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Extrait de la table nominative 1991

ESTIER (Claude), sénateur de Paris (président du groupe S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Vice-président de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO Lois et décrets du 29 juin 1991), jusqu'au 11 décembre 1991.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec MM. Roland Courteau, Claude Estier, Raymond Courrière et les membres du groupe socialiste, tendant à supprimer les sanctions contre les avocats prévues à l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat [n° 258 (90-91)] (3 avril 1991) - Conseil d'Etat.

Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le droit de vote aux ressortissants étrangers, pour les élections municipales dans leur commune de résidence [n° 13 (89-90)] (13 octobre 1989) - Reprise par ses auteurs le 11 avril 1991 - Elections.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le droit de vote aux ressortissants étrangers, pour les élections municipales dans leur commune de résidence [n° 14 (89-90)] (13 octobre 1989) - Reprise par ses auteurs le 11 avril 1991 - Elections.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant des dispositions du code électoral relatives à l'élection des Sénateurs [n° 65 (89-90)] (21 novembre 1989)- Reprise par ses auteurs le 11 avril 1991 - Elections.

Proposition de résolution, présentée par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, tendant à modifier l'article 10 du Règlement du Sénat [n° 290 (90-91)] (17 avril 1991) - Parlement.

Proposition de résolution, déposée avec des membres du groupe socialiste, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales sous la Ve République [n° 305 (90-91)] (25 avril 1991) - Commission d'enquête et de contrôle.

Proposition de loi, présentée avec M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés administrativement, tendant à modifier les articles 374 et 288 du code civil [n° 363 (90-91)] (6 juin 1991) - Famille.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 19 avril 1991) (p. 550) - Ministère : Premier ministre - Aides aux populations kurdes - Relations internationales.

(JO Débats du 21 juin 1991) (p. 1876) - Ministère : Affaires sociales - Politique de la sécurité sociale - Politique sociale.

(JO Débats du 15 novembre 1991) (p. 3726) - Ministère: Premier ministre - Orientations des mesures gouvernementales - Politique gouvernementale.

(JO Débats du 13 décembre 1991) (p. 5270) - Ministère : Affaires européennes - Sommet de Maastricht - Marché unique européen.

Questions orales avec débat :

18 (JO Débats du 5 juin 1991) (p. 1275) - Ministère : Premier ministre - Politique générale du Gouvernement (Réponse : JO Débats du 6 juin 1991) (p. 1307) - Vie politique.

INTERVENTIONS

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la politique au Moyen-Orient [n° 211 (90-91)] - (16 janvier 1991) (p. 7) : résolutions de l'Organisation des Nations Unies, ONU - Crise du Golfe - Ultimatum - (p. 8) : interventions diplomatiques françaises - Respect du droit international- Intérêts économiques - Embargo - Mobilisation de la communauté internationale - Intervention militaire- Communauté musulmane française - Au nom du groupe socialiste, approuve la déclaration du Gouvernement.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la situation au Moyen-Orient [n° 236 (90-91)] - (19 mars 1991) (p. 45) : libération du Koweït - Résolution du Conseil de sécurité des Nations unies - Restauration de l'indépendance du Koweït - Déroute de l'armée irakienne - Hommage à l'armée française - Victimes dans la population irakienne- Réalisation de la mission fixée par les Nations unies - Rétablissement du droit au Koweït - Sécurité du Proche et du Moyen-Orient - Contentieux entre l'Irak et le Koweït - Restauration de l'indépendance et de la souveraineté du Liban- (p. 46) : Kurdistan - Chypre - Conflit israélo-palestinien Présence de la Syrie et de l'Arabie saoudite au sein de la coalition - Neutralité d'Israël - Problème palestinien - Organisation d'une Conférence internationale - Accords de Camp David entre l'Israël et l'Egypte - Sécurité d'Israël- OLP - Relations avec le Maghreb - Conséquences de la guerre du Golfe Persique - Politique de vente d'armes- (p. 47) : absence de la CEE dans la crise du Golfe - Union de l'Europe occidentale, UEO - Contrôle de l'embargo - Prochain sommet de Luxembourg - Nécessité de donner à l'Europe des moyens plus puissants - Guerre du Golfe Persique et union nationale.

