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Extrait de la table nominative 1986

FAURE (Edgar), sénateur du Doubs (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé membre de la commission des affaires culturelles (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis élu vice-président.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la liberté de communication (12 juin 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de communication (8 août 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (21 octobre 1986).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - (25 juin 1986) - Discussion générale (p. 1944) : satisfait de la coexistence d'un secteur public et d'un secteur privé de l'audiovisuel - Maintien d'Antenne 2 et de FR 3 dans le secteur public - Composition de la Commission nationale de la communication et des libertés - (p. 1945) : gestion de TF 1 - Redevance - Augmentation des moyens financiers de FR 3 pour une plus large diffusion d'émissions régionales - Concessions accordées pour la 5e et la 6e chaînes- Réglementation de la publicité sur les chaînes de télévision- Soulève deux problèmes primordiaux : pour la France, celui d'un retard pris dans le développement technologique, notamment du point de vue des satellites ; pour l'Europe, celui d'une perte d'identité culturelle face à l'invasion des productions américaines - Favorable à un grand projet européen, soutenu par les régions.

Suite de la discussion - (2 juillet 1986) - Vice-président de la commission spéciale - Art. 4 (p. 2189): sur l'amendement n° 119 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (composition de la CNCL), s'oppose au sous-amendement n° 1719 de M. Charles Lederman - (p. 2192, 2193): s'oppose aux sous-amendements n° 297 et n° 1734 de M. André Méric.

Suite de la discussion - (3 juillet 1986) - Art. 7 (p. 2248) : sur l'amendement n° 123 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (statuts administratif et financier de la CNCL ; services propres ; cas d'incompatibilité pour les personnels ; crédits alloués à la CNCL), se déclare défavorable au sous-amendement n° 1093 de M. Fernand Lefort.

Suite de la discussion - (4 juillet 1986) - Vice-président de la commission spéciale - Art. 15 (p. 2336) : comparaison entre les avis de la commission des ententes et ceux de la CNCL- (p. 2337) : s'oppose à l'amendement n° 360 de M. André Méric (cas de saisine des autorités administratives par la CNCL ou de saisine de la CNCL pour avis, en matière de pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques ; recommandations de la CNCL) - (p. 2341, 2342) : s'oppose à l'amendement n° 1219 de M. Jean-Luc Bécart (recommandations de la CNCL pour le développement de la concurrence qualitative) - (p. 2344) : explicite le terme d'autorités administratives et judiciaires - Art. 16 (p. 2349) : presse Hersant - (p. 2350) : étendue des pouvoirs de la CNCL - Sur l'amendement n° 134 de la commission (composition du rapport annuel public de la CNCL et des propositions au Gouvernement), s'oppose au sous-amendement n° 1111 de M. Fernand Lefort.

- Conférence des Présidents - (8 juillet 1986) (p. 2519) : hommage au travail de la commission - Respect des règles générales du droit - (p. 2520) : organisation des travaux du Sénat.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (9 juillet 1986) - Vice-président de la commission spéciale - Après l'art. 34 (p. 2617) : s'oppose à l'amendement n° 529 de M. André Méric (création et conditions d'exploitation des régies d'espace hertzien).

Suite de la discussion - (10 juillet 1986) - Vice-président de la commission spéciale - Art. 35 (p. 2642) : s'oppose à l'amendement n° 540 de M. André Méric (attribution d'une autorisation d'usage des fréquences de diffusion uniquement à une société) - Art. 37 (p. 2659) : demande le retrait de l'amendement n° 547 de M. André Méric (caractère public et motivé de l'avis de la CNCL pour les services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble) - (p. 2660) : s'oppose à l'amendement n° 546 de M. André Méric (définition d'un cahier des charges) - (p. 2661) : s'oppose aux amendements n° 1375 de M. Marcel Rosette (règles générales de programmation et de respect de l'expression française) et n° 1373 de M. Bernard, Michel Hugo (détermination des conditions du respect du pluralisme) - (p. 2662) : altération d'une oeuvre ; mauvaise adaptation ou coupures publicitaires - S'oppose à l'amendement n° 1376 de Mme Hélène Luc (règles générales applicables à la publicité et interdiction notamment des coupures publicitaires des oeuvres cinématographiques originales).

