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Extrait de la table nominative 1997

ESTIER (Claude), sénateur (Paris) président du groupe SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères.

Vice-président de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Vice-président de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du service national (7 octobre 1997).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec M. Franck Sérusclat. et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative au contrat d'union sociale [n° 0274 (96-97)] (19 mars 1997)- Code civil.

Proposition de loi, déposée avec M. Marcel Vidal et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative à la protection des documents d'Etat [n° 0333 (96-97)] (30 avril 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997) - Archives.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 104 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 [n° 0150 (97-98)] (3 décembre 1997) - Traités et conventions.

Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec plusieurs de ses collègues et les membres du groupe socialiste et apparentés, portant titre II à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 [n° 0166 (97-98)] (11 décembre 1997) - Droits de l'homme.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

3 (JO Débats du 7 février 1997) (p. 727). - Ministère : Premier ministre - Solidarité avec le peuple algérien- Réponse le 7 février 1997 (p. 727) - Relations internationales

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal [n° 0152 (96-97)] - Suite de la discussion- (15 janvier 1997) - Après l'art. 4 (p. 81, 82): se déclare opposé à l'amendement n° 25 de M. Joseph Ostermann (création d'une brigade spécialisée composée d'inspecteurs du travail, de policiers et de gendarmes intervenant dans le département). Atteinte portée aux libertés publiques. S'oppose à l'entrée des officiers de police judiciaire dans les entreprises. Compétences et missions des inspecteurs du travail. Droits des salariés. - Après l'art. 7 (p. 88) : soutient les amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, n° 39 (interdiction faite à une entreprise de sous-traiter les activités relevant de son objet social), n° 40 (élément constitutif du délit de marchandage) et n° 41 (extension du pouvoir d'investigation des agents de contrôle en direction des infractions de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre). - Art. 7 bis (information des agents habilités à contrôler le délit de marchandage) : soutient l'amendement de précision n° 42 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard.

- Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau Ferré National" [n° 0035 (96-97)] - Suite de la discussion - (22 janvier 1997) - Question préalable (p. 182. 186): sa motion n° 1, soutenue par M. Jean Peyrafitte, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.

- Suite de la discussion - (24 janvier 1997) - Après l'art. 15 (p. 410) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 27 de la commission (rapport d'évaluation au Parlement).

- Rappel au règlement - (4 février 1997) (p. 539. 540) : organisation des travaux du Sénat. Concomitance des réunions de commissions et de la séance publique.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion- (5 février 1997) - Art. 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 654) : au nom du groupe socialiste, votera contre l'article 1er. Inutilité des visites inopinées. Notification du départ "définitif de l'étranger.

- Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 0163 (96-97)]- (18 février 1997) - Art. 2 (exercice du droit) (p. 813, 814) : sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction des conditions de compétence pour l'exercice du droit). son sous-amendement, soutenu par M. Guy Allouche, n° 10 ; retiré, et son sous-amendement, soutenu par M. Robert Badinter, n° 11 ; adopté.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0055 (96-97) rect.] - (19 février 1997) - Après l'art. 4 (p. 885, 887) : ses amendements, soutenus par Mme Danièle Pourtaud, n° 106 : renforcement du rôle du CSA : et n° 107 : libre accès pour tous aux manifestations sportives d'importance ; rejetés. - Art. 6 (article 27 de la loi du 30 septembre 1986 - principes généraux définissant les obligations applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite) (p. 891) : son amendement, soutenu par Mme Danièle Pourtaud, n° 108 : intervention du CSA, pour limiter la durée d'acquisition des droits de diffusion pratiqués par les chaînes ; devenu sans objet. - Après l'art. 7 (p. 892) : son amendement, soutenu par Mme Danièle Pourtaud, n° 110 : consultation des élus locaux par le CSA. avant d'autoriser les décrochages locaux ; rejeté. (p. 897) : ses amendements, soutenus par Mme Danièle Pourtaud, n° 109 : procédure de reconduite automatique de l'autorisation initiale de diffusion pour les chaînes hertziennes ou les réseaux de radiodiffusion ; et n° 111: prise en compte par le CSA des manquements graves à l'article 1er de la loi de 1986 ; rejeté.

(p. 899) : sur l'amendement n° 9 de la commission (procédure de reconduction des autorisations d'usage des fréquences hertziennes terrestres par les services de radio ou de télévision), son sous-amendement, soutenu par Mme Danièle Pourtaud, n° 122; rejeté. - Avant l'art. 8 (p. 906): son amendement, soutenu par Mme Danièle Pourtaud, n° 112 : prévision de l'autorisation des bouquets numériques par le CSA ; rejeté. - Art. 8 (article 31 de la loi du 30 septembre 1986 - régime juridique des services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par satellite) (p. 909) : son amendement, soutenu par M. Henri Weber, n° 113 : précision de la nature des obligations de production liées à chaque catégorie de service ; rejeté. (p. 910) : son amendement, soutenu par M. Henri Weber, n° 114 : suppression de l'alinéa prévoyant qu'un décret pourra établir les règles particulières pouvant être prévues dans les conventions lorsque le service mentionné fait partie d'une offre commune de services ; rejeté. - Après l'art. 8 (p. 912) : son amendement, soutenu par M. Henri Weber, n° 115 : introduction pour le câble des mêmes obligations de production que celles souhaitées pour le satellite ; rejeté.

