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Extrait de la table nominative 1986

EBERHARD (Jacques), sénateur de la Seine-Maritime (C).

N'était pas candidat aux élections sénatoriales du 28 septembre 1986 .

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (12 août 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance (30 juillet 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat (30 juillet 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application des peines (30 juillet 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (4 août 1986).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à attribuer aux communes les biens vacants et sans maître ayant un caractère d'immeuble [n° 467 (85-86)] (23 juillet 1986).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des conseillers généraux [n° 523 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats du 2 octobre 1986) - Retirée le 30 octobre 1986.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [206 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 janvier 1986)- Art. 1 A (p. 120) : sur l'amendement n° 299 de M. Marcel Gargar (dérogation au code du travail par convention collective étendue), ses sous-amendements n° 414, n° 415, n° 416 et n° 418 : exclusion de régions du champ d'application de cet article ; irrecevables aux termes de l'article 44 de la Constitution - (p. 133, 134) : ses amendements n° 88 et n° 89 : exclusion de régions du champ d'application de cet article; devenu sans objet - Difficultés économiques des régions Haute et Basse-Normandie - (p. 137) : son amendement n° 90 : exclusion de régions du champ d'application de cet article ; devenu sans objet - Difficultés économiques et de l'emploi dans la région Bretagne - (p. 138) : son amendement n° 92 : exclusion de régions du champ d'application de cet article ; devenu sans objet - Difficultés économiques de la région Poitou-Charentes - (p. 153, 154) : se déclare opposé à l'amendement n° 399 de la commission (suppression de cet article relatif aux dérogations autorisées par le projet de loi).

Suite de la discussion - (30 janvier 1986) - Art. 1 B (p..177, 178) : se déclare opposé à l'amendement n° 400 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif à la modification des cas de recours à la récupération des heures perdues) - Art. 1 C (p. 182) : influence de la flexibilité sur le chômage dans l'industrie textile française - Défavorable à un accroissement de la productivité par l'aggravation des conditions de travail - Art. 1 (p. 191) : modulation du temps de travail - Cas d'une entreprise de réparation navale du Havre- Application de la flexibilité dans l'Aube.

Suite de la discussion - (4 février 1986) - Rappel au règlement (p. 241) : article 32, alinéas 2 et 3, du Règlement du Sénat : périodicité et durée des séances publiques - Art. 1 (suite) (p. 267, 268) : se déclare opposé à l'amendement n° 402 de la commission (modulation de la durée hebdomadaire du travail) - Situation de l'emploi dans le département de la Seine-Maritime - Rappel au règlement (p. 269, 270) : article 63 du Règlement du Sénat: délégations de vote - Article 56 du Règlement du Sénat : procédure du scrutin public.

- Procès-verbal - (5 février 1986) (p. 280) : conteste le procès-verbal du mardi 4 février 1986 - Sommaire rendant imparfaitement compte de la séance.

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [206 (85-86)] - Suite de la discussion - (5 février 1986)- Rappel au règlement (p. 283) : application de l'article 49, alinéa 6, du règlement du Sénat - Art. 2 (p. 299, 300) : ses amendements relatifs à la rémunération des heures effectuées au-delà de la durée annuelle du travail, n° 181, soutenu par M. Fernand Lefort et n° 182, soutenu par Mme Monique Midy ; non retenus dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 319, 320) : ses amendements n° 205 et 206, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet et par M. Pierre Gamboa, relatifs à l'énumération des dispositions obligatoires contenues dans la convention ou l'accord de modulation ; non retenus dans le vote unique demandé par le Gouvernement.

Suite de la discussion - (6 février 1986) - Art. 4 (p. 377) : cas des chantiers navals Arno du Havre, de Grand-Quevilly et de Dieppe - Rappel au règlement (p. 383, 384) : articles 63 et 64 du règlement du Sénat - Absence de participation du groupe communiste au vote sur la motion de M. Jean-Pierre Fourcade, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à certains amendements du groupe communiste - Délégations de vote - Modalités de vérification du quorum et article 51 du règlement du Sénat - Vote unique sur les articles 2, 3 et 4 (p. 398): adoption à la hâte de ce texte en fin extrême de législature - Combat des sénateurs communistes face à la droite sénatoriale et au Gouvernement - Vote défavorable sur ce projet de loi.

