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Extrait de la table nominative 1984

EBERHARD (Jacques), sénateur de la Seine-Maritime (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (31 janvier 1984) (p. 75).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (23 mai 1984) (p. 1041).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant la location-accession à la propriété immobilière (19 juin 1984) (p. 1614).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à harmoniser les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées (19 juin 1984) (p. 1614).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (20 juin 1984) (p. 1704).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion des lois portant répartition des compétences entre l'Etat, les régions et les départements (26 juin 1984) (p. 1816).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, et relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail (28 juin 1984) (p. 1951).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (10 juillet 1984) (p. 2133).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances (12 juillet 1984) (p. 2153).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française (17 juillet 1984) (p. 2229).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (22 août 1984) (p. 2409).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (22 août 1984) (p. 2409).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne (24 octobre 1984) (p. 2726).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (7 novembre 1984) (p. 3002).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (7 novembre 1984) (p. 3002).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques (12 décembre 1984) (p.'4468).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (12 décembre 1984) (p. 4478).

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

96 (15 novembre 1983) (p. 2843) à M. le ministre de l'intérieur : police (politique gouvernementale dans le domaine de la police) - Retirée le 19 avril 1984) (p. 453).

14 (2 octobre 1984) (p. 2514) à M. le secrétaire d'Etat à la fonction publique et aux simplifications administratives: fonction publique (traitements et indemnités) (évolution des traitements et des retraites de la fonction publique)- Discutée le 26 octobre 1984 (p. 2832 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de M. François Collet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 84, 83-84) de MM. Henri Belcour et Georges Mouly relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge [n° 174 (83-84)] - (25 avril 1984) - Discussion générale (p. 476, 477) : proposition invoquant des motifs juridiques pour masquer une opération politique - Elimination du président du conseil général de la Corrèze - Souhaite l'élection à la proportionnelle assurant une majorité stable au sein des conseils généraux - Proposition renforçant le caractère anti-démocratique de la loi - Après l'art. unique (p. 480) : son amendement n° 1 : article additionnel relatif à la date d'application des dispositions de cette proposition de loi; adopté.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social [n° 247 (83-84)] - (2 mai 1984) - Discussion générale (p. 551, 552) : projet résultant d'une large concertation - Nouvelle procédure d'urgence- Fixation par décret des modalités applicables aux sections et interrogation sur le statut de leurs membres- Composition du Conseil - Nécessité de donner au Conseil les moyens matériels d'accomplir sa mission - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Art. 2 (p. 562) : son amendement n° 17 : composition du Conseil économique et social comprenant soixante-quinze représentants des salariés ; retiré - (p. 563, 564) : son amendement n° 18 : désignation des représentants des salariés et des entreprises par les organisations professionnelles les plus représentatives ; retiré.

- Projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 272 (82-83)] - (16 mai 1984) - Discussion générale (p. 855): groupe communiste favorable au dépôt de ce projet s'inscrivant dans la logique de l'accroissement des pouvoirs des collectivités locales- Affirmation du droit des agents territoriaux à la formation - Structure du Centre de formation des personnels communaux, CFPC, inadaptée à la réalité présente- Souhait d'une définition par le Centre national des orientations générales de la formation d'une fonction publique répartie nationalement - Possibilité pour les centres de gestion départementaux d'organiser la formation professionnelle des agents contrairement à l'esprit même de la loi qui a créé des centres de gestion - Fonds collectés auprès des collectivités locales réservés à la formation des agents de la fonction publique territoriale - Souhaite que la liste des emplois spécialisés pour lesquels la formation doit être assurée par le Centre national soit fixée par décret après consultation des collectivités locales - Refus par la commission des lois de toute notion de représentativité des organisations syndicales - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi s'il n'est pas dénaturé par la majorité du Sénat - Art. 1 (p. 866) : son amendement. n° 42 : participation aux concours organisés en application des dispositions de l'article 36 des agents relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; rejeté - Art. 6 (p. 868) : son amendement n° 46 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la formation des agents non titulaires ; retiré - Art. 7 (p. 869) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (suppression de l'obligation de négocier avec les organisations syndicales) - Art. 8 (p. 870) : son amendement n° 47 : nouvelle rédaction du dernier alinéa de cet article relatif à la fixation par voie de convention de la participation financière qui s'ajoute à la cotisation ; devenu sans objet - Art. 12 (p. 872) : son amendement n° 48 : suppression de la possibilité pour un centre régional de confier aux centres de gestion des missions de formation ; rejeté - Art. 13 (p. 873) : son amendement n° 49 : président du conseil d'administration assisté de deux vice-présidents élus l'un parmi les représentants des collectivités territoriales et l'autre parmi les représentants des personnels ; adopté - Art. 17 (p. 880) : son amendement n° 50: organisation des actions de formation de fonctionnaires appartenant au corps de catégorie A ou des actions de formation spécialisée prévues par les plans de formation; devenu sans objet - Art. 18 (p. 881): son amendement n° 51 : président du conseil d'administration assisté de deux vice-présidents élus l'un parmi les représentants des collectivités territoriales et l'autre parmi les représentants du personnel ; adopté - Art. 21 (p. 884) : se déclare opposé à l'amendement n° 96 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (ressources du Centre national comportant un prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les offices publics d'HLM) - Art. 23 (p. 886) : sur l'amendement n° 25 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la liste des organismes dispensateurs de formations), se déclare opposé au sous-amendement n° 77 de M. Franz Duboscq (centres départementaux de gestion assurant la formation) - Art. 33 (p. 892, 893) : se déclare opposé à l'amendement n° 106 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (suppression de cet article relatif à la contribution mise à la charge de la collectivité locale ayant refusé un candidat) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 895) : malgré de nombreuses réserves, au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion [n° 176 (83-84)] - (22 mai 1984) - Discussion générale (p. 969) : modalités d'administration d'un territoire doté de deux assemblées désignées selon un système électoral différent - Domaine de compétence du conseil régional- (p. 970) : compétence de droit commun des départements et des communes d'outre-mer - Octroi de mer - Taxe sur les carburants - Fonds d'investissement routier, FIR- Attributions de caractère économique et général - Moyens et missions des régions - Article 8 de ce projet - Loi du 31 décembre 1982 - Situation économique et sociale - Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER, de la Guadeloupe - Relent de colonialisme; exemple des administrations d'Etat - Taux de chômage - Niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, SMIC, et des salaires - Coût de la vie et taux d'inflation- Analphabétisme - Tourisme - Elections européennes du 17 juin 1984 - (p. 971): région de Corse - Lutte contre le sous-développement issu du système colonial - Base spatiale de Kourou - Taxation des pêcheurs japonais et américains dont le port d'attache est Cayenne - Octroi de mer- Suppression des exonérations dont bénéficient les administrations publiques et para-publiques - Soutien des sénateurs communistes à ce projet de loi - Art. 1 (p. 986) : se déclare défavorable à l'amendement n° 2 de M. Paul Girod, rapporteur (égalité de traitement des régions d'outre-mer par rapport aux régions métropolitaines) - Après l'art. 9 (p. 998) : se déclare défavorable à l'amendement n° 56 de M. Paul Girod, rapporteur (composition du conseil d'administration des agences ayant pour objet des actions concourant au développement agricole, forestier, rural ou à l'aménagement foncier) - Avant l'art. 15 (p. 1002) : se déclare défavorable à l'amendement n° 21 de M. Paul Girod, rapporteur (création d'un office des transports)- Art. 19 (p. 1006) : se déclare défavorable aux amendements de M. Paul Girod, rapporteur, n° 30 à n° 33 relatifs à la compétence du département en matière d'activités éducatives et culturelles afférentes aux langues et cultures régionales organisées dans les établissements sous la responsabilité du département - Après l'intitulé du titre III (p. 1009) : se déclare défavorable à l'amendement n° 40 de M. Paul Girod, rapporteur (création, mission et composition d'un observatoire régional) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1018) : abstention du groupe communiste sur ce texte modifié par la majorité sénatoriale.

- Demande de discussion immédiate sur la proposition de loi relative à l'élection de l'Assemblée de Corse - (22 mai 1984) (p. 991): vote défavorable sur la demande de discussion immédiate de la proposition de loi.

- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - (5 juin 1984) - Discussion générale (commune avec le projet de loi n° 263) (p. 1282) : rôle néfaste des syndics souligné par M. Charles Lederman - Projet séparant les fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur - Importance des modalités de rémunération de ces deux professions - (p. 1283) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi s'il n'est pas dénaturé par le Sénat.

- Projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entre prise [n° 263 (83-84)] - (5 juin 1984) - Discussion générale (commune avec le projet de loi n° 261) (p. 1282, 1283).

- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - Suite de la discussion - (6 juin 1984) - Art. 31 (p.1332): se déclare opposé à l'amendement n° 75 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (suppression de l'alinéa précisant que l'administrateur est tenu au respect des. obligations légales et conventionnelles incombant aux chefs d'entreprises).

- Question au Gouvernement : publication de textes d'application relatifs à la titularisation - (7 juin 1984) (p. 1385) : loi du 11 juin 1983 et attente des décrets d'application.

- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - Suite de la discussion - (12 juin 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1509) : hommage rendu au travail du rapporteur de la commission des lois - Abstention sur ce texte modifié par près de 500 amendements.

- Projet de loi relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion- Deuxième lecture [n° 372 (83-84)] - (26 juin 1984)- Discussion générale (p. 1804) : non suppression des ressources dont disposent les départements d'outre-mer, DOM- Répartition des ressources par le conseil régional - Article 73 de la Constitution prévoyant qu'il peut être tenu compte des particularités des DOM - Attaque de M. Louis Virapoullé contre M. Paul Vergès - Représentation des DOM au Parlement européen - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1816) : au nom du groupe communiste, se déclare défavorable à l'adoption du texte de ce projet de loi, tel qu'il a été amendé par la majorité sénatoriale.

- Projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Nouvelle lecture [n° 416 (83-84)] - (26 juin 1984) - Art. 13 (p. 1841): se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (listes de candidats présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires pour l'élection des représentants du personnel) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1846, 1847) : utilité du travail de la commission mixte paritaire, CMP - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Question orale avec débat: évolution des traitements et salaires des fonctionnaires - (26 octobre 1984) (p. 2832, 2833) : journée d'action des fonctionnaires du 25 octobre 1984 ; opération des médias visant à accréditer l'idée d'un semi échec et à présenter les fonctionnaires comme des privilégiés - Avancées sociales dans la fonction publique de 1981 à 1983 - Politique salariale actuelle et baisse du pouvoir d'achat des agents de l'Etat - Informations publiées par La Lettre de Matignon - Evolution défavorable du traitement des agents placés au bas de la hiérarchie- Effort de solidarité fourni par les fonctionnaires ; cotisation chômage exceptionnelle de 1982 ; augmentation des cotisations de sécurité sociale et de retraite - Réduction des effectifs globaux prévue dans le budget de 1985 - (p. 2834) : retraités de la fonction publique ; régression du processus de mensualisation du versement des pensions ; défaut de revalorisation de la pension de réversion - (p. 2835) : distorsion introduite par l'incorporation dans la masse salariale de la fonction publique des rémunérations extérieures favorables aux salaires élevés - Engagement pris sur la mensualisation du versement des retraites - Plan de titularisation des agents de catégorie C et D pour 1985.

- Projet de loi améliorant l'information des assurés et la transparence des contrats d'assurance-vie et de capitalisation [n° 23 (84-85)] - (13 novembre 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3145) : abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Art. 3 (p. 3307) : soutient l'amendement n° 1-46 de M. Camille Vallin (suppression de cet article relatif à l'allègement de la taxe professionnelle).

Deuxième partie:

Prestations sociales agricoles - (29 novembre 1984)- Examen des crédits - Art. 42 (p. 3796) : responsabilités de la droite dans la situation actuelle de l'agriculture- Agriculture, secteur important de l'économie et source de devises - Exonération de 10 milliards de francs de taxe professionnelle accordée aux industriels et souhait d'un prélèvement de 3 milliards sur cette exonération en faveur de l'agriculture.

