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Extrait de la table nominative 1992

ESTIER (Claude), sénateur de Paris (président du groupe S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères ; en démissionne, puis membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 22 mai 1992) ; en démissionne, puis membre de la commission des affaires étrangères (JO Lois et décrets du 25 juin 1992).

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Vice-président de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes ; de nouveau membre de cette délégation, puis vice-président (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).

- Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 25 novembre 1992).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 511 (91-92)] autorisant la ratification du Traité entre la France et la Russie [n° 30 (92-93)] (28 octobre 1992) - Traités et conventions.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés administrativement, tendant à reconnaître le 16 juillet journée nationale de commémoration des persécutions et crimes racistes antisémites et xénophobes perpétrés par l'Etat français de Vichy [n° 73 (92-93)] (1er décembre 1992) - Anciens combattants et victimes de guerre.

QUESTIONS

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Questions orales avec débat :

N° 8 (JO Débats du 16 avril 1992) (p. 657) - Ministère : Premier ministre - Politique générale du Gouvernement- (Réponse : JO Débats du 17 avril 1992) (p. 672) - Politique générale.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 227 (91-92)] - (16 janvier 1992) - Art. 3 (obligations et responsabilité du transporteur) (p. 215) : son amendement n° 11, soutenu par M. Guy Allouche : choix de l'autorité judiciaire pour prononcer l'amende ; rejeté - (p. 216) : ses amendements de coordination n° 12, soutenu par M. Guy Allouche et n° 13, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; retirés - Art. 5 (reconduite à la frontière) (p. 220) : son amendement n° 14, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : délai accordé à l'étranger auquel le récépissé de la demande de carte de séjour a été retiré ; rejeté - (p. 221) : son amendement n°.15, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : initiative de la décision de reconduite à la frontière d'un étranger non ressortissant d'un Etat-membre de la Communauté économique européenne par le préfet de police de Paris ou le représentant de l'Etat dans le département ; rejeté - Art. 7 bis (maintien en zone de transit de l'étranger non admis et du demandeur d'asile) (p. 227) : son amendement n° 17, soutenu par M. Guy Allouche : délai plus court assorti d'un contrôle de l'autorité judiciaire ; rejeté.

- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux [n° 183 (91-92)] - (20 janvier 1992) - Art. 1er (garanties accordées aux conseillers municipaux dans l'exercice de leur mandat) - Art. L. 121-36 du code des communes (autorisations d'absence accordées aux salariés membres d'un conseil municipal) (p. 279) : sur l'amendement rédactionnel n° 23 de la commission, son sous-amendement n° 135, soutenu par M. René Régnault ; rejeté.

Suite de la discussion - (21 janvier 1992) - Art. 17 (régime indemnitaire des élus municipaux) (p. 322) : ses amendements, soutenus par M. René Régnault, n° 137 : indemnités des élus qui siègent dans des structures de coopération des syndicats intercommunaux et des districts ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 19 ; et n° 136 : régime maladie, maternité, invalidité, retraite des élus qui exercent des responsabilités dans les structures de coopération ; retiré - (p. 323) : son amendement n° 138, soutenu par M. René Régnault : possibilité d'un prélèvement forfaitaire et libératoire dont le taux est fixé chaque année par la loi de finances ; devenu sans objet - Art. 17 (suite) (p. 334) : son amendement n° 137, soutenu par M. René Régnault : devenu sans objet - Art. 24 (indemnités des conseillers généraux) - Art. 14 de la loi du 10 août 1871 (régime indemnitaire des membres des conseils généraux) : (p. 337) son amendement n° 139, soutenu par M. René Régnault : prélèvement libératoire pour la fiscalisation des indemnités ; retiré - Art. 35 (dotations particulières en vue du financement des charges spécifiques résultant de la présente loi) (p. 366) : son amendement n° 140, soutenu par M. René Régnault : nouvelle rédaction de cet article ; devenu sans objet - Après l'art. 35 (p. 368) : son amendement n° 141, soutenu par M. René Régnault : rapport annuel présenté par le Gouvernement au comité des finances locales sur les conditions d'application de l'article 35 de la présente loi ; adopté.

- Conférence des présidents - (7 février 1992) (p. 504) : au nom du groupe socialiste, votera contre les conclusions de la conférence des présidents - Commission d'enquête parlementaire.