- Conclusions du rapport de M. François Collet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 350, 85-86) de M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les articles 32, 43, 44, 48, 49, 51 et 56 du règlement du Sénat [370 (85-86)] - Suite de la discussion - (20 mai 1986) - Après l'art. 1 (suite) (p. 706) : soutient l'amendement n° 9 de M. Charles Lederman (modalités de prise d'une décision de communication des travaux d'une commission) - (p. 707) : soutient l'amendement n° 11 de M. Charles Lederman (délai de discussion et de dépôt des rapports) - (p. 708, 709) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 13 (impossibilité pour le Bureau du Sénat de s'opposer à la publication des rapports d'information rédigés à la suite des missions) et n° 15 (présentation au cours de l'exercice budgétaire par le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux, de rapports d'information devant la commission des finances) - Art. 2 (p. 711, 712) : liens entre le dépôt, l'examen et l'adoption d'une proposition de loi- Après l'art. 2: soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 41 (fixation de l'ordre du jour et rôle des groupes politiques) et n° 42 (cas de communication d'une demande de discussion immédiate sans accord de la commission) - Art. 3 (p. 713) : soutient l'amendement de suppression n° 19 de M. Charles Lederman (suspension de séance) - Après l'art. 3 (p. 714) : soutient l'amendement n° 44 de M. Charles Lederman (rôle des groupes politiques dans l'organisation des travaux du Sénat ; séances publiques hors des mardis, jeudis et vendredis) - Art. 4 (p. 715) : soutient l'amendement de suppression n° 20 de M. Charles Lederman (clôture de la discussion) - Art. 7 (p. 717) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 22 de suppression (renvoi en commission), n° 23 et n° 24, relatifs au temps de parole pour les demandes de renvoi en commission - Art. 8 (p. 719): soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 26 (suppression des dispositions relatives aux cas d'irrecevabilité des demandes de renvoi en commission et aux demandes de priorité ou de réserve de droit et n° 27 (délai de parole de chaque groupe politique pour expliquer son vote) - Se déclare défavorable à l'amendement n° 49 de M. François Collet, rapporteur (temps de parole pour l'auteur d'une question préalable, d'une motion préjudicielle ou incidente ou pour une exception d'irrecevabilité portant sur l'ensemble d'un texte) - Après l'art. 8 (p. 720) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 28 (renvoi en commission de droit à la demande de l'auteur de l'amendement) et n° 29 (suppression de l'alinéa 3 de l'article 46 du règlement du Sénat relatif à la discussion des crédits budgétaires) - Art. 9 (p. 721) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 30 de suppression (règles de recevabilité des sous-amendements), n° 53 (limitation de l'irrecevabilité à un amendement ou un sous-amendement à la fois) et n° 31 (absence de lien entre la recevabilité d'un sous-amendement et son examen en commission) - Art. 10 (p. 722) : soutient l'amendement de suppression n° 32 de M. Charles Lederman (discussion commune des amendements) - Art. 11 (p. 723) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 33 de suppression (quorum) et n° 46 (suppression des dispositions relatives au rôle du Bureau en matière de vérification de quorum)- (p. 724) : . vote défavorable du groupe communiste sur cet article - Après l'art. 14 (p. 725) : soutient l'amendement n° 35 de M. Charles Lederman (temps de parole de l'auteur de la question orale) - Après l'art. 16 : soutient l'amendement n° 36 de M. Charles Lederman (composition de la Haute Cour de justice) - Art. 18 (p. 726) : soutient l'amendement de suppression n° 39 de M. Charles Lederman (pétitions).