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes [n° 242 (90-91)] - (2 avril 1991) - Discussion générale (p. 234) : organisation des travaux du Sénat - Se déclare défavorable au report de la suite de la discussion générale.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 214 (88-89)] - Suite de la discussion - (30 avril 1991) - Art. unique (suite) - Après l'art. 223-11 du code pénal (p. 833) : se déclare opposé à la demande de réserve du vote sur l'amendement n° 84 de la commission (interruption illégale de la grossesse par le fait de la femme elle-même).

- Projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations [n° 291 (90-91)] - (6 mai 1991)- Après l'art. 3 (p. 866) : son amendement n° 16, soutenu par M. Roland Courteau : obligation pour les associations de convoquer leurs donateurs à une assemblée générale ; rejeté - Art. 4 (établissement d'un compte d'emploi) (p. 867) : son amendement n° 17 : présentation des comptes ; devenu sans objet.

- Projet de loi autorisant la ratification d'un traité entre la République française et les Lander de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la ville libre hanséatique de Brême, de la ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie, du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne [n° 225 (90-91)] - (14 mai 1991) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 226) (p. 920) : chaîne culturelle européenne - Identité européenne - Traité franco-allemand - Financement - Mode de diffusion - Réseau câblé - Paysage audiovisuel français, PAF - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à ces projets de loi.

- Projet de loi complétant l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 226 (90-91)] - (14 mai 1991) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 225) - Voir intervention sous le projet n° 225 (p. 920) - Art. unique (extension à la chaîne culturelle européenne du régime d'attribution des fréquences prévues à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 pour les sociétés nationales de programme) (p. 925): sur l'amendement rédactionnel n° 1 de la commission, se déclare favorable au sous-amendement n° 2 du Gouvernement.

- Questions orales avec débat jointes : politique générale du Gouvernement - (5 juin 1991) (p. 1307) : cohésion sociale. Loi d'orientation sur la ville - Chômage - Formation professionnelle - Situation dans l'industrie - Problème des retraites - Déficit de la sécurité sociale - Echéance européenne - Ratification des accords de Schengen - (p. 1317) : qualité et contenu du débat.

- Proposition de loi relative à la prorogation des mandats des membres du conseil de l'Ordre des médecins et du conseil de l'Ordre des sages-femmes [n° 368 (90-91)] - (10 juin 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1499) : nécessaire réforme de l'Ordre des médecins - Avec le groupe socialiste, est favorable à l'adoption de la proposition de loi.

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (12 juin 1991) - Art. 4 (rôle des préfets de région et rattachement au Premier ministre) (p. 1584) : son amendement n° 340, soutenu par M. René Régnault : missions du préfet de région ; devenu sans objet après rectification de l'amendement n° 79 ter de la commission (nouvelle rédaction) - Art. 5 bis (appui technique des services extérieurs aux collectivités locales) (p. 1587) : son amendement n° 341, soutenu par M. Gérard Delfau : appui technique des services extérieurs de l'Etat à des associations de développement local ; retiré - Art. 8 (débat sur les orientations budgétaires au sein du conseil municipal) (p. 1599) : son amendement n° 342, soutenu par M. René Régnault : délai ouvert pour la tenue du débat ; rejeté.

