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Extrait de la table nominative 1996

ESTIER (Claude), sénateur (Paris) président du groupe SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères.

Vice-président de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Vice-président de la. Délégation française à l'Assemblée parlementaire de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (19 novembre 1996).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, déposée avec Mme Danièle Pourtaud et M. Jean Besson, et les membres du groupe socialiste et apparentés, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E 211) [n° 0434 (95-96)] (14 juin 1996) - Union européenne.

Proposition de loi, déposée avec MM. Bernard Delanoë, Michel Charzat et Mme Danièle Pourtaud, tendant à améliorer la qualité de l'air par le remboursement à tout propriétaire de taxi du coût d'achat et d'installation de l'équipement permettant à leur véhicule de fonctionner au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules [n° 0489 (95-96)] (11 juillet 1996) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 juin 1996) - Environnement.

Rapport d'information, fait avec MM. Jacques Genton et Yves Guéna, au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur l'action collective des Parlements nationaux au sein de l'Union européenne et sur la XIVe Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires qui s'est tenue à Rome les 24 et 25 juin 1996 [n° 0024 (96-97)] (9 octobre 1996) - Union européenne.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 15 (JO Débats du 29 mars 1996) (p. 1840) - Ministère : Justice - Impartialité de la justice - Réponse le 29 mars 1996 (p. 1840) - Justice

12 (JO Débats du 24 mai 1996) (p. 2803) - Ministère : Premier ministre - Mise en cause de la fonction publique- Réponse le 24 mai 1996 (p. 2803) - Fonction publique

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques [n° 0389 (94-95)] - Suite de la discussion - (31 janvier 1996) - Art. 3 (Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques) (p. 307) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé au vote de l'amendement n° 4 de M. Pierre Fauchon (création au sein de l'Office de deux délégations constituées à l'Assemblée nationale et au Sénat).

- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale [n° 0180 (95-96)] - Suite de la discussion - (7 février 1996) - Question préalable (p. 475) : sa motion n° 1, soutenue par M. Charles Metzinger, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.

- Conférence des présidents - (20 février 1996) (p. 779) : constate, contrairement au nouveau règlement réservant les matinées du mercredi aux travaux des commissions, la tenue de plus en plus fréquente d'une séance publique le mercredi matin entraînant des conséquences sur les travaux parlementaires.

- Déclaration du Gouvernement sur la préparation et les perspectives de la conférence intergouvernementale, suivie d'un débat - (14 mars 1996) (p. 1357) : passage à la .monnaie unique à la date prévue. Scepticisme de l'opinion publique à l'égard de la question sociale et de l'emploi. (p. 1358) : priorité donnée à l'Europe sociale. Protocole social et exception britannique. Ratification de la charte sociale. Extension et pondération du vote à la majorité qualifiée. Renforcement du statut du comité permanent de l'emploi. Place du service public. (p. 1359) : mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune. Crise yougoslave et accord de Dayton. Question de la défense européenne. Clarification du processus de décision politique. Europe politique. Extension du vote à la majorité qualifiée. Transparence démocratique : Parlement européen et contrôle de la Commission et du Conseil par les parlements nationaux. Clarification des institutions communautaires. (p. 1360) : élargissement et enrichissement de l'Union européenne. Souhait d'une orientation sociale et d'une relance effective de la construction européenne.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - (20 mars 1996) - Exception d'irrecevabilité (p. 1505) : sa motion n° 111, soutenue par M. Alain Richard, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Renvoi à la commission (p. 1509) : sa motion n° 112, soutenue par Mme Maryse Berzé-la-ville, tendant au renvoi à la commission ; rejetée.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0291 (95-96)] - (28 mars 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1883) : le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signé les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995) [n° 0288 (95-96)] - (7 mai 1996) - En remplacement de Mme Monique ben Guiga, rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 2382, 2383) : renégociation de la plupart des conventions d'établissement passées entre la France et les Etats d'Afrique francophone. Démocratisation du Congo. Dépression économique sévère. Désorganisation de l'administration congolaise. Réduction du nombre de coopérants français. Egalité de traitement des citoyens congolais et français établis respectivement en France et au Congo. Incertitudes relatives aux conditions d'application de la convention par le Congo. Présence culturelle de la France au Congo. Lycée français de Brazzaville.