- Rappels au règlement - (22 mai 1986) (p. 781) : recours aux ordonnances pour le rétablissement du scrutin majoritaire à deux tours ; découpage électoral.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [375 (85-86)] - Suite de la discussion - (22 mai 1986) - Discussion générale (p. 791) : privatisation ; difficultés des entreprises nationales en raison de leur mode de gestion conforme aux intérêts du secteur privé - Méfaits d'une politique tournée vers l'exportation et l'accumulation financière - (p. 792) : privatisation sournoise depuis 1983 : vente de filiales ; mauvaise utilisation des fonds publics - Déresponsabilisation des patrons- Attaques de groupes financiers et de groupes étrangers contre le patrimoine des Français - Abrogation des ordonnances de 1945 et élaboration d'un code de la concurrence ; utilisation de ces ordonnances pour imposer des politiques anti-inflationnistes au détriment des salariés - Pouvoir des multinationales - (p. 793) : politique des prix ; suggestion de contrats-types négociés au niveau de la région.

Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Art.2 (suite) (p. 941) : son amendement n° 421, soutenu par M. Bernard-Michel Hugo : modification des dispositions du code du travail permettant d'affirmer que l'ordre public social s'oppose à ce qu'un salarié renonce, à la demande de son employeur, à un droit ou à un avantage né de son contrat de travail ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) (p. 943) : son amendement n° 423, soutenu par Mme Monique Midy : modification des dispositions du code du travail afin que le contrat de travail conclu à l'issue du contrat d'apprentissage soit obligatoirement un contrat à durée indéterminée ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240).

Suite de la discussion - (30 mai 1986) - Art. 1 (p. 1061) : sou tient l'amendement n° 5 de Mme Monique Midy (modification mais non abrogation des ordonnances de 1945)- (p. 1069) : soutient l'amendement n° 7 de M. Jean-Luc Bécart (édictions d'une réglementation en vue de limiter le recours abusif aux clauses de non concurrence insérées dans les contrats de travail) - (p. 1071) : soutient l'amendement n° 10 de Mme Monique Midy (association des salariés à l'orientation économique des entreprises et à l'application du droit de la concurrence) - (p. 1072) : soutient l'amendement n° 13 de Mme Monique Midy (participation des organisations de consommateurs et des syndicats de salariés dans les entreprises à la détermination des critères de formation des prix à la production et à la distribution).

- Projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales [n° 390 (85-86)] - (3 juin 1986) - Question préalable (p. 1254) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable; rejetée - Permanence de l'attachement des communistes à la représentation proportionnelle - Tradition de pluralisme politique et absence de bipartisme en France- Tentative de marginalisation du mouvement révolutionnaire par le recours au scrutin majoritaire - (p. 1255) : exemple des résultats des élections législatives de 1978 et de 1981 - Lien entre les électeurs et les élus : exemple des sénateurs élus à la représentation proportionnelle - Notion perverse de vote utile - (p. 1256) : recours aux ordonnances afin d'effectuer dans l'ombre le découpage des circonscriptions électorales- Suppression du débat à l'Assemblée nationale par l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution - (p. 1257) : devoir du Président de la République de refuser de signer des ordonnances contraires à ses engagements de 1981 - Déclaration faite en 1910 à la Chambre des députés par le Comité républicain de la représentation proportionnelle - Avant l'art. 1 (p. 1288, 1289) : ses amendements, soutenus par M. René Martin, n° 4 : inscription d'office sur les listes électorales ; n° 5 : prolongation du délai d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision et n° 6 : délai d'examen des demandes d'inscription par le juge d'instance hors des périodes de révision ; rejetés - (p. 1290) : ses amendements, soutenus par M. Ivan Renar, n° 7 : suppression du seuil de 5 % pour la répartition des sièges et n° 8 : remboursement du cautionnement; rejetés - Son amendement n° 9, soutenu par M. Louis Minetti : représentation proportionnelle intégrale ; rejeté - Art. 1 (p. 1291) : son amendement n° 10, soutenu par M. Charles Lederman : suppression de cet article instaurant le scrutin majoritaire ; rejeté - (p. 1293, 1294) : ses amendements, soutenus par M. Charles Lederman, n° 15 : déclaration obligatoire sur la situation financière des candidats ; et n° 16 : application de ces dispositions au remplaçant; rejetés - Ses amendements, soutenus par M. Ivan Renar, n° 11: remboursement du cautionnement; et n° 12 suppression des dispositions relatives au seuil en pourcentage de voix au premier tour permettant de se présenter au deuxième tour ; rejetés - (p. 1295) : son amendement n° 13, soutenu par M. René Martin: campagne électorale: répartition du temps de parole à la radio et à la télévision par référence aux groupes politiques à l'Assemblée nationale; rejeté - (p. 1296) : ses amendements n° 14, soutenu par M. Ivan Renar: campagne électorale sur Radio-France outre-mer ; et n° 39, soutenu par M. Charles Lederman : campagne électorale à la radio et à la télévision : allongement de la durée d'émission ; rejetés - Art. 2 (p. 1297, 1298) : ses amendements n° 17, soutenu par M. Louis Minetti : révision des limites des circonscriptions : précision des délais ; et n° 18, soutenu par M. Charles Lederman : caractère législatif de la révision des circonscriptions; rejetés - Après l'art. 2 (p. 1299) : son amendement n° 19, soutenu par M. Ivan Renar : prolongation de la durée de la campagne électorale ; rejeté - Art. 3 (p. 1300) : son amendement n° 20, soutenu par M. Charles Lederman : suppression de cet article relatif aux élections partielles dans le régime de la représentation proportionnelle ; rejeté - Art. 4 (p. 1301) : son amendement n° 21, soutenu par M. Louis Minetti: suppression de cet article relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer ; rejeté - Art. 5 (p. 1303) : son amendement n° 22, soutenu par M. Charles Lederman : suppression de cet article autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales ; rejeté.