Suite de la discussion - (13 juin 1991) - Après l'art. 9 (p. 1613) : ses amendements, soutenus, par M. François Autain, n° 343 : introduction des amortissements des immobilisations dans la comptabilité des communes ; et n° 344 : tenue par le maire, le président du conseil général et le président du conseil régional, de la comptabilité des dépenses qu'ils engagent ; rejetés - Après l'art. 11 (p. 1615): son amendement n° 345, soutenu par M. Guy Allouche : débat annuel du conseil municipal sur un rapport de l'établissement public de coopération dont la commune est membre ; adopté - Art. 16 (consultation des électeurs de la commune) (p. 1629) : son amendement rédactionnel n° 347, soutenu par M. Guy Allouche ; devenu sans objet- (p. 1635) : son amendement n° 348, soutenu par M. Guy Allouche : durée des campagnes électorales visées ; rejeté- Art. 17 (comités consultatifs communaux) (p. 1637) : ses amendements, soutenus par M. Paul Loridant, n° 349 : durée d'existence du comité; n° 350: composition; et n° 351: représentants étrangers ; devenus sans objet - Après l'art. 36 (par priorité) (p. 1646) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 284 ter de M. Charles Pasqua (contribution des collectivités territoriales au financement des dépenses d'investissement des établissements d'enseignement privé sous contrat) - Position de la commission des finances sur l'application de l'article 40 de la Constitution- Après l'art. 17 (p. 1649) : ses amendements, soutenus par M. Paul Loridant, n° 466 : séance du conseil municipal : possibilité d'interruption de séance visant à donner la parole au public ; et n° 352 : possibilité de donner la parole à des membres du public au cours des réunions du conseil municipal ; rejetés - Art. 24 (convocation du conseil municipal) (p. 1658) : son amendement n° 353, soutenu par M. René Régnault : convocation par voie télématique ; retiré - Art. 26 bis (représentation proportionnelle au sein des commissions municipales) (p. 1662, 1664) : son amendement n° 354, soutenu par M. René Régnault : représentation proportionnelle au sein de la commission d'appel d'offres et du bureau d'adjudication ; retiré ; puis repris par M. Etienne Dailly et adopté - Après l'art. 26 bis (p. 1665) : son amendement n° 355, soutenu par M. René Régnault : décret en Conseil d'Etat pour l'application des dispositions de l'article 26 bis relatives à la composition des commissions d'appel d'offres et des bureaux d'adjudication ; rejeté.

Suite de la discussion - (14 juin 1991) - Avant l'art. 29 (p. 1681) : son amendement n° 356, soutenu par M. René Régnault : augmentation du nombre de vice-présidents du conseil régional ; rejeté - Art. 29 (application aux régions de dispositions relatives aux départements) (p. 1683) : son amendement de coordination n° 357, soutenu par M. René Régnault ; devenu sans objet - Après l'art. 33 (p. 1689) : son amendement n° 358, soutenu par M. René Régnault : raccourcissement des délais accordés au comptable de la commune pour déposer son compte de gestion et au maire pour présenter le compte administratif à l'assemblée ; rejeté - Après l'art. 35 (p. 1691) : son amendement n° 359, soutenu par M. René Régnault : définition de la population municipale prise en compte pour l'application des dispositions relatives au fonctionnement des conseils municipaux ; retiré - Après l'art. 36 (p. 1710) : se déclare opposé à l'amendement n° 158 de la commission (pouvoir de police municipale à Paris) - (p. 1712) : se déclare opposé à l'amendement n° 159 de la commission (infractions aux règlements de police applicables dans les parcs et jardins départementaux).

- Projet de loi d'orientation pour la ville [n° 350 (90-91)]- Suite de la discussion - (20 juin 1991) - Art. 5 (participation des habitants) (p. 1861) : son amendement n° 138 : concertation des habitants et des associations représentatives lors de modifications des conditions de vie dans la commune ; retiré - Art. 13 (programme local de l'habitat)- Art. L. 302-6 (obligation de réaliser des logements locatifs sociaux) (p. 1901) : son amendement n° 139, soutenu par M. Robert Laucournet : acquisition de terrains ou de locaux nécessaires à la réalisation de logements à usage locatif; retiré - Art. 14 (participation à la diversité de l'habitat) (p. 1907) : son amendement n° 140, soutenu par M. Robert Laucournet : diversifier le logement social au-delà du PLA ; retiré - Art. 32 (institutionnalisation des relations entre les autorités municipales et les organismes d'habitations à loyer modéré, HLM) - Art. L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (p. 1949) : son amendement n° 143, soutenu par M. Robert Laucournet : fréquence de l'information du maire et du conseil municipal par les organismes d'habitations à loyer modéré, HLM ; retiré.

