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Extrait de la table nominative 1993

ESTIER (Claude), sénateur de Paris (président du groupe S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Vice-président de la délégation parlementaire pour les communautés européennes.

Vice-président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (JO Lois et décrets du 3 juin 1993).

- Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec MM. François Autain et Gérard Delfau, visant à modifier la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 248 (92-93)] (6 avril 1993) - Communication audiovisuelle.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, à la suite d'une mission effectuée au Cambodge et au Vietnam du 26 février au 9 mars 1993 [n° 268 (92-93)] (21 avril 1993 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 15 avril 1993) - Asie du Sud-Est.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour les communautés européennes sur la VIIIe Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires qui s'est tenue à Copenhague les 3 et 4 mai 1993 [n° 304 (92-93)] (13 mai 1993) - Communautés européennes.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, à la suite d'une mission effectuée en Algérie du 4 au 6 juin 1993 [n° 364 (92-93)] (16 juin 1993) - Algérie.

Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec M. Guy Allouche et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à instaurer une session parlementaire unique [n° 11 (93-94)] (6 octobre 1993) - Parlement.

INTERVENTIONS

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 260 (92-93)] - (15 avril 1993) (p. 63, 64): continuité relative de la politique économique du Gouvernement - Code de la nationalité - Education - Bioéthique - Politique de la ville - Sécurité - Récentes « bavures » policières- Coût des mesures devant figurer dans le prochain collectif budgétaire - Non participation du groupe socialiste au vote demandé au Sénat.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi n° 332 (90-91), déposée par M. Jean Chérioux et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une faculté nouvelle de participation des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme [n° 285 (92-93)] - (6 mai 1993) - Discussion générale (p. 199) : abstention du groupe socialiste sur cette proposition de loi.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX, X [n° 231 (92-93)] - Suite de la discussion - (26 mai 1993) - Avant la section I et l'art. 1er (p. 436) : son amendement n° 33, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : remplacement dans l'article 38 de la Constitution relatif aux ordonnances, des mots « déposé devant » par ceux de « adopté par » ; rejeté - Art. 3 (institution d'une procédure d'exception d'inconstitutionnalité) (p. 441) : son amendement n° 34, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: suppression des derniers mots de l'article 61-1 ; devenu sans objet - Art. 6 (intitulé du titre VIII de la Constitution) (p. 444) : son amendement n° 35, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : nouvel intitulé : « titre VIII : De la justice » ; adopté - Art. 7 (fondement des décisions de justice, indépendance de la magistrature) (p. 447) : son amendement n° 36, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : rôle des juges ; retiré - Art. 8 (Conseil supérieur de la magistrature) (p. 450) : sur l'amendement n°11 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), ses sous-amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 50 : vice-présidence du Conseil supérieur de la magistrature ; n° 51, n° 52 : composition du Conseil ; n° 54 : insertion du mot « élection » ; rejetés ; et n° 53 : suppression des mots « et pour celle de président du tribunal de grande instance » ; retiré - Son amendement n° 39, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : nouvelle rédaction de cet article ; devenu sans objet - Avant l'art. 9 (p. 460) : son amendement n° 40, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : institution d'un recours en cassation à l'encontre des arrêts de condamnation rendus par la Haute Cour de justice ; rejeté.

Suite de la discussion - (27 mai 1993) - Art. 11 (responsabilité pénale des membres du Gouvernement) (p. 475) : sur l'amendement n° 13 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), ses sous-amendements soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 55 : parlementaires proposés pour siéger à la Cour de justice ; n° 56 : pouvoir de la commission juridictionnelle habilitée à recevoir les plaintes et dénonciations ; constitution de partie civile ; n° 57 : suppression de la possibilité pour les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public de saisir la commission d'instruction ; rejetés ; (p. 483) : sur l'amendement de la commission n° 13 précité, ses sous-amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 62 : saisine de la commission d'instruction par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public mais à la majorité absolue des membres les composant ; adopté ; et n° 58 : immunité des membres du Gouvernement en matière d'écrit et de paroles lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions ; retiré - Après l'art. 13 (p. 494) : son amendement n° 48, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt suppression dans la Constitution du terme de « Communauté » qui n'existe plus ; rejeté - (p. 496) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 42 : institution d'une session parlementaire unique ; n° 43 : institution d'une instance indépendante chargée de veiller au respect des droits fondamentaux relatifs au secteur de la communication audiovisuelle ; n° 44 : commissions d'enquête ; n° 45 possibilité pour le Parlement de convoquer une commission mixte paritaire ; n° 46 : obligation pour le Gouvernement de présenter chaque année au Parlement un rapport sur les comptes prévisionnels de la sécurité sociale ; et n° 47 : possibilité pour les assemblées de consacrer une séance par semaine à l'examen des textes d'origine parlementaire ; retirés.

- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 211, 92-93) de M. Jacques Larché, tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales [n° 318 (92-93)] - (1" juin 1993) - Avant l'art. 1er (p. 607) : son amendement n° 43, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : transposition en matière pénale de règles applicables en matière civile ; rejeté - (p. 608) : son amendement n° 44, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : contrôle par le procureur de la République des conditions de garde à vue ; rejeté - Art. 2 (modalités de la garde à vue) (p. 611) : son amendement de suppression n° 45, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; non retenu dans le vote unique- (p. 612) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; n° 46 de forme, et n° 47: durée de la prolongation fixée par le Procureur de la République ; non retenus dans le vote unique - (p. 613) : son amendement n° 48, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : principe de la présentation de la personne devant le Procureur de la République ; non retenu dans le vote unique - (p. 614) : son amendement n° 49, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: notion de famille; adopté lors du vote unique sur l'article 2 et l'amendement précité- (p. 615) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 50 et n° 51 : choix du médecin ; n° 52 : coordination entre le médecin désigné et le médecin traitant de la personne gardée à vue ; non retenus dans le vote unique- (p. 616) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 53 : rôle du médecin ; et n° 54 : examen médical ; non retenus dans le vote unique - Art. 3 (entretien avec l'avocat dans le courant de la garde à vue)- (p. 617) : son amendement n° 56, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : assistance de l'avocat du choix de la personne gardée à vue ; rejeté- (p. 622) : ses amendements soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 59 : report de l'entretien ; n° 60 : report de l'entretien et décision du juge du siège ; n° 61 : consignation des motifs au procès-verbal ; rejetés.