Suite de la discussion - (4 juin 1986) - Art. 5 (suite) (p. 1318) : ses amendements, soutenus par M. Ivan Renar, n° 23 : délai de dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi portant délimitation des circonscriptions électorales, à compter de la publication de la présente loi ; et n° 24 : modalités de création de circonscriptions dans les départements élisant plus de deux députés ; rejetés - (p. 1319, 1320) : ses amendements, soutenus par M. Ivan Renar, n° 25 : définition d'une circonscription ; n° 27 : respect des limites cantonales par les villes de Lyon et Marseille ; n° 28 : référence aux limites cantonales existantes, à la date de promulgation de la présente loi ; et n° 29 : respect par les circonscriptions des limites des arrondissements à Paris, Lyon et Marseille ; rejetés - (p. 1324) : son amendement n° 31, soutenu par M. Ivan Renar : diminution de l'écart maximum entre la population d'une circonscription et la population moyenne des circonscriptions du département ; rejeté - Art. 6 (p. 1325) : ses amendements n° 32 de suppression : modalités de détermination des circonscriptions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française; et n° 33 : avis conforme de l'assemblée territoriale compétente ; rejetés - Art. 7 (p. 1326, 1327) : ses amendements, soutenus par M. Ivan Renar, n° 34 de suppression : composition de la commission d'examen des projets d'ordonnance ; et n° 35 : avis de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les projets d'ordonnance avant transmission au Conseil d'Etat ; rejetés - Art. 8 (p. 1328): son amendement n° 36 : délai d'inscription du projet de loi portant ratification des ordonnances à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; rejeté - Art. 9 (p. 1329) : ses amendements n° 37 de suppression, soutenu par M. Ivan Renar : date d'entrée en vigueur du scrutin majoritaire ; rejeté ; et n° 38 : délai d'entrée en application de la loi ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p, 1332, 1333) : retour au scrutin majoritaire et modalités de découpage des circonscriptions électorales - Contexte politique et social de 1958 - Recours à l'article 49-3 de la Constitution à l'Assemblée nationale - Rôle du Sénat - Mesures gouvernementales en matière d'économie et d'emploi- Incidences sur le plan social du programme gouvernemental - Découpage des circonscriptions - Rôle du groupe communiste : défense de l'intérêt territorial des villes et de la priorité de la commune sur le canton - Interrogation sur la signature des ordonnances par le Président de la République.

- Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie [386 (85-86)] - (4 juin 1986) - Art. 1 (p. 1361) : refus du groupe communiste de participer au vote d'amendements qui favoriseraient un retour au projet Pisani - (p. 1363) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 2 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur - Art. 16 (p. 1369) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 du rapporteur (maintien en vigueur, pendant la période transitoire, des impositions précédemment délibérées) - Art. 26 (p. 1378) : se déclare opposé aux amendements n° 17, 18, 19, 20 et 32 du rapporteur, relatifs aux ressources de la région.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (12 juin 1986) - Art. 3 (p. 1526): réduction de TVA pour le fioul domestique à usage agricole ; nombre limité d'exploitations soumises au régime de la TVA ; proposition faite par le groupe communiste permettant la détaxation pour tous les agriculteurs- Impôts fonciers : demande le remboursement partiel par le Gouvernement aux agriculteurs ; réforme nécessaire - Art. 3 bis (p. 1528, 1529): fiscalité des groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC - (p. 1529) : transparence fiscale - Accord sur le principe de l'incitation au passage aux bénéfices réels - Formation à la comptabilité des jeunes agriculteurs.

- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [400 (85-86)] - Suite de la discussion - (19 juin 1986) - Art. 2 (p. 1817) : son amendement de suppression n° 250, soutenu par M. René Martin : responsabilité de l'employeur ; rejeté - Art. 4 (p. 1827) : son amendement de suppression n° 254, soutenu par M. René Martin : mesures d'effet immédiat et à caractère transitoire ; rejeté- (p. 1828) : son amendement n° 257, soutenu par M. René Martin : indemnité accordée au salarié victime d'un licenciement égal à six mois de salaire; rejeté - Avant l'art. 1 (p. 1850): son amendement n° 239, soutenu par M. Hector Viron : publication chaque année par le ministre chargé du travail des chiffres relatifs aux demandes d'autorisation administrative de licenciement pour cause économique; retiré - Son amendement n° 243, soutenu par M. Hector Viron : procédure engagée devant les conseils de prud'hommes suspensive lorsqu'elle concerne des licenciements ; rejeté.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (2 juillet 1986) - Art. 5 (p. 2213) : sur l'amendement n° 120 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (incompatibilités et obligations des membres de la CNCL), son sous-amendement n° 1080, soutenu par M. Pierre Gamboa ; rejeté.

Suite de la discussion - (4' juillet 1986) - Art. 13 (p. 2316) : sur l'amendement n° 132 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (contrôle préalable de la CNCL sur les émissions publicitaires des sociétés publiques et privées de télévision), soutient le sous-amendement n° 1098 de Mme Hélène Luc - Art. 14 (p. 2329) : sur l'amendement n° 133 de la commission (détermination par la CNCL des règles relatives aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de campagnes électorales), soutient le sous-amendement n° 1105 de M. Pierre Gamboa - Art. 15 (p. 2344) : son amendement n° 1222 : cas de consultation de la CNCL pour les besoins de l'information ou de l'instruction ; rejeté - Rappel au règlement (p. 2348) : débat restreint - Article 37, alinéa 3, du Règlement.

Suite de la discussion - (7 juillet 1986) - Art. 31 (suite) (p. 2448) : sur la fixation des règles générales d'exploitation des services privés, son amendement n° 1285, soutenu par M. Jean Garcia : avis de la délégation parlementaire pour le service public de la communication audiovisuelle ; non retenu dans le vote unique (p. 2487) - (p. 2461) : son amendement n° 1289, soutenu par M. James Marson : fixation du régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par référence à celui des sociétés nationales de programme ; non retenu dans le vote unique - Art. 32 (p. 2472) : son amendement n° 1295, soutenu par M. James Marson : portée des obligations figurant dans cet article ; non retenu dans le vote unique.

Suite de la discussion - (8 juillet 1986) - Art. 33 (p. 2542) : son amendement n° 1325, soutenu par M. James Marson : autorisation accordée par le Conseil national de la communication audiovisuelle ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620).

Suite de la discussion - (9 juillet 1986) - Art. 34 (p. 2572, 2573) : conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre - Rapport Bredin - (p. 2575) : son amendement n° 1335 : substitution de la concession de service public à l'autorisation préalable ; non retenu dans le vote unique (p. 2620) - (p. 2604) : sur les conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, son amendement n° 1350 ; adopté lors du vote unique - (p. 2614) : sur le même objet, soutient l'amendement n° 1357 de M. Hector Viron.

