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Extrait de la table nominative 1975

FILIPPI (M. JEAN) [Corse].

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière. - Discussion des articles [12 novembre 1975]. - Art. 1er : explique son vote contre l'amendement de M. Jacques Descours-Desacres tendant à substituer la notion de « seuil communal de densification » à celle de « plafond légal de densité » (p. 3247) ; suggère l'emploi des termes de « seuil fiscal » à la place de ceux de « plafond légal » (ibid.).- Prend la parole dans le débat sur la question orale de M. Pierre Croze concernant l'équilibre de la balance commerciale [18 novembre 1975] (p. 3436). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [19 novembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. additionnel : constate que l'actuel projet de loi vient au secours d'un décret; en profite pour demander si le Parlement ne pourrait .pas être autorisé à voter des lois qui ne s'insèrent pas rigoureusement dans le cadre de l'article 34 de la Constitution (p. 3494). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, rotatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat [12 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4507). - Discussion des articles. - Art. 5: son amendement proposant que l'indice servant de base au calcul de la pension des agents radiés des cadres par limite d'âge soit celui afférent au grade détenu par l'intéressé sur lequel cette pension aurait été calculée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite si la limite d'âge n'avait pas été modifiée (p. 4512) ; explique son vote contre l'ensemble du projet (p. 4513). - Intervient dans la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au statut de la magistrature [12 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 3 bis : son amendement, soutenu par M. Jean Auburtin, proposant que non seulement le calcul de la retraite des magistrats soit établi comme s'ils étaient demeurés en fonctions jusqu'à la limite d'âge antérieurement en vigueur, mais encore que l'indice servant de base au calcul de cette pension soit celui afférent à l'échelon du grade détenu par l'intéressé sur lequel cette pension aurait été calculée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite si la limite d'âge n'avait pas été modifiée (p. 4523). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant certaines dispositions du code électoral et du code de l'administration communale [15 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1er : Art. II du code électoral : son amendement tendant à ce que les enfants puissent être inscrits sur la même liste électorale que leurs parents quand ceux-ci figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré -vouloir y exercer leurs droits électoraux (p. 4611, 4612) ; Art. 3. - Art. 171 du code électoral ; son amendement de forme (p. 4613) ; Art. additionnel (après l'art. 4) : son amendement ainsi rédigé : « Les volets des procurations seront adressés à leurs destinataires en recommandé et sans enveloppe par le magistrat ou son délégué qui aura délivré la procuration. Ce dernier classera par commune et conservera pendant deux ans, ou jusqu'au prononcé du jugement du Conseil d'Etat si l'élection a été contestée, les récépissés des envois recommandés. » (p. 4614) ; le retire à la suite des explications données par M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (p. 4615).