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Extrait de la table nominative 1970

FILIPPI (M. JEAN) [Corse].

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [7 octobre 1970].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement -placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France [16 juin 1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et pour lequel l'urgence a été déclarée [24 juin 1970].

Dépôt législatif :

Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VIe Plan [22 juin 1970] (n° 298).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [21 mai 1970]. - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant dans le texte proposé pour l'art. 314 du code pénal, à insérer après les mots : « les chefs ou organisateurs de ces groupes », les mots : « dans la mesure où la preuve de leur responsabilité aura été établie » (p. 493) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant simplifications fiscales [24 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1050, 1051).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les options qui commandent la préparation du VIe Plan 125 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1135 à 1141). - Discussion de l'article unique : son amendement tendant à compléter cet article par diverses dispositions soumettant l'approbation du Plan à certaines réserves relatives au taux de croissance annuel de la production intérieure brute, à l'industrialisation, à l'autofinancement des entreprises, au financement des petites et moyennes entreprises, au rattrapage des revenus agricoles, à l'adoption d'une planification européenne, à une politique industrielle européenne, à l'action de la France en faveur de l'intégration économique européenne, à l'élargissement de la Communauté économique européenne, au « déplafonnement » de la sécurité sociale, aux logements sociaux (p. 1207, 1208) ; le retire (p. 1211).