Suite de la discussion - (10 juillet 1986) - Art. 35 (p. 2630) : satellite - Domaines législatif et réglementaire - Modalités de financement des satellites TDF1 et TDF2 - Vote défavorable sur cet article - Art. 38 (p. 2685) : son amendement n° 1390; soutenu par M. Pierre Gamboa: retransmission des programmes par voie hertzienne et des programmes des sociétés publiques régionales ; non retenu dans le vote unique (11 juillet 1986) (p. 2703).

Suite de la discussion - (11 juillet 1986) - Art. 45 (p. 2752) : son amendement n° 1417, soutenu par M. Pierre Gamboa : limitation du cumul des autorisations ; non retenu dans le vote unique (p. 2758).

Suite de la discussion - (12 juillet 1986) - Art. 46 (p. 2775) : sur les sanctions prononcées par la CNCL pour non-respect par les titulaires d'autorisations de leurs obligations, son amendement n° 1430, soutenu par Mme Monique Midy ; non retenu dans le vote unique (p. 2780).

Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Art. 67 (p. 2946) : son amendement n° 1545, soutenu par M. James Marson : élection du président du conseil d'administration de la nouvelle société TF 1 ; retiré.

Suite de la discussion - (19 juillet 1986) - Art. 84 (p. 3045) : son amendement de coordination n°1588, soutenu par Mme Monique Midy ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 95 (p. 3062) : son amendement n° 1606, soutenu par M. James Marson : droits conventionnels garantis pour les salariés de TDF détachés auprès de la CNCL ; non retenu dans le vote unique - Art. 28 (p. 3076) : sur l'usage par les sociétés nationales de programme des fréquences de transmission et de diffusion utilisées actuellement par TDF à leur bénéfice, son amendement n° 1274, soutenu par M. James Marson ; non retenu dans le vote unique.

Suite de la discussion - (22 juillet 1986) - Art. 53 (p. 3199) : sur le statut juridique et les missions de la société chargée d'assurer la diffusion et la transmission des programmes des sociétés nationales, son amendement n° 1485, soutenu par Mme Rolande Perlican ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [460 (85-86)] - (31 juillet 1986) - Discussion générale (p. 3499) : politique antisociale et recherche de boucs émissaires par le Gouvernement - Xénophobie- Assimilation entre délinquance, terrorisme et immigration- Causalité économique de l'immigration - Emploi - Suspension provisoire de l'immigration dès 1974 - Politique du retour - (p. 3500) : immigration et délinquance, emploi, formation, logement - Rénovation de Paris et exclusion de la population de condition modeste - Efforts des municipalités communistes en matière de logement social - Foyers d'immigrés - Coût des immigrés sur le budget social de la nation : sécurité sociale ; allocations familiales ; assurance vieillesse- (p. 3501) : causes et mécanismes de l'immigration clandestine - Vote défavorable sur ce projet de loi - Rappel au règlement (p. 3518) : dépôt tardif du rapport et conditions d'examen par la commission des lois des amendements déposés par les groupes socialiste et communiste - Art. 1 (p. 3519) : cas de refus d'accès au territoire français - Notion de menace pour l'ordre public - Contrôle des moyens d'existence- (p. 3521) : soutient l'amendement n° 19 de M. Charles Lederman (suppression du contrôle des moyens d'existence pour l'accès au territoire français) - (p. 3522) : soutient l'amendement n° 20 de M. Charles Lederman (suppression des dispositions relatives au refus d'accès au territoire français en cas de menace pour l'ordre public, d'interdiction du territoire ou d'arrêté d'expulsion) - (p. 3524) : soutient l'amendement n° 21 de M. Charles Lederman (suppression du caractère immédiatement exécutoire de la décision de refus d'entrée)- Art. 2 (p. 3527) : attribution de la carte de résident - Carte de séjour temporaire - (p. 3529) : soutient l'amendement n° 22 de M. Charles Lederman (suppression des dispositions de cet article relatives à la délivrance de plein droit de la carte de résident, sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public) - (p. 3531) : soutient l'amendement n° 23 de M. Charles Lederman (délivrance de plein droit de la carte de résident au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française et aux parents d'un enfant français résidant en France) - (p. 3534) : soutient l'amendement n° 24 de M. Charles Lederman (suppression des dispositions de cet articles relatives à la condition de durée nécessaire de résidence régulière en France pour obtenir la carte de résident) - (p. 3538) : durée de la peine d'emprisonnement faisant obstacle à la délivrance de la carte de résident.