Agriculture - (29 novembre 1984) (p. 3817): crédits d'enseignement agricole, d'hydraulique et de la forêt échappant seuls à la rigueur - Augmentation de la subvention aux offices - Conséquences de la décision de Bruxelles de réduire la production laitière - Faible augmentation des crédits de l'office des viandes - Budget traduisant une orientation politique - (p. 3818) : droite responsable de la situation agricole actuelle - Entrée de la Grande-Bretagne dans la Communauté - Invention des montants compensatoires - Mise en oeuvre de la taxe de co-responsabilité sur le lait - Mise en route de la procédure d'élargissement à l'Espagne et au Portugal - Inquiétude face aux premières mesures prises pour l'application des quotas laitiers - Chèque accordé à Mme Thatcher l'encourageant à acheter des produits agricoles en dehors de la Communauté - Hausse des cours du dollar se répercutant dans les cours de production - Situation des paysans du département de la Seine-Maritime - Conséquences de la politique des quotas laitiers - Laiteries en difficulté - Conséquences sur le marché de la viande- Mutations technologiques des industries agro-alimentaires - Priorité accordée au fonds d'intervention stratégique, FIS - Faiblesse des crédits affectés à la prime d'orientation agricole - (p. 3819): rappelle les préoccupations de M. Louis Minetti, sénateur des Bouches-du-Rhône, concernant les viticulteurs du Midi - Régression de la surface des vignobles européens, sauf en RFA et au Luxembourg, pays où la chaptalisation est de rigueur - Viticulture méridionale, dernier bastion de la résistance à la politique ultra-libérale de la CEE et à son élargissement à l'Espagne et au Portugal - Diverses solutions pour sauver la viticulture : maintien de stockage à court terme, rejet de l'augmentation des prestations viniques - Maintien de l'aide communautaire à l'utilisation des moûts concentrés - Relèvement du prix à la distillation préventive - Modification des conditions d'application de la distillation obligatoire, diminution des droits d'accises et assurance d'un prix minimum garanti- Rôle de l'office du vin - Risques pour l'agriculture méditerranéenne et la viticulture, de l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans la CEE, soulignés par la délégation sénatoriale - Opposé à l'adhésion de l'Espagne à l'OTAN à un prix insupportable pour l'agriculture française- Interrogation sur les aides accordées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA, à de gros éleveurs écossais - Nécessité d'une renégociation du règlement ovin - Importance du problème de l'installation des jeunes agriculteurs et de leur formation - Plan prévoyant la parité entre l'enseignement agricole et l'enseignement général - (p. 3820) : situation des personnels des centres de formation - Financement foncier devant être en partie assuré par la collectivité publique - Propose la réforme des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER, et la modification de leur aire géographique - Nécessité d'une véritable solidarité internationale, d'une maîtrise des importations, de l'affirmation de la vocation agricole de la France et de l'Europe face à la vente et l'hégémonie des Etats-Unis - Développement du marché intérieur et augmentation du pouvoir d'achat des consommateurs - Modification des habitudes alimentaires - Instauration d'un véritable esprit communautaire Déploiement des atouts de l'agriculture française- Production agricole devant être fondée sur la valorisation des ressources naturelles - Qualité devant être privilégiée- Crise de la société capitaliste - Revalorisation du revenu agricole depuis 1981 et stagnation en 1984 - Nécessité de soutenir les petites exploitations plus fragiles que les autres - Abstention du groupe communiste sur l'adoption des crédits du budget de l'agriculture - Art. 81 (p. 3855) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° II-27 de M. Henri Torre, rapporteur spécial (suppression de cet article relatif à l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole)- Paiement inadmissible d'une partie d'une prime facultative par les assurés obligatoires - Injustice sociale.

