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Extrait de la table nominative 1975

EBERHARD (M. JACQUES) [Seine-Maritime].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut du fermage [27 juin 1975].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes [19 décembre 1975].

Question orale :

M. Jacques Eberhard rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, que le département de la Seine-Maritime peuplé de plus de 1200 000 habitants est divisé en cinquante-six cantons, dont les périmètres, à une exception près, ont été établis il y a un siècle et demi. Compte tenu de l'évolution de la situation démographique, il en résulte des différences considérables. Tel canton urbain compte plus de 100 000 habitants tandis qu'un autre, situé en zone rurale, n'en a que 4 000. On oppose à cela qu'il ne faut pas seulement tenir compte du chiffre de la population mais également du secteur géographique où se situent les cantons. Un tel argument n'a en tout cas aucune valeur dans les cités urbaines. Les 125 000 habitants de la ville de Rouen sont répartis en six cantons alors que Le Havre, avec 220 000 habitants, n'en compte que sept. La rive gauche de Rouen est divisée en quatre cantons pour 123 242 électeurs, alors que le centre ville de cette localité compte également quatre cantons mais pour seulement 16 507 électeurs (listes de 1974). Ajoutons qu'un autre département normand compte autant de cantons que la Seine-Maritime pourtant trois fois plus peuplée. Il dépend de la seule volonté gouvernementale que cessent ces anomalies. En effet, l'initiative de la modification des circonscriptions territoriales appartient au pouvoir exécutif, lequel n'est tenu en la circonstance à d'autres obligations que celle de consulter le -conseil général. ,Le renouvellement, par moitié, des assemblées départementales devant avoir lieu en 1976, il lui demande si, dans un souci d'équité, il compte prendre les dispositions permettant au département de la Seine-Maritime d'avoir le nombre de cantons correspondant à son importance démographique [2 août 1975, J: O. 7 août 1975] (n° 1648). - Réponse [14 octobre 1975] (p. 2878, 2879).

Question orale avec débat :

M. Jacques Eberhard expose à M, le ministre de l'agriculture qu'après avoir vu leur pouvoir d'achat diminuer en moyenne de 15 p. 100 en 1974, leur endettement s'accroître considérablement, les agriculteurs constatent que l'année 1975 ne donnera pas de meilleurs résultats, que les perspectives générales s'inscrivent dans ce même contexte puisque, par exemple, le VIIe Plan, élaboré au cours des cinq cents jours qui ont suivi l'élection présidentielle, comporte l'élimination de 90000 exploitations supplémentaires. Il lui demande s'il estime satisfaisante cette situation et si elle lui paraît conforme aux promesses du candidat élu à la présidence de la République, lequel déclarait : « La politique agricole doit assurer aux agriculteurs un revenu comparable à celui des autres catégories professionnelles. » Dans la négative, il lui demande si le Gouvernement n'envisage pas de prendre les mesures indispensables permettant, en particulier aux exploitants familiaux, lesquels sont les plus durement touchés par la crise, de pouvoir vivre décemment de leur travail [2 octobre 1975] (n° 155). - Discussion [21 octobre 1975] (p. 2981 à 2987).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adapté par l'Assemblée nationale [22 mai 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1er : soutient l'amendement de M. Fernand Lefort proposant de remplacer le texte de cet article par les dispositions suivantes : « Dans la limite d'un montant total de deux milliards de francs, l'Etat remboursera en 1975 aux collectivités locales la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur leurs travaux d'équipement. » (p. 1021). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du statut du fermage. - Discussion générale [22 mai 1975] (p. 1035, 1036). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de certaines dispositions du livre 1er du code rural relatives au remboursement des exploitations rurales [22 mai 1975]. - Discussion générale (p. 1043). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement proposant : A. - Avant le paragraphe I de cet article, d'insérer le nouveau paragraphe suivant : I. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er bis du code rural sont remplacées par les dispositions suivantes : Dons toute commune où l'utilité du remembrement est signalée soit par des exploitants, soit par la municipalité ou par l'administration, les services intéressés procèdent à une consultation des exploitants par voie de referendum. Les opérations de remembrement ne peuvent être décidées et une commission communale de réorganisation foncière et de remembrement instituée que si le principe en a été approuvé par la majorité du collège constitué par les exploitants propriétaires, les bailleurs et les preneurs. » B. - En conséquence, que les paragraphes I et II deviennent paragraphes II et III (p. 1046) ; le retire (ibid.) ; Art. 1er bis : son amendement tendant à ce que les professionnels soient majoritaires dans la commission communale de réorganisation foncière et de remembrement et à ce que tous ses membres soient élus à la représentation proportionnelle (p. 1047, 1048) ; Article additionnel : son amendement proposant, après l'article 1er ter, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est inséré dans le titre Ier du code rural 5 bis ainsi rédigé : Art. 5 bis. - Les décisions prises par la commission communale de réorganisation foncière et de remembrement, ainsi que le plan définitif de remembrement arrêté par la commission communale, sont soumis à la ratification des exploitants. Ils sont ratifiés lorsque la majorité des personnes concernées, propriétaires exploitants, bailleurs et preneurs, les ont approuvés. En cas de rejet, une nouvelle commission communale doit être élue selon les dispositions de l'article 2 du présent titre. » (p. 1050). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du statut du fermage. - Discussion des articles [23 mai 1975]. - Art. 1er : prend la parole pour un rappel au règlement à propos de la rectification, après la date limite de dépôt, de l'amendement de M. Jacques Descours-Desacres concernant le délai d'exercice du droit de préemption du preneur (p. 1076) ; Art. 4 : son sous-amendement à l'amendement de M. Baudoin de Hauteclocque proposant de compléter in fine par la nouvelle phrase suivante le deuxième alinéa du texte propose par l'amendement: « Si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix est exagéré, il peut saisir le tribunal paritaire conformément à l'article 795 ci-dessus. » (p. 1079) ; Art..7 : son amendement voulant préconiser le maintien de la référence à 1939 comme élément de fixation du prix des fermages en proposant la suppression de cet article (p. 1084, 1085) ; son amendement tendant à ce que le prix du fermage soit calculé à partir d'une quantité égale ou inférieure à 10 p. 100 de la production moyenne par hectare de la région considérée (p. 1088) ; Art. 9 : son amendement tendant à permettre au tribunal paritaire d'accorder au preneur des délais de grâce compte tenu de sa situation matérielle et de sa famille (p. 1095) ; Art. 10 : soutient, à la place de M. Baudoin de Hautecloque, l'amendement de la commission tendant à faire disparaître toute possibilité pour le tribunal paritaire d'attribuer au propriétaire une quote-part du prix de la sous-location en supprimant la dernière phrase de cet article (p. 1096, 1097) ; Art. 12 : son amendement proposant de rédiger ainsi le texte présente pour constituer l'article 836-1 du code rural : « Art. 836-1. - Le preneur peut procéder, soit au retournement des parcelles de terre en herbe, soit à la mise en herbe de parcelles de terre. Il pourra se prévaloir, le cas échéant, des dispositions prévues à la section V du présent chapitre. » (p. 1097, 1098) ; Art. 14 : son amendement tendant à supprimer cet article qui permet, d'après lui, au bailleur d'échapper à ses obligations en ce qui concerne le droit de préemption de son fermier sortant (p. 1100) ; Art. 5 : son amendement tendant à supprimer également cet article permettant rapport à un groupement foncier agricole d'un bien exploité par un propriétaire ayant exercé son droit de reprise (ibid.) ; Art. 16 : son amendement proposant de supprimer les mots : « à la date de notification du congé.» dans le premier alinéa du texte modificatif présenté pour l'article 846 du code rural [actuellement la réintégration du preneur en cas de reprise abusive ne peut être prononcée s'il exploite un autre bien rural à la date de la notification du congé] (p. 1102, 1103) ; Art. 18 : son amendement proposant de supprimer cet article motif pris de ce qu'il prévoit de faire payer au preneur entrant des améliorations apportées par le preneur sortant alors que le propriétaire voit ainsi se valoriser son capital (p. 1106, 1107) ; annonce le vote de son groupe contre l'amendement de M. Baudoin de Hautecloque relatif à l'option entre la majoration du prix du bail et le remboursement des améliorations par le preneur entrant (p. 1107) ; Art. 19 : déplore un sous-amendement à l'amendement de M. Baudoin de Hautecloque tendant à y fixer la fraction de taxe foncière due par le fermier au propriétaire à un sixième au lieu d'un cinquième (p. 1108) ; explique le vote d'abstention de son groupe sur l'ensemble du projet (p. 1110). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal [18 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 56 : son amendement proposant de ramener de cinq à trois ans le délai maximum au cours duquel le mineur de seize ans, à l'égard de qui la prévention a été établie, est placé sous protection judiciaire (p. 1736, 1737) ; explique le vote d'abstention de son groupe sur l'ensemble du projet (p. 1744). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adapté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [26 juin 1975]. - Art. 11 : se prononce contre l'amendement de M. André Mignot tendant à ce que les quatre taxes locales soient maintenues jusqu'en 1976 au lieu de 1979 dans le rapport fixé entre elles par la loi du 31 décembre 1973 (p. 2133) ; Article additionne : son amendement proposant, après l'article 18, un article additionnel ainsi rédigé : « Etant donné l'incertitude des effets de l'application de la taxe professionnelle, à titre transitoire, à la contribution des patentes continuera à être perçue en 1976; l'administration établira à titre expérimental, pour cette même année, le montant de la taxe professionnelle qui serait réclamée à chaque contribuable si les dispositions de la présente loi étaient en vigueur.» (p. 2151). - Annonce que son groupe ne votera pas le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [26 juin 1975]. - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'éducation. - Discussion des articles [28 juin 1975].- Article additionnel : son amendement soutenu par Mme Hélène Edeline, proposant après l'article 1er, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « 1. La démocratisation exige que tous les maîtres reçoivent, pour tous les degrés et pour toutes les disciplines, une formation dépassant largement le niveau de ce qu'ils enseigneront. La nouvelle formation associera inséparablement les connaissances et la pédagogie, c'est-à-dire : une culture générale authentique et un haut niveau scientifique dans une discipline ; un haut niveau théorique et pratique dans les sciences et techniques de l'éducation. Seul l'enseignement supé rieur est habilité à donner cette double formation. L'Etat doit lui donner les possibilités de s'adapter à cette tâche. 2. La revalorisation matérielle et morale de la fonction enseignante est justifiée par l'importance croissante du rôle social de l'éducation. Toute question relative à la revalorisation des diverses catégories de personnels sera discutée avec les syndicats. Toutes les formes d'auxiliariat disparaîtront grâce à des plans de formation et de titularisation des suppléants et auxiliaires, contractuels et vacataires, et à l'arrêt du recrutement de ces types de personnels. Toute suppléance devra être assurée par des remplaçants titulaires d'un niveau de formation au moins égal à celui des autres maîtres titulaires. Les conditions de travail de tous les personnels seront améliorées et harmonisées. Les enseignants devront recevoir le temps et les moyens de transformer leur enseignement. Progressivement leur service sera allégé en même temps que les effectifs des classes seront abaissés. Le système des heures supplémentaires imposées sera abrogé. Ces mesures conditionnent une meilleure qualité de l'éducation. Les étapes d'application de ces mesures seront définies avec consultation des syndicats » (p. 2244) ; Article additionnel : son amendement, soutenu par Mme Hélène Edeline, proposant, après l'article 15 bis, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Construction et fonctionnement des établissements scalaires. En coopération avec les organismes économiques et l'éducation nationale, les collectivités locales ont compétence pour étudier et exprimer les besoins de la population en matière d'éducation générale et de formation professionnelle. Leurs représentants siégeront dans les conseils de gestion des établissements et dans les conseils de gestion départementaux. Le conseil municipal ou le syndicat intercommunal seront obligatoirement associés à toutes les discussions relatives