- Projet de loi modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et relatif à l'Institution nationale des invalides - Deuxième lecture [n° 369 (90-91)]- (24 juin 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1995) : travaux du Parlement - Institution nationale des invalides- Avis favorable du groupe socialiste sur ce texte.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes [n° 354 (90-91)] - (27 juin 1991)- Exception d'irrecevabilité (p. 2199): intervient contre la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Constitutionnalité - Souveraineté nationale - Comité exécutif - Coopération européenne- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2224) : le groupe socialiste votera le projet de loi autorisant la ratification.

- Projet de loi modifiant les articles 24, 26 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Deuxième lecture [n° 401 (90-91)] - (28 juin 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2249) : information du Parlement - Autonomie de la chaîne culturelle européenne - Avec le groupe socialiste, votera le projet de loi.

- Projet de loi portant réforme hospitalière - Nouvelle lecture [n° 409 (90-91)] - (28 juin 1991) - Question préalable (p. 2271) : intervient contre la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable - Echec de la commission mixte paritaire - Points d'accord - Points de désaccord.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social - Nouvelle lecture [n° 424 (90-91)] - (28 juin 1991) - Discussion générale (p. 2274) ; échec de la commission mixte paritaire- Maîtrise des dépenses de santé - (p. 2275) : professionnels de santé - Départements d'outre-mer - Retraites - Question préalable (p. 2279) : intervient contre la motion n° 11 de la commission tendant à opposer la question préalable- Amendements - Vote bloqué - Question préalable.

- Projet de loi portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public - Deuxième lecture [n° 417 (90-91)] - (28 juin 1991)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2287) : avec le groupe socialiste, votera ce projet de loi.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution (n° 290, 90-91) de MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Claude Estier et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés administrativement, tendant à modifier l'article 10 du règlement du Sénat [n° 343 (90-91)] - (29 juin 1991) - Discussion générale (p. 2317) : conférence des présidents - Commissions spéciales - Majoration du nombre maximum de membres des commissions spéciales - Se ralliera à la solution proposée par la commission des lois.

- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (2 juillet 1991) - Art. 37 (entente interrégionale) (p. 2371) : ses amendements, soutenus par M. René Régnault, n° 360 : limitation du nombre de régions pouvant se regrouper dans une entente interrégionale ; et n° 361 : régions monodépartementales d'outre-mer ; devenu sans objet - Après l'art. 45 (p. 2376) : son amendement n° 362, soutenu par M. René Régnault : participation de représentants d'autres collectivités territoriales au sein des conseils d'administration des ententes interdépartementales ; rejeté - Art. 49 (commission départementale de la coopération intercommunale)- Art. L. 160-1 du code des communes (composition de la commission) (p. 2391) : sur l'amendement n° 174 de la commission (bureau de la commission), son sous-amendement n° 363, soutenu par M. René Régnault ; rejeté- Art. L. 160-2 (missions de la commission) (p. 2394) : son amendement n° 364, soutenu par M. René Régnault : saisine pour avis ; rejeté - Art. 50 (schéma départemental de la coopération intercommunale) (p. 2397) : son amendement n° 365, soutenu par M. René Régnault : conditions de préparation du schéma ; rejeté.

Suite de la discussion - (3 juillet 1991) - Art. 53 A (création des communautés de communes proposées par le schéma départemental) (p. 2419) : son amendement n° 366, soutenu par M. René Régnault : cas de refus de participation d'une commune ; devenu sans objet - Art. 53 (communautés de communes) (p. 2423) : ses amendements, soutenus par M. Michel Moreigne, n° 367, n° 368 et n° 369, tendant à assouplir les dispositions proposées ; devenus sans objet- Art. 54 (communautés de villes) (p. 2433) : son amendement n° 371, soutenu par M. René Régnault : missions de la communauté de villes : suppression de la mention des actions de développement culturel ; devenu sans objet- Art. 55 (non-application aux communes d'Ile-de-France des nouvelles dispositions relatives à la coopération intercommunale) (p. 2439) : son amendement de suppression n° 372, soutenu par M. Roland Grimaldi ; adopté - Art. 56 nonies (services publics locaux de distribution de gaz) (p. 2445) : son amendement de suppression n° 373, soutenu par M. Roland Grimaldi ; adopté - Art. 57 (régime fiscal des communautés de villes) (p. 2466) : son amendement n° 374, soutenu par M. René Régnault : répartition de la part de taxe professionnelle redistribuée entre les collectivités ; devenu sans objet.

- Projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations - Nouvelle lecture [n° 452 (90-91)] - (5 juillet 1991) - Art. 1er (p. 2503) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture).

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires - Nouvelle lecture [n° 453 (90-91)] - (5 juillet 1991) - Art. 3 (entrée en vigueur de la loi) (p. 2519) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture).

- Projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail [n° 288 (90-91)] - (8 octobre 1991) - Art. 10 (régime applicable aux utilisateurs d'équipements de travail et de moyens de protection) - Art. L. 233-5-3 du code du travail (exposition des équipements de travail et des moyens de protection) (p. 2713): son amendement de suppression n° 29, soutenu par M. Marc Boeuf; retiré.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1989 [n° 402 (90-91)] - (9 octobre 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2742) : avec le groupe socialiste, votera le projet de règlement définitif du budget.

- Projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux [n° 346 (90-91)] - (16 octobre 1991) - Avant l'art. 1er (p. 2941) : son amendement n° 122, soutenu par M. Roland Grimaldi : protection d'intérêt général des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ; retiré - Art. 1er (objectifs généraux) (p. 2942) : son amendement n° 123, soutenu par M. Roland Grimaldi : objectif de reconquête de la qualité des eaux ; retiré - Art. 2 (schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE) (p. 2946 à 2948) : ses amendements, soutenus par M. Roland Grimaldi, n° 124 : conformité des décisions administratives aux dispositions du schéma ; n° 125 et n° 126, organisant la communauté locale de l'eau ; devenus sans objet.

Suite de la discussion - (17 octobre 1991) - Art. 4 (prescriptions spéciales) (p. 2964) : son amendement n° 127, soutenu par M. Roland Grimaldi : extension du champ d'application de l'article aux zones humides ; retiré au profit de l'amendement sur le même objet n° 20 de la commission- Art. 5 (régime de déclaration ou d'autorisation des installations et ouvrages) (p. 2967, 2968) : sur l'amendement n° 21 de la commission (harmonisation avec les dispositions des textes en vigueur), son sous-amendement n° 128, soutenu par M. Roland Grimaldi ; rejeté - Art. 10 (intervention en cas d'incident ou d'accident) (p. 2998) : ses amendements, soutenus par M. Roland Grimaldi, n° 129 et n° 130, supprimant la mention du degré de gravité du danger présenté par l'incident ou l'accident, ou de la pollution accidentelle ; adoptés - Art. 11 (personnes habilitées à constater les infractions) (p. 2999, 3000) : ses amendements, soutenus par M. Roland Grimaldi, n° 131 : agents départementaux habilités au contrôle des stations d'épuration ; adopté ; et n° 132 : habilitation des gardes champêtres, gardes des parcs régionaux, des réserves naturelles et gardes-rivières; devenu sans objet - Après l'art. 11 (p. 3001) : sur l'amendement n° 34 de la commission (habilitation des gardes-champêtres et des gardes-rivières), ses sous-amendements, soutenus par M. Roland Grimaldi, n° 171 ; adopté ; et n° 172 ; rejeté - Sur l'amendement n° 35 de la commission (autorisation pour les communes d'avoir plusieurs gardes-champêtres en commun), son sous-amendement n° 173, soutenu par M. Roland Grimaldi ; adopté - Art. 13 (délit de pollution des eaux) (p. 3004) : son amendement n° 133, soutenu par M. Roland Grimaldi : sanction des erreurs dans la gestion d'ouvrages ; retiré - Art. 19 (travaux d'intérêt général ou d'urgence) (p. 3009) : son amendement n° 134, soutenu par M. Roland Grimaldi : communauté locale de l'eau ; retiré - Art. 24 (assainissement : modifications du code de la santé publique) (p. 3015) : ses amendements, soutenus par M. Roland Grimaldi, n° 135 : perception de la redevance d'assainissement par les collectivités auprès des usagers raccordés et raccordables avant la fin du délai de deux ans ; et n° 136 : assainissement autonome des immeubles non raccordables ; retirés - Avant l'art. 26 (p. 3020) : sur l'amendement n° 67 de M. Serge Vinçon (reprise de la définition des eaux libres figurant dans les textes antérieurs à la loi pêche de 1984), son sous-amendement n° 163 soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; retiré - (p. 3023) : sur le droit de pêche des propriétaires de plans d'eau de petite surface, ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 164, n° 165 et n° 166, retirés ; et n° 167 ; rejeté- Après l'art. 26 (p. 3025) : son amendement n° 137, soutenu par M. Roland Grimaldi : schéma départemental d'exploitation des carrières et des gravières ; rejeté.