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 251 (91-92)] - Suite de la discussion - (11 février 1992) - Discussion générale (p. 513) : report du débat sur la déclaration du Gouvernement - Affaire Habache - Rôle de la presse - (p. 514) : bilan gouvernemental - Place de la France dans les relations internationales - Opinion publique.

- Questions orales avec débat jointes : politique générale du Gouvernement - (16 avril 1992) - Présente sa question (p. 665, 666 et 677).

- Projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique [n° 310 (91-92)] - (25 mai 1992) - Discussion générale (p. 1363) : décentralisation - Bibliothèque de France- Bibliothèques - Salles de cinéma - Aide des communes et des départements aux exploitants de salles de cinéma - Bibliothèques municipales à vocation régionale - Limitation de l'octroi de subventions à certaines catégories de salles de cinéma - Achèvement du programme d'équipement prévu dans la dotation globale de décentralisation, DGD - Favorable, au nom du groupe socialiste, au projet de loi en l'état - Art. 2 (répartition des crédits transférés entre la dotation générale de décentralisation des départements et la dotation générale de décentralisation des communes) (p. 1367) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 2 de la commission et n° 11 de la commission saisie pour avis - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1371) : regrette la suppression de l'article 2 - Abstention du groupe socialiste lors du vote sur l'ensemble de ce projet.

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (3 juin 1992) - Discussion générale (p. 1458) : s'associe au rapporteur pour demander une suspension de séance - Référendum danois et refus de ratification du traité de Maastricht - Entrée en vigueur à onze du traité signé à douze - (p. 1459) : débat sur la révision constitutionnelle - Réunion des ministres des affaires étrangères à Oslo.

- Conférence des présidents - (5 juin 1992) (p. 1466) : au nom du groupe socialiste, indique qu'il souscrit totalement aux conclusions de la conférence des présidents relatives à la poursuite du débat sur le projet de révision constitutionnelle.

- Projet de loi relatif au dépôt légal - Deuxième lecture [n° 351 (91-92)] - (5 juin 1992) - Discussion générale (p. 1471) : travaux parlementaires - Décrets d'application relatifs à l'étendue du dépôt légal et au mode de collecte des documents - Financement du dépôt légal - Le groupe socialiste votera le projet de loi tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale.

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (10 juin 1992) - Art. 1er A (consécration constitutionnelle de la langue française comme langue de la République) (p. 1539, 1540) : son amendement n° 18 : inversion de la formulation; retiré au profit de l'amendement analogue n° 13 de la commission - Francophonie - Sur l'amendement n° 13 précité, se déclare défavorable au sous-amendement n° 16 de M. Henri Goetschy - Après l'art. 1er A (p. 1546) : au nom du groupe socialiste, se déclare défavorable à l'amendement n° 25 de M. Charles Pasqua (saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs afin de statuer sur la constitutionnalité d'un engagement international)- Saisine du Conseil constitutionnel - Validité du traité de Maastricht.

- Projet de loi relatif à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision [n° 318 (91-92)] - (15 juin 1992) - Art. 4 (article 23 et 24 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990) (p. 1687) : son amendement n° 13, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : fixation possible au-delà de deux ans des délais s'appliquant aux spécifications techniques d'ensemble ; adopté - Après l'art. 4 : son amendement n° 14, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : modifications de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ; rejeté.

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (16 juin 1992) - Art. 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV: « Des Communautés européennes et de l'Union européenne ») - Art. 88-2 de la Constitution (droit de vote et éligibilité aux élections municipales des ressortissants communautaires résidant en France) (p. 1717) : sur l'amendement n° 14 de la commission (possibilité d'accorder aux seuls citoyens de l'Union résidant en France le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et détermination des conditions d'application du présent article par une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées), ses sous-amendements n° 45 et n° 46, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; retirés - (p. 1719) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 26 de M. Charles Pasqua (limitation du droit de vote des ressortissants de la Communauté aux seules élections européennes) - Droit de vote et d'éligibilité des ressortissants de la Communauté aux élections municipales et traité de Maastricht - (p. 1722) : sur l'amendement précité n° 14 de la commission, son sous-amendement n° 47, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Art. 88-3 de la Constitution (avis des assemblées parlementaires sur les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative) (p. 1728) : son amendement n° 19 : détermination dans le règlement de chacune des assemblées des conditions dans lesquelles elles pourront étudier les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1736, 1737) : révision constitutionnelle - Traité de Maastricht - Construction européenne - Union économique et monétaire - Citoyenneté européenne - Le groupe socialiste votera l'adoption du projet de loi constitutionnelle.

