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Extrait de la table nominative 1988

ESTIER (Claude), sénateur de Paris (S, puis élu président de ce groupe le 5 juillet 1988) (JO Lois et décrets du 6 juillet 1988).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec MM. Guy Penne, Jean-Pierre Bayle et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [119 (88-89)] (8 décembre 1988) - Conseil supérieur des Français de l'étranger.

INTERVENTIONS

- Hommage aux otages français du Liban - (16 février 1988) (p. 68) : au nom du groupe socialiste, s'associe à la déclaration de Mme Hélène Luc relative à la journée de protestation contre la détention de MM. Marcel Fontaine, Marcel Carton et Jean-Paul Kauffmann - Souhaite une libération prochaine des otages.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens [n° 303 (87-88)] - (6 juillet 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 427, 428) : satisfaction du groupe socialiste devant ce projet de loi - Rend hommage à Mme Georgina Dufoix - Remarque la bonne volonté manifestée par la partie algérienne ayant fait ratifier la convention dans des délais extrêmement brefs - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'administration de la Nouvelle-Calédonie [n° 315 (87-88)] - (6 juillet 1988) - Discussion générale (p. 437) : satisfait du dépôt de ce projet laissant présager un avenir pacifique pour la Nouvelle-Calédonie - Rend hommage au Gouvernement pour avoir rouvert le dialogue entre les différentes communautés néo-calédoniennes - Travail exceptionnel de la mission envoyée rapidement sur place et chargée d'apprécier la situation et de rétablir le dialogue - (p. 438) : projet en examen, traduction législative de l'accord de Matignon - Pour une durée transitoire ne pouvant excéder un an, transfert au haut-commissaire de la République des compétences précédemment dévolues au conseil exécutif du territoire - Création d'un comité consultatif représentant les principales familles politiques du territoire, pour assister le haut-commissaire - Composition et conditions de consultation de ce comité - Souhaite que le Sénat adopte ce projet dans l'intérêt des néo-calédoniens et de la France - Explication de vote sur l'ensemble (p. 448) : malgré le ton polémique adopté par certains groupes sénatoriaux, se réjouit de l'approbation quasi-unanime de l'accord de Matignon - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi portant amnistie - Nouvelle lecture [n° 325 (87-88)] - (8 juillet 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 479) : abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi gravement dénaturé par le Sénat.

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [30 (88-89)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1988) - Intitulé du chapitre III (p. 787) : son amendement n° 194, soutenu par M. Charles Bonifay : « Engagement de l'allocataire et décision d'octroi de l'allocation » ; adopté - Après l'art. 10 A (p. 788) : sur l'amendement n° 20 de M. Pierre Louvot, rapporteur (accueil des demandes d'allocations par . le centre communal ou intercommunal d'action sociale et possibilité pour les allocataires d'être accompagnés, voire suppléés, dans leurs démarches par la personne de leur choix), son sous-amendement n° 195, soutenu par M. Franck Sérusclat ; adopté - (p. 790) : sur l'amendement n° 210 de la commission (instruction des dossiers par le centre communal ou intercommunal d'action sociale et par le service départemental d'action sociale), son sous-amendement n° 196, soutenu par M. Franck Sérusclat ; rejeté.

