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Extrait de la table nominative 1974

ESTEVE (M. YVES) [Ille-et-Vilaine].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [9 juillet 1974].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage - universel, du règlement et d'administration générale [4 octobre 1974].

Est nommé juge suppléant de la Haute Cour de justice [30 octobre 1974].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil [18 décembre 1974].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais [19 décembre 1974].

Intervention :

Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [9 décembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - Equipement : LOGEMENT. - Observations ayant porté essentiellement sur la situation du logement en regard de la poussée démographique et sur l'industrie du bâtiment dont les difficultés vont croissant particulièrement en Bretagne (p. 2626, 2627).