- Projet de loi portant dispositions diverses en matière de transports [n° 359 (90-91)] - (25 octobre 1991) - Discussion générale (p. 3218) : réforme des voies navigables - Transport fluvial - (p. 3219) : établissement public « Voies navigables de France » - Transfert de compétences et de charges- Infrastructures - Transport de matières dangereuses - Tourisme fluvial - Réseau navigable européen - Art. 1er (statut et caractéristiques de Voies navigables de France) (p. 3222) : son amendement n° 20 : compétence du président de Voies navigables de France, des directeurs des ports autonomes de Paris et de Strasbourg pour transmettre les procès-verbaux constatant les infractions portant atteinte à l'intégrité des domaines respectifs dont ils ont la charge ; adopté - Après l'art. 4 (p. 3226) : son amendement n° 18 : rapport du Gouvernement sur l'action de l'établissement public « Voies navigables de France » et sur l'évolution des voies navigables devant le Parlement ; adopté- Après l'art. 16 (p. 3230) : son amendement n° 21 : extension des missions du port autonome de Paris à toutes activités ayant pour objet l'utilisation ou la mise en valeur des voies navigables dans le périmètre de sa circonscription ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble : le groupe socialiste approuve ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'Agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie [n° 9 (91-92)] - (28 octobre 1991) - Art. 1er (Agence du médicament)- Art. L. 567-2 du code de la santé publique (compétences de l'Agence) (p. 3273) : son amendement n° 76, soutenu par M. Franck Sérusclat : définition par l'Agence d'axes prioritaires de la recherche et développement des activités industrielles dans le domaine du médicament ; retiré- Art. L. 567-10 (compétence des inspecteurs) (p. 3284) : son amendement n° 77, soutenu par M. Franck Sérusclat : conditionnement des médicaments ; adopté - Avant l'art. L. 162-18 du code de la sécurité sociale (p. 3291) : son amendement n° 78, soutenu par M. Guy Penne : inscription des médicaments sur la liste des produits remboursables ; retiré puis repris par M. Paul Souffrin.

Suite de la discussion - (29 octobre 1991) - Art. 2 (haut comité du médicament ; détermination des objectifs d'évolution des dépenses; régime des prix et sanctions)- Art. L. 162-18 du code de la sécurité sociale (Haut comité du médicament; fixation d'objectifs annuels globaux) (p. 3304) : son amendement n° 79, soutenu par M. Franck Sérusclat : avis de l'Agence du médicament ; devenu sans objet - Art. L. 162-18-5 (déclaration du chiffre d'affaires, recouvrement de la remise, contentieux) (p. 3326) : son amendement n° 80, soutenu par M. Guy Penne : remise incluse dans les charges déductibles pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu ; adopté - Art. 3 (fixation conventionnelle du montant des dépenses de promotion et de publicité) (p. 3331) : son amendement n° 81, soutenu par M. Franck Sérusclat : suppression du second alinéa du paragraphe IV ; rejeté.