Suite de la discussion - (2 juin 1993) - Art. 4 (modalités de la garde à vue au cours de l'enquête préliminaire) (p. 635) : son amendement de suppression n° 63, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Art. 5 (rétablissement du juge d'instruction sur les lieux en cas d'enquête sur crime ou délit flagrant) (p. 636) : son amendement n° 64, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : rétablissement de l'article 72 du code de procédure pénale en y introduisant les règles de droit commun en matière d'ouverture d'information ; rejeté - Art. 6 (mise en examen) (p. 640) : son amendement de suppression n° 65, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; retiré- (p. 641) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 66 : définition de la mise en examen et de la mise en cause ; n° 67, n° 68, n° 69 et n° 55 : propositions de définition de la mise en examen et de la mise en cause ; retirés- Art. 7 (coordination) (p. 643) : son amendement de suppression n° 70, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté- Art. 10 (communication du dossier) (p. 646) : son amendement de suppression n° 73, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - (p. 647) : son amendement n° 74, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : possibilité pour l'avocat de demander à tout moment le dossier au juge d'instruction ; rejeté - Art. 11 (interrogatoire de première comparution) (p. 648) : son amendement de suppression n° 75, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Art. 13 (coordinations- modifications rédactionnelles) (p. 650) : son amendement n° 76, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression du paragraphe IV de l'article 13 rétablissant, dans la rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, deux dispositions ; rejeté - Art. 15 (placement en détention provisoire) (p. 652) : son amendement de suppression n° 78, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - (p. 660) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 79 : instauration d'une chambre d'instruction composée de trois magistrats ; n° 80 : élargissement de la compétence de la chambre d'instruction ; et n° 81 de coordination ; devenus sans objet - Art. 14 (réquisitions du procureur de la République) (suite) (p. 661) : son amendement de suppression n° 77, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; retiré (précédemment réservé, p. 652)- Art. 18 (fondement des nullités) (p. 662) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 84 de suppression ; devenu sans objet ; et n° 85 : purge des nullités par la chambre d'accusation ; adopté - Art. 20 (règlement de l'information) (p. 665) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 86 : précision relative à la formulation de la demande après la notification ; et n° 87 rédactionnel ; adoptés - Art. 21 (renvoi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police) (p. 666) : ses amendements soutenus, par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 88 de suppression ; retiré ; et n° 89 : suppression des mots « ou de préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction » ; rejeté - Art. 22 (compétences de la chambre d'accusation) (p. 667) : son amendement de suppression n° 90, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; retiré - Art. 26 (garde à vue d'un mineur) (p. 669) : son amendement de suppression n° 91, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Art. 27 (information obligatoire de la famille) (p. 670) : son amendement de suppression n° 92, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - (8 juin 1993) - Exception d'irrecevabilité (p. 768) : sa motion n° 1, soutenue par M. Paul Loridant, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Injustice de la déductibilité de la CSG - Exonération partielle des droits de mutation des logements neufs selon la date d'acquisition - Rupture du principe constitutionnel d'égalité - Injustice de la politique mise en oeuvre - Introduction d'un plan de relance par voie d'amendement - Relance et inflation de la dette et du déficit budgétaire - Enregistrement dans le budget de l'Etat de toute charge nouvelle - Art. 1er (suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée) (p. 782) : son amendement n° 154, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : dispositif mis en place uniquement dans les entreprises ne licenciant pas ; rejeté - (p. 788) son amendement n° 153, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : prescription spécifique pour permettre à l'administration fiscale une vérification des calculs de la déduction de référence pour les entreprises ; retiré, Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Art. 1er bis (modification des modalités de paiement de la taxe professionnelle) (p. 814) : son amendement de suppression n° 55, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret ; rejeté - (p. 815); son amendement n° 157, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : sanctions spécifiques ; rejeté - Art. 2 (allègement des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce) (p. 818) : son amendement n° 158, soutenu par M. Paul Loridant : portée de la mesure proposée sur les cessions dont le montant est inférieur à 150 000 francs ; rejeté - (p. 819) : son amendement n° 159, soutenu par M. Michel Moreigne : compensation de la perte de recettes des départements « pauvres » ; devenu sans objet- Art. 3 (réduction de la fiscalité applicable aux petites transactions sur valeurs mobilières) (p. 822) : son amendement de suppression n° 160, soutenu par M. Jean- Pierre Masseret ; rejeté - Art. 5 bis (autorisation d'émettre un emprunt d'état convertible en actions de sociétés privatisées) (p. 845) : son amendement de suppression n° 163, soutenu par M. Paul Loridant ; rejeté - Art. 5 ter (inscription d'une partie du produit des privatisations au budget général) (p. 848) : son amendement de suppression n° 164, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret ; rejeté - Art. 13 (exonération de droits de mutation en faveur de constructions nouvelles) (p. 880) : son amendement de suppression n° 166, soutenu par M. Robert Laucournet ; rejeté - Art. 15 (imputation des déficits financiers sur le revenu global) (p. 888) : son amendement de suppression n° 171, soutenu par M. Robert Laucoumet ; rejeté - (p. 889) : son amendement n° 173, soutenu par M. Robert Laucournet : diminution du plafond prévu au b du I de l'article 15 ; rejeté- (p. 890) : ses amendements, soutenus par M. Robert Laucournet, n° 174 : simplifications d'impôts pour les petits propriétaires fonciers ; et n° 172 : retour à la rédaction du projet de loi initial ; rejetés - Art. 15 bis (réduction de la durée de location des immeubles rénovés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière) (p. 893) : son amendement de suppression n° 175, soutenu par M. Robert Laucournet ; rejeté - Art. 16 (relèvement de la déduction forfaitaire pour frais en matière de revenus fonciers) (p. 895) : son amendement n° 176, soutenu par M. Robert Laucournet : prise en charge fiscale du non-paiement des loyers ; rejeté - Art. 16 bis (relèvement de l'abattement par année de détention pour le calcul des plus-values immobilières) (p. 899) : son amendement de suppression n° 177, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret ; non retenu dans le vote unique sur l'ensemble des dispositions restant en discussion après l'examen de l'article 16 - Art. 17 (incitation au transfert dans un plan d'épargne en actions des sommes placées dans certains organismes de placements collectifs à valeur mobilière, OPCVM) (p. 900) : son amendement de suppression n° 178, soutenu par M. Paul Loridant ; non retenu dans le vote unique - Art. 17 bis (défiscalisation des investissements outre-mer) (p. 905) : son amendement de suppression n° 179, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret ; non retenu dans le vote unique - (p. 909) : son amendement n° 180, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : allègements fiscaux pour les industries de stockage et de conditionnement des bateaux de plaisance ; non retenu dans le vote unique - Art. 20 (barème des aides à la personne) (p. 917) : son amendement de suppression n° 182, soutenu par Mme Marie-Madelaine Dieulangard ; non retenu dans le vote unique.

- Conférence des présidents - (10 juin 1993) (p. 957) : précipitation du Gouvernement dans l'organisation des travaux du Sénat - Importance du texte sur les privatisations.

- Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - Suite de la discussion - (11 juin 1993) - Question préalable (p. 1017) : sa motion n° 3, soutenue par M. Jean-Pierre Masseret, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Art 1er et annexe (champ des privatisations) (p. 1027) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 158, de suppression, et n° 159 : suppression du premier alinéa de cet article ; non retenus dans le vote unique - (p. 1035) : son amendement n° 160, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : suppression du 1er alinéa du paragraphe I de l'article 1er ; non retenu dans le vote unique - (p. 1036) : son amendement n° 161, soutenu par M. Paul Loridant : fin du programme de privatisations le 17 janvier 1997 au plus tard ; non retenu dans le vote unique - (p. 1039 à 1049 ; 1070 à 1093) : ses amendements n° 189, n° 191, n° 193, n° 194, n° 197, n° 205, n° 206 et n° 207, soutenus par M. Paul Loridant n° 190 et n° 195, soutenus par M. Louis Perrein ; n° 192, n° 196, n° 198, n° 199, n° 200, n° 208 et n° 209, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret; n° 201, n° 202, n° 203 et n° 204, soutenus par Mme Maryse Bergé-Lavigne : suppression, entreprise par entreprise, de la liste des sociétés privatisables, figurant dans l'annexe ; non retenus dans le vote unique - (p. 1093): ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 162 : exclusion du programme de privatisations des entreprises nationalisées en 1982 et 1983 ; n° 164 : exclusion du champ d'application de la loi des compagnies d'assurance ; n° 165 : exclusion du champ d'application de la loi des établissements de crédit ; n° 166 : exclusion du champ d'application de la loi des entreprises qui participent à la défense ; n° 167 : exclusion du champ d'application de la loi des entreprises en situation de monopole de fait ; et n° 175 : exclusion du champ d'application de la loi des entreprises qui gèrent un service public ; non retenus dans le vote unique - Ses amendements, soutenus par M. Paul Loridant, n° 163 : possibilité de transfert au secteur privé du contrôle majoritaire des entreprises visées uniquement par augmentation de capital ; et n° 176 : transfert des établissements de crédit par augmentation de capital ; non retenus dans le vote unique - (p. 1097) : son amendement n° 168, soutenu par M. Paul Loridant : suppression du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 1er; non retenu dans le vote unique - (p. 1099) : son amendement n° 169, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : suppression du quatrième alinéa du paragraphe 1 de cet article ; non retenu dans le vote unique - (p. 1100) : son amendement n° 177, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : principe du maintien de la représentation des salariés au sein des conseils d'administration ou des conseils de surveillance des entreprises privatisées ; non retenu dans le vote unique - (p. 1101) : son amendement n° 178, soutenu par M. Paul Loridant : suppression du paragraphe II de l'article 1er ; non retenu dans le vote unique (p. 1101, 1102) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 170 : consultation des conseils généraux des départements du siège de l'entreprise privatisable ; et n° 171 : avis des conseils régionaux des régions du siège de l'entreprise privatisable ; n° 173, soutenu par M. Paul Loridant : consultation du comité d'entreprise de l'entreprise intéressée ; non retenus dans le vote unique - (p. 1103) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 179 : consultation du Haut conseil du secteur public ; et n° 183 : suppression du dernier alinéa de l'article 1er qui prévoit la désignation par décret du président du conseil d'administration ou des membres du directoire des entreprises qui vont être privatisées ; n° 180, soutenu par M. Paul Loridant : avis de la commission des opérations de bourse ; non retenus dans le vote unique - (p. 1104) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 181 et n° 182 : nomination des nouveaux présidents ; ses amendements, soutenus par M. Paul Loridant, n° 184 : information du Parlement et la Commission des opérations de bourse ; n° 186 : interdiction pour les entreprises privatisées de licencier à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'à un an après le jour du transfert ; n° 187 : obligation pour le Gouvernement d'indiquer chaque année dans le projet de loi de finances le calendrier précis des transferts pour l'année à venir ; et n° 185 : présentation par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1994 d'un bilan des opérations de privatisations ; non retenus dans le vote unique.

Suite de la discussion - (12 juin 1993) - Art. 3 (rôle de la commission de privatisation) (p. 1132) : son amendement n° 210, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : modification de l'appellation de la commission de la privatisation ; non retenu dans le vote unique - (p. 1134) : son amendement n° 215, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : composition de la commission de la privatisation ; non retenu dans le vote unique- (p. 1135) : son amendement de précision n° 211, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret ; non retenu dans le vote unique- (p. 1136) : son amendement n° 216, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : valeur minimale au-dessous de laquelle ne pourra être cédée aucune action des entreprises privatisées ; non retenu dans le vote unique - (p. 1137) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 217 ; intervention de la Cour des comptes lors de l'évaluation ; et n° 219 : recours du Parlement devant le Conseil d'Etat ; non retenus dans le vote unique - (p. 1138) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 220 : recours devant le Conseil d'Etat du conseil d'administration de l'entreprise intéressée ; retiré ; n° 214 ; avis des commissaires aux comptes des entreprises intéressées sur l'évaluation ; et n° 218 ; délai pendant lequel interviendra la nomination des membres de la commission de la privatisation ; non retenus dans le vote unique - Art. 4 (opérations de gré à gré) (p. 1141) : son amendement de suppression n° 222, soutenu par M. Paul Loridant ; non retenu dans le vote unique - (p. 1144) : ses amendements, soutenus par M. Paul Loridant, n° 223, n° 224 et n° 225 : contrôle du transfert des actions ; non retenus dans le vote unique - Art. 5 (mécanisme de paiement échelonné) (p. 1148) : son amendement de suppression n° 226, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret ; non retenu dans le vote unique - (p. 1149) ; son amendement n° 227, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : suppression du paragraphe I de cet article non retenu dans le vote unique - (p. 1150) : son amendement n° 228, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : suppression du paragraphe II de cet article ; non retenu dans le vote unique - Art. 6 (protection des intérêts nationaux) (p. 1155) : son amendement de suppression n° 229, soutenu par Mme Maryse Bergé-Lavigne ; non retenu dans le vote unique - (p. 1176) : ses amendements, n° 230, soutenu par M. Michel Sergent : mode de cession des parts et fixation d'une limite de 20 % du capital de l'entreprise ; et n° 317, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : application dans tous les cas des mécanismes de l'action spécifique ; non retenus dans le vote unique - (p. 1177) : son amendement n° 231, soutenu par M. René Régnault : insertion après les mots : « la protection des intérêts nationaux » de ceux de : « ou des intérêts essentiels à la sécurité de la Nation » ; non retenu dans le vote unique- (p. 1178, 1179) : ses amendements, n° 232, soutenu par M. René Régnault : transformation de l'action ordinaire en action spécifique pour toute société ou filiale de société exerçant une part prépondérante de son activité dans le secteur des industries d'armement ; et n° 233, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : transformation en action spécifique pour tous les établissements de crédit ; non retenus dans le vote unique.

