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Extrait de la table nominative 1976

EBERHARD (JACQUES), sénateur de la Seine-Maritime (Com.).

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon [5 juillet 1976].

QUESTIONS

Question orale:

Question n° 1760, à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, concernant les agents communaux (personnels des collectivités locales : revendications), posée le 12 avril 1976 [J. O., Débats 14 avril 1976] (p. 511). - Réponse le 1er juin 1976 (p. 1486, 1487).

Questions orales avec débat :

Discussion de la question n° 224 de M. Edgar Tailhades à M. le ministre d'Etat, ministre de la justice, concernant les mutations de magistrats, discutée le 22 juin 1976 (p. 1916) : l'affaire Ceccaldi n'est pas isolée. La reprise en main porte sur l'ensemble de la fonction publique. La grève des magistrats le 10 juin 1976. Le groupe communiste appuie les protestations des juges.

Discussion des questions n° 5, n° 1 et n° 4, respectivement de MM. Jean Cluzel, Jean Nayrou et Louis Brives, relatives aux conséquences de la sécheresse discutées le 19 novembre 1976 (p. 3363, 3364) : le non-respect des engagements pris-dans la loi d'orientation de 1960 et dans le traité de Rome. Les causes de la baisse du pouvoir d'achat des agriculteurs. La croissance de la productivité du travail des agriculteurs profite aux secteurs en amont et en aval de l'agriculture. L'exode rural. Le taux d'endettement de l'agriculture. La dégradation de l'environnement économique et social. Les illusions perdues du Marché commun. Le naufrage de notre agriculture. L'entrée de l'Espagne dans le Marché commun. Les producteurs agricoles pris entre leurs fournisseurs de moyens de production et les utilisateurs de leurs productions. Le grand capital détient de plus en plus les deux .bouts de la chaîne agroalimentaire. Le plan de sauvetage de l'agriculture proposé par les communistes.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption (228) [14 avril 1976]. Articles additionnels (art. 348-3 du code civil) (p., 546) : son amendement n° 6, soutenu par M. Raymond Brosseau : informer la femme qui abandonne son enfant sur les conditions dans lesquelles elle pourra le reprendre; retiré.

- Conclusions du rapport de M. Pierre Marcilhacy, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur les propositions de résolution : 1° de MM. Henri Caillavet et Josy Moinet tendant à compléter le règlement du Sénat, en vue d'instituer la procédure des « questions d'actualité » ; 2° de M. Yvon Coudé du Foresto tendant à modifier l'article 46 du règlement du Sénat ; 3° de M. André Méric et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 55 du règlement du Sénat; 4° de M. le président Alain Poher et des membres du bureau du Sénat tendant à modifier les articles 9, 32, 33, 36, 42, 53, 54, 56, 59, 60, 64, 72, 77 et 80 du règlement du Sénat et à le compléter par des articles 47 bis, 56 bis et 60 bis (n° 68) [29 avril 1976]. Article additionnel après l'article 18 (p. 773) : son amendement n° 1 soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann : possibilité pour tous les groupes politiques réglementairement constitués de demander des scrutins publics ; adopté.

- Projet de loi, relatif aux installations classées, pour la protection de l'environnement (n° 261) [5 mai 1976]. - Deuxième lecture. Article 10 (p. 882) : se déclare favorable à l'amendement n° 24 de Mme Hélène Edeline et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Catherine Lagatu.

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 22 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (n° 248) [5 mai 1976]. Article unique (p. 894) s'oppose à l'amendement n° 2 de M. André Mignot. Explication de vote : (p. 1194) ; annonce que le groupe communiste s'abstiendra sur l'ensemble du texte.

- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle (n° 266) [13 mai 1976]. Article 4 (p. 1022) l'immersion de phosphogypse.

- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération (n° 267) [13 mai 1976]. - Discussion générale (p. 1030) : un texte original mais qui ne permet pas que les pollueurs soient les payeurs. Le milieu marin deviendra un dépotoir car il faudra rentabiliser les engins spéciaux conçus pour l'incinération des déchets en mer.

- Conclusions du rapport de M. Louis Virapoullé, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. Georges Marie-Anne, François Duval, Georges Repiquet et des membres du groupe d'union des démocrates pour la République, tendant à permettre aux régions dans les départements d'outre-mer de s'assurer un complément de ressources au titre de leur participation à leur propre développement (n° 55) [22 juin 1976]. - Discussion générale (p. 1908, 1909) : lit l'intervention de M. Marcel Gargar. Article unique (p. 1910) : s'étonne de la non-applicabilité de l'article 40 de la Constitution.

- Projet de loi rotatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 402) [5 juillet 1976]. - Explication de vote sur l'ensemble le refus de consulter la population concernée : le groupe communiste votera contre ce projet.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25) [21 octobre 1976]. - Discussion générale (p. 2837) : les conséquences de la sécheresse ; les graves difficultés éprouvées par les agriculteurs de Seine-Maritime ; une opposition ne doit pas être créée entre les travailleurs des villes et des campagnes ; la solidarité ne doit pas venir des travailleurs et des salariés ; les mesures fiscales proposées par le parti communiste pour lutter contre la sécheresse, mettre à contribution les gros exploitants agricoles et favoriser les ménages d'exploitants. S'oppose à la politique d'austérité du Gouvernement.