- Conclusions du rapport de M. René-Georges Laurin, fait au nom de la commission des lois sur les propositions de loi, n° 448 rectifié (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, les membres du groupe du RPR et apparentés et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement organisant le certificat d'hébergement par les communes ; n° 449 rectifié (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, les membres du groupe du RPR et apparentés et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement réformant le regroupement familial; n° 450 rectifié bis (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, les membres du groupe du RPR et apparentés et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement organisant la définition d'un quota annuel d'immigration en France ; n° 451 rectifié (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement réformant la procédure du droit d'asile ; n° 478 (90-91) de M. Daniel Hoeffel et des membres du groupe de l'Union centriste tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, afin de réprimer plus sévèrement l'immigration irrégulière [n° 64 (91-92)] - (7 novembre 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3597) : le groupe socialiste, ayant repoussé chacun des articles proposés, votera contre les conclusions du rapport.

- Projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France [n° 35 (91-92)] - (12 novembre 1991) - Après l'art. 1er (p. 3671) : ses amendements, soutenus par M. Guy Allouche, n° 65 : interdiction du recours à un travailleur indépendant ; et de cohérence n° 66 ; rejetés- Avant l'art. 2 : son amendement n° 57, soutenu par M. Guy Allouche : habilitation des officiers des affaires maritimes à constater les infractions relatives au travail clandestin à bord des navires ; adopté - Art. 2 (mise enjeu de la responsabilité civile des cocontractants du travailleur clandestin)- Art. L. 324-14-1 du code du travail (sous-traitance) (p. 3675) : son amendement n° 67, soutenu par M. Guy Allouche : cas du défaut de régularisation ; devenu sans objet - Art. 4 (peines complémentaires nouvelles applicables dans les cas de condamnation pour infraction aux règles relatives au travail clandestin) - Art. L. 362-6 (interdiction du territoire français)(p. 3679) : son amendement n° 68, soutenu par M. Marc Boeuf: extension des catégories protégées contre l'interdiction du territoire ; devenu sans objet - Avant l'art. 18 (p. 3690) : son amendement n° 58, soutenu par M. Guy Allouche : suppression pour les enquêteurs de la possibilité de revenir aux règles de l'enquête préliminaire ; adopté - Art. 18 (interdiction du territoire en matière d'hébergement collectif) (p. 3690) : son amendement n° 70, soutenu par M. Guy Allouche : restriction des dérogations à l'interdiction du territoire pour un étranger titulaire d'une rente d'accident de travail servie par un organisme français ; devenu sans objet.

- Conclusions du rapport de M. Guy Robert, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 379 rectifié, 90-91) de M. Marcel Rudloff tendant à abroger l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 afin de rétablir les droits acquis des travailleurs non salariés non agricoles en matière d'assurance maladie [n° 69 (91-92)] - (18 novembre 1991) - Discussion générale (p. 3796) : cotisations sociales des travailleurs non salariés non agricoles au régime d'assurance maladie - Illégalité des décrets de 1985- Le groupe socialiste soutiendra cette proposition de loi.

- Conclusions du rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi (n° 72, 91-92) de M. Claude Prouvoyeur et de plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le bénéfice d'une retraite anticipée aux anciens combattants d'Afrique du Nord [n° 80 (91-92)] - (18 novembre 1991) - Discussion générale (p. 3798, 3799) : retraite anticipée de certaines catégories d'anciens combattants d'Afrique du Nord - Difficultés des régimes de retraite - Règles de la protection sociale- Budget des anciens combattants - Le groupe socialiste s'abstiendra.

- Conclusions du rapport de M. Jean Cluzel, fait au nom de la commission des finances, sur sa proposition de loi (n° 33, 91-92) déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à compléter l'article 42 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion [n° 83 (91-92)]- (18 novembre 1991) - Discussion générale (p. 3805) : rapport de la Commission nationale d'évaluation du RMI - Abstention du groupe socialiste.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 367, 90-91) tendant à modifier la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés [n° 86 (91-92)] - (18 novembre 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3821) : compte tenu du rejet par la majorité sénatoriale de l'ensemble des amendements du Gouvernement, le groupe socialiste votera contre la proposition de loi.

