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Extrait de la table nominative 1981

EBERHARD (Jacques), sénateur de la Seine-Maritime (C) - Secrétaire du Sénat

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

DÉPÔTS

Proposition de loi cadre, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à l'utilisation démocratique de la force publique et instituant un ensemble de règles déontologiques applicables aux fonctionnaires de police [n° 231 (80-81)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1980, JO Débats 2 avril 1981).

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'intégration dans le statut des fonctionnaires des catégories de personnel contractuel de l'Agence nationale pour l'emploi [n° 232 (80-81)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1980, JO Débats 2 avril 1981).

Rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi érigeant en commune l'ensemble urbain du Vaudreuil [n° 359 (80-81)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 juillet 1981, JO Débats du 8 septembre 1981) - Villes nouvelles.

Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les activités du service d'action civique (SAC) et pour déterminer les complicités dont il a pu bénéficier à tous les niveaux [n° 37 (81-82)] (28 octobre 1981) - Associations et mouvements.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

1 (JO Débats 12 juin 1981) (p. 738) à M. le ministre de l'intérieur : élections cantonales (découpage électoral et vote à la proportionnelle).

INTERVENTIONS

- Rappel au règlement - (2 avril 1981) - (p. 422, 423) : importance des publications diffusées depuis le début de l'année par le « service d'information et de diffusion, actualité, services » ; contenu des brochures et demande de constitution d'une commission d'enquête - Dilapidation des deniers publics par le Président de la République, candidat aux élections présidentielles.

- Projet de loi érigeant en commune l'ensemble urbain du Vaudreuil [n° 355 (80-81)] - (8 septembre 1981)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1377) : statut des villes nouvelles et projet de réforme, annoncé par le ministre du plan, des dispositions de la loi du 10 juillet 1970, dite « loi Boscher » - Formule de l'ensemble urbain et processus prévu d'évolution en commune de plein exercice - Election des conseils municipaux et seuil nécessaire de deux mille logements occupés ; loi de décembre 1977- Dispositions du projet - Amendement proposé par la commission à l'article 3, sur le maintien des dispositions financières prévues - Position de la commission favorable au projet - Art. 3 (p. 1378) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction de cet article relatif au maintien des dispositions financières : références au code des communes ; fixation de la date d'achèvement des opérations de construction et d'aménagement ; adopté.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre 1 - Après l'art. 2 (suite) (p. 2452) : soutient l'amendement n° 1-261 de M. Paul Jargot (désignation par le conseil municipal de son président et éventuellement de son vice-président) - Art. 3 (p. 2471) : pouvoir de sursis à exécution du représentant de l'Etat - Avant l'art. 5 A (p. 2484) : soutient l'amendement n° 1-266 de M. Paul Jargot (débat d'orientation au sein du conseil municipal sur le projet de budget).

Suite de la discussion - (10 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 6 (p. 2555) : son amendement n° I-269 : chambre régionale des comptes et possibilité d'audition pour le maire ou son représentant ; adopté.

Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 10 (p. 2581) : son amendement n° 1-273 : approbation par le conseil municipal de l'ordre de réquisition et responsabilité de la commune ; devenu sans objet - Après l'art. 11 (p. 2586) : estime sans objet l'amendement n° I-117de M. Michel Giraud, rapporteur (délai d'application des dispositions du présent chapitre aux agglomérations nouvelles) - Annonce par le Gouvernement, lors de la discussion du texte relatif à la ville nouvelle du Vaudreuil, d'un projet de loi tendant à donner aux villes nouvelles le statut de droit commun - Titre II - Art. 16 (p. 2603) : soutient l'amendement n° II-184 de M. Paul Jargot (soutien éventuel du département aux communes « dans le respect de leur autonomie ») - Art. 17 (p. 2606) : reprend l'amendement n° 11-227 de M. Daniel Hoeffel, soutenu par M. Paul Pillet, et que celui-ci a retiré : élections du président et du bureau du conseil général selon les règles de la représentation proportionnelle dite au plus fort reste ; devenu sans objet - Art. 18 (p. 2608) : soutient l'amendement n° II-185 de M. Jean Garcia (rôle du président du conseil général, assisté du bureau, comme organe exécutif du département) - Soutient l'amendement n° 11-186 de M. Jean Garcia (compétence de l'exécutif pour nommer aux emplois départementaux) - Art. 18 sexies (p. 2613) : soutient l'amendement n° II-187 de M. Jean Garcia (délégations aux vice-présidents et suppression de la notion de surveillance) - Art. 18 septies (p. 2615) : soutient l'amendement n° II-188 de M. Paul Jargot (assistance du conseil général aux communes et syndicats intercommunaux par les services départementaux) - Art. 21 (p. 2619) : soutient l'amendement n° II-189 de M. Bernard-Michel Hugo (modification du dernier alinéa de l'article, relatif au contrôle de légalité).

Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Titre II (suite) - Art. 22 bis (p. 2656) : son amendement n° 11-190 soutenu par M. Bernard-Michel Hugo : droit d'audience du représentant de l'Etat dans le département au conseil général ; rejeté - Art. 30 (p. 2669) : son amendement n° II-192 soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : délégation de vote en cas d'empêchement pour une réunion du conseil général à un autre conseiller devenu sans objet.

Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Rappel au règlement (p. 2731) : application justifiée de l'article 40 de la Constitution aux amendements de la commission des lois.

