FILIPPI (M. JEAN) [Corse].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat [14 décembre 1973].
Interventions :
Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale [15 novembre 1973]. - Discussion des articles - Art. 1 er : amendement de M. André Armengaud tendant à supprimer cet article, ainsi que les articles 2, 3 et 4, ayant pour objet de présenter les caractères de principes généraux d'orientation devant gouverner les activités commerciales et artisanales (p. 1688); Art. 7 : amendement de M. Jacques Pelletier et de M. Marcel Lucotte tendant à compléter in fine cet article par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Cette harmonisation [des régimes des commerçants et artisans avec le régime général de sécurité sociale] sera entièrement réalisée au terme du VI e Plan. » (p. 1699) ; Art. 7 bis : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Art. 7 bis.- Un aménagement de l'assiette des charges sociales sera recherché pour tenir compte de l'ensemble des éléments d'exploitation des différentes catégories d'entreprises. » (p. 1701) ; Art. 15 bis: son amendement tendant à supprimer cet article ayant pour objet de transférer à la caisse nationale d'assurance maladie les attributions actuellement dévolues aux caisses mutuelles régionales en matière de contrôle médical (p. 1706) ; Art. 23 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction des deux premiers alinéas de cet article relatif à la composition de la commission départementale d'urbanisme commercial (p. 1727, 1728) ; le retire (p. 1728). - Suite de la discussion [16 novembre 1973]. - Art. 25: retire son amendement dont le texte a servi de base à l' amendement de M. Jean Cluzel sur cet article (p. 1752) ; Après l'article 36 octies: son amendement tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet de modifier les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 67-221 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique (p. 1765, 1766). - Suite et fin de la discussion [21 novembre 1973]. - Art. 5 : explique son vote sur l' amendement rectifié de M. Jean Cluzel tendant à proposer une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article qui pose le principe du rapprochement du régime fiscal applicable aux commerçants et artisans avec le régime fiscal applicable aux salariés (p. 1838).- Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1973]. - Suite de la discussion [23 novembre 1973].- PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 6 : son amendement tendant à ajouter in fine un paragraphe IV à cet article dans le but de ne pas rendre applicable à la Corse la majoration prévue sur les droits des alcools (p. 1936) ; le retire ( ibid. ) ; Art. 2 b : son amendement tendant à supprimer le paragraphe II de cet article relatif à l'exonération de l'impôt sur le revenu des non-salariés dont le revenu n'excède pas une certaine somme (p. 1956) ; Après l'article 2 b : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé ; « Par plus-value, il y a lieu d'entendre, pour l'application de toutes dispositions fiscales, la différence entre le prix de vente obtenu et le prix d'achat payé par le vendeur, revalorisé selon des coefficients qui seront fixés par décret pour chaque catégorie de biens. » (p. 1956, 1957) ; Art. 2 c : observation sur la réserve de l'article (p. 1959) ; Article 2 e : soutient l'amendement de M. Jacques Pelletier tendant à supprimer le paragraphe I er de cet article qui porte le taux des impôts sur les plus-values de 10 à 15 p. 100 (p. 1961) ; le retire (p. 1962) ; Art. 2 h : soutient l'amendement de M. René Touzet, au paragraphe I er , de cet article, tendant, après l'alinéa 2°, à insérer un alinéa nouveau ainsi conçu : « Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 793-2-1° du code général des impôts est maintenu lorsqu'il s'agit d'un immeuble qui, depuis son acquisition ou son achèvement, a été occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint, ses ascendants ou descendants à titre d'habitation principale. » (p. 1966) ; soutient l'amendement de M. Etienne-Dailly tendant à la suppression du paragraphe II de cet article relatif à l'exonération des droits de mutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués par bail à long terme (ibid.) ; Art. 2 i : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif à la provision pour investissement que les entreprises sont autorisées à constituer en franchise d'impôt (p. 1969) ; Art. 2 n : son amendement tendant à la suppression de cet article [dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi instituant et organisant le recouvrement de l'impôt sur le revenu par voie de retenue à la source] (p. 1972). - Suite de la discussion [28 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - TRANSPORTS. - III. - AVIATION CIVILE. - Discussion générale, - Observations sur les liaisons aériennes entre la France et la Corse et la situation créée par les places non occupées par les passagers défaillants (p. 2113, 2114 ; 2116). - Suite de la discussion [29 novembre 1973]. - TRANSPORTS ( suite et fin ) . - I. - SECTION COMMUNE. - II. - TRANSPORTS TERRESTRES. - Discussion générale. - Observations ayant porté uniquement sur le réseau ferroviaire de la Corse qui souffre de son autonomie (p. 2197, 2198). - Suite de la discussion [8 décembre 1973]. - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. - Discussion des articles. - Après l'article 26 : dépose un amendement, soutenu par M. Auguste Amic, tendant à insérer un article additionnel relatif à la mise en valeur de la Corse (p. 2600).- Suite de la discussion [9 décembre 1973]. - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, EQUIPEMENT, LOGEMENT ET TOURISME. - Discussion générale. - Observation sur le taux particulier de la taxe à la valeur ajoutée payée par les agences de voyage (p. 2631; 2645). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1973]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS. - Article additionnel : son amendement tendant à insérer, à la fin du projet de loi, un article nouveau ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions des articles 26 à 39 inclus du code électoral ( partie réglementaire ), il est institué une indemnité de trois francs par voix obtenue au premier tour de scrutin au bénéfice des candidats aux élections législatives ayant atteint le seuil de 5 p. 100 des suffrages exprimés. Cette indemnité sera réglée avant le second tour de scrutin. » (p. 2782, 2783) ; Après l'article 42: trois amendements de MM. Etienne Dailly et Pierre Marcilhacy tendant chacun à insérer un article additionnel visant à aménager l'article 180 du code général des impôts dans le but de protéger le contribuable de bonne foi contre les rigueurs de l'administration dans l'évaluation des dépenses susceptibles d'être -prises en compte pour l'établissement de l'imposition (p. 2786, 2787) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 2792). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1973, adoptée par l'Assemblée nationale [14 décembre 1973]. - Discussion des articles.- Art. 11 : amendement de M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général, tendant à ajouter un alinéa au texte présenté pour compléter l'article 26 de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 qui concerne l'aide aux pays en voie de développement (p. 2909) ; propose la rédaction suivante pour l'amendement ci-dessus : « Toutefois quand, tant lorsqu'une convention internationale existe que dans les cas de dérogation, la garantie sera mise en jeu, le Gouvernement est autorisé à prélever le montant correspondant à ladite garantie sur les crédits d'aide à verser au pays concerné. » (p. 2910) ; Après l'article 14: son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les recettes perçues au profit du fonds d'expansion de la Corse ( compte spécial du Trésor ) seront transférées au budget départemental pour être utilisées au financement des travaux de mise en valeur de la Corse. » (p. 2913, 2914) ; Article additionnel : soutient l' amendement de M. Henri Caillavet tendant à insérer, à la fin du projet de loi, un article qui assurerait la protection des parents et des enfants contre les abus du droit de reprise prévu aux articles 18, 19 et 20 de la loi du 1 er septembre 1948 sur les loyers (p. 2914). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat [14 décembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 5 : son amendement tendant à rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « Le Gouvernement étudiera les moyens d'améliorer la connaissance des revenus, ainsi que les mesures propres à favoriser le rapprochement des régimes fiscaux visé au premier alinéa ci-dessus. Le rapport élaboré à cet effet par le Gouvernement sera déposé sur le bureau des Assemblées parlementaires avant le 1 er janvier 1975. » (p. 2928) .