- Projet de loi sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 386 (91-92)] - (17 juin 1992) - Art. 1er (zone d'attente) (p. 1767 à 1772) : ses amendements, soutenus par M. Guy Allouche, n° 1 : immédiate information de l'étranger de ses droits et de ses devoirs ; adopté ; n° 2 : réduction du délai d'intervention du juge judiciaire ; retiré ; n° 3, de conséquence, n° 4 : audience publique dans une salle aménagée sur l'emprise portuaire ou aéroportuaire et possibilité de prononcer le huis clos ; adoptés ; et n° 5 : possibilité pour les juges de vérifier sur place à tout moment les conditions du maintien en zone d'attente ; rejeté.

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne » - Congrès du Parlement - (23 juin 1992)- Explication de vote (p. 5 et 6) : vote négatif du Danemark- Adhésion de l'Irlande à la construction européenne - Marche progressive vers une union économique et monétaire et vers une monnaie unique - Projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 441 (91-92)] - (26 juin 1992) - Discussion générale (p. 2077) : travaux de la CMP- Qualité d'accueil des enfants mineurs - Situation des professionnels - Avis favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle [n° 402 (91-92)] - (29 juin 1992) - Discussion générale (p. 2165) : bilan du RMI - (p. 2166, 2167) : Commission nationale d'évaluation du RMI - Aide aux jeunes- Loi Besson sur le logement - Disparité entre les départements- Contrats emploi-solidarité et de retour à l'emploi - Volet insertion du RMI - Contribution « Delalande » - Licenciement des salariés de plus de 55 ans - Régime de l'UNEDIC - Le groupe socialiste votera ce projet de loi - Art. 1er (aménagement du dispositif d'insertion) - Art. 41 de la loi n° 88-1088 du 1" décembre 1988 (procédure de reports de crédits) (p. 2193) : son amendement n° 129 : possibilité pour le préfet d'affecter à des actions d'insertion, après avis du conseil départemental d'insertion, une part des crédits non consommés ; rejeté- Art. 42-4 (nature et échéancier du contrat) (p. 2200) : son amendement n° 130, soutenu par Mme Maryse Bergé-Lavigne ; implication des intervenants locaux dans la mise en oeuvre de l'insertion ; rejeté - Avant l'art. 43-5 (p. 2206) : son amendement n° 132, soutenu par M. François Louisy : suppression du mot « minimum » ; rejeté.

- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 460 (91-92)] - (30 juin 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2222) : travaux de la CMP - Avis favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique - Nouvelle lecture [n° 459 (91-92)] - (30 juin 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2227) : action culturelle des collectivités locales - Librairies - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce texte ainsi amendé par le Sénat.

- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle [n° 402 (91-92)] - Suite de la discussion- .(30 juin 1992) - Après l'art. 25 (par priorité) (p. 2240) : son amendement n° 131, soutenu par M. Claude Pradille : titularisation des personnels non titulaires affectés à la mise en oeuvre du dispositif du RMI au cours des années d'expérimentation et en fonction à la date du renouvellement de la loi ; rejeté- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2260) : au nom du groupe socialiste, votera contre le projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail [n° 428 (91-92)] - (3 juillet 1992) - Après l'art. 10 bis (p. 2444) : son amendement n° 36, soutenu par M. Jacques Bellanger : nouvelle rédaction de l'article L. 211-5 du code du travail et de l'article L. 58 du code des débits de boissons afin de permettre l'emploi dés jeunes filles mineures dans les débits de boissons, et l'accès aux formations préparant au CAP café-brasserie ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage [n° 514 (91-92)] - (4 novembre 1992) - Art. 1er (régimes légal et conventionnel des heures complémentaires) - (Art. L. 214-4-3 du code du travail) (p. 3001) : sur l'amendement n° 6 de la commission (dispositions relatives à l'initiative du temps partiel par le salarié et introduction de garanties nouvelles en faveur des salariés), son sous-amendement n° 24, soutenu par Mme Marie-Madeleine Dieulangard ; adopté - Art. 11 (généralisation de la déclaration préalable d'embauche auprès des organismes de protection sociale) - (Art. L. 320 du code du travail) (p. 3014) : sur l'amendement rédactionnel n° 22 de la commission, son sous-amendement n° 25, soutenu par Mme Marie-Madeleine Dieulangard ; adopté.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la France et la Russie [n° 511 (91-92)] - (12 novembre 1992)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3137, 3138).

