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Extrait de la table nominative 2002

ESTIER (Claude), sénateur (Paris) président du groupe SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères.

Vice-président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Vice-président de la délégation française à l'assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative à l'autorité parentale - Deuxième lecture [n° 0131 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (14 février 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1430) : le groupe socialiste votera ce texte. Se félicite de l'accord sur la partie la plus difficile.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote - (4 juillet 2002) (p. 1847, 1850) : circonstances particulières de l'élection présidentielle. Contestation de la présentation de l'état des finances publiques. Caractère injuste d'une baisse uniforme de l'impôt sur le revenu. Inefficacité de cette mesure. Interrogation sur les réductions de dépenses publiques. Vigilance envers la lutte contre l'insécurité. Préservation des retraites par répartition. Interrogation quant à l'évolution de la décentralisation. Nombreux sujets d'inquiétude. Moment crucial pour l'avenir de l'Union européenne. Opposition constructive mais vigilante des socialistes.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - (25 juillet 2002) - Art. 7 (institution, compétences et organisation de la juridiction de proximité - art. L. 331-1 à L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire) (p. 2137, 2138) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Sueur, n° 146 de suppression ; et n° 147 : appel possible des décisions du juge de proximité ; rejetés. Ses amendements, soutenus par M. Robert Badinter, n° 148 : impossibilité pour un juge de proximité de prononcer une sanction pénale ; et n° 149 : impossibilité pour un juge de proximité de connaître des affaires relevant de la justice des mineurs ; rejetés - Art. 8 (secrétariat - greffe - art. L. 811-1 du code de l'organisation judiciaire) (p. 2145) : son amendement de suppression, soutenu par M. Jean-Pierre Sueur, n° 150 ; rejeté - Art. 9 (compétence de la juridiction de proximité en matière pénale à l'égard des majeurs - art. 706-72 du code de procédure pénale) (p. 2146) : son amendement de suppression, soutenu par M. Jean-Pierre Sueur, n° 151 ; rejeté.

- Suite de la discussion - (26 juillet 2002) - Titre III (Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs) (p. 2158) : son amendement n° 152 : suppression de la division et de son intitulé ; réservé jusqu'après l'examen des articles additionnels après l'article 20 ; puis devenu sans objet (p. 2199) - Art. 10 (introduction dans la loi de la notion de discernement - art. 122-8 du code pénal) (p. 2161) : ses amendements, soutenus par M. Robert Badinter, de suppression n° 155, et de repli n° 156 et n° 157 ; réservés jusqu'après l'examen de l'article 12 ; puis rejetés (p. 2167) - Art. 11 (sanctions éducatives pour les mineurs à partir de dix ans - art. 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2164) : son amendement n° 158 : remplacement de