Suite de la discussion - (18 novembre 1981) - Titre III (suite) - Art. 49 (p. 2809) : décision antérieure du groupe communiste de retirer tous ses amendements restant en instance, et souhait qu'ils soient pris en considération par le Gouvernement - Titre III bis (nouveau) après l'art. 55 (suite) (p. 2826) : se déclare opposé à l'amendement n° III bis-11 de M. Michel Giraud, rapporteur (Intitulé de chapitre additionnel : « Chapitre II nouveau - Création d'une fonction publique locale ») - Réflexion sur l'avenir de la fonction publique : unicité ou diversité - Consultation nécessaire des organisations syndicales représentatives- Précipitation de la commission.

Suite de la discussion - (19 novembre 1981) - Titre I- Art. 18 ter (suite) (p. 2842) : absence de concertation lors des travaux de la commission des lois et opposition aux propositions de cette commission - Titre IV - Art. 56 (p. 2857) : se déclare défavorable à l'amendement n° IV-47 de M. Michel Giraud, rapporteur (un président et deux assesseurs : composition collégiale minimum de la chambre régionale des comptes).

- Projet de loi de nationalisation [n° 36 (81-82)]

Suite de la discussion - (23 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2991, 2992) : perspectives de changement dans les entreprises nationalisées et dans leurs filiales : cas du groupe Compagnie générale électrique (CGE), actionnaire majoritaire d'Alsthom, lui-même actionnaire majoritaire des Ateliers et chantiers de Bretagne (ACB) à Nantes : espérance des travailleurs dans l'amélioration de leurs droits et garanties au sein de l'entreprise - Nécessité pour le Gouvernement de préciser sa position sur les droits des travailleurs au sein des entreprises nationalisées et de leurs filiales - Atteintes aux libertés syndicales : cas de la Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS) de Saint-Nazaire.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Deuxième partie :

Commerce et artisanat - (2 décembre 1981) - En remplacement de M. Gérard Ehlers (p. 3489) : augmentation des crédits - Amélioration de la connaissance statistique - Formation professionnelle ; assistance technique et apprentissage - Maintien du déséquilibre des dotations entre commerce et artisanat - Importance économique du commerce - Qualité d'un réseau de petites entreprises- Créations d'emplois - Problèmes en suspens : assiette des charges sociales, fermeture hebdomadaire obligatoire, alignement des régimes sociaux, statut des conjoints, défense des salariés, formation professionnelle et règles de concurrence - Grandes surfaces et petits commerces ruraux - Qualité de la vie et commerces et services de proximité- Problèmes des concessionnaires et gérants libres de stations-service - (p, 3490) : vote favorable sur ce projet de budget.

Services du Premier ministre (suite) - I. Services généraux (suite) : Services divers rattachés - Fonction publique- Formation professionnelle - Droits de la femme - (3 décembre 1981) - (p..3536) : aspiration des fonctionnaires et agents de l'Etat à une nouvelle politique - Crédits de la fonction publique et situation administrative générale des fonctionnaires et agents publics - Volonté de changement du nouveau gouvernement : création d'emplois publics ; circulaires et recommandations aux différents ministres : démocratie et concertation - Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique et projets en cours d'élaboration - Vote du groupe communiste favorable aux crédits présentés.

Agriculture - (7 décembre 1981) - (p. 3821) : diminution des revenus agricoles ; cas de la Seine-Maritime ; mauvaise récolte de lin - Conséquence des décisions communautaires : effet des montants compensatoires monétaires pour les éleveurs ; prix du lait ; importation de matières grasses ; renchérissement des engrais - Difficultés des petits et moyens agriculteurs de son département - Réserve quant aux intentions politiques expliquant certaines manifestations spectaculaires - Attente des décisions du Gouvernement en faveur des agriculteurs.

Intérieur et décentralisation - (9 décembre 1981)- (p. 3955) : jusqu'au 10 mai dernier, conception d'une police répressive plutôt que préventive - Changement de comportement et d'orientation depuis la formation de l'actuel gouvernement - Augmentation de la petite et moyenne délinquance et création nécessaire de 6.000 emplois d'agents de police - Délinquance et lutte contre le désoeuvrement et le chômage - Diverses mesures sociales en faveur des policiers - Nécessité d'un recrutement de policiers en civils - Attention du Gouvernement face aux revendications des organisations représentatives de la police municipale- Problème du respect par Interpol des dispositions des lois françaises dans le domaine des libertés publiques - Débat prochain d'un projet de loi concernant l'ensemble des problèmes afférents à la police.

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 108 du code pénal et à abroger les articles 184, alinéa 3, et 314 du même code [n°75 (81-82)] - (15 décembre 1981)- Discussion générale (p. 4227) : suppression de la peine de mort et de la Cour de sûreté de l'Etat - Proposition de loi communiste demandant l'abrogation de la loi « anti-casseurs » - Vote de la loi « anti-casseurs » et oppositions syndicale, politique et juridique - Procédure de flagrant délit et loi « anti-casseurs » - Caractère anti-syndical de cette loi ; cas de la manifestation du 23 mars 1979 ; volonté d'interdiction des manifestations dans le centre des villes- Suites judiciaires de la manifestation du 23 mars - Création d'une responsabilité pénale collective ; maintien de la responsabilité civile - Article 184 du code pénal et création d'un domicile à caractère administratif, scientifique ou culturel - Existence d'un arsenal répressif et inutilité de la loi « anti-casseurs » - (p. 4228) : proposition de loi communiste tendant à la suppression de l'ensemble de la loi « anti-casseurs » et au prononcé de l'amnistie des faits sanctionnés - Vote favorable du groupe communiste.