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Extrait de la table nominative 1976

ESTEVE (YVES), sénateur d'Ille-et-Vilaine (U. D. R. puis R. P. R.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

Juge suppléant à la Haute Cour de justice.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon [5 juillet 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral [9 juillet 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre IX du livre III du code civil [4 novembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision [4 novembre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche de la prévention des infractions pénales [15 décembre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie, ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents [15 décembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction [18 décembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [18 décembre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [20 décembre 1976].

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 370). - Suite de la discussion [7 juillet 1976]. Article 5 (p. 2215) : demande que le patrimoine personnel, des enfants à charge n'entre pas en ligne de compte pour la détermination du seuil de 500000 francs proposé par la commission des finances (ce qui n'empêcherait pas ce seuil d'être majoré de 100000 francs par enfant à charge au-delà du deuxième). Article 10 (p. 2285, 2286, 2289) : son amendement n° 125 : maintien du taux d'imposition de 6 p. 100, prévu par l'article 200 du C. G. I., pour les plus-values professionnelles réalisées par les agents généraux d'assurances; adopté.

- Conclusions de la commission mixte paritaire (n° 423) [10 juillet 1976]. - Explication de vote sur l'ensemble : les risques d'inégalités instaurés par l'exonération des petits patrimoines ; s'abstiendra de voter le texte.

- Projet de loi portant réforme de l'aide au logement (n° 37). - Suite de la discussion [18 novembre 1976]. - Article additionnel après l'article 27 (p. 3312) : soutient l'amendement n° 84 de M. Bernard Talon ; (p. 3313) : accepte le sous-amendement n° 93 du Gouvernement.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).

Deuxième partie :

Universités [2 décembre 1976] (p. 3866) : rend hommage à l'action de Mme le secrétaire d'Etat (répartition équitable des subventions, action en faveur de la recherche) ; la contribution des universités à la formation permanente.