EHLERS (Gérard), sénateur du Nord (C).
Réélu sénateur le 25 septembre 1983.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (6 mai 1983) (p. 721).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises (22 juin 1983) (p. 1830).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1 er août 1905 (6 juillet 1983) (p. 2205).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles [ n° 190 (82-83)] - (18 mai 1983) - Discussion générale (p. 902) : texte définissant les droits et devoirs de chacun - Obligation de gestion piscicole pour les détenteurs d'un droit de pêche - Distinction entre eaux closes et eaux libres ; entre pêche à titre amateur et pêche professionnelle - Organisation de l'exercice de la pêche fluviale reposant essentiellement sur la vie associative - Principe de l'obligation de protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques - Protection du poisson et de son biotope - Renforcement du rôle de la vie associative - Caractère social et économique de la pêche- Participation du conseil supérieur de la pêche aux travaux sur les rivières et à l'alevinage - Rôle des associations de pêche et de pisciculture dans la lutte contre la pollution des eaux - Responsabilisation des détenteurs d'un droit de pêche - Nécessité d'une formation des responsables d'associations - Amendements communistes dans la discussion des articles et vote favorable sur le texte de ce projet de loi - Avant l'art. 1 (p. 906) : se déclare opposé à l'amendement n° 104 de MM. Marcel Daunay et Jean Colin (application de la loi dans le cadre des plans d'utilisation de l'eau et d'aménagement des cours d'eau dans chaque département, par les conseils généraux)- Art. 2 : Art. 401 du code rural (p. 906) : sur l'amendement n° 12 de M. Michel Chauty, rapporteur (respect par la pêche des impératifs de gestion des ressources piscicoles) son sous-amendement n° 142 : caractère social et économique de la pêche ; adopté - Art. 4 : Art. 407 (p. 913) : son amendement n° 132 : soumission à autorisation des travaux, lorsqu'ils sont de nature à détruire, notamment les frayères, les zones d'alimentation et réserves de nourriture du poisson ; devenu sans objet - Avant l'Art. 415 : (p. 920) : sur l'amendement n° 31 de M. Michel Chauty, rapporteur (dispense de la taxe piscicole pour les conjoints des personnes qui acquittent la taxe), se déclare opposé au sous-amendement n° 155 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (suppression de la dispense du paiement de la taxe piscicole pour les conjoints des personnes qui acquittent cette taxe).
Suite de la discussion - (26 mai 1983) - Art. 4 ( suite ) : Art. 415 du code rural (p. 1118) : son amendement n° 143 : affiliation à la Fédération nationale des adjudicataires et permissionnaires de pêche; retiré - (p. 1119, 1120) : se déclare défavorable à l'amendement n° 34 de M. Michel Chauty, rapporteur (compétences des fédérations départementales des associations agréées de pêche et absence de monopole) - Sur cet amendement, son sous-amendement n° 134: suppression de la référence aux orientations piscicoles de bassins ; retiré - Unité de bassin hydraulique - Art. 416 (p. 1122): son amendement n° 135 : pêcheurs pluri-actifs porteurs de licences ; retiré ainsi que ses sous-amendements de coordination n° 136 et 137 - Art. 422 (p. 1127) : son amendement n° 138 : définition du patrimoine piscicole par le plan départemental; retiré- (p. 1128) : intervient sur l'amendement n° 40 de M. Michel Chauty, rapporteur (convention dans le cas de transfert à une association ou une fédération du droit de pêche et des obligations d'entretien par le propriétaire riverain)- Insuffisante durée de la perte du droit de pêche en cas de manquement aux obligations par un propriétaire riverain- Art. 424 (p. 1131) : sur l'amendement n° 42 de M. Michel Chauty, rapporteur (convention pour l'exercice gratuit du droit de pêche en cas de financement de travaux par des fonds publics à la demande du propriétaire rivera), son sous-amendement n° 145 : suppression du premier alinéa de cet amendement relatif au financement de travaux par une collectivité locale; rejeté - Ses sous-amendements de coordination n° 146 et n° 147 ; devenus sans objet -Art. 426 (p. 1135, 1136) : intervient sur l'amendement n° 44 de M. Michel Chauty, rapporteur (réparation du dommage causé à un propriétaire riverain par une association ou une fédération exerçant gratuitement un droit de pêche)- Art. 429 (p. 1162) : se déclare défavorable à l'amendement n° 116 de MM. Jean Colin et Marcel Daunay (suppression de cet article relatif à l'espace libre et au droit de passage auxquels sont tenus les propriétaires riverains) - Exemple du Nord Pas-de-Calais. - Chemins de halage - Art. 431 (p. 1167, 1168): se déclare favorable à l'amendement n° 123 de MM. Jacques Mossion et Maurice Prévoteau (renouvellement d'autorisation ou de concession d'enclos piscicoles) - Art. 459 (p. 1176) : son amendement n° 140 : dommages et intérêts ; retiré au profit de l'amendement n° 73 de M. Michel Chauty, rapporteur sur le même objet - Après l'art. 7 (p. 1179) : son amendement n° 141 : possibilité de révocation d'autorisation accordée pour l'établissement d'ouvrages sur les cours d'eau non domaniaux ; adopté.