- Conclusions du rapport de M. Philippe Richert, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi (n° 209, 95-96) de M. Claude Huriet et de plusieurs de ses collègues tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des Bâtiments de France [n° 0347 (95-96)]- (21 mai 1996) - Discussion générale (p. 2655, 2656) : uniformisation et transparence des procédures d'instruction des autorisations de travaux pour tous les types de secteurs protégés. Egalité de traitement des dossiers par les nouvelles commissions régionales du patrimoine et des sites. Droit de saisine de ces commissions. Question sur leur composition. Incertitudes relatives à l'utilisation des procédures de recours. Préférence pour un système de protection maximale du patrimoine. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte.

- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - Suite de la discussion - (19 juin 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3940) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 [n° 0415 (95-96)] - Suite de la discussion - (20 juin 1996) - Question préalable (p. 4021, 4023) : sa motion n° 3 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Question sur la remise en cause de la loi de programmation militaire de 1995 à 2000. Annonce prématurée de la professionnalisation des armées et de la suppression du service national obligatoire par le Président de la République. Article 34 de la Constitution. Remise en cause des prérogatives du Parlement, transformé en chambre d'enregistrement. Contradiction entre cette loi de programmation et l'ordonnance portant organisation générale de notre défense. Incohérence de cette loi et conséquences sur nos capacités de défense. Absence de réelles perspectives européennes. Demande un scrutin public sur cette motion - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4053) : le groupe socialiste ne votera pas ce texte.

- Projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce [n° 0103 (95-96)]- (1er octobre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4344) : aménagement restreint du code de la propriété intellectuelle. Extension du bénéfice du traitement national aux membres de l'Organisation mondiale du commerce, OMC. Preuve en matière de contrefaçon de brevet. Au nom du groupe socialiste, votera ce projet de loi.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement suivie d'un débat et d'un vote - (8 octobre 1996) (p. 4540, 4544) : augmentation du chômage. Déficit de la sécurité sociale. Absence de crédibilité des réformes proposées faute de moyens : prestation pour les personnes âgées dépendantes ; logement. Relance nécessaire de la consommation par l'augmentation des salaires les plus modestes. Licenciements dans le secteur public. Baisse de l'impôt sur le revenu et augmentation des impôts locaux. "Sans papier" réfugiés dans l'église Saint-Bernard. Projet de réforme du scrutin législatif. Justice. Union européenne. Refus du groupe socialiste d'approuver la déclaration de politique générale du Gouvernement.

- Discussion d'une question orale avec débat portant sur la politique étrangère de l'Union européenne - (22 octobre 1996) (p. 4908, 4910) : intervient dans le débat consécutif à la question orale de M. Xavier de Villepin.

- Projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications [n° 0009 (94-95)] - (19 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5693) : le groupe socialiste ne fera pas obstacle à ce texte. Accord sur les marchés publics, AMP. Secteur des télécommunications.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Articles non rattachés:

- (9 décembre 1996) - Art. 61 (suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels de certaines professions) (p. 7050, 7065): son amendement de suppression, soutenu par Mme Danièle Pourtaud, n° 11-161 ; rejeté.

- Proposition de loi relative à l'épargne retraite [n° 0100 (96-97)] - (12 décembre 1996) - Question préalable (p. 7306) : sa motion n° 1, soutenue par M. Jean-Luc Mélenchon, tendant à opposer la question préalable ; rejetée- Renvoi à la commission (p. 7313): sa motion n° 40, soutenue par M. Marc Massion, tendant au renvoi à la commission ; rejetée.

- Projet de loi relatif à la zone franche de Corse- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0162 (96-97)] - (20 décembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7727) : le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.