"sanctions" par "mesures" ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 12 ; puis rejeté (p. 2167) - Art. 12 (liste des sanctions éducatives - art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2165, 2166) : ses amendements, soutenus par M. Robert Badinter, n° 159 : remplacement de "sanctions" par "mesures" ; et n° 160 de coordination ; réservés jusqu'après l'examen de l'article 12 ; puis rejetés (p. 2167) - Art. 14 (assouplissement des conditions de la retenue judiciaire et allongement de sa durée - art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2171) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 161 de suppression et n° 162 : suppression des termes "des indices graves ou concordants" ; rejetés - Art. 15 (contrôle judiciaire à partir de treize ans, assorti éventuellement d'un placement en centre éducatif fermé - art. 10-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2174) : ses amendements de coordination, soutenus par M. Jean-Pierre Sueur, n° 163 ; rejeté ; et n° 164 : devenu sans objet - Après l'art. 15 (p. 2176) : son amendement, soutenu par M. Robert Badinter, n° 166 : précision de la nature socio-éducative du contrôle judiciaire des mineurs ; rejeté - Art. 16 (détention provisoire des mineurs - art. 11 et 11-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2177) : ses amendements, soutenus par M. Robert Badinter, n° 167 : allongement de la durée de la peine permettant le classement en détention provisoire, de trois à cinq ans ; et n° 168 : dérogation à l'isolement de nuit lorsque l'intérêt du mineur s'y oppose ; rejetés - Art. 17 (procédure de jugement à délai rapproché - art. 5, 12 et 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2184) : ses amendements, soutenus par M. Robert Badinter, n° 169 : délai de prise en compte des investigations accomplies sur la personnalité du mineur réduit de 18 mois à un an ; par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 171 : audition obligatoire du représentant du service auquel le mineur a été confié ; rejetés. Sur l'amendement de clarification n° 41 de la commission, son sous-amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 213 ; rejeté - Art. 18 (compétence de la juridiction de proximité en matière pénale à l'égard des mineurs - art. 1er et 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2188) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, de suppression n° 173 ; rejeté - Art. 20 (définition des "centres éducatifs fermés" - art. 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2193) : son amendement de suppression n° 175 ; rejeté - Après l'art. 20 (p. 2194) : ses amendements, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 176 : entrée en vigueur des nouvelles mesures applicables aux mineurs après la mise en place effective du programme de réhabilitation ou de création de quartiers de mineurs adaptés ; et, soutenu par M. Robert Badinter, n° 177 : séparation des mineurs, au sein des centres éducatifs fermés, en fonction de leur âge et de leur éventuelle condamnation ; rejetés - Art. 21 (procédure de composition pénale - art. 41-2, 41-3, 768, 769 et 775 du code de procédure pénale) (p. 2202) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 178 : établissement d'une liste limitative, par décret en Conseil d'Etat, des organismes aptes à délivrer une formation ; rejeté - Art. 22 (conditions et durée du placement en détention provisoire - art. 137-4, 137-5, 143-1, 144, 145-1, 145-2 du code de procédure pénale) (p. 2205) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, de suppression n° 179, n° 180 : suppression de l'obligation faite au juge d'instruction de motiver ses décisions de refus de placement en détention provisoire ; n° 181 : suppression de la possibilité pour le procureur de la République de saisir directement la chambre de l'instruction ; n° 182 : restauration des mesures visant à limiter les cas de mise en détention ; n° 183 : suppression de la possibilité d'utiliser le trouble à l'ordre public comme critère de prolongation de la détention provisoire ; n° 184 : suppression de la possibilité de prolonger la durée de la détention provisoire en matière correctionnelle ; et n° 185 : suppression de la possibilité de prolonger la durée de la détention provisoire en matière criminelle ; rejetés - Art. 23 (référé-détention - demandes de mise en liberté - art. 148-1-A, 187-3, 148-2, 183 et 199 du code de procédure pénale) (p. 2210, 2211) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 186 de suppression ; rejeté ; et n° 187 : limitation du référé-détention à la procédure criminelle ; retiré au profit du sous-amendement n° 216 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (limitation du référé-détention à la procédure criminelle ou aux délits punis de dix ans d'emprisonnement) déposé sur l'amendement n° 57 de la commission (réécriture de l'article 23 renforçant les garanties entourant le référé-détention) - Art. 24 (première comparution, demandes d'actes par les parties, amende civile, témoin anonyme, sanction du refus de témoigner - art. 80-2, 82-2, 86, 177-3 nouveau, 706-58 du code de procédure pénale, art. 434-15-1 du code pénal) (p. 2217, 2218) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 188 : rétablissement de la possibilité pour les avocats d'assister aux actes dont ils demandent la réalisation au juge d'instruction ; adopté ; et n° 189 : suppression de l'élargissement du recours à la procédure du témoin anonyme ; rejeté - Art. 25 (extension du champ de la procédure de comparution immédiate - délai d'audiencement en cas de demande de renvoi par le prévenu - art. 395, 396, 397-1, 397-3, 397-4 du code de procédure pénale) (p. 2224) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 190 de suppression ; rejeté - Art. 26 (compétence du juge unique - art. 398-1 du code de procédure pénale) (p. 2225) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 191 de suppression ; rejeté - Art. 27 (arrêt de mise en accusation - délais d'audiencement - art. 215, 215-2, 268 et 367 du code de procédure pénale) (p. 2226) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 192 de suppression ; rejeté - Avant l'art. 29 (p. 2233) : son amendement, soutenu par M. Robert Badinter, n° 193 : reprise intégrale de la proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons ; rejeté. Proposition de loi déposée par MM. Jean-Jacques Hyest et Guy Cabanel suite au rapport de la commission d'enquête du Sénat - Art. 29 (neutralisation des téléphones mobiles dans l'enceinte des établissements pénitentiaires - art. L. 33-3 du code des postes et télécommunications) (p. 2238) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 194 : brouillage des téléphones portables limité aux cellules ; retiré - Art. 31 (placement sous surveillance électronique dans le cadre d'un contrôle judiciaire - contrôle à distance par des personnes de droit privé - art. 138, 144-2, 723-7, 723-9 et 723-13 du code de procédure pénale) (p. 2241, 2243) : ses amendements, soutenus par M. Charles Gautier, n° 212 : rétablissement de la détention provisoire sous surveillance électronique ; n° 195 : contrôle du placement sous surveillance électronique exclusivement effectué par des personnels relevant de l'administration pénitentiaire ; et n° 196 : suppression de la notion d'inconduite notoire ; rejetés - Art. 39 (information des victimes par les officiers et agents de police judiciaire de certains droits - art. 53-1 et 75 du code de procédure pénale) (p. 2253) : son amendement, soutenu par M. Charles Gautier, n° 200 : amélioration de l'information relative au fonds d'aide aux victimes ; adopté - Après l'art. 39 : son amendement, soutenu par M. Charles Gautier, n° 201 : augmentation des plafonds de ressources pour l'obtention d'une indemnité par les victimes d'infractions ; rejeté.