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale [n° 3 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 novembre 1992)- Après l'art. 1er A (p. 3189) : son amendement n° 224, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : application devant les juridictions pénales des règles de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ; rejeté - Art. 1er (contrôle de la garde à vue par le procureur de la République) (p. 3201) : son amendement n° 324, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : contrôle des locaux de garde à vue ; rejeté - Art. 3 (garde à vue en cas d'infraction flagrante) (p. 3203) : sur l'amendement n° 18 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), ses sous-amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 225 ; adopté ; n° 227 ; rejeté - Ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 226 : suppression du deuxième alinéa de cet article proposé pour l'article 63 relatif aux personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun élément de nature à modifier l'exercice des poursuites ; et n° 325 : présentation de la personne gardée à vue ; devenus sans objet- Art. 4 (information du gardé à vue sur ses droits) - Art. 63-1 (obligation pour l'officier de police judiciaire d'informer immédiatement le gardé à vue des dispositions relatives à la garde à vue et de ses droits) (p. 3209) : son amendement n° 327, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : fixation du modèle du document écrit d'information par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. 63-3 du code précité (intervention d'un médecin si le gardé à vue le demande) (p. 3210) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 228 : possibilité pour la personne gardée à vue d'être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ; n° 229 : substitution des mots de « son avocat, son conjoint, un membre de sa famille en ligne directe » à ceux de « un membre de sa famille » ; n° 231 : médecin choisi sur une liste arrêtée par le procureur de la République ; n° 329 : certificat médical établi par le médecin ; retirés ; n° 328 : possibilité pour le médecin désigné de prendre contact avec le médecin traitant de la personne gardée à vue ; et n° 232, rédactionnel ; rejetés- Art. 63-4 du code précité (possibilité pour la personne gardée à vue de s'entretenir après vingt heures de garde à vue avec un avocat de son choix ou commis d'office par le bâtonnier) (p. 3213) : son amendement n° 233, soutenu par Mme Françoise Seligmann : nouvelle rédaction de cet article ; devenu sans objet - Ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 234 : présence d'un avocat ; n° 235 ; droit pour la personne gardée à vue d'avoir un avocat ; n° 236 : cas où la personne gardée à vue n'a pas autorisé l'avocat à faire état de l'entretien ; et n° 237 : cas de refus opposé à la personne gardée à vue de communiquer librement avec un avocat au motif qu'une prolongation n'est pas envisagée ; devenus sans objet- Après l'art. 63-4 du code précité (p. 3219) : son amendement n° 238, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : possibilité pour le bâtonnier ou son délégué de se rendre sur les lieux de la garde à vue pour en constater les conditions ; adopté.