Suite de la discussion [22 octobre 1976] (p. 2871) : article additionnel : son amendement n° 29 soutenu par M. Fernand Chatelain : report de l'impôt sur le revenu 1975 en faveur des agriculteurs victimes de la sécheresse ; (p. 2872) : rejeté. Article additionnel (après l'article 1er) (p. 2876, 2877) : son amendement n° 30 présenté avec plusieurs de ses collègues : financement de l'aide aux agriculteurs victimes de la sécheresse en 1976 ; rejeté. Article 2 (p. 2878, 2879) : son amendement n° 40 déposé avec plusieurs de ses collègues : contribution exceptionnelle à la charge de certains exploitants agricoles ; prise en considération du bénéfice brut ; pour les élevages en batterie, l'abattement au titre des amortissements est porté à 30 p. 100 ; rejeté. - Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).

Première partie : Suite de la discussion [25 novembre 1976]. Article 18 (p. 3491) : son amendement n° 67 soutenu par M. Roger Gaudon : 1° ramener au taux zéro la T.V.A. perçue sur les fuels à usage agricole, 2° suppression des provisions pour fluctuation des cours des sociétés pétrolières; rejeté.

Deuxième partie :

Justice [26 novembre 1976] (p. 3570) : un budget de misère. Les insuffisances des locaux et du personnel. Le manque de crédits pallié par l'accroissement du rôle de l'administration au détriment de celui des juges. Le nombre de postes nécessaires. L'administration pénitentiaire. La situation dramatique des conseils de prud'hommes. Les crédits d'équipement aussi dérisoires que ceux de fonctionnement. La justice malade du système politique et de l'argent. La justice ressentie comme une forme de répression. Les injustices sociales et économiques ; (p. 3571) : la justice chère et lente. Pour un nouveau système d'aide judiciaire. Une justice de classe. Le point sur les récents scandales. L'attitude du Gouvernement vis-à-vis de la magistrature. Justice et crise de société. La délinquance juvénile. La répression préférée à la réinsertion sociale.

Equipement et ports [30 novembre 1976]. - Examen des crédits (p. 3727) : le projet d'extension du port de Dieppe ne figure pas parmi les programmes d'équipement envisagés pour 1977. La Compagnie générale maritime envisage la conteneurisation du trafic des bananes ; les conséquences sur l'emploi. La seconde orientation de Dieppe est le trafic des voyageurs. La nécessité d'une organisation rationnelle des transports entre Paris et Londres. Les problèmes du Verdon. L'extension du port du Havre ; le développement de ses capacités d'accueil pour la réparation navale ; le chômage qui se développe dans cette branche.

- Projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales (n° 85) [15 décembre 1976] (p. 4484) : ce texte porte atteinte au pouvoir du juge de décider de l'opportunité d'une perquisition ; (p. 4485) : un projet mauvais sur le plan pratique et dangereux pour les libertés. La réprobation exprimée par les auxiliaires de justice. Ce projet apparemment de portée restreinte s'inscrit dans une politique de renforcement permanent de l'autoritarisme gouvernemental. Les dispositions prises dans ce sens depuis 1958 (garde à vue, loi anticasseurs, institution du contrôle judiciaire, loi sur les associations).

- Projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que l'usage d'insignes ou de documents (n° 84) [15 décembre 1976]. Article 2 (art. 32 du décret du 18 avril 1939) (p. 4494) : reprend à son compte l'amendement n° 8 du Gouvernement (atténuation des circonstances aggravantes pour la condamnation des porteurs d'armes). - Vote sur l'ensemble (p. 4496) : il faut d'abord interdire la vente et la commercialisation des armes. Les motifs de la délinquance et de la violence (spectacles offerts à la jeunesse).

- Projet de loi. modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 86) [15 décembre 1976]. - Discussion générale (p. 4503) : préconise l'adoption du texte de l'Assemblée nationale. Le droit de vote des avocats stagiaires pour l'élection des membres du conseil de l'ordre. Le droit de vote des avocats honoraires.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire .français des Afars et des Issas (n° 103) [15 décembre 1976]. - Discussion générale (p. 4514) : regrette les découpages de circonscriptions auxquels se livre le Gouvernement.

- Projet de loi relatif à l'organisation de Mayotte (n° 156) [18 décembre 1976]. - Discussion générale (p. 4659) : les communistes refusent la séparation de Mayotte des autres îles de l'archipel. Les Mahorais dotés d'autorité d'un statut sans avoir été consultés au préalable ; (p. 4660) : cinq Mahorais membres du conseil général de l'île peuvent à eux seuls empêcher toute consultation. Le droit des Mahorais à l'autodétermination doit être garanti pour l'avenir car la population peut changer d'avis.