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Extrait de la table nominative 1985

FAURE (Edgar), sénateur du Doubs (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (17 juin 1985) (p. 1288).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle [468 (83-84)] - (2 avril 1985) - Discussion générale (p. 79) : en réponse à M. François Collet, rappelle que « Le pont de la rivière Kwai » était l'oeuvre d'un excellent auteur, M. Pierre Boulle - Dépôt d'un amendement relatif à une formule de contrat spécial pour les droits dérivés de l'édition - (p. 83) : travaux de la commission spéciale- (p. 84) : étroite collaboration entre le Gouvernement et le Sénat - Développement des sciences et de la technologie - Défense des intérêts des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes - Droits d'auteur - Durée de la protection des oeuvres en matière de composition musicale - Comparaison avec la situation étrangère - Droits dérivés de l'édition - Contrat spécial pour chaque droit dérivé souhaité par la Société dés gens de lettres mais refusé par les éditeurs - Adaptation cinématographique d'une oeuvre littéraire - A l'article 21, opposé à la fixation d'un délai quinquennal pour les accords de rémunération des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes - Intervention des représentants du ministère de l'économie dans la fixation du montant de la rémunération pour copie privée - (p. 85) : demande la suppression du second alinéa de l'article 36 relatif aux conditions particulières accordées par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur aux associations organisant des manifestations d'intérêt général - Accords spécifiques à chaque branche d'activité pour la rémunération des artistes interprètes et producteurs phonographiques - Référence à des « spectacles vivants » contraire au traité de Rome - Fixation de la prestation d'un artiste interprète - Utilisation des vidéogrammes - Nouvelles prérogatives des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs - Missions confiées au Centre national de cinématographie - Sanctions pénales.

Suite de la discussion - (3 avril 1985) - Après l'art. 7 (p. 105) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Charles Jolibois, rapporteur (extension à 70 ans de la durée de protection des compositions musicales) - Art. 9 (p. 107) : son amendement n° 147 : contrat d'édition : contrat distinct relatif au droit d'adaptation audiovisuelle ; adopté - Après l'art. 11 (p. 109) : estime satisfait par son amendement n° 147 l'amendement n° 179 de M. Bernard Parmantier (insertion après l'article 11 d'un article additionnel distinguant le contrat d'édition et la cession à l'éditeur des droits audiovisuels sur l'oeuvre) - Art. 16 (p. 126) : son amendement n° 118 : réserve des droits de l'artiste interprète que des tiers auraient pu acquérir antérieurement à la loi ; retiré - (p. 128) : question sur le maintien des conventions passées par des tiers antérieurement à la loi - Art. 19 (p. 132) : ses amendements n° 108 : définition du producteur de phonogrammes ; référence à la première fixation ; devenu sans objet; et n° 109 : définition des procédés de mise à la disposition du public ; retiré.