Suite de la discussion - (19 novembre 1992) - Art. 5 (procès-verbaux d'auditions) (p. 3232) : son amendement n° 315, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : cas où le procureur ou le juge chargé de l'instruction s'opposerait à ce que la famille soit prévenue ; rejeté - Art. 9 (procès-verbaux des commissions rogatoires) (p. 3235) : son amendement rédactionnel n° 239, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté- Après l'art. 10 (p. 3237) : son amendement n° 333, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : traitement de la personne gardée à vue ; rejeté - Art. 15 (saisine du juge d'instruction, mise en examen et notification des charges) - Art. 80-1 du code de procédure pénale (réquisitoire) (p. 3241) : son amendement n° 316, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : nouvelle rédaction de cet article ; rejeté - Art. 80-3 du code précité (ordonnance de notification de charges) (p. 3246) : ses amendements soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 319 : nouvelle rédaction de cet article ; et n° 240 : suppression de la possibilité d'appel en cas de notification de charges ; devenus sans objet - Après l'art. 15 (p. 3247) : son amendement n° 241, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : secret d'une mise en examen ; retiré - Art. 16 (demande d'examen médical) (p. 3248) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 242, rédactionnel ; adopté ; et n° 243 : prescription de l'examen psychiatrique et de l'examen médico-psychologique par deux psychiatres et deux médecins ; rejeté- Art. 19 (information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile) (p. 3250) : son amendement n° 244, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : rôle du juge d'instruction qui fait connaître ses droits à la personne mise en examen ; retiré- Art. 19 bis (constitution de partie civile) : son amendement de précision n° 245, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté - Art. 20 (témoin assisté) (p. 3251) : son amendement n° 246, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : cas d'absence d'indices graves et concordants ; adopté - Art. 22 (auditions et confrontations ; communication du dossier) (p. 3252) : son amendement n° 247, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : augmentation du délai à cinq jours ; adopté - (p. 3253) : son amendement rédactionnel n° 248, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté - Art. 24 (interrogation de première comparution) (p. 3255) : son amendement rédactionnel n° 249, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté - Art. 27 bis (information des parties) (p. 3256) : son amendement n° 250, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Art. 28 (communication aux parties des conclusions des experts) (p. 3257) : son amendement rédactionnel n° 251, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; devenu sans objet - Art. 32 (droit d'appel reconnu aux parties) (p. 3261) : son amendement n° 253, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : motivation de l'ordonnance du président de la chambre d'accusation ; adopté- Art. 32 bis (secret de l'instruction) (p. 3262) : son amendement de coordination n° 254, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, retiré - Art. 32 ter (protection de la présomption d'innocence ; insertion d'une rectification ou diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence) : son amendement n° 336, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : décision d'insertion du juge si le droit d'insertion forcée prévu à l'article 13 de la loi de 1881 n'est pas exercé ; retiré - Art. 32 quater (publication de la décision de non-lieu) (p. 3264) : son amendement n° 255, soutenu par Mme Françoise Seligmann : désignation par le juge des supports de la publication ; retiré - Avant l'art. 32 sexies (p. 3269) : son amendement n° 320, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: sanction du refus de droit d'insertion ; devenu sans objet - Après l'art. 32 sexies (p. 3270) : son amendement n° 257, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : délit de refus d'insertion ; adopté - Art. 32 septies (action fondée sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence) (p. 3271) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus. Schmidt, n° 258 et n° 259 rédactionnels, et n° 260 : délai de prescription ; devenus sans objet - Art. 32 octies (imputation susceptible de porter atteinte à l'honneur de la réputation d'une personne physique ou morale diffusée dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle) (p. 3272) : son amendement n° 261, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : délai des actions ; devenu sans objet - Art. 32 nonies (perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle) (p. 3273) : son amendement n° 262, soutenu par Mme Françoise Seligmann domicile d'un journaliste salarié ; rejeté - Art. 33 (chambre compétente pour ordonner le placement en détention provisoire) (p. 3279) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 264 : prescription et prolongation de la détention provisoire ; n° 265 : chambre de la détention provisoire ; n° 266 : demandes de mise en liberté faites par des détenus provisoires ; n° 267 : modification de la dénomination ; et n° 268 de coordination ; devenus sans objet - Art. 34 bis (port de menottes) (p. 3285) : son amendement n° 269, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Art. 39 (durée de la détention provisoire en matière correctionnelle) (p. 3288) : son amendement n° 272, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : impossibilité de maintenir une personne en détention provisoire au-delà de deux ans ; devenu sans objet- Après l'art. 41 (p. 3291) : son amendement n° 275, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : cas de l'inculpé placé sous contrôle judiciaire qui ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente ; adopté - (p. 3292) : son amendement n° 276, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : cas d'un avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation ; adopté - Après l'art. 53 quater (p. 3298) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 296 : lecture au début des débats de la cour d'assises, non pas de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation mais du réquisitoire définitif ; et n° 297 : observations présentées par les avocats de la partie civile puis de la défense sur l'arrêt de renvoi ; rejetés - Avant l'art. 53 duodevicies (p. 3301) : son amendement n° 301, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : ordre dans lequel les parties en cause ont la parole ; adopté.

