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Extrait de la table nominative 1974

FILIPPI (M. JEAN) [Corse].

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [4 octobre 1974].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux économies d'énergie [15 octobre 1974].

Question orale :

M. Jean Filippi demande à M. le Premier ministre pourquoi il a attendu que les manifestations, de rues et de routes, se multiplient en Corse et que la cadence du recours à la violence s'accélère, pour déclarer qu'il allait tenir les engagements - souvent vagues et en tout cas insuffisants - pris par son prédécesseur, six mois auparavant. Il s'étonne qu'il ait cru devoir, à Strasbourg, inciter à la fermeté les magistrats qui auront à juger les agriculteurs corses arrêtés au titre. d'une loi dite « anticasseur » contre laquelle l'auteur de la question a protesté et voté. Il ne peut qu'en constater aujourd'hui l'existence car il ne peut que s'incliner devant la légalité républicaine tandis que M. le Premier ministre ne semble pas très respectueux de la séparation des pouvoirs exécutifs, d'une part, judiciaire d'autre part. Il se permet de lui suggérer - le supposant attaché à un fonctionnement normal du régime représentatif - de réunir d'urgence les cinq parlementaires de la Corse pour examiner avec eux les moyens de donner satisfaction aux revendications présentées, et depuis longtemps, par les députés, les sénateurs, le conseil général, le conseil régional et le conseil économique et social [7 septembre 1974. -J. O. du 17 septembre 1974] (n° 1471). - Réponse [15 octobre 1974] (p. 1247, 1248).

Questions orales avec débat :

M. Jean Filippi expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, que si la création du « franc lourd » en 1959 a voulu être le symbole et l'affirmation d'une volonté de maintenir désormais intangible le pouvoir d'achat de la monnaie, si, à l'époque, la stricte réglementation de l'indexation par ' l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 pouvait, à tort du reste, être présentée comme corollaire naturel de cette intangibilité, il faut constater que, désormais, - pour les économistes et plus encore pour les ménagères, la notion de stabilité des prix en France, comme ailleurs du reste, est une notion bien relative. Aussi bien, si l'indexation reste interdite aux termes de l'ordonnance du 30 décembre 1958, elle . existe en fait pour les salaires, et les profits et les dividendes suivent leurs règles propres de progression. Dès lors, on peut se demander pourquoi seuls les détenteurs de titres à revenus fixes sont condamnés à voir leur capital et les intérêts qu'ils perçoivent s'amenuiser progressivement et les emprunteurs amenés à souhaiter un allégement de leurs charges par l'érosion monétaire. Sans lui demander d'adopter, même au degré d'inflation auquel nous sommes parvenus, le système brésilien dit de « correction monétaire » (indexation obligatoire et généralisée) qui a fait en France des adeptes de qualité, il lui suggère de proposer au Parlement un aménagement des règles restrictives imposées par l'ordonnance du 30 décembre 1958. Cette mesure aurait pour résultat d'enlever à l'inflation des alliés puissants et constituerait un de ces mécanismes autorégulateurs que, dans un hebdomadaire spécialisé de janvier 1974, M. le ministre de l'économie et des finances « appelait de ses voeux » et au sujet desquels « il exerçait son imagination » [22 mars 1974. - J. O. du 26 mars 19741 et [2 avril 1974] (n° 36). - Caducité.

M. Jean Filippi expose à M. le ministre de l'économie et des finances que, si la création du « franc lourd » en 1959 a voulu être le symbole et l'affirmation d'une volonté de maintenir désormais intangible le pouvoir d'achat de la monnaie, si, à l'époque, la stricte réglementation de l'indexation par l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 pouvait, à tort du reste, être présentée comme corollaire naturel de cette intangibilité, il faut constater que, désormais, pour les économistes et plus encore pour les ménagères, la notion de stabilité des prix en France, comme ailleurs du reste, est une notion bien relative. Aussi bien, si l'indexation reste interdite aux termes de l'ordonnance du 30 décembre 1958, elle existe en fait pour les salaires, et les profits et les dividendes suivent leurs règles propres de progression. Dès lors, on peut se demander pourquoi seuls les détenteurs de titres à revenus fixes sont condamnés à voir leur capital et les intérêts qu'ils perçoivent s'amenuiser progressivement et les emprunteurs amenés à souhaiter un allégement de leurs charges par l'érosion monétaire. Sans lui demander d'adopter, même au degré d'inflation auquel nous sommes parvenus, le système brésilien dit de « correction monétaire » - indexation obligatoire et généralisée - qui a fait en France des adeptes de qualité, il lui suggère de proposer au Parlement un aménagement des règles restrictives imposées par l'ordonnance du 30 décembre 1958. Cette mesure aurait pour résultat d'enlever à l'inflation des alliés puissants et constituerait un de ces mécanismes autorégulateurs que, dans un hebdomadaire spécialisé de janvier 1974, M. le ministre de l'économie, et des finances « appelait de ses voeux » et au sujet desquels « il exerçait son imagination » [5 juin 1974] (n° 30) . - Retrait par son auteur [22 octobre 1974] (p. 1399).

M. Jean Filippi demande à M. le ministre de l'économie et des finances s'il peut confirmer les assertions avancées par son prédécesseur au cours de la campagne pour l'élection présidentielle : 1° la France serait la première nation au monde du point de vue de la croissance (face à face avec François Mitterrand à Europe 1 et Radio Monte-Carlo) ; or, à sa connaissance, elle est dépassée au moins par le Japon, la R.D.A:, l'U.R.S.S. et l'Espagne, sans parler du Portugal et de la Grèce. Au surplus, selon un économiste américain bien connu, la croissance moyenne dans le monde a été, en 1973, de 6,9 p. 100. Dès lors, la croissance de la France n'ayant été que de 6,1 p. 100, l'arithmétique et le bon sens nous révèlent que notre pays ne peut pas être le premier avec un chiffre inférieur à la moyenne ; 2° la France ne serait pas en régime de contrôle des changes puisque le ministre de l'économie et des finances alors en exercice a dit au candidat François Mitterrand : « Si vous êtes élu, vous devrez instaurer le contrôle des changes ». Or, ce contrôle, supprimé en septembre 1969, a été rétabli en novembre 1969, puis a subi de nombreux remaniements jusqu'en janvier dernier, mais n'a jamais été aboli ; 3° la Ve République aurait fait de la France une grande nation industrielle. Or l'indice de la production industrielle, repris depuis 1953 seulement afin d'éviter des dates de référence trop avantageuses pour la IVe République, a augmenté de 46 p. 100 de 1953 à 1958, puis seulement de 48 p. 100 de 1958 à 1968, en dix ans et enfin de 32 p. 100 pendant les cinq années suivantes [6 septembre 1974, J.O. du 17 septembre 1974] et [3 octobre 1974] (n° 56). - Retrait par son auteur [22 octobre 1974] (p. 1399).

Interventions :

Intervient dans le débat consécutif à la déclaration du Gouvernement sur la politique monétaire [22 janvier 1974] (p. 42, 43). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité [28 juin 1974].- Discussion des articles. - Art. 1er A : explication de vote sur cet article (p. 621). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [9 juillet 1974]. - Discussion générale (p. 794 à 796). - Suite et fin de la discussion [10 juillet 1974]. - Discussion des articles. - Art. 5 : explique son vote sur l'amendement de M. Etienne Dailly tendant à ajouter in fine à cet article un nouveau paragraphe ainsi libellé : « IV. - Le Gouvernement déposera, avant le 1er janvier 1975, un projet de loi portant réforme de la fiscalité immobilière. » (p. 842) ; Art. 6 : son amendement tendant à compléter in fine cet article par le nouveau paragraphe suivant : « IV. - Le caviar et ses succédanés sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire. » (ibid.) ; le retire (p. 843) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 852). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la radiodiffusion et à la télévision [26 juillet 1974]. - Discussion générale (p. 938, 939). - Suite et fin de la discussion [27 juillet 1974]. - Discussion des articles. - Après l'art. 2 : son amendement tendant à insérer un article additionnel relatif à la création d'un comité de coordination de l'établissement public à caractère industriel et commercial, des sociétés nationales de programme et de la société nationale de production (p. 971, 972) ; Art. 12 : son amendement tendant à compléter, le troisième alinéa [radiodiffusion et télévision des débats parlementaires] de cet article par les dispositions suivantes: « Un temps d'antenne au moins égal à la moitié de celui dont auront disposé le Gouvernement et les parlementaires de la majorité sera accordé aux parlementaires de l'opposition. » (p. 998, 999) ; Art. 21 : son amendement tendant à insérer un second alinéa ainsi rédigé : « Ils [les agents en fonction à l'O. R. T. F. au 31 décembre 1974] pourront toutefois être intégrés comme agents statutaires s'ils en font la demande et s'ils ont au moins vingt ans d'ancienneté à l'Office » (p. 1016) ; le rectifie en y substituant la date du 31 décembre 1975 (p. 1017) ; Art. 23 : soutient l'amendement de M. Henri Caillavet tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relative à la situation des agents statutaires de l'Office âgés de soixante ans et plus au 31 décembre 1974 (p. 1019, 1020) ; le retire (p. 1021) ; son amendement, à la première phrase du premier alinéa de cet article, stipulant que les agents statutaires de l'Office, âgés de soixante ans et plus au 31 décembre 1974 ne « sont » pas mis, mais « peuvent être » mis, à cette date, en position spéciale (p. 1021, 1022) ; soutient l'amendement de M. Guy Petit tendant à compléter in fine ce même premier alinéa par les mots suivants : « ... à moins que les agents atteints par la présente disposition ne préfèrent percevoir les indemnités prévues par leur statut au cas de licenciement à l'âge de soixante ans » (p. 1022) ; observations sur la notion d'enfants à charge (p. 1023) ; soutient l'amendement de M. Henri Caillavet tendant à compléter in fine cet article par le nouvel alinéa suivant : « Les mêmes dispositions sont applicables de plein droit aux personnels de production et de réalisation ne relevant pas du statut mais dont la collaboration à l'Office constitue la seule activité professionnelle depuis plus de cinq ans » (ibid.) ; le retire (ibid.) ; nouvel amendement tendant à compléter l'article par l'alinéa suivant : « Les agents « hors statut qui ne seront pas réembauchés recevront une indemnité égale aux rémunérations perçues pendant les deux dernières années » (p. 1023, 1024).- Commission mixte paritaire (urgence déclarée) [28 juillet 1974]. - Discussion générale (p. 1053). - Discussion des articles. - Art. 7 : amendement du Gouvernement tendant à rédiger ainsi le début de l'article: « Le conseil d'administration de chaque société comprend 6 membres : deux représentants de l'Etat, un parlementaire, une personnalité de la presse écrite, un représentant du personnel et une personnalité du monde culturel » (p. 1056). - Est entendu lors de la réponse de M. André Rossi, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, à sa question orale n° 1471 (cf. supra) [15 octobre 1974] (p. 1247, 1248).