Suite de la discussion - (4 novembre 1988) - Art. 22 (p. 819) : sur l'amendement n° 75 de M. Bernard Laurent, rapporteur pour avis (participation financière des bénéficiaires du RMI aux frais d'hébergement dans un établissement, par prélèvement sur le montant de l'allocation), son sous-amendement n° 198, soutenu par M. Charles Bonifay ; adopté - (p. 821) : son amendement rédactionnel n° 199, soutenu par M. Charles Bonifay ; devenu sans objet - Art. 26 (p. 822) : son amendement n° 200, soutenu par M. Charles Bonifay : retenues sur les allocations à venir ne pouvant dépasser un pourcentage déterminé par voie réglementaire ; adopté- Art. 30 A (p. 827) : son amendement n° 201, soutenu par M. François Autain : modalités de désignation au sein de la commission locale d'insertion du conseiller général et du maire ou du conseiller municipal; devenu sans objet - Art. 30 (p. 830) : sur l'amendement n° 44 de la commission (création, composition et désignation des membres du conseil départemental d'insertion), son sous-amendement n° 202, soutenu par M. Charles Bonifay ; adopté - Art. 30 bis (p. 832) : sur l'amendement n° 45 de la commission (projet contractuel d'insertion souscrit par le seul allocataire ; contenu de l'engagement contractuel), ses sous-amendements, n° 203, soutenu par M. Charles Bonifay, et n° 204, soutenu par M. François Autain ; adoptés - Transmission, pour information, du projet d'insertion au préfet et au président du conseil général - Après l'art. 33 (p. 841) : son amendement n° 205, soutenu par M. François Autain : création entre les départements d'un fonds de péréquation des dépenses d'insertion ; retiré - Art. 48 (p. 855) : son amendement n° 206, soutenu par M. Charles Bonifay : information du Parlement, dans un délai de trois mois, sur les modalités d'évaluation retenues pour l'application du RMI ; adopté- Explication de vote sur l'ensemble (p. 859) : projet dénaturé par le Sénat - Nombreuses modifications concernant aussi bien la philosophie que les modalités d'application du RMI, les structures, les mécanismes et le financement - (p. 861) : abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 27 (88-89)]- (8 novembre 1988) - Discussion générale (p. 880) : souhaite l'inscription future de la nouvelle autorité de régulation dans la Constitution pour mettre fin à l'instabilité législative dans le secteur audiovisuel - Aggravation des problèmes de l'audiovisuel consécutive à la loi de 1986 - Nécessité de compléter le projet de loi actuel par une loi d'orientation dans les meilleurs délais - Création du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA : réponse à l'urgence de mettre en place une autorité de régulation capable de s'imposer- Prise en compte des expériences de la Haute Autorité créée par la loi de 1982 et de la CNCL issue de la loi de 1986 : faiblesse de la Haute Autorité, discrédit de la CNCL - (p. 881) : désaccord du groupe socialiste avec les amendements proposés par les commissions - Caractère incontestable du mode de désignation des membres du futur Conseil, inspiré de celui du Conseil constitutionnel - Autorité indiscutable conférée au président par sa désignation par le Président de la République - Justification de la réduction du mandat des membres du Conseil, de la contractualisation des rapports entre le Conseil et les chaînes du secteur privé, des dispositions relatives aux radios privées et de l'extension des pouvoirs de sanction - Désir du groupe socialiste, partagé par la commission des affaires culturelles, de voir supprimer les coupures publicitaires au cours de la diffusion des films par les chaînes privées - Souhaite redonner vie à la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.

Suite de la discussion - (9 novembre 1988) - Art. 3 (suite) (p. 923) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 42 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la composition et à l'organisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA) - (p. 924) : rappelle que la création de la Haute autorité en 1982, dont le mode de désignation était calqué sur celui du Conseil constitutionnel, n'a fait l'objet en son temps d'aucune critique - Souhaite que l'on s'en tienne à la formule du texte gouvernemental - Art. 4 (p. 928) : sur l'amendement n° 43 de la commission (révision du régime des incompatibilités applicables aux membres du CSA afin de les autoriser à détenir un mandat local), son sous-amendement n° 193 ; rejeté.

Suite de la discussion - (10 novembre 1988) - Avant l'art. 17 (p. 993, 994) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Carat, n° 1, n° 2 et n° 3 fixant les conditions d'interruption publicitaire lors de la diffusion télévisée d'une oeuvre cinématographique ou de fiction audiovisuelle ; rejetés - Après l'art. 17 (p. 1006) : son amendement n° 4, soutenu par M. Gérard Delfau : aides aux radios collectant de faibles ressources publicitaires ; évaluation de ces ressources; adopté - (p. 1007) ; son amendement n° 5, soutenu par M. Gérard Delfau : consultation préalable des comités techniques sur l'attribution de ces aides; retiré - Art. 18 (p. 1009) : son amendement n° 6, soutenu par M. Jacques Carat: maintien de l'indemnisation des membres de la CNCL ayant fait valoir leurs droits à la retraite ; devenu sans objet - Après l'art. 19 (p. 1012) : se déclare opposé à l'amendement n° 169 de M. René Trégouët (horodatage des enregistrements vidéo d'images d'actualité) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1017) : opposition du groupe socialiste à ce projet de loi dénaturé par le Sénat.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [52 (88-89)] - (15 novembre 1988) - Après l'art. 6 (p. 1064) : son amendement n° 73, soutenu par M. Charles Bonifay : prolongation des conditions d'adhésion à une société de retraite mutualiste d'anciens combattants pour pouvoir bénéficier de la majoration des rentes prise en charge par l'Etat ; retiré - (p. 1065) : son amendement n° 74, soutenu par M. Charles Bonifay : prise en charge des jeunes handicapés par des établissements spécifiques adaptés à leurs besoins ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement, n° 86 et n° 87.

Suite de la discussion - (16 novembre 1988) - Après l'art. 28 (p. 1133) : son amendement n° 76 : nouvelle rédaction de la loi du 3 janvier 1973 instituant un médiateur ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 39 de M. Henri Collard, rapporteur.

- Projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 4 (88-89)]- Suite de la discussion - (18 novembre 1988) - Après l'art. 11 (p. 1238, 1239) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements n° 173 à n° 175 de M. Alain Pluchet relatifs à une réforme du contrôle des structures.

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)].