Suite de la discussion - (20 novembre 1992) - Titre V (du régime des nullités de l'information) (p. 3315) : son amendement n° 278, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de cette division et de son intitulé ; retiré - Art. 43 (régime des nullités) - Art. 174 du code de procédure pénale (rôle de la chambre d'accusation) (p. 3319) : son amendement rédactionnel n° 291, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté - Art. 44 (règlement de l'information) (p. 3320) : son amendement rédactionnel n° 292, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté - Art. 63 (constitution de partie civile abusive) (p. 3330) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 304 : possibilité accordée à la personne ayant fait l'objet du non-lieu de demander la publicité de l'audience ; et n° 305, rédactionnel ; adoptés - Art. 70 (liquidation des frais par ordonnance pénale du tribunal de police) (p. 3331) : son amendement n° 306, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; suppression des mots « ainsi que la durée de la contrainte par corps » ; retiré - Art. 81 (droit fixe de procédure) (p. 3332) : son amendement n° 307, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression du droit fixe de procédure en matière d'ordonnance pénale ; retiré - Art. 84 (lecture des arrêts de la chambre d'accusation) (p. 3334) : son amendement n° 308, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : maintien de la collégialité lors de la lecture de l'arrêt de la chambre d'accusation ; adopté - Art. 92 (composition de la commission chargée d'allouer l'indemnité pour détention provisoire abusive) (p. 3335) : son amendement n° 309, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : présidence de la commission ou des formations qui la composent ; devenu sans objet- Art. 94 (exécution d'une ordonnance pénale) (p. 3337) : son amendement n° 311, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : délai de trente jours dans le cas où la lettre ne parvient pas à son destinataire ; adopté - Art. 96 (recouvrement et réclamation) (p. 3338) : son amendement rédactionnel n° 312, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté - Art. 97 (irrecevabilité constatée par le ministère public) : son amendement n° 313, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt nécessité de signifier l'irrecevabilité ; adopté - Art. 98 (prescription de la peine en matière d'amende) : son amendement n° 314, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : nouvelle rédaction de cet article ; adopté.

- Rappel au règlement - (24 novembre 1992) (p. 3371) : article 86, alinéa 3 du Règlement du Sénat : dénomination de la commission élue spécialement pour l'examen des propositions de résolution.

- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [n° 10 (92-93)]- (1er décembre 1992) - Avant l'art. 8 A (p. 3559) : son amendement n° 204, soutenu par M. Paul Loridant : placement des fonds destinés au règlement de la campagne électorale ; rejeté - Art. 8 A (dévolution du solde d'actif des associations de financement électorales ou des mandataires financiers) (p. 3562) : son amendement n° 205, soutenu par M. Paul Loridant : interdiction des reversements d'un compte de campagne à un autre compte de campagne pour une même élection ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (2 décembre 1992) - Après l'art. 13 (p. 3596) : son amendement n° 206, soutenu par M. Jean-Louis Carrère ; réglementation du cumul des mandats ; rejeté.

'Suite de la discussion - (3 décembre 1992) - Art. 27 (appel public de candidatures) (p. 3631) : ses amendements, soutenus par M. Robert Laucoumet, n° 207 : conditions de soumission à une offre des candidats étrangers ; et n° 208 : rétablissement de l'adverbe « notamment » ; devenus sans objet - Art. 28 (durée et renouvellement des conventions de délégation de service public) (p. 3634) : son amendement n° 209, soutenu par M. Robert Laucournet : possibilité pour l'assemblée délibérante de la collectivité de prolonger la durée de la convention sans avoir à recourir de nouveau à l'appel d'offres annuel mais à la condition expresse de se prononcer chaque année par un vote sur certaines conventions dont le montant est fixé par arrêté ministériel et notamment pour les transports scolaires ; retiré - Art. 46 (collecte du « 1 % logement ») (p. 3676) : son amendement n° 210, soutenu par M. Robert Laucournet : rétablissement de l'obligation de transfert à une association agréée dans des délais raisonnables de l'intégralité des éléments d'actif et de passif résultant de l'encaissement des ressources au titre de la participation des employeurs ; rejeté - Art. 56 bis (procédure devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes) (p. 3690) : son amendement de suppression n° 211, soutenu par M. Robert Laucournet ; adopté.

- Projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales [n° 348 (91-92)] - (8 décembre 1992)- Art. 4 (actes de naissance et de décès de l'enfant né vivant et viable) (p. 3748) : son amendement n° 74, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : établissement par l'officier d'état civil d'un acte de naissance d'enfant sans vie dès lors qu'aucun certificat médical n'est produit à l'appui de la naissance vivante et viable de l'enfant ; adopté - Après l'art. 4 (p. 3751) : son amendement n° 75, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : inscription sur le livret de famille des nouveaux époux, de l'enfant né et décédé avant le mariage ; adopté - Art. 15 bis (action en recherche de paternité en cas de procréation médicalement assistée) (p. 3757) : son amendement n° 76, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : exercice des actions en contestation de la filiation ou en réclamation d'état lorsque le mari ou le compagnon de la mère n'a pas consenti à la procréation assistée ou lorsqu'il est soutenu que l'enfant n'est pas issu de celle-ci ; retiré - Art. 23 sexies (exercice de l'autorité parentale au sein des familles légitimes et naturelles) (p. 3762) : son amendement n° 78, soutenu par M, Michel Dreyfus-Schmidt : conditions d'exercice en commun de l'autorité parentale pour les enfants naturels reconnus ; devenu sans objet - Art. 23 undecies (autorité parentale sur un enfant naturel) (p. 3765) : son amendement n° 79, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : exercice de l'autorité parentale par la mère sauf à être exercée en commun par les deux parents ; retiré - Art. 24 (le juge aux affaires familiales, juge de tous les divorces) (p. 3767) : son amendement n° 81, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : compétence du juge aux affaires familiales dans tous les cas où elle est demandée par les avocats ou lorsqu'il ne s'agit que de constater l'accord des époux ; adopté - Art. 25 (transferts de compétences au profit du juge aux affaires familiales) (p. 3769) : son amendement de coordination n° 82, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté - Après l'art. 25 : son amendement de coordination n° 85, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté - Art. 26 (institution d'un juge aux affaires familiales) : son amendement de coordination n° 86, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté - Art. 26 quinquies (désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter l'enfant en justice) (p. 3772) : sur l'amendement rédactionnel n° 45 de la commission, son sous-amendement n° 87, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté.

- Conclusions du rapport de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission élue spécialement pour son examen conformément à l'article 86, alinéa 3, du règlement, sur la proposition de résolution (n° 49, 92-93) de M. Jacques Sourdille déposée avec plusieurs de ses collègues portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de Justice [n° 101 (92-93)] - (10 décembre 1992) - Discussion générale (p. 3894) : affaire du sang contaminé - Respect du principe de la présomption d'innocence - Imposition des tests de dépistage par décision de M. Laurent Fabius en 1985 - Existence de controverses jusqu'au 15 juin 1985 quant au danger des produits non chauffés et à l'efficacité des produits chauffés - (p. 3895) : rappelle que le 20 juin 1985, la commission Consultative de la tranfusion sanguine proposait à l'unanimité l'utilisation de produits non chauffés jusqu'au 1er octobre 1985 - Principe de non-rétroactivité scientifique - Au nom du groupe socialiste, se déclare défavorable au rapport de la commission spéciale- Art unique (p. 3900) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 1 de M. Marc Lauriol (renvoi de M. Laurent Fabius devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice).

