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Extrait de la table nominative 1999

FLANDRE (Hilaire), sénateur (Ardennes) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire du Conseil national de l'information statistique.

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Art. 2 (création du contrat territorial d'exploitation, CTE - art. L. 331-3 du code rural) (p. 142) : sur l'amendement de la commission n° 2 (nouvelle rédaction de cet article supprimant la référence aux projets à caractère particulier et le lien entre les CTE et la politique d'aménagement du territoire, puis imposant une information des propriétaires), intervient sur le sous- amendement de M.Gérard César n° 164 (transformation du CTE en contrat d'entreprise). Perte d'autonomie des chefs d'exploitation agricole. (p. 147, 148) : sur l'amendement de la commission n° 2 précité, intervient sur le sous-amendement de M. Gérard César n° 161 (accord du propriétaire) - Art. 3 (création d'un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation - art. L. 311-4 du code rural) (p. 155) : intervient sur l'amendement n° 169 de M. Gérard César (suppression de la référence à l'origine des crédits affectés au fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation), inquiétudes relatives au cofinancement des contrats territoriaux d'exploitation : risque de favoriser les agriculteurs des régions les plus riches. -Suite de la discussion - (27 janvier 1999) - Art. 16 (réforme du contrôle des structures) (p. 329, 330) : mesures en faveur des installations hors cadre familial. Maintien des possibilités d'installation dans le cadre familial. Nécessité d'offrir à tous des perspectives satisfaisantes de carrière. Opposition à une large publicité sur les terres libérées, risque de déception des candidats non retenus : exemple personnel de transfert familial - Art. 33 (statut et prérogatives des organisations interprofessionnelles) - Art. L. 632-1 du code rural (statut des organisations interprofessionnelles) (p. 389) : soutient les amendements portant sur le même objet de M. Gérard César, n° 265, n° 266 et n° 267 (mesures tendant à éviter la confusion et la multiplication des signes de reconnaissance) - Art. L. 632-2 du code rural (prérogatives des organisations interprofessionnelles) (p. 390) : soutient l'amendement n° 268 de M. Gérard César (suppression de nouvelles restrictions de concurrence) - Art. 38 bis (création d'un conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires) (p. 397) : soutient les amendements, portant sur le même objet, de M. Gérard César n° 276 et n° 277 (missions des conseils supérieurs des exportations agricoles) et sur l'amendement de précision de la commission n° 40, soutient le sous-amendement n° 278 du même auteur. -Suite de la discussion - (2 février 1999) - Art. 45 bis (petites carrières de marne - art. 16-1 de la loi n° 76-663) (p. 555) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 396 de M. Jean-Marc Pastor et n° 431 de M. Pierre Hérisson, et favorable à l'amendement n° 84 de la commission (application du régime de la déclaration aux petites carrières). Partisan des petites carrières communales Art. 49 (droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER - art. L. 143-2 du code rural) (p. 563) : se déclare opposé à l'amendement de suppression partielle n° 320 de M. Philippe François. Intérêt de la possibilité pour les SAFER d'intervenir dans le domaine de l'environnement. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Art. 1er (suite) (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2223) (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2639) : soutient l'amendement de M. Alain Vasselle n° 472 (exercice de deux compétences). -Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière [n° 0273 (98-99)] - Suite de la discussion - (12 mai 1999) Explications de vote sur l'ensemble (p. 3038) : le groupe du RPR votera ce texte. -Projet de loi d'orientation agricole - Nouvelle lecture [n° 0311 (98-99)] - (18 mai 1999) - Art. 16 (contrôle des structures des exploitations agricoles) (p. 3123, 3124) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 16 prenant en compte les liens de parenté, relevant les seuils de déclenchement des contrôles et introduisant l'intervention de commissions départementales des opérations agricoles, CDOA, pour les transmissions d'exploitations agricoles). Possibilité d'appliquer le contrôle des structures aux formes sociétaires. Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER. -Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0255 (98-99)] -(19 octobre 1999) - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local - art. L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral) (p. 5252, 5253) : se déclare favorable au sous-amendement n° 30 de M. Gérard Cornu, déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (possibilité pour un parlementaire d'exercer un seul mandat local y compris dans une fonction exécutive). - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Avant l'art. 24 quinquies (p. 6621) : votera contre l'amendement n° I-158 de M. Jean-Luc Bécart (création d'une taxe spéciale sur les opérations portant sur les devises). Préférence pour une taxation dissuasive des plus-values - Art. 27 bis (affectation de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 6636) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° I-46 de la commission. Attribution d'un droit de polluer aux entreprises acquittant la TGAP. Deuxième partie : Agriculture et pêche - (9 décembre 1999) (p. 7233, 7235) : nouvelle présentation du budget. Multifonctionnalité de l'agriculture. Moyens de financement des contrats territoriaux d'exploitation, CTE. Disparition du fonds pour l'installation en agriculture, FIA, et amputation de la dotation aux jeunes agriculteurs, DJA. Taxe sur les produits phytosanitaires destinée au financement des 35 heures. Modulation des aides créant des distorsions de concurrence. Système des compensations européennes. Excès d'administration. Votera contre ce projet de budget.