Suite de la discussion - (4 avril 1985) - Art. 21 (p. 140) : préfère le système d'une commission paritaire proposé par le Gouvernement et retenu par l'Assemblée nationale- Souhaite que le président de cette commission ou l'autorité d'arbitrage soit un magistrat - Art. 25 (p. 142) : sur l'amendement n° 40 de M. Charles Jolibois, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif aux droits du producteur de vidéogrammes d'autoriser ou d'interdire), ses sous-amendements n° 122 : producteur de vidéogramme personne physique ou morale qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence d'images ou d'images et de son ; et n° 123 : autorisation du producteur de vidéogrammes requise avant toute reproduction mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l'échange ou la communication au public ; rejetés- Avant l'art. 26 (p. 143) : son amendement n° 112 : sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ayant la faculté d'exercer collectivement les droits prévus aux articles 19 et 25 en concluant des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes dans le but d'améliorer la diffusion de ceux-ci ; réservé puis adopté, voir p. 163 - Art. 27 (p. 144) : sur l'amendement n° 43 de M. Charles Jolibois, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif au champ d'application des droits reconnus par la présente loi), son sous-amendement n° 124 : droits à rémunération répartis aux auteurs, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois en France ; rejeté - Art. 29 (p. 146) : son amendement n° 113 : période de cinquante ans comptée du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première communication au public ou mise à la disposition du public ; retiré - Art. 33 (p.148) : son amendement n° 114 : taux de rémunération déterminé par une commission présidée par un magistrat ; devenu sans objet - (p. 149) : son amendement n° 121 : détermination par arrêté du ministre de la culture des organisations appelées à désigner les membres de la commission qui se détermine à la majorité de ses membres présents, le président ayant voix prépondérante; devenu sans objet - Art. 36 (p. 153) : se déclare favorable à l'amendement n° 94 de M. Jean Colin (sociétés civiles régulièrement constituées ayant qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge) - Son amendement n° 116 : suppression, du deuxième alinéa de cet article relatif - à l'obligation pour les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits de prévoir les conditions dans lesquelles les associations ayant un but d'intérêt général bénéficieront pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrées payantes, soit d'une exonération, soit d'une réduction sur le montant des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes qu'elles auraient à verser ; retiré - Après l'art. 38 (p. 162) : sur l'amendement n° 64 de M. Charles Jolibois, rapporteur (contrats conclus par les sociétés d'auteur en exécution de leur objet avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire étant des actes civils), son sous-amendement n° 125 : extension des dispositions de cet article à toutes les sociétés civiles d'auteurs ou de titulaires de droits voisins ; adopté - Art. 39 (p. 166) : son amendement n° 117 : déclaration préalable auprès du Centre national de la cinématographie par toute personne physique ou morale dont l'activité à titre onéreux ou gratuit a pour objet principal ou secondaire, l'édition, la duplication, la distribution, la vente, la location, le prêt ou l'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ; retiré- Art. 43 (p. 168) : sur l'amendement n° 74 de M. Charles Jolibois, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à l'incrimination des atteintes aux droits dits voisins du droit d'auteur), son sous-amendement n° 126 : sanctions également applicables en cas de non acquittement de la rémunération prévue aux articles 20 et 31 de la loi relative aux droits d'auteur et à ses droits voisins ; rejeté.

Deuxième lecture [350 (84-85)] - (17 juin 1985)- Discussion générale (p. 1252) : excellent dialogue entre le Gouvernement et les deux assemblées sur ce texte- Prolongement de la durée de protection des oeuvres musicales - Création d'un double contrat en ce qui concerne le contrat d'édition - (p. 1253) : composition de la commission chargée de régler les litiges relatifs à la rémunération des artistes-interprètes - Protection des logiciels - Satisfait de la décision de l'Assemblée nationale d'étendre les sanctions pénales au défaut de rémunération, substitut de l'autorisation - Art. 9 (p. 1256) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Charles Jolibois, rapporteur (rédaction d'un contrat distinct du contrat d'édition pour la cession des droits d'adaptation audiovisuelle) - (p. 1258) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Charles Jolibois, rapporteur (obligation de moyens et de rémunération incombant au bénéficiaire de la cession des droits d'adaptation audiovisuelle) - Art. 16 (p. 1269) : se déclare opposé à l'amendement n° 20 de M. Charles Jolibois, rapporteur (suppression de certaines autorisations de l'artiste interprète pour la diffusion de son oeuvre dans le domaine audiovisuel) - Amendement non conforme à la Convention internationale de Rome - Art. 38 quinquets (p. 1280, 1281) : son amendement n° 56, soutenu par M. Jean Béranger : protection des logiciels créés à l'occasion .d'un travail salarié; retiré - Art. 43 (p. 1285) : rémunération, substitut juridique de l'autorisation d'éditer et de diffuser une oeuvre - (p. 1286) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 64 de M. Jack Lang, ministre (peine d'amende applicable en cas d'atteinte aux droits voisins du droit d'auteur).