Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1973

ESTEVE (M. YVES) [Ille-et-Vilaine].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Jacques Piot, élu député [14 juin 1973].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale en troisième lecture, tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1er janvier 1975 [9 octobre 1973].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi complétant certaines dispositions du titre Ier du livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage, et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole [16 octobre 1973].

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels [10 mai 1973]. - Discussion des articles. - Article additionnel 15 A : explique son vote sur l'amendement de M. Jean Geoffroy tendant, avant l'article 15, à insérer un article nouveau rétablissant l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI qui autorise le notaire à déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses clercs assermentés (p 323, 324). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1973]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 2 h : observations sur la teneur de cet article relatif notamment aux conditions d'octroi du bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit en faveur des constructions nouvelles et en faveur des biens ruraux loués par bail à long terme (p. 1963).