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Extrait de la table nominative 1972

FILIPPI (M. JEAN) [Corse].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Marcel Pellenc, décédé [26 octobre 1972].- Démissionnaire [16 novembre 1972].

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [16 novembre 1972].

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [30 mai 1972]. - Discussion générale (p. 552). -suite de la discussion [31 mai 1972]). - Discussion des articles. - Art. 3 : son amendement tendant à remplacer le premier alinéa de cet article par les dispositions suivantes : « Le conseil régional règle, par ses délibérations, les affaires relatives au développement économique et social de la région, après consultation du comité économique, social, culturel et familial. Entrent notamment dans ses compétences : » (p. 616) ; le retire (p. 617) ; son amendement tendant à compléter cet article par les dispositions suivantes : « Pour l'exercice des attributions visées aux paragraphe et 7° ci-dessus, les collectivités locales ou l'Etat transféreront à la région des ressources correspondantes » (p. 623, 624) ; le rectifie pour substituer les mots : « l'établissement public » aux mots : « la région » (p. 624) ; répond à M. Etienne Dailly (p. 625). - Suite et fin de la discussion [1er juin 1972]. -Art. 12 : son amendement tendant à proposer la rédaction suivante pour le premier alinéa de cet article : « Le conseil régional et le comité économique, social, culturel et familial ou leurs commissions, peuvent être appelés, soit par les deux présidents de ces assemblées, soit par le préfet de région... » (p. 655, 656) ; le retire (p. 657) ; Art. 13 : son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article qui refuse la création de services régionaux pour aider le préfet de région (ibid.) ; le retire (p. 658) ; Art. 16 : observations sur la teneur de l'article (p. 666, 667) ; Article additionnel : amendement de M. Henri Caillavet tendant, après l'article 16, à insérer un nouvel article ainsi conçu : « Il est créé, afin d'éviter des disparités entre les régions, un fonds national de péréquation. » (p. 671, 672) ; Art. 17 : observations sur la teneur de l'article (p. 680). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés [8 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 2 : retire son amendement aux deux premières phrases du paragraphe de cet article créant une taxe d'entraide pour assurer le financement de l'aide aux commerçants et artisans âgés (p. 868) ; retire son amendement tendant à compéter la deuxième phrase de ce même 1° ainsi rédigée : « Le taux de cette taxe d'entraide est fixé par le décret prévu à l'article 18. », par les mots suivants : « - qui pourra déterminer des taux particuliers ou des paramètres correcteurs pour certains secteurs lorsque l'importance de chiffre d'affaires ou la faiblesse des marges bénéficiaires le justifierait. » (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi sur la Banque de France [2 novembre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1er : observation sur la notion du système bancaire (p. 1901). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Francis Palmero ayant pour objet la politique touristique du Gouvernement [7 novembre 1972] (p. 1955). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adoptée par l'Assemblée nationale [21 novembre 1972]. - Discussion générale (p. 2127 à 2131). - Suite de la discussion [22 novembre 1972]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Après l'art 2 : explique son vote sur l'amendement de M. Henri Tournan tendant à insérer un article additionnel ayant pour but d'aménager les taux de la taxe sur la valeur ajoutée par la création d'une « taxe statistique sur la fortune » (p. 2167) ; Après l'art. 13 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « Le taux de la T. V. A. perçue sur les agences de voyages est porté à 33,33 en ce qui concerne les voyages à l'étranger et ramené à 17,60 en ce qui concerne les voyages en France. » (p. 2192) ; le retire (p. 2193).- Suite de la discussion [23 novembre 1972].- DEUXIÈME PARTIE. -MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur un constat de faiblesse du progrès industriel de la France (p. 2244, 2245). - Suite de la discussion [24 novembre 1972]. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. - Discussion générale. - Observation sur la non-application de l'article 68 de la loi de finances de 1966 aux veuves des agents de la S. N. C. F. morts pour la France (p. 2332, 2333). - Suite de la discussion [28 novembre 1972]. - AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL (suite). - Observations ayant porté sur la chaptalisation des vins de Corse (p. 2461). - Suite de la discussion (1er décembre 1972). - TRANSPORTS : III.- AVIATION CIVILE. - Discussion générale. - Observation ayant porté sur l'opportunité d'opérer, comme cela se fait à la S. N. C. F., une retenue de 10 p. 100 sur le billet d'avion non utilisé et dont le remboursement est demandé (p. 2616).- Suite de la discussion [7 décembre 1972]. - Services du Premier ministre (suite) : I. - SERVICES GÉNÉRAUX. - Examen des crédits. - Titre III : son amendement tendant à réduire le crédit de ce titre de 54.906.774 francs (moitié des crédits des fonds spéciaux) (p. 2821). - VI. - COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur la politique financière du Gouvernement à la lumière des déclarations de celui-ci sur son plan de lutte contre l'inflation (p. 2836, 2837). - Suite de la discussion [8 décembre 1972]. - Services du Premier ministre (suite et fin) : I. - SERVICES GÉNÉRAUX (suite et fin). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre III : son amendement tendant à réduire les crédits de ce titre de 54.906.774 francs (moitié des crédits des fonds spéciaux) (p. 2894). - Suite de la discussion [9 décembre 1972]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS. - Art. 41 et état G : son amendement tendant à compléter cet article par les dispositions qui prévoient le financement des campagnes législatives (accorder 2,50 francs par votant pourvu que le candidat ait au moins 5 p. 100 des voix.) (p. 2960, 2961). - Suite et fin de la discussion [10 décembre 1972]. - Après l'art. 50 quinquets : amendement de M. Etienne Dailly tendant à insérer un article additionnel qui vise à modifier les dispositions de l'article 180 du code général des impôts relatif à la taxation d'office sur le revenu du contribuable dont les dépenses personnelles sont hors de proportion avec le revenu déclaré (p. 2986) ; observation sur la fraude fiscale (p. 2987) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 1973 (p. 3005) ; répond à M. Valéry Giscard d'Estaing, ministre de l'économie et des finances (p. 3010). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [15 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3145, 3146). - Discussion des articles. - Après l'art. 12 bis : son amendement tendant à insérer un article additionnel visant à ajouter à l'article 66 de la loi de finances pour 1972, un nouvel alinéa relatif à la subvention compensatrice de l'Etat en cas de transfert de routes nationales secondaires à la voirie départementale (p. 3156) ; le retire (p. 3157) ; son amendement tendant à insérer un autre article additionnel qui permettrait d'assurer le financement des dépenses de la campagne des élections législatives par une augmentation de 4 p. 100 de l'impôt sur les sociétés (ibid.) ; le rectifie (p. 3158).