à la carte scolaire : aucune décision ne pourra être prise sans leur accord. L'implantation, la construction et l'équipement des établissements scolaires seront décidés par les collectivités locales dans le cadre des lois régissant l'éducation nationale et en accord avec tous les autres organismes intéressés. Les normes techniques seront établies, notamment en matière de sécurité, par une commission démocratique nationale comprenant parmi ses membres des représentants des collectivités locales, des familles et des personnels de l'éducation nationale. La carte universitaire sera établie par accord entre l'éducation nationale et les assemblées régionales. Le budget de l'éducation nationale résultera d'une analyse prospective établie par une consultation approfondie avec l'ensemble des collectivités locales, en même temps qu'avec les organisations démocratiques et les représentants qualifiés de tous les autres secteurs intéressés de la vie sociale. A chaque étape, des lois de programme pluri-annuelles dégageront les moyens nécessaires à la réforme démocratique. » (p. 2270). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de M. Pierre Schiélé fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi du même auteur et de MM. Pierre Marcilhacy, Lucien de Montigny et Marcel Nuninger, tendant à compléter la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur [2 octobre 1975]. - Discussion générale (p. 2730, 2731). - Explique pourquoi son groupe s'abstiendra dans le vote sur l'ensemble du projet de loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République [9 octobre 1975] (p. 2856). - Est entendu lors de la réponse de M. Michel Poniatowski, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à sa question orale n° 1648 concernant la révision de la structure cantonale de Seine-Maritime (cf. supra) [14 octobre 1975] (p. 2878, 2879). - Intervient dans le débat sur sa question orale n° 155 concernant les revenus des exploitants agricoles (cf. supra) [21 octobre 1975] (p. 2981, 2982, 2984). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers communaux non professionnels victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service commandé [23 octobre 1975]. Discussion générale (p. 3017, 3018). - Explique pourquoi son groupe s'abstiendra lors du vote sur l'ensemble des conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur : 1° la proposition de loi constitutionnelle de M. Edouard Bonnefous portant révision des articles 28, 47 et 48 de la Constitution ; 2° celle de M. André Fosset et plusieurs de ses collègues tendant à réviser l'article 28 de la Constitution [30 octobre 1975] (p. 3129). - Explique le vote négatif de son groupe sur le projet de loi complétant l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer [19 novembre 1975] (p. 3484). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [19 novembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1er : soutient l'amendement de M. Raymond Brosseau et plusieurs de ses collègues proposant de supprimer cet article qui autorise la subdivision du jury en groupe d'examinateurs (p. 3491) ; estime que cet article porte atteinte à la règle de l'unicité du jury (ibid.) ; Art. 2 : s'oppose à la partie de l'amendement de M. Pierre Schiélé qui tend à empêcher les agents des collectivités territoriales et des établissements publics, dits « agents de droit public », de se présenter aux concours internes de l'Etat (p. 3492) ; déclare qu'il doit être permis à des agents de droit public, à quelque administration qu'ils appartiennent, de participer à un concours ouvert par quelque administration que ce soit (ibid.) ; Art. additionnel : soutient l'amendement de M. James Marson proposant de ne faire intervenir l'examen du dossier individuel que pour le rattrapage d'un candidat dont les résultats aux épreuves auraient été insuffisants (p. 3492, 3493) ; se déclare sinon absolument opposé à cet examen du dossier et fermement partisan du système du concours ou de l'examen (p. 3493) ; Art. 3 : soutient l'amendement de M. Raymond Brosseau et plusieurs de ses collègues proposant de supprimer la deuxième phrase du sixième alinéa du texte propose pour remplacer l'article 28 de l'ordonnance de 1959 [cette phrase rend possible l'examen du dossier individuel par le jury, en sus des épreuves des examens au concours de sélection professionnelle prévus par les décrets portant statut particulier] (p. 3496) ; craint que la prise en considération des dossiers individuels n'ouvre la porte à une sélection de plus en plus personnalisée dans laquelle l'aptitude professionnelle ne serait plus l'élément déterminant pour la promotion de grade (ibid.) ; « la manière de penser » serait ainsi considérée avant « la manière de servir » (p. 3497) ; dénonce le caractère circonstanciel du projet de loi qui vise, d'après lui, à légaliser des irrégularités désavouées par le Conseil d'Etat (ibid.) ; annonce le vote négatif de son groupe sur l'ensemble de ce texte (p. 3498). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [22 novembre 1975].- PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 18 : son amendement, soutenu par M. Fernand Chatelain, tendant à prélever 25 p. 100 au lieu de 22,1 p. 100 du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, au profit du fonds spécial d'investissement routier (p. 3619). - Suite de la discussion [3 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - JUSTICE. - Constate que, bien que ces crédits aient augmenté de 20 p. 100, ils ne représentent que 0,83 p. 100 du budget général (p. 4048) ; estime que l'équipement pénitentiaire et le service de l'éducation surveillée ont été sacrifiés (ibid.) ; déclare que la justice n'est pas égale pour tous (p. 4049) ; aborde le problème du comportement actuel de certains magistrats (arrestation de dirigeants d'entreprises) (ibid.) ; se prononce pour la limitation maximum de la détention préventive (ibid.) ; évoque les problèmes de la condition pénitentiaire (ibid.) ; souligne qu'alors que la situation est catastrophique dans ce domaine, les dépenses d'équipement ont été réduites à la portion congrue (ibid.) ; dénonce la prescription de certains médicaments à l'égard des détenus (antidépresseurs et sédatifs) (ibid.) ; estime que l'éducation surveillée est la grande victime de ce budget (ibid.) ; déclare que la source fondamentale de la violence réside dans « l'exploitation... que font peser une poignée de profiteurs sur la société » (p. 4050) ; annonce que son groupe votera contre ce budget (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée générale après déclaration d'urgence, portant réforme du régime administratif de la ville de Paris [15 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art., 24 : son amendement proposant de supprimer le deuxième alinéa de cet article qui tend à confier des responsabilités d'état civil à des magistrats 'municipaux nommés par le maire (p. 4583) ; déclare vouloir que les responsables des arrondissements soient élus par les électeurs de ces arrondissements (p. 4584) ; Art. 25 bis : souligne le caractère à son sens autocratique du mode de désignation des officiers municipaux (p. 4587) ; Art. additionnels (après l'art. 29) : son amendement prévoyant que les pouvoirs dévolus au préfet en application de la loi de 1875 seront exercés par le maire de Paris (p. 4588) ; Art. 43 : se déclare favorable à l'amendement de M. André Fosset réduisant le maintien des droits acquis pour les personnels intégrés dans les corps de l'Etat, aux seuls agents et fonctionnaires détachés au service, soit de la commune, soit du département de Paris (il s'agit de prévenir les conflits qui peuvent naître de l'incompatibilité entre les. garanties que détenaient les personnels de la ville de Paris dans leur corps d'origine et celles qui sont accordées aux fonctionnaires appartenant déjà aux corps dans lesquels ils vont être intégrés) (p. 4599) ; annonce que son groupe s'abstiendra lors du vote sur l'ensemble du projet (p. 4603) ; estime que le seul point positif de ce texte est l'élection pour six ans du maire de Paris (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant certaines dispositions du code électoral et du code de l'administration communale [15 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4610). - Discussion des articles. - Art. additionnel (après l'art. 2) (art. 25 du code électoral) : à propos de l'amendement de M. Félix Ciccolini tendant à préciser que tout électeur inscrit sur l'une des listes électorales du canton peut réclamer la radiation d'un ou plusieurs électeurs indûment inscrits sur l'une des listes ; s'inquiète pour les villes divisées en plusieurs cantons (p. 4612). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [17 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. additionnel (après l'art. 19 octies) : son amendement tendant à permettre aux maraîchers de la « ceinture verte » des grandes villes de vendre une plus grande quantité de leurs produits dans ces mêmes villes (p. 4739).