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale- Deuxième lecture [n° 70 (92-93)] - (11 décembre 1992)- Après l'art. 1er AA (p. 3952) : son amendement n° 102, soutenu par Mme Françoise Seligmann : introduction des règles de la procédure civile dans le code de procédure pénale ; rejeté- Art. 1er bis (médiation pénale) (p. 3953) : son amendement de suppression n° 103, soutenu par Mme Françoise Seligmann; adopté - Art. 3 (p. 3954) : ses amendements, soutenus par Mme Françoise Seligmann, n° 104 : garde à vue des témoins ; n° 106 : nécessité d'indices de culpabilité graves et concordants ; rejetés ; n° 105 : possibilité de placer un témoin en garde à vue dans le cadre de l'enquête de flagrance ; adopté ; et n° 107 : possibilité pour le procureur de la République en cas d'éloignement de plus de trois kilomètres de déléguer le juge d'instance pour accorder l'autorisation de prolongation de la garde à vue ; devenu sans objet - Art. 4 - Art. 63-1 du code de procédure pénale (p. 3955) : son amendement de précision n° 108, soutenu par Mme Françoise Seligmann ; rejeté- Art. 63-3 du code précité (p. 3956, 3957) : ses amendements, soutenus par Mme Françoise Seligmann, n° 109 : possibilité pour le médecin désigné de prendre contact avec le médecin traitant de la personne gardée à vue et n° 110 : substitution des mots de « son avocat, son conjoint, un membre de sa famille en ligne directe » à ceux de « un membre de sa famille » ; retirés ; et n° 112, rédactionnel ; rejeté - Après l'art. 63-4 du code précité (p. 3970) : son amendement n° 116, soutenu par Mme Françoise Seligmann : possibilité pour le bâtonnier ou son délégué de se rendre sur les lieux de la garde à vue pour en constater les conditions ; retiré - Après l'art. 4 : son amendement n° 117, soutenu par Mme Françoise Seligmann : traitement de la personne gardée à vue ; retiré - Art. 5 (p. 3971) : son amendement n° 118, soutenu par Mme Françoise Seligmann : motif des refus ; retiré - Art.15 - Art. 80-1 du code précité (p. 3974) : son amendement n° 119, soutenu par Mme Françoise Seligmann : nouvelle rédaction de cet article ; rejeté - Après l'art. 15 (p. 3976) : son amendement n° 124, soutenu par Mme Françoise Seligmann : peines applicables à toute personne faisant ou laissant faire état publiquement d'une mise en examen ; rejeté - Art. 16 : son amendement n° 126, soutenu par Mme Françoise Seligmann : prescription des examens psychiatriques et médico-psychologiques ; retiré - Art. 19 (p. 3977) : son amendement n° 127, soutenu par Mme Françoise Seligmann : rôle du juge d'instruction lors de la mise en examen ; rejeté - Après l'art. 32 sexies (p. 3981) : son amendement n° 130, soutenu par Mme Françoise Seligmann : délit de refus d'insertion ; retiré - Art. 32 septies (p. 3982) : ses amendements, soutenus par Mme Françoise Seligmann, n° 131 de précision, et n° 132 : délai de prescription pour l'exercice de l'action civile ; retirés - Art. 32 decies (journaliste entendu comme témoin) : son amendement n° 133, soutenu par Mme Françoise Seligmann : journalistes entendus comme témoins ; retiré - Art. 33 (p. 3983) : ses amendements, soutenus par Mme Françoise Seligmann, n° 135 : nécessité pour le juge d'instruction chargé de prolonger l'information de faire partie de la chambre de détention provisoire ; n° 136 : possibilité pour la personne placée en détention préventive de solliciter sa mise en liberté provisoire ; n° 137 et n° 138 de coordination ; retirés - Art. 38 (p. 3985) : son amendement n° 139, soutenu par Mme Françoise Seligmann : délai maximum de deux jours ouvrables ; devenu sans objet - Titre V (p. 3986) : son amendement n° 140, soutenu par Mme Françoise Seligmann : sup pression de cette division et de son intitulé ; retiré - Art. 43 - Art. 174 du code précité (p. 3988) : son amendement n° 143, soutenu par Mme Françoise Seligmann : suppression du premier alinéa du texte présenté par l'article 43 et par l'article 174 du code de procédure pénale ; retiré - Art. 84 (p. 3998) : son amendement n° 156, soutenu par Mme Françoise Seligmann : suppression du paragraphe I relatif à la possibilité de lecture de la décision par le président ou l'un des conseillers en l'absence des autres conseillers ; adopté - Art. 97 (p. 3999) : son amendement n° 159, soutenu par Mme Françoise Seligmann : nécessité d'informer le contrevenant ; rejeté.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois sur les propositions de résolution (n° 20, 92-93) de M. Michel Poniatowski et plusieurs de ses collègues, (n° 36, 92-93) de M. Jacques Larché, (n° 47, 92-93) de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution [n° 109 (92-93)] - (15 décembre 1992) - Art. 1er (dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution) (p. 4074) : son amendement n° 11 : possibilité pour la délégation pour les Communautés européennes de se saisir pour avis des propositions d'actes communautaires ; retiré.

- Proposition de résolution portant saisine de la commission d'instruction prévue par l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice pour M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat à la santé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale [n° 165 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4522) : inadaptation de la procédure de la Haute Cour de justice - Demande par M. Laurent Fabius de sa mise en accusation r Non assistance à personne en danger - (p. 4523) : présomption d'innocence- Recherche de la vérité - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de résolution.

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 160 (92-93)] - (21 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4601) : vote des conclusions de la CMP par le groupe socialiste.