- Rappel au règlement - (26 juillet 2002) (p. 2167) : demande la levée de la réserve des votes obtenue par la commission en raison du nombre insuffisant de sénateurs de la majorité dans l'hémicycle.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0386 (2001-2002)] - (1er août 2002) - Discussion générale (p. 2493) : le groupe socialiste votera contre le projet de loi de finances rectificative. Manque de sincérité des évaluations budgétaires. Injustice de la baisse de l'impôt sur le revenu.

- Projet de loi portant amnistie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0382 (2001-2002)] - (3 août 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2508) :

le groupe socialiste votera contre le projet de loi portant amnistie. Souhaite la fin de cette pratique.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0393 (2001-2002)] - (3 août 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2527) : texte voté dans la précipitation. Absence de consultation et de réflexion. Mise en place de magistrats non professionnels, remise en cause de l'esprit de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, et atteinte à l'ordonnance de 1945 sur les mineurs. Hostilité des professionnels de la justice. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte et formera un recours devant le Conseil constitutionnel.

- Projet de loi organique relatif aux juges de proximité [n° 0376 (2001-2002)] - (2 octobre 2002) - Art. unique (statut des juges de proximité - chapitre V quinquies nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (critères de recrutement des juges de proximité) (p. 2601) : son amendement de précision n° 24 ; retiré. (p. 2604) : son amendement, soutenu par M. Robert Badinter, n° 25 : passage de 4 à 7 ans du nombre d'années d'exercice professionnel nécessaires pour devenir juge de proximité ; rejeté.

- Suite de la discussion - (3 octobre 2002) - Art. 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (cumul avec une autre activité professionnelle - règles d'incompatibilités) (p. 2619) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Sueur, n° 26 : interdiction d'exercer les fonctions de juge de proximité pour les membres de professions juridiques et judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de leur domicile professionnel ; rejeté. (p. 2621) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Sueur, n° 27 : impossibilité pour les juges de proximité d'accomplir aucun acte professionnel dans la circonscription territoriale du tribunal de grande instance de leur juridiction de proximité ; devenu sans objet. Son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Sueur, n° 28 : interdiction pour les juges de proximité de faire mention de cette qualité dans le cadre de leur activité professionnelle principale ; retiré. (p. 2623) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Sueur, n° 29 : incompatibilité entre les fonctions de juge de proximité et un mandat électif ; retiré.

- Message de sympathie au maire de Paris - (8 octobre 2002) (p. 2673) : remerciements. Préoccupation à propos de la protection des élus.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement - (9 octobre 2002) (p. 2727, 2728) : accord du groupe socialiste sur la position française. Acceptation par l'Iraq du retour des inspecteurs de l'ONU. Rejet de la notion de guerre préventive. Difficulté d'une position commune pour l'Europe. Respect indispensable du droit international.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations) [n° 0084 (2001-2002)] - (10 octobre 2002) - Article unique (p. 2749, 2750) : renforcement de la coopération policière et judiciaire en Europe. Création d'un espace unique européen d'extradition. Lutte contre le terrorisme. Le groupe socialiste approuve la ratification de ces conventions.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (30 octobre 2002) - Rappel au règlement (p. 3297) : demande de suspension de séance suite au retrait de l'amendement n° 1 par le rapporteur de la commission des lois.

- Conférence des présidents - (5 novembre 2002) (p. 3394) : demande d'informations concernant l'heure du scrutin public à la tribune sur le projet de loi constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (6 novembre 2002) - Après l'art. 7 (p. 3500) : organisation des travaux du Sénat.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Jeunesse, éducation nationale et recherche - II - Enseignement supérieur

- (28 novembre 2002) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4767, 4768) : intervient sur l'amendement de réduction des dépenses n° II-12 de la commission. Annonce par la commission d'une série d'amendements identiques. Saisine du Sénat d'un budget différent de celui voté par l'Assemblée nationale.

Culture et communication - Communication

- (30 novembre 2002) - Examen des crédits - Art. 52 (répartition des recettes entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle) (p. 4929) : son amendement, soutenu par Mme Danièle Pourtaud, n° II-22 : dépôt d'un rapport du Gouvernement sur les modalités destinées à assurer un financement pérenne et indépendant des organismes du service public de la communication audiovisuelle ; rejeté.

Equipement, transports, logement, tourisme et mer - II - Urbanisme et logement

- (6 décembre 2002) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5397) : votera contre l'amendement de réduction des crédits n° II-92 de la commission.