Suite de la discussion - (1er août 1986) - Art. 3 (p. 3555) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Charles Jolibois, rapporteur (séjour prolongé hors du territoire national)- Art. 4 (p. 3556, 3557) : soutient les amendements n° 26 à n° 28 de M. Charles Lederman (sanctions pénales en cas d'entrée ou de séjour irréguliers en France) - Art. 7 (p. 3566, 3567) : soutient l'amendement de suppression n° 31 de M. Charles Lederman (décision d'expulsion) - (p. 3569): se déclare opposé à l'amendement n° 10 de la commission (information du ministre de l'intérieur sur les expulsions prononcées dans les DOM par le représentant de l'Etat)- Art. 8 (p. 3570) : soutient l'amendement de suppression n° 32 de M. Charles Lederman (procédure d'expulsion) - Art. 9 (p. 3572): soutient l'amendement de suppression n° 33 de M. Charles Lederman (catégories d'étrangers non susceptibles de faire l'objet d'un arrêté d'expulsion) - Art. 10 (p. 3575) : procédure d'expulsion en cas d'urgence absolue- Art. 11 (p. 3577) : soutient l'amendement de suppression n° 35 de M. Charles Lederman (exécution d'office des arrêtés d'expulsion ou de reconduite à la frontière) - Art. 12 (p. 3580) : soutient l'amendement n° 36 de M. Charles Lederman (suppression de l'alinéa relatif à l'interdiction du territoire prononcée par le tribunal) - Art. 14 (p. 3583) : soutient l'amendement de suppression n° 39 de M. Charles Lederman (détention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) - Art. 15 (p. 3584) : soutient l'amendement de suppression n° 40 de M. Charles Lederman (caractère non motivé des décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3585): groupe communiste opposé à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - (4 août 1986) - Après l'art. 8 (p. 3646) : cas du département de la Seine-Maritime et du Calvados et du pont routier dénommé « Pont d'Honfleur » - Se déclare opposé à l'amendement n° 52 de M. Bernard Bosson, secrétaire d'Etat (extension du péage pour certains ouvrages d'art des communes après autorisation du Conseil d'Etat) - Art. 9 (p. 3647) : remise en cause du statut général des fonctionnaires territoriaux - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à tous les articles du titre II.

- Projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [419 (85-86)] - (5 août 1986) - Discussion générale (p. 3669) : bouleversement de la représentation des Français de l'étranger dans le projet de loi - Incidence indirecte sur la désignation des sénateurs - Découpage par voie d'ordonnance des futures circonscriptions électorales en métropole - Charcutage électoral - Equité du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste - Défense de la représentation des minorités - (p. 3670) : volonté du Gouvernement d'éliminer les minorités - Amendements présentés par le groupe communiste: reprise des conclusions de la commission mixte paritaire de 1982 - Art. 1 (p. 3676) : son amendement n° 3: reprise des conclusions de la commission mixte paritaire ayant abouti à la loi du 7 juin 1982 ; devenu sans objet- (p. 3677) : sur l'amendement n° 1 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (nombre de candidats par liste ; élections partielles en cas d'annulation des opérations électorales), se déclare favorable au sous-amendement n° 21 de M. Jean-Pierre Bayle - Explication de vote sur l'ensemble : vote du groupe communiste contre ce projet.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [423 (85-86)] - Suite de la discussion - (6 août 1986) - Art. 14 (p. 3737) : son amendement de suppression n° 43, soutenu par M. Camille Vallin : mobilité transitoire entre fonction publique de l'Etat et fonction publique territoriale ; rejeté.