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Extrait de la table nominative 1995

ESTIER (Claude), sénateur (Paris) président du groupe SOC.

Réélu sénateur le 24 septembre 1995.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Vice-président de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination en tant que vice-président (JO Lois et décrets des 13 et 14 octobre 1995).

Vice-président de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur la XIIe Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires qui s'est tenue à Paris les 27 et 28 février 1995 [n° 0241 (94-95)] (30 mars 1995) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 janvier 1995) - Union européenne.

Proposition de loi, déposée avec des membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachés, sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, de l'acquisition et de la vente de mines antipersonnel [n° 0365 (94-95)] (12 juillet 1995) - Armes (ventes).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à permettre le départ à la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, demandeurs d'emploi en fin de droits, dès l'âge de 55 ans [n° 0068 (95-96)] (14 novembre 1995) - Anciens combattants et victimes de guerre.

Rapport d'information, fait avec M. Jacques Genton, sur la XIIIème Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires qui s'est tenue à Madrid le 8 novembre 1995 [n° 0072 (95-96)] (15 novembre 1995) - Union européenne.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : 7 (JO Débats du 20 octobre 1995) (p. 1978) - Ministère : Affaires étrangères - Rencontre des présidents Chirac et Zéroual - Réponse le 20 octobre 1995 (p. 1979) - Politique internationale 4 (JO Débats du 8 décembre 1995) (p. 3933) - Ministère : Premier ministre - Négociations avec les partenaires sociaux - Réponse le 8 décembre 1995 (p. 3933) - Travail

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0218 (94-95)] - (19 janvier 1995)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 520) : le groupe socialiste s'abstiendra.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat [n° 0294 (94-95)] - (24 mai 1995) (p. 591): composition du Gouvernement. Rôle de l'opposition. (p. 592) : mise en oeuvre et financement des mesures promises pendant la campagne présidentielle. (p. 593) : affectation du produit des privatisations. Rôle du Parlement. Réforme du système éducatif. Extension du champ du référendum. Construction européenne. (p. 594) : avec les sénateurs socialistes, n'accordera pas sa confiance au Gouvernement.

- Projet de loi portant transposition de la directive n° 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre [n° 0237 (94-95)] - (12 juillet 1995) - Après l'art. 23 (p. 1001) : sur l'amendement n° 14 du Gouvernement (protection des terrains contenant des vestiges archéologiques et répression des infractions commises par le propriétaire du bien), son sous-amendement n° 15 ; adopté.

- Projet de loi portant amnistie [n° 0341 (94-95)] - (17 juillet 1995) - Art. 2 (amnistie de certains délits) (p. 1067) : son amendement, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon, n° 90 : exclusion du champ de l'amnistie des infractions commises en relation avec des conflits tendant à contester les obligations légales des assurés ; adopté.

- Suite de la discussion - (18 juillet 1995) - Art. 7 (amnistie des infractions punies de peines d'amende ou de peines d'emprisonnement inférieures à un certain quantum) (p. 1082): son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 50 : amnistie pour les peines d'emprisonnement inférieures à douze mois avec sursis ; rejeté - Art. 13 (amnistie individuelle par décret du Président de la République) (p. 1085, 1087) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 54 : amnistie pour les personnes vivantes ; et n° 56 : personnes souffrant d'une maladie incurable ; rejetés. (p. 1091): ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 57 : suppression des dates "1914-1918" ; et n° 58 : remplacement des dates "1914-1918" par les dates "1870-1871" ; retirés. (p. 1093) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 59 : interdiction du territoire; rejeté - Après l'art. 14 (p. 1095) : son amendement, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon, n° 60 : représentants du personnel licenciés pour une faute autre que lourde volontairement dolosive ; rejeté - Art. 18 (effets de l'amnistie sur les autorisations administratives et sur certaines peines complémentaires) (p. 1109) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 63, n° 64 et n° 65 : mesures d'interdiction du territoire ; rejetés - Art. 20 (amnistie des faits d'évasion - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1112) : son amendement de rétablissement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 66 ; rejeté - Art. 26 (infractions exclues de l'amnistie) (p. 1119) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 68 : "exclusions perpétuelles" ; rejeté. (p. 1126, 1128): ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Mélenchon, n° 69 : salaire minimum et rémunération mensuelle ; n° 70 : durée du travail ; et n° 71 : organisation du travail à temps partiel; rejetés. (p. 1129, 1131) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Mélenchon, n° 72 : heures supplémentaires ; n° 73 : travail de nuit ; n° 74 : âge d'admission au travail ; et n° 75 : emploi des enfants dans les spectacles et les professions ambulantes comme mannequin dans la publicité et la mode ; rejetés. (p. 1132, 1134) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Mélenchon, n° 76 : repos hebdomadaire ; n° 77 : travail du dimanche des apprentis ; n° 78 : constitution et fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; n° 79 : délégués du personnel ; n° 80 : comité d'entreprise ; et n° 81 : entrave syndicale ; rejetés. (p. 1135, 1136) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Mélenchon, n° 83 : discrimination syndicale ; rejeté ; n° 82 : entrave à l'action des inspecteurs du travail et n° 84 : infractions aux règlements communautaires et nationaux du transport par route ; adoptés. (p. 1137) : son amendement, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon, n° 85 : infraction à la réglementation sur les fouilles archéologiques ; adopté. (p. 1144) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M. Christian Bonnet (manifestations pacifiques contre l'interruption volontaire de grossesse).

- Suite de la discussion - (19 juillet 1995) - Art. 26 (suite) (p. 1161, 1163) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 86 : actes de rébellion ; retiré ; n° 87 : outrage aux agents publics ; n° 88 : outrage à un magistrat ou à un juré ; et n° 89 : discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle ; rejetés.

- Rappel au règlement - (4 octobre 1995) (p.1783) : intervient sur le rappel au règlement de Mme Hélène Luc- Possibilité pour chaque groupe d'être représenté à la vice-présidence du Sénat.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale [n° 0122 (95-96)] - (14 décembre 1995) - Rappel au règlement (p. 4319) : négociations entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Rôle du Parlement. Distribution tardive du rapport sur ce projet de loi. Demande au Gouvernement de renoncer à cette procédure - Rappel au règlement (p. 4327) : demande une suspension de séance pour permettre à son groupe de se réunir - Discussion générale (p. 4338, 4339) : vote de la commission des affaires sociales. Attitude de l'actuelle majorité face aux ordonnances prises par le Gouvernement Mauroy en 1982. Réitère sa demande de suspension de séance.

- Suite de la discussion - (15 décembre 1995) - Rappel au règlement (p. 4377, 4378) : proteste contre le dépôt d'une motion tendant à opposer la question préalable. Demande une suspension de séance et souhaite la mise aux voix de cette demande.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0119 (95-96)] - Suite de la discussion - (20 décembre 1995) - Art. 24 (modification de l'abattement sur le produit brut des jeux dans les casinos) (p. 4579) : soutient l'amendement n° 50 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression de l'abattement pour dépenses d'équipement et d'entretien hôtelier ou thermal).

- Rappel au règlement - (20 décembre 1995) (p. 4589) : conditions de convocation de la commission mixte paritaire réunie sur le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale. Recours auprès du Conseil constitutionnel.