Suite de la discussion - (14 juin 1993) - Art. 6 (suite) (p. 1185, 1187): ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 234, n° 235, n° 236, n° 237, n° 238 et n° 239 : transformation en action spécifique pour toutes les entreprises figurant dans l'annexe ; non retenus dans le vote unique - (p. 1189) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 241 et n° 242 : ajout des mots à l'article 6 : « ou aux intérêts nationaux essentiels à la sécurité de la nation ou à l'indépendance nationale » ; non retenus dans le vote unique - (p. 1190) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 244 : implication dans la procédure du personnel du comité central de chaque entreprise ; n° 245 : implication dans la procédure du personnel du comité d'établissement de chaque entreprise ; et n° 246 : implication dans la procédure du Haut Conseil du secteur public ; non retenus dans le vote unique - Art. 7 (tranches destinées aux salariés) (p. 1194) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 247, de suppression, n° 248, n° 249, n° 250 et n° 251: suppression des paragraphes II, III, IV et V de cet article ; non retenus dans le vote unique - Art. 8 (actions gratuites destinées aux salariés) (p. 1198) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 252, n° 253, n° 254 et n° 255 : modification du nombre d'actions acquises pour lequel on peut attribuer une action gratuite ; retirés ; et n° 256, n° 257 et n° 258 : allongement du délai durant lequel les salariés doivent conserver les actions qu'ils ont acquises ; non retenus dans le vote unique - Art. 9 (offres destinées aux personnes physiques) (p. 1200) : son amendement de suppression n° 259, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret ; non retenu dans le vote unique - (p. 1201 ) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret n° 260, n° 261, n° 262, et n° 263 : fixation du nombre de titres après avis du Haut Conseil du secteur public, de la Cour des comptes, du Comité central de l'entreprise, ou de la Commission des opérations de bourse ; non retenus dans le vote unique - (p. 1202) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 265, n° 266, n° 267, n° 268, n° 269 et n° 270 : proportion d'actions qui doivent être attribuées gratuitement ; non retenus dans le vote unique - Ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 271, n° 272 et n° 273 : augmentation de la durée de détention nécessaire à l'obtention d'actions gratuites et n° 274 : suppression des délais de paiement ; non retenus dans le vote unique - Art. 10 (dispositions relatives aux actions détenues par l'Etablissement de recherche et d'activité pétrolière, ERAP) (p. 1205) : son amendement de suppression n° 276, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret ; non retenu dans le vote unique - Art. 11 (dispositions fiscales) (p. 1206) ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 277, de suppression, n° 278 : suppression de l'article 14 de la loi du 6 août 1986 ; n° 279 : suppression du paragraphe 1 de cet article ; et n° 280 : suppression de l'article 15 de la loi du 6 août 1986 ; non retenus dans le vote unique - (p. 1207) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 281 et n° 282 : suppression des articles 16 et 17 de la loi du 6 août 1986 ; non retenus dans le vote unique - Art. 12 (élévation du seuil des opérations de transfert et dispense pour les petites opérations d'une déclaration préalable) :. son amendement de suppression n° 284, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret ; non retenu dans le vote unique - (p. 1208) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 287 : transfert après avis du comité d'établissement ; n° 288 : transfert après avis de chaque comité d'entreprise ; et n° 289 : transfert après avis du Haut Conseil du secteur public ; non retenus dans le vote unique - (p. 1209) : son amendement n° 286, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : suppression du paragraphe II de cet article relatif à la dispense d'une déclaration préalable pour les petites opérations ; non retenu dans le vote unique - Art. 13 (dispositions relatives à la Régie Renault) (p. 1210) son amendement de suppression n° 290, soutenu par M. Louis Perrein ; non retenu dans le vote unique - (p. 1212 à 1216) : ses amendements, soutenus par M. Louis Perrein, n° 291, n° 292 et n° 293 : suppression successivement du premier alinéa du paragraphe I, du paragraphe II et du paragraphe III de cet article ; non retenus dans le vote unique - Art. 14 (dispositions relatives à Elf Aquitaine) (p. 1219) : son amendement de suppression n° 294, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret ; non retenu dans le vote unique- Art. 15 (dispositions relatives à la SEITA) (p. 1222) : son amendement de suppression n° 295, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret ; non retenu dans le vote unique - (p. 1226, 1227) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 296 : nouvelle rédaction du paragraphe I ; n° 298, n° 299 et n° 300 : suppression des paragraphes III, IV et V de cet article ; non retenus dans le vote unique - Art. 16 (représentation des salariés au conseil d'administration) (p. 1229) : son amendement n° 302, soutenu par M. Louis Perrein : obligation pour les entreprises privatisées d'acquérir au sein de leur conseil d'administration des représentants élus par les personnels salariés ; non retenu dans le vote unique - Participation des salariés à la gestion de l'entreprise - Démocratisation du secteur public - Art. 17 (dispositions diverses modifiant la loi de démocratisation du secteur public) (p. 1233) : son amendement de suppression n° 303, soutenu, par M. Jean-Pierre Masseret ; non retenu dans le vote unique - (p. 1234 à 1237) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 304, n° 305, n° 306 et n° 307 : suppression des paragraphes I, II, III et IV de cet article ; non retenus dans le vote unique - Art. 19 (nomination des membres de la Commission de la privatisation) (p. 1237, 1238) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 309 de suppression et n° 310 : nomination des membres de la commission de la privatisation dans un délai d'un mois ; non retenus dans le vote unique - Art. 20 (abrogations et dispositions diverses) (p. 1241 à 1244) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 311, n° 312, n° 313, n° 314, n° 315 et n° 316 : suppression de cet article puis de chacun de ses alinéas ; non retenus dans le vote unique.

- Proposition de loi tendant à réformer le droit de la nationalité - Deuxième lecture [n° 308 (92-93)] - (15 juin 1993)- Exception d'irrecevabilité (p. 1291, 1292) : sa motion n° 31, soutenue par M. Jean-Luc Mélenchon, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité; rejetée - Renvoi à la commission (p. 1296) : sa motion n° 32, soutenue par M. François Autain, tendant au renvoi à la commission ; rejetée - Art. 2 (allongement du délai pendant lequel l'enfant né à l'étranger d'un parent français a la faculté de répudier la qualité de Français) (p. 1299, 1301) : ses amendements n° 51, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : retour au délai actuellement en vigueur ; et n° 52 : délivrance d'une carte d'identité nationale française jusqu'à ce que la répudiation soit effective ; rejetés- Art. 2 bis (manifestation de la volonté de se faire reconnaître la nationalité française pour les Français de l'étranger) (p. 1303) : son amendement de suppression n° 53, soutenu par Mme Monique ben Guiga ; adopté - Art. 3 (allongement du délai pendant lequel l'enfant né en France d'un parent lui-même né en France a la faculté de répudier la qualité de Français) (p. 1305, 1306) : ses amendements, soutenus par Mme Monique ben Guiga, n° 54 : retour au délai actuellement en vigueur; et n° 55 : délivrance d'une carte d'identité nationale française jusqu'à ce que la répudiation soit effective ; rejetés - Art. 4 (modalités d'exercice de la faculté de répudier la nationalité française -renonciation à l'exercice de cette faculté) (p. 1306) : son amendement n° 57, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : autorisation ou représentation du mineur ; rejeté - Art. 7 (acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 1311) : son amendement de suppression n° 58, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté- Après l'art. 23 (par priorité) (p. 1313) : son amendement n 86, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; détermination par une loi postérieure de la date d'application de l'article 24 confiant aux juges d'instance l'enregistrement des déclarations de nationalité ; devenu sans objet - Art. 8 (opposition à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 1316) : ses amendements n° 59 de suppression, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon ; rejeté ; et, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 60 : nouvelle rédaction instituant la compétence des tribunaux judiciaires ; rejeté ; et, sur le même objet, n° 61 ; retiré.