- Proposition de loi tendant à réglementer les activités privées de surveillance et de gardiennage et de transport de fonds [ n° 237 (82-83)] - (26 mai 1983) - Art. 12 (p. 1147) : soutient l'amendement n° 37 de M. Charles Lederman (avis préalable du comité d'entreprise à toute demande d'autorisation administrative) - Amendement identique déposé par le groupe communiste à l'Assemblée nationale- Garantie nécessaire dans le cas de service de surveillance interne à l'entreprise - Lois Auroux.
- Projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1 er août 1905 [ n° 247 (82-83)] - Suite de la discussion - (3 juin 1983)- Art. 2 (p. 1355) : son amendement n° 41, soutenu par M. Marcel Gargar : traitement et stockage des déchets de certains produits ; retiré - Art. 9 (p. 1364) : son amendement n° 42, soutenu par M. Marcel Gargar : obligation faite au juge de prononcer des sanctions complémentaires aux frais du condamné ; retiré - Art. 10 (p. 1365) : son amendement rédactionnel n° 43, soutenu par M. Marcel Gargar ; retiré - Art. 12 bis (p. 1368) : sur la saisine de la commission de la sécurité des consommateurs, ses amendements n° 39, 44 et 40 ; retirés - Art. 12 ter (p. 1370) : son amendement n° 45, soutenu par M. Marcel Gargar : contenu et mode de publication du rapport annuel d'activité de la commission de la sécurité des consommateurs ; rapports adressés à la commission par les ministres concernés et le ministre chargé de la consommation ; retiré.
- Projet de loi interdisant certains appareils de jeux [ n° 305 (82-83)] - (15 juin 1983) - Art. 3 (p. 1641): se déclare défavorable à l'amendement n° 7 de MM. Michel Caldaguès et François Collet (sanctions relatives à l'organisation illégale des jeux d'argent et de hasard sur la voie publique) - (p. 1642) : sur cet amendement, son sous-amendement n° 14 : substitution des mots « est constitué par des sommes d'argent » à « est en argent » ; rejeté.
- Projet de loi relatif au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes [ n° 243 ( 82-83)] - (15 juin 1983) - Art. 4 bis (p. 1655) : se déclare défavorable à l'amendement n° 12 de M. Marcel Daunay, rapporteur (exécution par les armateurs ou les patrons de navires saisis des obligations des contrats d'engagement des équipages en matière de rémunération lorsque la responsabilité des équipages n'est pas engagée dans la commission de l'infraction à l'origine de la mesure de saisie ou de la peine de confiscation).
- Projet de loi relatif aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France [ n° 248 (82-83)] - (9 novembre 1983) - Discussion générale (p. 2790) : possession de la majorité des pavillons de complaisance par des banques américaines - Art. 2 (p. 2792) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Josselin de Rohan, rapporteur (1° modification rédactionnelle ; 2° mention du caractère déstabilisateur du trafic des pratiques concernées).
- Projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)].
Deuxième partie :
Mer - (25 novembre 1983) - (p. 3332) : atteintes portées aux activités maritimes par le patronat et les gouvernements précédents - (p. 3333) : attente des décrets démocratisant les conseils d'administration des ports autonomes- Importance portuaire et industrielle de Dunkerque- Détournement de trafic de marchandises françaises vers Anvers - Insuffisante couverture par le pavillon français du transport des produits nationaux ; recommandations de la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED) - Demande de commande de car-ferry - Transport de vracs de minerai et charbon sous pavillon étranger ; demande de contrats avec des entreprises nationales pour la construction de bateaux ; conséquences pour l'emploi - (p. 3334) : sous-charge actuelle du port de Dunkerque; demande par la CGT et l'intersyndicale du chantier de Dunkerque de la construction de transporteurs de produits chimiques et pétroliers - Chômage - Vote par le groupe communiste de ce projet de budget.
Commerce et artisanat - (7 décembre 1983) - (p. 3866, 3867) : action du Gouvernement en faveur de l'artisanat- Moralisation de la sous-traitance - Marchés publics et marchés privés - Gérants mandataires - Grande distribution et commerce traditionnel - Urbanisme commercial - Soutien à ce projet de budget.
Economie, finances et budget II Services financiers et consommation - (9 décembre 1983) : voir intervention de M. Marcel Gargar (p. 3972).
- Projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine [ n° 3 (83-84)] - (14 décembre 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4175) : au nom du groupe communiste se déclare favorable à l'adoption de ce projet répondant à trois impératifs : respect des règles communautaires ; défense des producteurs de lait ; meilleure défense des consommateurs - (p. 4176) : problèmes d'étiquetage: