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Extrait de la table nominative 2002

FLANDRE (Hilaire), sénateur (Ardennes) RPR puis UMP.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire du Conseil national de l'information statistique.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles [n° 0126 (2001-2002)] - (13 février 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1329) : regret de la non-mensualisation du paiement des retraites. Caractère injuste de l'exclusion des veuves ayant perdu leur conjoint avant le 1er janvier 2003. Le groupe du RPR votera ce texte.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0367 (2001-2002)] - (29 juillet 2002) - Art. 2 (prélèvements institués au profit du budget annexe des prestations agricoles, BAPSA) (p. 2326) : se déclare opposé à l'amendement n° 20 de suppression de M. Thierry Foucaud. Regret du manque de concertation avec les responsables concernés. Souhait d'un compte du BAPSA plus sincère et plus équilibré à l'avenir. Inquiétude pour l'avenir.

- Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi [n° 0021 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (23 octobre 2002) - Après l'art. 13 (p. 3142) : soutient l'amendement de M. Gérard César n° 15 (utilisation de contrats à durée déterminée en cas de remplacement provisoire d'un chef d'exploitation ou d'une personne non salariée travaillant sur une exploitation agricole).

- Proposition de loi relative à l'implantation des éoliennes et à la protection de l'environnement [n° 0287 (2000-2001)] - (24 octobre 2002) - Art. 1er (obligation d'une demande de permis de construire) (p. 3183) : son amendement n° 1 : exclusion du champ d'application des petites éoliennes ; adopté.

- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (14 novembre 2002) - Art. 6 (visites de véhicule en cas de crime ou délit flagrant - art. 78-2-3 nouveau du code de procédure pénale) (p. 3814) : favorable aux fouilles des véhicules - Art. 14 (dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules) (p. 3859) : opposé à l'amendement n° 183 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (interdiction d'utiliser les procédés électroniques pour localiser des véhicules non signalés comme volés) - Art. 18 (incrimination du racolage et de la sollicitation de relations sexuelles de la part d'une personne prostituée vulnérable - art. 225-10-1 nouveau, 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal) (p. 3908) : intervient sur les amendements identiques n° 153 de M. Robert Bret et n° 205 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (caractérisation de l'infraction sans référence à la tenue vestimentaire ou à l'attitude).