Suite de la discussion - (16 juin 1993) - Art. 9 (manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 1336) : son amendement de suppression n° 65, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon ; rejeté (p. 1349) - (p. 1338) : son amendement n° 63, soutenu par Mme Françoise Seligmann : recul de l'âge limite de la déclaration pour les filles ; rejeté (p. 1349) - (p. 1340, 1342) : ses amendements n° 65, soutenu par Mme Monique ben Guiga : démarche obligatoire de l'administration vers le jeune étranger ; et n° 64, soutenu par Mme Françoise Seligmann : information individuelle des intéressés sur la faculté qui leur est offerte ; rejetés (p. 1352) - Après l'art. 9 (p. 1353) : son amendement n° 66, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : faculté de retour sur la répudiation de la nationalité française jusqu'à l'âge de vingt et un ans ; rejeté - Art. 10 (obstacles à l'acquisition de la nationalité française en application de l'article 44 du code de la nationalité) (p. 1355, 1358) : sur l'amendement n° 13 de la commission (condamnation pour crimes et délits : limitation aux faits commis durant la majorité de l'étranger), son sous-amendement de précision n° 103, soutenu par M. Guy Penne ; adopté - Ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 67 : même objet que son sous-amendement de précision n° 103 ; devenu sans objet; et n° 68 : suppression des coups mortels de la liste des infractions ; rejeté - Sur l'amendement rédactionnel n° 14 de la commission, son sous-amendement n° 69, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : exclusion des coups, blessures et menaces de la liste des infractions ; rejeté - (p. 1358) : sur l'amendement de conséquence n° 16 de la commission, son sous-amendement n° 104, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Art. 11 (autorités habilitées à recevoir et à enregistrer des manifestations de la volonté de devenir Français) (p. 1363, 1365) : ses amendements, n° 70 de suppression, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon ; rejeté; n° 71, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : allongement du délai donné aux jeunes filles pour manifester leur volonté ; retiré ; et n° 72, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : obligations de l'administration ; rejeté Après l'art. 12 (p. 1369) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 74 et n° 73 : réduction de la durée du service national et extension aux jeunes filles ; rejetés - Art. 13 bis (acquisition de la nationalité française par un enfant recueilli en France et élevé par un étranger résidant en France) (p. 1371) : son amendement de suppression n° 75, soutenu par Mme Monique ben Guiga ; rejeté - Art. 14 bis (déclaration de nationalité française pour les Français de l'étranger) (p. 1375) : intervient sur les amendements identiques n° 18 de la commission et n° 3 de M. Charles de Cuttoli (nouvelle rédaction) - Après l'art. 17 (par priorité) (p. 1377) : son amendement n° 78, soutenu par Mme Monique ben Guiga : possibilité de naturalisation de l'étranger francophone contribuant par une action émérite au rayonnement de la France ; adopté - Après l'art. 14 bis : son amendement n° 76, soutenu par Mme Monique ben Guiga : dérogation à la condition de résidence en France dans le cas visé par l'article additionnel créé par l'adoption de l'amendement n° 78 précité; rejeté - Art. 15 (condition de stage en France de cinq années avant le dépôt d'une demande de naturalisation) (p. 1380) : son amendement de suppression n° 77, soutenu par M. Guy Penne ; retiré - Art. 18 (condition d'âge pour être naturalisé) : son amendement n° 79, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : référence à l'acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur quand l'un des parents acquiert cette nationalité ; retiré - Art. 20 (acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur quand l'un des parents acquiert cette nationalité) (p. 1381) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 80 de suppression, n° 81, n° 82 et n° 83 : assouplissement de la condition imposant la même résidence habituelle que les parents ; rejetés.

Suite de la discussion - (17 juin 1993) - Art. 20 bis (répudiation de sa nationalité par l'enfant français en vertu de l'article 84 et qui n'est pas né en France) (p. 1399) : son amendement n° 84, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : réduction du délai de répudiation ; rejeté - Art. 23 (réception des déclarations de nationalité) (p. 1400) : son amendement n° 85, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : délivrance d'un reçu ; rejeté- Après l'art. 23 (suite) (p. 1401) : son amendement n° 86, soutenu par M. François Autain : conditions d'application de l'article 24 ; rejeté - Art. 24 bis (spécialisation des tribunaux d'instance pour la réception et l'enregistrement des déclarations de nationalité) (p. 1403) : son amendement n° 87, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : tribunaux compétents en ce qui concerne les Français établis hors de France ; rejeté- Art. 26 (opposition à l'acquisition de la nationalité) (p. 1407) : son amendement n° 89, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; devenu sans objet Art. 27 (acceptation implicite de la déclaration et recours contre une déclaration enregistrée) (p. 1048) : ses amendements, n° 90, de suppression, soutenu par Mme Monique ben Guiga, et n° 91, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de la disposition considérant comme une présomption de fraude la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 37-1 du code de la nationalité ; rejetés - Après l'art. 29 (p. 1431) : son amendement n° 93, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : sanctions prévues à l'article 113 du code de la nationalité : exclusion des avocats du champ d'application de cet article ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 38, puis devenu sans objet - Art. 31 bis (spécialisation des tribunaux de grande instance pour les contestations de nationalité) (p. 1432) : son amendement n° 95, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: compétence du tribunal d'instance du domicile sauf pour les Français établis hors de France, rejeté - Art. 33 bis (spécialisation des tribunaux d'instance pour la délivrance des certificats de nationalité) (p. 1435) : son amendement de suppression n° 96, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Art. 35 (double droit du sol) (p. 1440) : son amendement n° 97, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de la disposition visant les enfants nés en France de parents nés sur le territoire des anciens départements français d'Algérie ; rejeté - Art. 36 (attribution de la carte de résident) (p. 1442) : son amendement de suppression n° 98, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; retiré - Art. 38 (abrogations) (p. 1443, 1444) : son amendement n° 100, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de l'abrogation des articles 113 et 144 du code de la nationalité ; rejeté - Art. 38 bis (service national et nationalité) (p. 1445) : son amendement de suppression n° 99, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1451) : vote du groupe socialiste contre ce texte d'exclusion - Conseil constitutionnel.

- Conclusions du rapport de M. Christian Bonnet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 307, 92-93) de M. Jacques Larché précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales [n° 327 (92-93)] - (17 juin 1993) - Art. 2 (sanctions) (p. 1477, 1478) : son amendement n° 6, soutenu par M. Jacques Bellanger ; extension à toutes les élections de la portée de l'inéligibilité ; devenu sans objet.

- Proposition de loi tendant à proroger l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors sol [n° 353 (92-93)] - (23 juin 1993) - Art. unique (prorogation jusqu'au 30 juin 1995 de la possibilité de soumettre au contrôle des structures la création ou l'extension d'ateliers hors sol) (p. 1644) : son amendement n° 2, soutenu par M. René Régnault : prorogation jusqu'au 30 juin 1994 ; rejeté.

- Proposition de loi modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration- Deuxième lecture [n° 297 (92-93)] - (24 juin 1993)- Art. unique (recours au vote par procuration) (p. 1718) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Bellanger, n° 4 : limitation de l'usage du vote par procuration ; et n° 5 : modalités d'autorisation de la procédure du vote par procuration ; rejetés - Après l'art. unique (p. 1722) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Bellanger, n° 6 : tentative de fraude aux dispositions relatives au vote par procuration ; et n° 7 : sanctions ; rejetés.

- Conclusions du rapport de M. Jean-Paul Hugot, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur sa proposition de loi (n° 372, 1992-1993) relative à la mise en oeuvre des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes [n° 386 (92-93)] - (28 juin 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1757) : le groupe socialiste votera cette proposition de loi - Rémunération des artistes-interprètes et des producteurs de « phonogrammes » - Arrêt du Conseil d'Etat créant un vide juridique - Budget de la culture.

- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 352 (92-93)] - (29 juin 1993) - Exception d'irrecevabilité (p. 1797) : sa motion n° 3, soutenue par M. Jean-Luc Mélenchon, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Contradictions du texte - Projet xénophobe - Caractère facultatif de la possession ou du port de documents d'identité - Conséquences de la convention de Schengen - Violation des dispositions constitutionnelles par les contrôles d'identité- Atteinte à la liberté individuelle - Contrôles de police judiciaire à la suite de la loi du 2 février 1981 - Contradiction avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel - Généralisation des contrôles génératrice d'abus - Suppression du caractère d'atteinte à l'ordre public pour justifier le contrôle d'identité- Renvoi à la commission (p. 1805) : sa motion n° 4, soutenue par Mme Monique ben Guiga, tendant au renvoi à la commission ; rejetée - Parallèle avec la fable de La Fontaine « Le chat, la belette et le petit lapin » - Volonté de contrer l'action des tribunaux - Projet de loi motivé par des failles de la loi du 3 septembre 1986 - Contrôles administratifs pour la lutte contre l'immigration clandestine - Conséquences de l'accord de Schengen pour les seuls étrangers - Contradictions du texte- Réforme devant trouver sa place dans le projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers.

- Rappel au règlement - (29 juin 1993) (p. 1814) : proteste contre les méthodes de travail de fin de session. - Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - (29 juin 1993) - Question préalable (p. 1857) : sa motion n° 1, soutenue par M. Jean-Luc Mélenchon, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Renvoi à la commission (p. 1862) : sa motion n° 4, soutenue par M. François Autain, tendant au renvoi à la commission ; rejetée - Après l'art. 3 (par priorité) (p. 1869) : ses amendements, n° 3145, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : limitation des avantages accordés par les collectivités territoriales aux établissements d'enseignement privés du premier degré ; et n° 3195, soutenu par M. Jean-Louis Carrère : limitation des avantages accordés par les collectivités territoriales aux établissements d'enseignement privés du second degré ; adoptés - Art. 1er (le concours des collectivités territoriales à la liberté de l'enseignement) (p. 1872) : son amendement n° 6, soutenu par Mme Françoise Seligmann : application de règles et d'obligations identiques dans l'enseignement privé sous contrat et dans l'enseignement public ; non retenu dans le vote unique sur l'article 1er- Art. 1er bis (conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales) (les amendements présentés sur l'article 1er bis ne sont pas retenus lors du vote unique du 14 décembre 1993 demandé sur les articles 1er bis à 6 le 29 juin) (p. ,1878, 1879) : ses amendements, n° 238, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : remplacement des mots « privés sous contrat, dans le respect de leur caractère propre » par le mot « publics » ; n° 237, soutenu par M. Jean-Louis Carrère : suppression des mots « dans le respect de leur caractère propre » ; et n° 239, soutenu par M. François Autain : maintien de la législation actuelle en matière d'aide aux investissements des établissements privés par les collectivités territoriales ; (p. 1880, 1881) ses amendements, n° 240, soutenu par M. Gérard Delfau : suppression des phrases relatives aux modalités d'intervention des collectivités locales ; et n° 241, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt suppression de la phrase relative à la liberté des collectivités territoriales de fixer librement les modalités de leur intervention- (p. 1882) : son amendement n° 247, soutenu par M. Jean-Louis Carrère ; fixation par les collectivités territoriales de leurs modalités d'intervention après délibération à l'unanimité des membres de leur conseil - (p. 1885 à 1890) : ses amendements relatifs à la modification de la taille de la commune prise en compte, n° 3243, 3244, 3248 soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; n° 3245 et n° 3249, soutenus par M. François Autain ; n° 3246 et n° 3250, soutenus par M. Gérard Delfau ; n° 3247 soutenu par M. Jean-Louis Carrère.