- Suite de la discussion - (20 février 1997) - Après l'art. 9 (p. 928) : son amendement, soutenu par M. Franck Sérusclat, n° 116, sur le même objet que l'amendement n° 49 de M. Jean Cluzel : précision de la situation juridique des personnes morales exploitant une télévision locale ; devenu sans objet. - Art. 11 (article 41 de la loi du 30 septembre 1986 - dispositif anti-concentration applicable aux bouquets de services de radio et de télévision) (p. 932, 933) : ses amendements, soutenus par Mme Danièle Pourtaud, n° 117 : élévation du pourcentage réservé à la production indépendante ; n° 118 : possibilité pour le secteur public d'être accueilli sur l'ensemble des bouquets satellitaires : rejetés. Sur l'amendement n° 17 de la commission (obligation pour tout offreur de services câblés ou satellitaires de réserver 20 % de sa capacité de diffusion à des services indépendants), son sous-amendement n° 123, soutenu par Mme Danièle Pourtaud ; adopté. - Après l'art. 16 (p. 967) : sur l'amendement n° 71 de M. Jacques Valade (mise en place de la chaîne de télévision parlementaire et civique), son sous-amendement n° 136 soutenu par Mme Danièle Pourtaud ; adopté. - Après l'art. 20 (p. 974) : son amendement, soutenu par Mme Danièle Pourtaud, n° 119 : possibilité pour les associations de téléspectateurs de saisir le CSA; rejeté. - Après l'art.26 (p. 980, 981): ses amendements, soutenus par Mme Danièle Pourtaud, n° 120 : institution d'un cadre juridique pour l'octroi des subventions attribuées par les collectivités territoriales aux télévisions de proximité ; rejeté ; et, identique à l'amendement n° 103 de M. Jack Ralite, n° 121 : développement des télévisions locales en soumettant les participations financières des collectivités locales au taux réduit de TVA de 5,5 % ; rejeté.

- Projet de loi portant réforme du service national [n° 0205 (96-97)] - Suite de la discussion - (5 mars 1997)- Question préalable (p. 1212) : sa motion n° 8, soutenue par M. André Rouvière, tendant à opposer la question préalable ; rejetée. - Art. 1er (création d'un livre premier du code du service national) (p. 1222) : son amendement de suppression n° 81, soutenu par M. Bertrand Delanoë ; rejeté. (p. 1235) : son amendement, soutenu par M, Bertrand Delanoë, n° 82 : suppression de l'article L. 121-1 du code du service national relatif à la liste des trois grandes familles de volontariat ; rejeté.

- Suite de la discussion - (6 mars 1997) - Art. 4 (modification du livre II du code du service national) (p. 1257) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Madeleine Dieulangard, n° 83 : prise en charge par l'Etat jusqu'au 1er janvier 2003 des frais d'hébergement et de restauration des appelés effectuant un service en tant qu'objecteur de conscience ; rejeté.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - Suite de la discussion - (12 mars 1997) - Art. 4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 1419) : se déclare favorable à l'amendement n° 68 de M. Guy Allouche (délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire sauf en cas de menace grave pour l'ordre public).

- Suite de la discussion - (13 mars 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1500, 1501) : le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. Inefficacité de ce texte. Certificat d'hébergement. Constitution de fichiers. Lutte contre l'immigration irrégulière. Espace Schengen.

- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2537, 2538): à son grand regret, le groupe socialiste est conduit à voter contre ce projet de loi tel qu'il résulte des débats du Sénat. Caractère novateur du dispositif proposé en faveur de l'emploi des jeunes. Incohérence des amendements adoptés par la majorité du Sénat.

- Projet de loi portant réforme du service national [n° 0426 (96-97)] - (7 octobre 1997) - Art. 1er (création d'un livre Ier du code du service national) - Art. L. 114-1 du code du service national (enseignement des principes de la défense par l'éducation nationale) (p. 2558) : son amendement, soutenu par M. Bertrand Delanoë. n° 1 : introduction des principes et des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune dans le contenu de l'enseignement scolaire ; adopté. Se déclare, sur ce dernier, favorable au sous-amendement rédactionnel n° 36 de la commission. (p. 2659) : son amendement, soutenu par M. Bertrand Delanoë, n° 2 : renforcement du lien entre l'armée et la nation; adopté. - Art. L. 114-3 du code du service national (contenu de la Rencontre armées-jeunesse) (p. 2660) : son amendement, soutenu par M. Bertrand Delanoë, n° 4 : suppression des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 16 de la commission (extension du contenu de cette obligation à un bilan de santé), son sous-amendement, soutenu par M. Bertrand Delanoë, n° 3 : ajout des principes et des objectifs de la politique de sécurité commune au contenu de l'enseignement dispensé aux jeunes Français ; adopté.

- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - Nouvelle lecture [n° 0017 (97-98)]- (9 octobre 1997) - Discussion générale (p. 2707. 2708) : action du Gouvernement pour l'emploi. Coût budgétaire. Prise en compte des mutations technologiques et sociales. Le groupe socialiste exprime son soutien à la politique du Gouvernement et votera contre la question préalable. - Question préalable (p. 2712) : intervient contre la motion n° 1 de la commission des affaires sociales tendant à opposer la question préalable. Division de l'opposition sur ce texte.

- Projet de loi portant réforme du service national- Nouvelle lecture [ 0030 (97-98)] - (16 octobre 1997)- Discussion générale (p. 2847, 2848) : abstention "constructive" du groupe socialiste lors du débat au Sénat. Dimension européenne et renforcement du lien armées-nation. Suspension de l'appel sous les drapeaux. Rôle de l'Education nationale. Processus de transition vers l'armée professionnelle. Le groupe socialiste votera contre la motion déposée par la commission des affaires étrangères tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [n° 0070 (97-98)] - Suite de la discussion - (13 novembre 1997) - Art. 3 (taux de la CSG et suppression des cotisations d'assurance maladie) (p. 3454) : rééquilibrage en profondeur du financement de la protection sociale. Le groupe socialiste est favorable à ce texte et s'opposera à la suppression de l'article 3, demandé par la commission des affaires sociales.

- Suite de la discussion - (18 novembre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3577, 3578) : consensus général sur la nécessité de réduire le déficit structurel de la sécurité sociale. Augmentation et élargissement de l'assiette de la CSG. Politique familiale. Le groupe socialiste votera contre le texte issu des débats du Sénat.

- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin de recueillir les éléments relatifs aux conditions d'élaboration de la politique énergétique de la France et aux conséquences économiques, sociales et financières des choix effectués [n° 0071 (97-98)] - (19 novembre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3607) : au nom du groupe socialiste, s'abstiendra lors du vote de cette proposition de résolution.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion des articles de la première partie : - (24 novembre 1997) - Après l'art. 8 (précédemment réservé p. 3755) (p. 3787, 3789) : son amendement n° I-31 : rétablissement des déductions forfaitaires pour frais professionnels ; retiré au profit de l'amendement n° 1-210 de la commission (report d'un an de l'entrée en vigueur du processus de suppression progressive des déductions forfaitaires pour frais professionnels), modifié par son sous-amendement n° I-211: concertation entre les pouvoirs publics et les professions concernées ; adopté. Temps de réflexion.

- Suite de la discussion - (26 novembre 1997) - Art. 24 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 3971. 3972) : renforcement politique de l'Union européenne. Emergence d'une Europe sociale. Création d'un Conseil de l'euro. Sommet sur l'emploi de Luxembourg. Réseaux transeuropéens. Condition de l'élargissement : réforme institutionnelle préalable.

Deuxième partie :

Affaires étrangères et coopération - I - Affaires étrangères - (28 novembre 1997) (p. 4191, 4192) : budget de stabilisation. Promotion des droits de l'homme et de la démocratie. Défense de la paix. Développement de la coopération. Participation à de grandes actions : environnement, lutte contre la drogue, résorption des épidémies, développement urbain. Soutien à la francophonie. Poursuite du dialogue avec l'Algérie engagé par le groupe sénatorial France-Algérie. Soutien au processus de paix au Proche-Orient. Question du financement de l'ONU. Traité d'Ottawa. Le groupe socialiste du Sénat votera les crédits de ce projet de budget.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 - Nouvelle lecture [n° 0108 (97-98)] - (1er décembre 1997) - Exception d'irrecevabilité (p. 4274) : le groupe socialiste votera contre la motion n° 1 de la commission, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Regrette qu'un débat aussi important se termine par une motion de procédure.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 [n° 0104 (96-97)] - (10 décembre 1997) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 5131, 5132): emprunts russes. Indemnisations des porteurs français. Avec ces accords, aboutissement d'un long contentieux bilatéral. Contenu et portée de ces accords. Constitution d'une commission de suivi du mémorandum d'accord. Raisons du succès exceptionnel des emprunts russes. Actuelle question de confiance à l'égard de notre partenaire russe. Propose l'adoption de ce projet de loi.

- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne [n° 0107 (97-98)] - (11 décembre 1997) - Art. unique (p. 5168) : abstention du groupe socialiste sur la proposition de résolution. , - Demande de modification de l'ordre du jour - (18 décembre 1997) (p. 5409) : compte tenu de la discussion de la motion tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif à la nationalité en début de séance avant l'ordre du jour prioritaire, demande une suspension de séance au nom du groupe socialiste.

- Conclusions du rapport de la commission des lois sur la motion (n° 180, 97-98) de MM. Maurice Blin, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan et plusieurs de leurs collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté à l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité [n° 0180 (97-98)] - (18 décembre 1997) - Rappel au règlement (p. 5412) : reproche au Président du Sénat d'avoir présidé la conférence des présidents en sachant que l'ordre du jour qu'elle établissait ne serait pas respecté compte tenu de la décision prise par les groupes de la majorité sénatoriale de déposer cette motion de procédure une semaine auparavant. Le groupe socialiste n'assistera pas au débat.