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Extrait de la table nominative 1975

ESTEVE (M. YVES) [Ille-et-Vilaine].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut du fermage [27 juin 1975].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du divorce [29 juin 1975]. Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indépendance du territoire des Comores 130 juin 1975].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [9 octobre 1975].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral et du code de l'administration communale [15 décembre 1975].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des occupants des locaux à usage d'habitation [19 décembre 1975].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la sous-traitance [20 décembre 1975].

Interventions :

Intervient dans la discussion en deuxième lecture du projet de toi, modifié par l'Assemblée nationale, fixant des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou séjours [24 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 3 : déclare qu'il n'est pas bon, dans un texte législatif, de soumettre un article à une condition de réciprocité sans viser d'une façon directe et tangible, par leur nom et leur raison sociale, les commerces et industries directement intéressés [il s'agit en l'occurrence d'hôtels et d'agences de voyages] (p. 2030) ; pense qu'en l'absence de ces conditions, l'amendement de la commission sera inopérant (ibid.) : - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adaptée par l'Assemblée nationale, relative au taux de l'intérêt légal [28 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 3 : désapprouve l'amendement du Gouvernement tendant à porter de un à deux mois le délai à l'expiration duquel le taux de l'intérêt légal est majoré pour cause de condamnation (p. 2286). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat [7 octobre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 3 : son amendement déposé avec M. François Duval et soutenu par ce dernier, tendant à porter à soixante et un ans la limite d'âge de grade au-dessous de laquelle les officiers recrutés par concours à vingt-cinq ans peuvent prétendre à une bonification du cinquième du temps de service accompli pour le calcul de leur retraite (p. 2818).