Suite de la discussion - (30 juin 1993) - Art. 1er bis (suite) (p. 1907 à 1910) : ses amendements, relatifs à la modification de la taille de la commune prise en compte, n° 3251, soutenu par M. Jean-Louis Carrère, n° 3252, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 3253, soutenu par M. Franck Sérusclat- (p. 1912 à 1915) : ses amendements relatifs à la modification de la taille de la commune prise en compte, n° 3254, soutenu par M. Jean-Louis Carrère, n° 3255, soutenu par M. Gérard Delfau, n° 3256, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt- (p. 1915 à 1923) : ses amendements relatifs à la modification de la taille de la commune prise en compte, n° 3257, soutenu par M. Jean-Louis Carrère, n° 3258, soutenu par Mme Monique ben Guiga, n° 3259, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 3260, soutenu par M. Franck Sérusclat, n° 3261, soutenu par Mme Monique ben Guiga, et n° 3262, soutenu par M. René Régnault ; renvoi de la suite de la discussion et du vote unique - Rappel au règlement (p. 1924) : fait remarquer que la séance a repris avec retard - Art. 1er bis (suite) (p. 1924 à 1929) : ses amendements relatifs à la modification de la taille de la commune prise en compte n° 3263, soutenu par Mme Françoise Seligmann, n° 3264, soutenu par M. Jean-Louis Carrère, n° 3265, soutenu par Mme Monique ben Guiga, n° 3266, soutenu par M. Franck Sérusclat et n° 3267, soutenu par M. Gérard Delfau.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI - Deuxième lecture [n° 389 (92-93)] - (1er juillet 1993) - Art. 8 (p. 1958) : sur l'amendement n° 10 de la commission (nouvelle rédaction : rétablissement et composition des deux formations du Conseil supérieur de la magistrature ; mode de désignation des membres magistrats ; compétences), ses sous-amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 13 : vice-président élu ; retiré ; n° 14 : composition de la formation compétente pour les magistrats du siège ; et n° 16 : énumération des dispositions renvoyées à loi organique rejetés ; et n° 15 : composition de la formation compétente à l'égard des magistrats du Parquet ; devenu sans objet - (p. 1962) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 1 à n° 5 : nouvelle rédaction relative à la composition et aux compétences du Conseil supérieur de la magistrature ; devenus sans objet - Art. 11 (p. 1970, 1971) : sur l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction, rétablissant notamment la commission des requêtes et la possibilité de saisine d'origine parlementaire), ses sous-amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 17, n° 18, n° 19 et n° 20 rétablissant la plus grande partie du texte adopté par l'Assemblée nationale et prévoyant la possibilité pour les personnes morales de saisir la commission des requêtes ; rejetés - Ses amendements n° 6 : établissement par le bureau de chacune des assemblées parlementaires d'une liste sur laquelle seront pris les parlementaires membres de la Cour de justice de la République ; et n° 7 : pourvoi ; devenus sans objet.

- Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [n° 356 (92-93)] - (1er juillet 1993) - Exception d'irrecevabilité (p. 2006) : sa motion n° 2, soutenue par M. Paul Loridant et tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Mise en conformité des statuts de la Banque de France avec le traité de Maastricht - Risque d'inconstitutionnalité en anticipant l'indépendance de la Banque de France - Atteinte au principe de souveraineté nationale - Degré d'indépendance accordé à une autorité autonome vis-à-vis du pouvoir exécutif - Politique monétaire, principe inaliénable de la souveraineté nationale- Institution du Conseil de la politique monétaire - Inconstitutionnalité de certains articles du projet de loi - Violation de l'intérêt de la Nation dans le dispositif du projet de loi - Dispositif du mouvement d'indépendance de la Banque de France contraire à la loi fondamentale française - Appropriation par le Conseil de la politique monétaire d'un élément de la souveraineté nationale et soustraction de ce Conseil à un pouvoir demeurant de la responsabilité du chef du Gouvernement- Absence de ratification du traité de l'Union économique et monétaire par la Grande-Bretagne.

- Proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel [n° 391 (92-93)] - (5 juillet 1993) - Exception d'irrecevabilité (p. 2204) : sa motion n° 1, soutenue par M. Jean-Louis Carrère, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Renvoi à la commission (p. 2209) : sa motion n° 3, soutenue par M. François Autain, tendant au renvoi à la commission ; rejetée.

Suite de la discussion - (6 juillet 1993) - Art. 1er (extension du système dérogatoire) (p. 2226 à 2232) : ses amendements, visant à limiter les possibilités de dérogation, n° 4 à n° 14 et n° 16 à n° 37, soutenus par M. Jean-Louis Carrère, Mme Monique ben Guiga, M. François Autain et Mme Françoise Seligmann ; rejetés - Art. 2 (modalités de détermination des nouvelles dispositions) (p. 2238) : ses amendements, soutenus par Mme Françoise Seligmann, n° 38 de suppression et n° 42 : encadrement du pouvoir d'appréciation du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; et soutenus par M. Jean-Louis Carrère : n° 39 et n° 40 : majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration ; n° 41 : consultation du CNESER et de la conférence des présidents d'université ; n° 42 : encadrement du pouvoir d'appréciation du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; n° 43 : publication des statuts modifiés au bulletin officiel de l'éducation nationale ; et n° 44 : évaluation des formules dérogatoires ; rejetés - Art. 3 (rapport relatif aux expérimentations) (p. 2241, 2242) : ses amendements n° 45, soutenu par M. François Autain : rapport d'évaluation de la loi du 20 juillet 1992 remis au Parlement ; et n° 46, soutenu par M. Jean-Louis Carrère : avis motivé du CNESER en annexe au rapport ; rejetés.

- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 374 (92-93)] - Suite de la discussion - (7 juillet 1993) - Exception d'irrecevabilité (p. 2286) : sa motion n° 1, soutenue par M. Guy Penne, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Renvoi à la commission (p. 2298) : sa motion n° 54, soutenue par Mme Monique ben Guiga, tendant au renvoi à la commission ; rejetée - Art. 1er (exécution d'office de la décision de refus d'entrée) (p. 2302) : son amendement de suppression n° 57, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Art. 2 bis (certificat d'hébergement) (p. 2306) : ses amendements, soutenus par M. Guy Penne, n° 58 de suppression ; rejeté ; et n° 59 : suppression de la référence aux attestations d'accueil exigées des ressortissants de certains pays du Maghreb ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 16 de la commission - Art. 3 (effets de la délivrance d'un titre de séjour provisoire) (p. 2312) : son amendement de suppression n° 60, soutenu par M. Guy Penne ; rejeté - Art. 4 (contrôle des titres de circulation et de séjour des étrangers) (p. 2319) : son amendement de suppression n° 61, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; devenu sans objet- (p. 2321, 2322) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 62 : suppression de la deuxième phrase du texte présenté par l'article 4 ; et n° 63 : suppression de la troisième phrase du texte présenté par l'article 4 ; devenus sans objet - Art. 6 (délivrance de la carte de séjour temporaire à l'étranger mineur) (p. 2337) : son amendement de suppression n° 64, soutenu par Mme Monique ben Guiga ; rejeté- (p. 2338) : son amendement n° 65, soutenu par Mme Monique ben Guiga : attribution d'une carte de résident aux enfants arrivés en France avant l'âge de dix ans ; rejeté - Art. 7 (délivrance de plein droit de la carte de résident) (p. 2342) : son amendement de suppression n° 66, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; devenu sans objet - (p. 2344) : ses amendements, soutenus par Mme Monique ben Guiga, n° 68 et n° 71 : condition d'une année de mariage et de communauté effective de vie pour la délivrance de la carte de résident à l'étranger marié avec une personne française ; devenus sans objet ; n° 67 : suppression de la référence à la menace à l'ordre public ; n° 69 : suppression de la condition supplémentaire imposée pour la délivrance d'une carte de résident au conjoint du réfugié et à ses enfants mineurs ; et n° 72 : suppression de l'exception de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ; rejetés.

