Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1977

ESTEVE (YVES), sénateur d'Ille-et-Vilaine (RPR).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale.

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat.

Juge suppléant de la haute cour de justice.

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à requérir la suspension de poursuites engagées contre M. Georges Dardel, sénateur des Hauts-de-Seine [17 mai 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes [29 juin 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française [29 juin 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 [30 juin 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [30 juin 1977].

Est nommé de nouveau membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale [6 octobre 1977]. Est nommé de nouveau membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat (6 octobre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives [14 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit [14 décembre 1977].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [16 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables [18 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un. texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés [19 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de- proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction [21 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60 808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [21 décembre 1977].

INTERVENTION

- Projet de loi instituant un congé parental d'éducation (n° 390) [27 juin 1977]. - Article 1er. - Articles L. 122-28-1 à L. 122-28-3 bis du code du travail (p. 1793) : son amendement n° 17 : rupture du contrat de travail en cas d'exercice d'une nouvelle activité professionnelle par le bénéficiaire -du congé parental d'éducation ; modifié, à la suite de l'intervention de M. Robert Parenty, pour tenir compte de la notion d'activité professionnelle extérieure au domicile ; rejeté.