l'indemnisation des rapatriés (p. 2262, 2263). - Est entendu lors de la réponse de M. André Bord, secrétaire d'Etat à l'intérieur, à sa question orale n° 1087 (cf. supra) [15 décembre 197Q] (p. 2833). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la gestion municipale et aux libertés communales [15 décembre 1970]. - Examen des articles. - Art. 5 : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2875, 2876).