Suite de la discussion - (8 juillet 1993) (ses amendements, excepté le sous-amendement à l'amendement n°53 de la commission, après l'article 42, n'ont pas été retenus dans le vote unique demandé sur les articles 8 à 42) - Art. 10 (suppression de la commission départementale du séjour des étrangers) (p. 2372) : son amendement de suppression n° 75, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; retiré - Art. 11 (catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français pour violation des conditions d'entrée et de séjour des étrangers) (p. 2376) : son amendement de suppression n° 78, soutenu par M. Charles Metzinger - (p. 2377) : son amendement n° 78, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : catégorie des étrangers titulaires d'une rente d'accident du travail - Réforme du code pénal - Catégories d'infractions concernées - Catégories d'étrangers protégés à l'égard de l'interdiction du territoire français - Art. 12 (reconduite à la frontière) (p. 2379) : son amendement de suppression n° 79, soutenu par Mme Monique ben Guiga - Art. 13 (expulsion) (p. 2381) : son amendement de suppression n° 80, soutenu par Mme Monique ben Guiga - Art. 14 (expulsion) : son amendement de suppression n° 81, soutenu par Mme Monique ben Guiga - Art. 15 (expulsion) (p. 2383) : son amendement de suppression n° 82, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt - (p. 2387, 2389) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 83 : suppression du paragraphe II de l'article ; et n° 84 : suppression du paragraphe III de l'article - Art. 16 (expulsion) (p. 2390) : son amendement de suppression n° 85, soutenu par Mme Monique ben Guiga - Art. 17 (éloignement de l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière) - Art. 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (régime de la décision fixant le pays de renvoi) (p. 2392) : son amendement n° 86, soutenu par Mme Françoise Seligmann : caractère suspensif d'exécution du recours contre la décision dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article 22 bis - Art. 21 (regroupement familial) (p. 2398) : son amendement n° 87, soutenu par Mme Monique ben Guiga : réduction du délai de séjour au bout duquel l'étranger a le droit de faire venir sa famille - (p. 2400) : son amendement n° 89, soutenu par Mme Monique ben Guiga : suppression de l'impossibilité de régularisation sur place du regroupement familial - (p. 2405) : son amendement n° 90, soutenu par Mme Monique ben Guiga ; suppression de l'obligation pour l'étranger installé en France de regrouper en une seule fois l'ensemble des membres de sa famille - (p. 2406) : son amendement n° 91, soutenu par Mme Monique ben Guiga : possibilité pour les étrangers séjournant en France sous couvert d'un titre de séjour portant la mention « étudiant » de bénéficier du regroupement familial - Art. 25 (rétention administrative) (p. 2418) : ses amendements, n° 100, de suppression, soutenu par Mme Monique ben Guiga, n° 101 : réintroduction de l'adjectif « absolue » après le mot « nécessité » ; et n° 102, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression du paragraphe III de l'article 25.

Suite de la discussion - (9 juillet 1993) (ses amendements, excepté le sous-amendement à l'amendement n° 53 de la commission, après l'article 42, n'ont pas été retenus dans le vote unique demandé sur les articles 8 à 42) - Art. 26 (visa de sortie) (p. 2431) : son amendement de suppression n° 103, soutenu par Mme Monique ben Guiga - Art. 28 (mariages de complaisance) (p. 2434) : son amendement n° 106, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression des dispositions relatives à l'intervention du Procureur de la République pour éviter la multiplication des mariages de complaisance- (p. 2438) son amendement n° 107, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression des dispositions relatives à l'annulation du mariage célébré en fraude du fait de l'insuffisance du délai et de l'incompétence du tribunal de grande instance - Art. 29 (catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français dans le nouveau code pénal) (p. 2440) son amendement de suppression n° 108, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 30 (rétention judiciaire) (p. 2444) : son amendement de suppression n° 109, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 31 (catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français pour trafic de stupéfiants) (p. 2447) : son amendement de suppression n° 110, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 32 (dispositions modifiant le code de la sécurité sociale) (p. 2451) : son amendement de suppression n° 111, soutenu par Madame Monique ben Guiga - Transfert de compétences de la police vers les caisses de sécurité sociale en matière de vérification des titres de séjour des étrangers résidant en France - Paragraphe 1- Art. L. 115-6 du code de la sécurité sociale (p. 2452) : son amendement n° 112, soutenu par Mme Françoise Seligmann : accès à la sécurité sociale des étrangers dont la situation est en instance ou en cours d'examen - Art. L. 115-7 du code précité (p. 2453 à 2455) : ses amendements, soutenus par Mme Monique ben Guiga, n° 114 : suppression du contrôle de la régularité de la situation de l'étranger par les caisses de sécurité sociale ; n° 113 : contrôle de la régularité de la situation de l'étranger lors du renouvellement de la carte de sécurité sociale ; et n° 115 suppression de la possibilité de transmettre les informations conservées sur support informatique - Art. L. 161-18-1 du code précité (p. 2456) : son amendement de suppression n° 116, soutenu par Mme Monique ben Guiga - Paragraphe III - Art. L. 161-25-1 du code précité (p. 2457) : ses amendements, soutenus par Mme Monique ben Guiga, n° 117 de suppression, et n° 118 : extension aux étrangers des dispositions relatives au maintien des droits à la sécurité sociale pendant douze mois des personnes qui cessent d'être assurées et de leurs ayants droit- Art. L. 161-25-2 du code précité (p. 2458) : son amendement de suppression n° 119, soutenu par Mme Françoise Seligmann - Paragraphes IV à IX (p. 2459) : ses amendements, soutenus par Mme Monique ben Guiga, n° 120 : suppression du paragraphe V ; et n° 121 : suppression du paragraphe IX - Art. 36 B (abrogation) (p. 2465) : son amendement de suppression n° 124, soutenu par Mme Françoise Seligmann - Art. 36 (catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français pour infraction aux législations sur le travail clandestin et sur l'hébergement collectif) (p. 2465) : son amendement de suppression n° 125, soutenu par Mme Monique ben Guiga - Art. 37 (catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français pour infraction aux législations sur le travail clandestin et sur l'hébergement collectif) (p. 2466) : son amendement de suppression n° 126, soutenu par Mme Françoise Seligmann - Après l'art. 42 (p. 2470) : sur l'amendement de conséquence n° 53 de la commission, son sous-amendement n° 104, soutenu par Mme Monique ben Guiga ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 2471).

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1993) - Exception d'irrecevabilité (p. 3743) : sa motion n° 1, soutenue par M. Jean-Luc Mélenchon, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée- Renvoi à la commission (p. 3753) : sa motion n° 8, soutenue par M. Franck Sérusclat, tendant au renvoi à la commission ; rejetée.

- Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile [n° 645 (93-94)] - (16 novembre 1993) - Renvoi à la commission (p. 4280) : sa motion n° 5, soutenue par M. Michel Dreyfus-Schmidt, tendant au renvoi à la commission ; rejetée - Art. unique (autorisation constitutionnelle de conclure des engagements internationaux en matière d'asile et consécration constitutionnelle du droit d'asile) (p. 4283 à 4286) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 9 de suppression, n° 10 : suppression du mot « européens » après les mots « les Etats » ; n° 11 : référence à tous les engagements internationaux en matière de droit d'asile ; et n° 12 : remplacement des mots « en matière d'asile » par les mots « en matière de droit d' asile » ; rejetés.

- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [n° 77 (93-94)] - (17 novembre 1993) - Question préalable (p. 4323) : sa motion n° 1, soutenue par M. Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Art. 6 (par priorité) (peine incompressible en cas d'assassinat ou de meurtre d'un mineur de quinze ans accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie) (p. 4328) : son amendement de suppression n° 38, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; devenu sans objet - (p. 4331) : son amendement n° 40, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : expertise médicale sur l'état de dangerosité du condamné ; conditions d'examen de ce dernier et de levée de l'application de la décision de la cour d'assises ; devenu sans objet - Sur l'amendement n° 8 de la commission (expertise médicale sur l'état de dangerosité du condamné ; composition et prérogatives de la commission qui peut mettre fin à l'application de la décision de la cour d'assises), ses sous-amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 41 : obligation pour le juge de l'application des peines de saisir le collège de trois experts ainsi que pour le garde des sceaux de saisir la commission ; rejeté par division ; n° 42 : saisine du collège d'experts au cours de la vingt-neuvième année ; et n° 43 : possibilité pour le condamné de faire appel devant la chambre d'accusation d'une décision de refus du juge de l'application des peines de saisir les experts ; rejetés, Suite de la discussion - (18 novembre 1993) - Avant l'art. 1er (p. 4373) : son amendement n° 27, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : caractère contradictoire des expertises en matière de droit pénal ; adopté - (p. 4374) : son amendement n° 28, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; transfert du pouvoir disciplinaire des officiers de police judiciaire à l'autorité judiciaire ; (rejeté le 19 novembre 1993 p. 4514 ; précédemment réservé, p. 4375) - (p. 4375) : son amendement n° 29, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : possibilité de constitution de partie civile pour les associations dont l'objet est la défense et la protection des animaux ; adopté - (p. 4376) : son amendement n° 30, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : exercice de la police judiciaire sous la direction exclusive du Procureur de la République ; rejeté.

Suite de la discussion - (19 novembre 1993) - Art. 1er (détermination des catégories et des critères de compétence territoriale des services de police judiciaire par décret en Conseil d'Etat) (p. 4511) : son amendement de suppression n° 31, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Avant l'art. 1er (suite) : son amendement n° 28, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : transfert du pouvoir disciplinaire des officiers de police judiciaire à l'autorité judiciaire ; (rejeté ; précédemment réservé le 18 novembre 1993) (p. 4375).

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 92 (93-94)] - (19 novembre 1993) - Discussion générale (p. 4471, 4472) : réduction du temps de travail - Semaine de trente-deux heures - Expérimentation - Régression sociale - Institutions représentatives du personnel - Centre d'étude des revenus et des coûts, CERC- Avis défavorable du groupe socialiste sur le texte de la CMP.

- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [n° 77 (93-94)] - Suite de la discussion - (20 novembre 1993) - Art. 2 (conditions d'attribution de-la qualité d'officier de police judiciaire aux gendarmes et aux inspecteurs de police) (p. 4537) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 32 de suppression et n° 33 : suppression du paragraphe II de cet article relatif aux conditions d'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire des jeunes inspecteurs de police ; rejetés - Art. 3 (extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire) (p. 4540) : son amendement n° 34, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de l'extension des dispositions du titre 1er aux enquêtes préliminaires ; rejeté - Art. 4 (dispositions transitoires relatives à la compétence territoriale des services de police judiciaire) (p. 4543) : son amendement de suppression n° 35 ; retiré- Titre II (De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière) : son amendement de suppression n° 36 ; devenu sans objet (p. 4550 ; précédemment réservé p. 4544) - Art. 5 (poursuite, instruction et jugement des infractions commises en matière économique et financière) (p. 4545) : son amendement de suppression n° 37, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Art. 7 (expertise psychiatrique préalable à la libération conditionnelle du condamné à la réclusion criminelle à perpétuité) (p. 4551) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 44 de suppression, et n° 45 : établissement de l'expertise psychiatrique par deux psychiatres ; rejetés ; et n° 47 : concordance des décisions des deux psychiatres ; devenu sans objet - Sur l'amendement n° 9 de la commission (collège de trois experts pour l'expertise psychiatrique considérée), son sous-amendement n° 46, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Art. 8 (protection des secrets de la défense nationale ; autorités compétentes) (p. 4557) : son amendement n° 48, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : modification des derniers mots du troisième alinéa de l'article 413-19 du code pénal ; adopté - Art. 9 (modifications du code de procédure pénale) (p. 4559) : son amendement n° 49, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : possibilité d'appel dès lors que l'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe ; rejeté - (p. 4561) : son amendement de précision n° 50, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté- Art. 10 (modification du code de la santé publique en vue de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal) (p. 4562) : son amendement de suppression n° 51, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Art. 11 (modification du code électoral, en vue de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (art. L. 117 du code électoral)) (p. 4563) ; son amendement n° 52, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de la référence à l'article L. 112 abrogé depuis le 31 décembre 1975 ; adopté - Art. 15 (intervention d'un avocat au cours d'une garde à vue) (p. 4567) : son amendement n° 62, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : report de l'intervention de l'avocat à la trente sixième heure de la garde à vue lorsque celle-ci est soumise à des règles particulières de prolongation ; rejeté - Art. 16 (retenue des mineurs de treize ans) (p. 4571) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 65 de suppression, n° 66 : impossibilité de placer un mineur de treize ans en garde à vue ; n° 81 : nécessité de prendre en compte des indices graves et concordants ; n° 67 : contrôle d'un magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance ; n° 68 : retenue d'un mineur de quinze ans pour un temps strictement nécessaire pour le conduire devant un magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance ; n° 76, soutenu par Mme Françoise Seligmann : impossibilité de retenir un mineur avant l'âge de onze ans ; n° 69, n° 70, n° 72, n° 73, n° 74, n° 75, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, et n° 71, soutenu par Mme Françoise Seligmann : réduction du temps de la garde à vue prévu par cet article ; ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 77 : nouvelle rédaction ; n° 79 : information du procureur de la République de la mesure de retenue ; et n° 80 : remplacement dans le paragraphe II de l'article 16 relatif à la garde à vue, en cas de délit puni d'une peine inférieure à cinq ans d'emprisonnement, des mots « cinq ans » par ceux de « dix ans » ; et n° 78, soutenu par Mme Françoise Seligmann : contrôle de la garde à vue par le magistrat spécialisé ; examen médical de l'enfant ; rejetés.

- Projet de loi de finances pour 1994 [100 (93-94)].

Deuxième partie :

Jeunesse et sports - (30 novembre 1993) (p. 5258, 5260) : emploi dans le domaine associatif - Réduction des effectifs du ministère - Aménagement des rythmes de vie de l'enfant- Centres régionaux d'information jeunesse, CRIJ - Vie associative - Action internationale - Fonds national du développement du sport, FNDS - Rôle du sport dans la vie locale et quotidienne - Grand stade de Saint-Denis - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de budget.

Affaires étrangères - (7 décembre 1993) (p. 5749, 5750) : rigueur budgétaire - Modernisation des structures du ministère des affaires étrangères et de la gestion des postes diplomatiques - Négociations du GATT - Construction européenne et déficit démocratique - Europe sociale - (p. 5751) : Europe politique - Elargissement de l'Union européenne - Réflexion sur l'Europe : emploi, politique industrielle, identité commerciale et monétaire, fonds d'intervention européenne - (p. 5752) : réforme de l'ONU - Accord Gaza-Jéricho et aide aux territoires occupés - (p. 5753) : situation en Algérie - Vocation universelle de la France.

Services du Premier ministre - I - Services généraux (et fonction publique) - (9 décembre 1993) (p. 5858) : financement des fondations politiques.

- Projet de loi relatif à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis en vue de la coupe du monde de football de 1998 [n° 78 (93-94)] - (13 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6119, 6120) : engagements des gouvernements précédents sur le site de Melun-Sénart - Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme d'Ile-de-France - Avec le groupe socialiste, s'abstiendra.

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale - Deuxième lecture [n° 137 (93-94)] - (13 décembre 1993) - Question préalable (p. 6143) : sa motion n° 89, soute-pue par M. Charles Metzinger, et tendant à opposer la question préalable ; rejetée.

- Conférence des présidents - (14 décembre 1993) (p. 6220, 6221) : élève une protestation solennelle contre les conditions dans lesquelles la Conférence des Présidents oblige le Sénat à travailler : inscription à midi de la discussion ayant lieu à seize heures et remise tardive du rapport Vedel.

- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1993) (les amendements présentés sur les articles 1er bis à 6 ne sont pas retenus lors du vote unique (demandé le 29 juin sur les articles précités) (p. 6307)) - Art. 1er bis (suite) (p. 6230) : son amendement n° 3268, soutenu par M. Jean-Louis Carrère : modification de la taille de la commune prise en compte - (p. 6232) : ses amendements, relatifs à la modification de la taille de la commune prise en compte, n° 3269, soutenu par M. Jean-Mélenchon, et n° 3270, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt - (p. 6235) : son amendement n° 3271, soutenu par Mme Monique ben Guiga : modification de la taille de la commune prise en compte- (p. 6236, 6237) : ses amendements, n° 244, soutenu par M. Jean-Louis Carrère : précision relative à la base départementale prise en compte ; et n° 243, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : absence de conséquence de l'aide apportée aux établissements privés sur celle accordée aux établissements publics - (p. 6238) : son amendement n° 245, soutenu par M. Franck Sérusclat : identité des règles d'affectation de la taxe d'apprentissage pour les établissements d'enseignement privés et les établissements d'enseignements publics- (p. 6240) : son amendement n° 246, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : conclusion d'une convention entre la collectivité territoriale et l'établissement d'enseignement privé précisant l'affectation de l'aide allouée ; retiré (p. 6242, 6243) : ses amendements, n° 248, soutenu par M. Jean-Louis Carrère : remboursement des aides versées en cas de cessation totale ou partielle de l'activité d'enseignement ; et n° 251, soutenu par M. Franck Sérusclat : application de ces dispositions aux établissements techniques et agricoles privés sous contrat- (p. 6244) : son amendement n° 255, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : respect de la liberté de conscience par l'enseignement dispensé dans les établissements d'enseignement privés- (p. 6247) : son amendement n° 259, soutenu par Mme Monique ben Guiga : accueil par les établissements d'enseignement privés de tous les enfants sans discrimination tenant à l'origine, l'opinion ou la croyance - (p. 6250, 6252) : ses amendements n° 260, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : liberté donnée aux parents d'élèves des établissements privés d'adhérer à l'association de parents d'élèves de leur choix ; et n° 261, soutenu par M. Gérard Delfau : subvention publique accordée aux établissements d'enseignement privés après l'écoulement d'un délai de fonctionnement de cinq ans à partir de la date de leur création - (p. 6257, 6259) : ses amendements, n° 263, soutenu par M. Franck Sérusclat : indication des contreparties données par les établissements d'enseignement privés sous contrat quand ils bénéficient de ces aides ; et n° 262, soutenu par M. Jean-Louis Carrère : obligation pour les formations offertes par les établissements d'enseignement privés secondaires sous contrat bénéficiant d'une aide aux investissements de respecter les dispositions définies par le schéma prévisionnel des formations et dans le programme prévisionnel des investissements- Art. 2 (respect des orientations du schéma prévisionnel des formations) (p. 6266) : son amendement n° 267, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : obligation pour les établissements d'enseignement privés secondaires sous contrat bénéficiant d'une aide aux investissements de respecter les dispositions définies par le schéma prévisionnel des formations - Art. 3 (des garanties quant à la destination des biens subventionnés) (p. 6271, 6272) : son amendement n° 274, soutenu par Mme Josette Durrieu : remboursement de l'aide attribuée en cas de cessation totale ou partielle ou de résiliation du contrat et en cas de désaffection des locaux - Avant l'art. 1er (priorité ordonnée le 29 juin 1993 (p. 1870) ; puis réservé) (p. 6280) : son amendement n° 5, soutenu par Mme Monique ben Guiga : application des lois Falloux, Ferry et Astier aux établissements d'enseignement privés hors contrat et de la loi Debré modifiée aux établissements d'enseignement privés sous contrat- Après l'art. 1er (priorité ordonnée le 29 juin 1993 (p. 1870) ; puis réservé) (p. 6281) : son amendement n° 112, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : parité des aides et concours de toute nature apportés par les collectivités publiques aux établissements d'enseignement privés et aux établissements d'enseignement publics - Après l'art. 2 (priorité ordonnée le 29 juin 1993 (p. 1870) ; puis réservé) (p. 6283, 6284) : ses amendements, n° 270, soutenu par Mme Josette Durrieu ; respect total de la liberté de conscience dans les établissements d'enseignement secondaire sous contrat ; et n° 272, soutenu par Mme Françoise Seligmann : accueil de tous les enfants, sans discrimination d'origine, d'opinion ou de croyance dans les établissements d'enseignement secondaire sous contrat - Après l'art. 3 (priorité ordonnée le 29 juin 1993 (p. 1870) , puis réservé) (p. 6285) : ses amendements, n° 284, soutenu par M. Gérard Delfau : impossibilité pour les subventions publiques de contribuer à l'enrichissement de la personne physique ou morale propriétaire de l'établissement privé sous contrat ; et n° 285, soutenu par M. Marcel Charmant : impossibilité pour les personnes physiques ou morales propriétaires d'établissements d'enseignement privés de s'enrichir indûment à l'occasion notamment de la fermeture d'un établissement d'enseignement public - (p. 6286, 6287) : ses amendements, n° 286, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : compatibilité entre les aides allouées aux établissements d'enseignement privés et le bon fonctionnement des établissements d'enseignement publics ; et n° 287, soutenu par M. François Autain : impossibilité pour les subventions publiques allouées aux associations d'être reversées aux établissements d'enseignement privés - (p. 6287, 6288) : ses amendements, n° 305, soutenu par M. Jean-Louis Carrère : limitation des avantages accordés par les collectivités territoriales aux établissements privés du second degré à 5 % de ceux consentis aux établissements d'enseignement publics correspondants ; et n° 306, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : égalité accordée par les communes aux classes d'écoles maternelles de l'enseignement privé sous contrat et de l'enseignement public - (p. 6290) : ses amendements, n° 316, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : application des mêmes règles d'affectation de la taxe d'apprentissage aux établissements d'enseignement secondaire sous contrat bénéficiant de l'aide des collectivités territoriales et des établissements d'enseignement publics ; et n° 320, soutenu par M. Gérard Delfau : inscription des investissements en faveur des établissements d'enseignement privés dans le cadre des schémas prévisionnels des formations de chaque région-(p. 6292, 6293) : ses amendements n° 324, soutenu par M. Jean-Louis Carrère : obligation pour les établissements d'enseignement privés subventionnés par des fonds publics de se conformer scrupuleusement aux règles et principes de la laïcité républicaine ; n° 325, soutenu par M. Marcel Charmant : obligation pour les établissements d'enseignement privés subventionnés par les fonds publics d'assurer les missions de service public de l'éducation nationale ; et n° 326, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : obligation pour tout établissement d'enseignement privé subventionné par les aides publiques d'accueillir tous les enfants sans discrimination d'origine, d'opinion ou de croyance - (p. 6295) : son amendement n° 338, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : application des articles 1er, 2 et 3 de la présente proposition de loi aux établissements d'enseignement technique et professionnel privés.