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art. 12 (p. 1540) : son amendement n° I-281 : extension aux groupements mutualistes du bénéfice de l'abattement spécial applicable au montant de la taxe sur les salaires due par les associations et les syndicats ; retiré - Art. 18 - Paragraphe II (p. 1561) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1-226 de M. Jacques Descours Desacres (relèvement du seuil d'imposition à l'ISF par enfant à la charge du redevable ou de son conjoint) - Vote sur l'ensemble de l'art. 18 (p. 1591) : hostilité « hypocrite » de la majorité sénatoriale à l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF - (p. 1592) : opposition du groupe socialiste à cet article ainsi amendé.

Suite de la discussion - (25 novembre 1988) - Art. 29 et état A (p. 1666) : se déclare opposé à l'amendement n° I-177 de M. Maurice Blin, rapporteur général (réduction du déficit du budget général).

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion - Nouvelle lecture [94 (88-89)] - (27 novembre 1988) - Art. 10 B (p. 1794) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 4 de M. Pierre Louvot, rapporteur (structures intervenant dans le dépôt et l'instruction des demandes d'allocation) - Art. 33 ter (p. 1797) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 5 de la commission (rétablissement de cet article voté en première lecture par le Sénat et prévoyant une clause de sauvegarde dans le cas où la participation minimale aux dépenses d'insertion imposée au département serait supérieure au montant des économies réalisées en matière d'aide sociale légale).

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)].

Deuxième partie :

Affaires étrangères - (6 décembre 1988) (p. 2290) : redressement sensible du projet de budget des affaires étrangères pour 1989, mettant fin à une dégradation progressive au cours des dernières années - Se félicite de l'existence au sein du Gouvernement d'un ministère à part entière chargé des affaires européennes en vue de la préparation de l'échéance de 1992 - Souhaite une meilleure coordination des actions entreprises et une meilleure information au sujet du futur marché unique, représentant une chance considérable pour la France - (p. 2291) : développement de la coopération avec les pays de l'Est européen - Instauration d'une situation nouvelle au Proche-Orient à la suite de la reconnaissance implicite de l'Etat d'Israël par l'OLP dans sa déclaration d'Alger du 15 novembre dernier - Désapprouve l'interdiction d'accès à la tribune des Nations unies à New-York faite à Yasser Arafat par l'administration américaine - Souhaite que la France joue un rôle dans l'engagement d'un processus de paix au Proche-Orient - Importance du calendrier international de 1989 pour la France : célébration du bicentenaire de la Révolution, conférence de Paris sur les armes chimiques, présidence française de la Communauté européenne.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social - Nouvelle lecture [n° 157 (88-89)] - (19 décembre 1988)- Art. 6 bis (p. 2883) : son amendement n° 19 : maintien des handicapés adultes dans les établissements d'éducation spéciale ; adopté.

- Rappel au règlement - (19 décembre 1988) (p. 2894) : s'étonne que M. Daniel Hoeffel ait repris, sous forme d'amendements au projet de loi portant DMOS, des dispositions inscrites dans le projet relatif à la fonction publique territoriale, dont il est rapporteur.

- Projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet [n° 130 (88-89)] - (19 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2917) : conformément à l'ordre du jour prioritaire du Sénat, souhaite- que soit poursuivie la discussion sur ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification de deux protocoles au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963 [112 (88-89)] - (20 décembre 1988)- Exception d'irrecevabilité (p. 2948) : intervient contre la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Compétences du conseil franco-allemand de défense et de sécurité ; maintien de la souveraineté des Etats - Caractère défensif de la brigade franco-allemande - Participation active de la France et de la RFA aux négociations sur le désarmement - Discussion générale (p. 2953, 2954) : effort de développement d'une politique commune dans le domaine de la défense, ainsi que d'une concertation sur la sécurité de l'Europe et le désarmement- Rappelle l'existence de structures de consultation depuis 1982, date de la relance de la coopération franco-allemande - Missions du conseil économique et financier - Vote de ce projet par le groupe socialiste.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des Communautés européennes relative au système des ressources propres des Communautés [n° 133 (88-89)]- (20 décembre 1988) - Art. unique (p. 2979) : nécessité du contrôle démocratique parlementaire sur le budget européen - Vote du texte en projet par le groupe socialiste.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord intervenu au sein du Conseil des Communautés européennes entre les représentants des gouvernements des États membres relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables [n° 134 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Art. unique (p. 2983) : souhaite la construction d'une Europe sociale- Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

- Conclusions du rapport de M. Roger Chinaud, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution de M. Charles Pasqua et des membres du groupe du Rassemblement pour la République (n° 101, 88-89), tendant à la création d'une commission d'enquête sur les faits auxquels ont donné lieu les opérations financières sur le capital de la Société générale [159 (88-89)] - (20 décembre 1988)- Rappel au règlement (p. 3044) : dénonce les manoeuvres de retardement de la majorité sénatoriale et demande une suspension de séance pour examiner l'amendement n° 2 de M. René Monory (transformation de la commission d'enquête en une commission de contrôle) - Rappel au règlement (p. 3049) : au nom du groupe socialiste, demande une suspension de séance avant le vote sur cet amendement- Art. 1 (p. 3051): abstention du groupe socialiste sur cet amendement.