Intérieur et décentralisation - (5 décembre 1984) (p. 4081): budget du ministère de l'intérieur étroitement lié à la décentralisation - Régression des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales - Inquiétudes des élus locaux devant l'accroissement du chômage, l'apparition d'une nouvelle pauvreté et l'augmentation de l'insécurité- Réduction de l'action sociale ou augmentation de la fiscalité locale - Travaux d'utilité collective, TUC - Encadrement des prix des services municipaux - Solidarité des élus communistes avec les familles en difficulté - Aggravation de la crise économique influant sur la gestion des collectivités territoriales - Transferts de charges partiellement compensés - Collectivités locales assimilées à des contribuables ordinaires - Dotation globale de fonctionnement, DGF - Charges salariales progressant plus rapidement que l'indice de la fonction publique servant de référence pour le calcul de la DGF - (p. 4082) : demande une prise en compte de la masse salariale réelle supportée par les collectivités locales - Calcul des dépenses de fonctionnement devant tenir compte des taux d'intérêt élevés des emprunts contractés par les communes et les départements pour leurs investissements - Nécessaire modification du système de la DGE dans les petites communes - Dotation générale de décentralisation, DGD, insuffisante pour compenser les transferts de compétences - Fiscalité directe locale- Allègement de la taxe professionnelle pour les entreprises, sans contrepartie d'investissement ou de création d'emplois - Taxe d'habitation - S'associe à l'hommage rendu aux nombreux policiers victimes de leur devoir - Intérêt du groupe communiste pour le plan de redressement de la police nationale - Profond sentiment d'insécurité chez les Français - Opposé au rétablissement de la peine de mort- Enumère les nombreux facteurs de délinquance - Création du Conseil national de prévention de la délinquance- Développement de la pratique de l'îlotage - (p. 4083) : diminution des effectifs de la police nationale, essentiellement dans l'administration centrale et les services techniques et administratifs - Organisations syndicales de policiers dénonçant le détournement administratif de nombreux agents, au détriment du service public - Condamne la création de polices parallèles - Problème de la construction du commissariat de Choisy-le-Roi: démarches entreprises depuis 1975.

- Projet de loi portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements agricoles privés et modifiant la loi n° 84-579du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public [n° 87 (84-85)] - (13 décembre 1984)- Discussion générale (p. 4530) : enseignement agricole et formation des agriculteurs: statistiques et comparaisons internationales - (p. 4531): absence de carte scolaire de l'enseignement agricole et développement de l'enseignement privé : importance des effectifs dans l'enseignement agricole privé ; loi de juillet 1978 dite loi Guermeur agricole ; situation précaire du personnel des établissements privés- Demande de bilan. sur les formations et les résultats de l'enseignement privé - Souhait d'évolution vers les filières longues - Inadaptation des formations proposées aux filles - Demande de développement prioritaire d'un service unifié de l'enseignement figurant parmi les propositions de M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République - Rôle du Conseil national et des conseils régionaux d'enseignement agricole dans l'élaboration de la politique de formation ; demande de limiter le rôle du conseil commun de l'enseignement agricole à la concertation sur la participation des établissements privés au service public - (p. 4532) : absence de décentralisation de l'enseignement agricole : imprécision des dispositions relatives au contrôle pédagogique et financier par les pouvoirs publics- Demande le passage de l'enseignement agricole sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale - Demande un grand service public unifié et laïc de l'éducation nationale - Abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne - Deuxième lecture [n° 96 (84-85)] - (14 décembre 1984) - Art. 17 quater (p. 4567) : soutient l'amendement n° 99 de M. Louis Minetti (adhésion des associations foncières ou syndicales à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, CUMA) - Avant l'art. 33 bis (p. 4576) : intervient sur l'amendement n° 134 de M. Roger Rinchet (exercice du travail salarié saisonnier en zone de montagne) - Prise en charge des travailleurs saisonniers entre les deux saisons, par l'ANPE et les ASSEDIC - Art. 38 : Art. L 145-5 du code de l'urbanisme (p. 4587) : soutient l'amendement n° 101 de M. Louis Minetti (terrains de camping autorisés aux abords des plans d'eau) - Art. 58: Art. 58-17 du code rural (p. 4599) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 75 de M. Jean Faure, rapporteur (délai d'appréciation des terres incultes porté à trois ans) - Art. 36 :Art. L. 161-1 du code des communes (p. 4606) : soutient l'amendement n° 100 de M. Louis Minetti (création possible d'un établissement public pour l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4607) : favorable au texte transmis par l'Assemblée nationale - Abstention du groupe communiste sur le vote de ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 112 (84-85)] - (17 décembre 1984) - Art. 12 (p. 4630) : son amendement n° 12, soutenu par M. Paul Souffrin : dispositions du présent article entrant en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi ; retiré.

- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 170 (84-85)] - (20 décembre 1984)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4828) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi - (p. 4829) : souhaite que les questions concernant les travailleurs saisonniers et l'extension des interventions des coopératives d'utilisation de matériel agricole, CUMA, fassent l'objet de prochains projets de loi.