- Rappel au règlement : regrette l'absence de débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement, lue à la tribune du Sénat par Mme Simone Veil, ministre des affaires sociales (15 décembre 1993) (p. 6324).

- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale - Deuxième lecture [n° 171 (93-94)] - (18 décembre 1993) - Art. 6 (peine incompressible en cas d'assassinat ou de meurtre d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie) (p. 6648) : son amendement de suppression n° 4, soutenu par Mme Françoise Seligmann ; rejeté - (p. 6649) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 5 : obligation pour le juge d'application des peines de saisir le collège d'experts ; et n° 6 : possibilité pour le condamné de faire appel d'une décision de refus devant la chambre d'accusation ; rejetés - Art. 7 (p. 6650) : son amendement n° 7, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : délai de dix jours accordé à la chambre d'accusation qui doit statuer; rejeté - Art. 8 bis (actes de terrorisme) (p. 6654) : son amendement de suppression n° 9, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté- Après l'art. 14 (p. 6657) : son amendement n° 10, soutenu par Mme Françoise Seligmann : possibilité pour le bâtonnier ou son délégué de se rendre sur les lieux de la garde à vue pour en constater les conditions ; rejeté - Art. 16 (p. 6663) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 11 de suppression ; rejeté ; n° 12 : nécessité d'indices graves et concordants pour que le mineur de dix à treize ans soit mis en détention provisoire ; adopté ; n° 14 : réduction à six heures de la durée maximale de la garde à vue ; n° 15 : prolongation exceptionnelle de la garde à vue ; délai maximum de dix heures ; et n° 16 : présentation obligatoire de l'enfant au magistrat lorsque ce dernier prolonge la garde à vue ; rejetés ; ses amendements, soutenus par Mme Françoise Seligmann, n° 13 : subordination de la garde à vue d'un mineur de dix à treize ans à la décision d'un magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance ; et n° 17 : contrôle par le magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance des conditions de la garde à vue d'un mineur de dix à treize ans ; examen médical de l'enfant ; rejetés - Art. 16 bis (citation des témoins devant la cour d'assises à la requête des parties) (p. 6665) : son amendement n° 18, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: nouvelle rédaction de cet article ; communication au ministère public de la liste des témoins cinq jours au moins avant l'ouverture des débats ; adopté - Art. 17 (entrée en vigueur) (p. 6667) : son amendement n° 19, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : entrée en vigueur le 1er mars 1994 ; rejeté.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication [143 (93-94)] - (20 décembre 1993) - Exception d'irrecevabilité (p. 6697) : sa motion n° 13, soutenue par M. Gérard Delfau, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée- Art. 1er (création de la chaîne du savoir et de la formation) (p. 6723) : son amendement n° 20, soutenu par M. François Autain : détention de la totalité du capital de la chaîne éducative par l'Etat ; rejeté - (p. 6725) : son amendement n° 21, soutenu par M. François Autain : absence de recours à des messages publicitaires et à un parrainage pour les programmes de la chaîne éducative ; retiré - (p. 6729) : son amendement n° 22, soutenu par M. François Autain : examen du cahier des charges de la chaîne par le CSA ; retiré - Art. 1er bis (création de chaînes parlementaires) (p. 6731) : sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction de l'article et prise en compte du calendrier parlementaire), son sous-amendement n° 23, soutenu par M. François Autain ; adopté - Art. 2 (extension du pouvoir de sanction du CSA aux sociétés nationales de programmes et à la chaîne du savoir) - Art. 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 (mise en oeuvre par le CSA du mécanisme de la mise en demeure) (p. 6734) : son amendement n° 24, soutenu par M. Gérard Delfau : élargissement du pouvoir de saisine aux associations de téléspectateurs ; rejeté - Art. 48-2 de la loi précitée (possibilité pour le CSA de prononcer une sanction pécuniaire) (p. 6735) : son amendement n° 25 : suppression de la sanction pécuniaire ; rejeté - Art. 4 A (décrochages régionaux des télévisions privées) (p. 6739) : son amendement de suppression n° 26, soutenu par M. François Autain ; rejeté- Avant l'art. 4 (p. 6740) : son amendement n° 27, soutenu par M. François Autain : possibilité pour le CSA de refuser une autorisation d'émettre à un opérateur qui aurait émis de façon pirate en violant des droits d'auteurs ; rejeté - Art. 4 (présomption de renouvellement des autorisations des services de communication audiovisuelle) (p. 6741) : ses amendements, soutenus par M. Gérard Delfau, n° 28, de suppression, et n° 30 : précision et restriction des cas de reconduction tacite de l'autorisation ; soutenus par M. François Autain, n° 29 : durée de l'autorisation initiale pour les services de radiodiffusion ; n° 31 : détermination des conditions dans lesquelles le renouvellement automatique d'une autorisation porterait atteinte au pluralisme ; et n° 32 : publication des décisions de reconduction d'autorisations et des décisions de ne pas procéder à un appel de candidatures ; rejetés - Art. 5 bis (chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques par les différents médias) (p. 6744) : son amendement n° 33, soutenu par M. François Autain : point de départ du délai pour l'exploitation des films ; devenu sans objet - Art. 7 bis (création de quotas de chansons françaises dans la programmation radiophonique) (p. 6749) : son amendement n° 34, soutenu par M. François Autain : application du quota ; rejeté - Art. 9 (seuil de concentration du capital des services de télévision hertzienne terrestre) (p. 6761) : ses amendements, soutenus par M. François Autain, n° 35, de suppression et n° 36 : participation et droit de vote d'un actionnaire dans une société audiovisuelle ; rejetés - Art. 10 (seuil de concentration des réseaux radiophoniques) (p. 6763) : ses amendements, soutenus par M. Gérard Delfau, n° 37 : modification du seuil ; rejeté ; et n° 38 : consécration de l'existence des réseaux radiophoniques locaux ; devenu sans objet (21 décembre 1993) (p. 6777).

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 197 (93-94)] - (20 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6715) : intérêt d'un débat sur la prévention du sida - Avec le groupe socialiste, votera contre ce texte.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication [n° 143 (93-94)] - Suite de la discussion - (21 décembre 1993)- Art. 10 (suite) (p. 6777) : ses amendements, n° 39, soutenu par M. Gérard Delfau : amélioration de la procédure d'attribution des fréquences radiophoniques par le CSA ; rejeté ; et n° 40, soutenu par M. François Autain : délai pour la notification de la décision de rejet du CSA aux candidats à des fréquences radiophoniques ; adopté - (p. 6778) : son amendement n° 41, soutenu par M. Gérard Delfau : modalités d'accès aux ressources commerciales de publicité locale pour les services de radiodiffusion sonore faisant partie d'un réseau à vocation nationale ; rejeté - Art. 11 (normalisation des caractéristiques techniques des signaux numérisés) (p. 6779) : son amendement de suppression n° 42, soutenu par M. François Autain ; rejeté- Après l'art. 12 (p. 6782) : son amendement n° 43, soutenu par M. François Autain : rôle du CSA dans l'équilibre des temps de parole réservés aux organisations politiques ; adopté.

- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - Deuxième lecture [n° 141 (93-94)] - (21 décembre 1993) - Question préalable (p. 6799) : sa motion n° 1, soutenue par M. Jacques Bellanger, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.