Suite de la discussion - (19 juillet 1986) - Vice-président de la commission spéciale - Après l'art. 89 (p. 3052) : intervient sur l'amendement n° 1598 de Mme Danielle Bidard-Reydet (rémunération des oeuvres réalisées, mais non diffusées; droits de reproduction ou de rediffusion) - Droits des réalisateurs inclus dans le droit commun relatif aux droits d'auteurs - Art. 90 (p. 3053) : intervient sur l'amendement n° 1599 de M. Jean Garcia (priorité accordée aux services publics de radiodiffusion et de télévision déjà installés dans les zones de montagne) - Art. 92 (p. 3054) : rend hommage aux travaux de la Haute Autorité - Art. 96 (p. 3065) : satisfait du retrait par le Gouvernement de cet article relatif à la nomination d'un administrateur provisoire de TF1 - Retrait des articles 102 et 103 (p. 3070) : à la demande du Gouvernement, retrait de ces deux articles relatifs respectivement au maintien de la concession accordée à Canal Plus et à la résiliation des concessions accordées à la Cinq et à TV6.

Suite de la discussion - (21 juillet 1986) - Art. 48 (p. 3105) : difficultés de FR3 ; responsabilité de programmation ; activité de production ; charges de personnel ; équipements importants et obligations de service public - (p. 3106) : redevance télévision et prestations fournies - Suppression de la taxe sur les magnétoscopes - Rapports directs avec la presse régionale - Rôle des sociétés régionales et attente d'un véritable programme régional - Formation professionnelle et vocation éducationnelle de FR3 - Ouverture de FR3 vers l'Europe.

- Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance [n° 436 (85-86)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1986) - Avant l'art. 7 (p. 3349) : ses amendements n° 11, n° 12 et n° 13 : « mort civile » ; réclusion criminelle à perpétuité et transportation pénale pour les auteurs de meurtres particulièrement odieux ; retiré.

- Projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86 -1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 7 (86-87)] - (21 octobre 1986) - Discussion générale (p. 3981) : jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation - Réforme constitutionnelle de 1974: extension de la saisine du Conseil constitutionnel - Compétences du Conseil ; absence de pouvoir d'initiative législative - Lois de nationalisation - Principes constitutionnels ; Déclaration des droits de l'homme - Loi le Chapelier - Droit commun de la concurrence - (p. 3982) : pouvoir d'appréciation de la commission nationale de la communication et des libertés, CNCL - Hommage à l'action de la Haute Autorité- Composition de la CNCL - Inadaptation d'une réglementation détaillée à la concurrence internationale - Volonté d'éviter une seconde censure du Conseil constitutionnel ; nécessité d'adopter ce texte.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Suite de la discussion générale - (18 novembre 1986) (p. 4750) : budget d'économie libérale - Equilibre entre les dépenses publiques et le produit national brut, PNB- (p. 4751) : réductions fiscales réparties entre les entreprises et les particuliers -Diminution de l'impôt sur les hauts revenus - Conséquences sociales et économiques de ces mesures Aides à l'investissement - (p. 4752) : rappelle que le redressement économique ne dépend pas des seules lois de finances- Souci de tout gouvernement d'éviter les erreurs d'appréciation économique et, partant, de s'enferrer dans ses choix- Favorable à l'adoption de ce projet de loi de finances.

Deuxième partie :

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - IV -Transports - (21 novembre 1986) (p. 5009) : problème de la liaison fluviale Rhin-Rhône - Liaison commencée et poursuivie aux six septièmes - Problème de la sauvegarde de Marseille et de Lyon, port de mer, et du fret lourd - Souhaite l'utilisation de la voie d'eau, voie de sécurité - Contribution des voies d'eau à la régulation de l'hydraulique et de l'hydrographie - (p. 5010) : avantage du tourisme fluvial pour l'hôtellerie et pour les personnes âgées - Grandes entreprises françaises de travaux publics capables de faire les travaux de la liaison Rhin-Rhône - Souhaite une réalisation rapide de cette liaison.