- Conclusions du rapport de M. Christian Bonnet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 25 rectifié, 91-92) de M. Paul Masson, tendant à clarifier la rédaction de l'article L. 52-1 du code électoral, relatif aux campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités locales [n° 84 (91-92)] - (18 novembre 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3823, 3824) : le groupe socialiste s'abstiendra sur cette proposition de loi.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Deuxième partie :

Culture - (2 décembre 1991) (p. 4673) : crédits pour 1992- Grands travaux - Opéra de la Bastille - Intermittents du spectacle - Province - Banlieues - (p. 4674) : dépôt légal- Cinquième centenaire de la rencontre des Deux Mondes- Avis favorable du groupe socialiste sur ce projet de budget.

Affaires étrangères - (5 décembre 1991) (p. 4854) : négociations israélo-arabes pour la paix au Proche-Orient - Sommet de Maastricht - (p. 4855) : union politique et union économique et monétaire européennes - Réunification de l'Allemagne - Etats baltes - Ukraine - Crise yougoslave- (p. 4856) : élargissement de l'Europe à la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie - Le groupe socialiste votera ce projet de budget.

- Projet de loi relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service - Deuxième lecture [n° 100 (91-92)] - (9 décembre 1991) - Art. 9 (p. 5147) : son amendement rédactionnel n° 8, soutenu par M. Marc Boeuf; retiré - (p. 5148) : son amendement n° 9, soutenu par M. Marc Boeuf: suppression du troisième alinéa de cet article ; retiré.

- Projet de loi renforçant la protection des consommateurs- Deuxième lecture [n° 109 (91-92)] - (12 décembre 1991)- Discussion générale (p. 5304) : protection des consommateurs - Sommet de Maastricht - Le groupe socialiste approuve le projet de loi en l'état et votera contre les amendements de la commission - Art. 7 (extension de l'interdiction de l'envoi forcé aux prestataires de services) (p. 5310) : soutient l'amendement n° 34 de M. Paul Loridant : clauses de variation conformes au modèle type ; devenu sans objet - Art. 14 (chambre régionale des métiers en Lorraine) (p. 5319) : soutient l'amendement de suppression n° 35 de M. Jean-Pierre Masseret - Explication de vote sur l'ensemble : abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux - Deuxième lecture [n° 159 (90-91)] - (13 décembre 1991) - Art. 26 A (modification de la loi «pêche») (p. 5369) : son amendement n° 80, soutenu par M. Roland Grimaldi : critère de définition des eaux libres ; droits et obligations des propriétaires privés d'eaux closes ; adopté à l'unanimité - Avant l'art. 26 (p. 5370) : son amendement n° 81, soutenu par M. Roland Grimaldi : allongement du délai d'application de l'article L. 231-7 du code rural ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 115 (91-92)] - (19 décembre 1991) - Question préalable (p. 5653) : intervient contre la motion n° 4 de M. Marcel Lucotte, tendant à opposer la question préalable - Le groupe socialiste regrette que les articles ne soient pas discutés - Mode d'élection - Bicamérisme - Grandes villes - Critère démographique - Le groupe socialiste votera contre la motion.

- Projet de loi renforçant la protection des consommateurs- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 188 (91-92)] - (20 décembre 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5677) : approuve le texte issu des discussions de la CMP - Collaboration entre les deux assemblées.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1991 - Nouvelle lecture [n° 225 (91-92)] - (20 décembre 1991) - Question préalable (p. 5691) : intervient contre la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Nouvelle lecture [n° 220 (91-92)] - (20 décembre 1991) - Art. 1er (dispositions communes applicables aux secteurs public et privé de la communication audiovisuelle) (p. 5701) : avec le groupe socialiste, votera contre l'amendement n° 1 de la commission (encadrement du pou voir confié au CSA afin de moduler les obligations de diffusion des chaînes aux heures de grande écoute).

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature [n° 105 (91-92)] - Suite de la discussion- (21 décembre 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5764) : abstention du groupe socialiste sur ce texte.