FORTIER (M. MARCEL) [Indre-et-Loire].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (urgence déclarée) [26 juin 1975].
Dépôt législatif ; Avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la généralisation de la sécurité sociale [29 mai 1975] (n° 344).
Question orale :
M. Marcel Fortier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le taux des cotisations dues au titre du risque accidents du travail des ouvriers et employés des exploitations de bois (scieries agricoles et exploitations forestières). A la suite de l'adoption de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, la subvention versée par l'Etat pour assurer l'équilibre du fonds de revalorisation des rentes qui représentait environ 65 p. 100 des charges supportées par ce fonds, a été supprimée. De ce fait, les cotisations dues au titre des accidents du travail par les employeurs se trouvent portées à un taux extrêmement élevé (12,1 p. 100) et constitue pour les intéressés, une charge difficilement supportable. Il lui demande, en conséquence, les mesurés que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation et si notamment il n'envisage pas le rétablissement de la subvention existant antérieurement [17 avril 1975] (n° 1571). - Réponse [6 mai 1975] (p. 756, 757).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi d'orienta tion, adopté par l'Assemblée nationale, en faveur des personnes handicapées. - Suite de la discussion [16 avril 1975]. - Après l'art. 20 : son amendement, soutenu par M. Bernard Talon, tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières - dont bénéficient les personnes handicapées pour leur emploi à temps partiel, pendant toute la durée de leur handicap, dans les administrations, entreprises, sociétés et établissements visés à l'article 20 ci-dessus. » (p. 531) ; amendement retiré par M. Bernard Talon compte tenu des explications du Gouvernement ( ibid .). - Est entendu au cours du débat sur les questions orales jointes de MM. Jean Colin, Jean Nayrou, Adolphe Chauvin, Fernand Lefort et Pierre Carous, concernant les charges et ressources des collectivités locales [21 mai 1975] (p. 970, 971). - Intervient, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la généralisation de la sécurité sociale [4 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1223, 1224).- Discussion des articles. - Art. additionnel: déclare, en cette qualité, l'article 40 de la Constitution applicable à l' amendement de M. Hector Viran et plusieurs de ses collègues relatif au financement de la présente loi (p. 1228) ; déclare ce même article également applicable ; Art. 4 : aux deux amendements de M. Lucien Grand relatifs à l'extension des avantages de l'assurance maladie et maternité (p. 1229, 1230) ; Art. additionnel: à l' amendement de M. Robert Schwint relatif à certaines exonérations des cotisations maladie et maternité (p. 1230).- Est entendu lors de la réponse de M. Christian Bonnet, ministre de l'agriculture, à la question orale n° 1680 de M. Pierre Carous (cf. cet auteur) relative au taux de la taxe d'usage des abattoirs [21 octobre 1975] (p. 2967, 2968). - Prend part en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [24 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - TRAVAIL ET SANTÉ.- II. - TRAVAIL (ET SÉCURITÉ SOCIALE). - Observation sur le problème du financement de la sécurité sociale (p. 3647 à 3649). - Suite de la discussion [27 novembre 1975]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - SERVICES GÉNÉRAUX. - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - Evoque les différents aspects de la politique de réanimation des campagnes (p. 3838) ; se demande si la conclusion de contrats régionaux d'aménagement rural et de contrats de pays suffira à susciter des implantations d'industrie ( ibid .). - Suite de la discussion [1 er décembre 1975]. - Intervient comme rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.- TRANSPORTS. - III. - AVIATION CIVILE. - Constate que le budget de l'aviation civile marque une pause en raison de la stagnation du transport aérien (p. 3919) ; souligne que ce mode de transport a été une des premières victimes de la crise de l'énergie et ne s'est pas démocratisé ( ibid .) ; déclare que l'aéronautique doit prendre conscience de sa vulnérabilité et les membres de la profession faire preuve de solidarité (p. 3920) ; évoque les perspectives de coopération entre l'aéronautique française et celle des Etats-Onis ( ibid .) ; estime que l'insuccès de certains grands programmes aéronautiques français est dû à l'absence d'études de marché ( ibid .) ; quant au déficit de la compagnie d'Air France, il s'explique en partie par un certain nombre de facteurs défavorables qui échappent à la décision des dirigeants (maintien de lignes déficitaires d'intérêt national, installation à Roissy, etc.) ( ibid .) ; évoque le problème de la formation des personnels navigants et celui de la participation d'Air France à certaines de ses filiales (p. 3921) ; constate que la péréquation opérée par Air Inter entre ses lignes bénéficiaires et ses autres désertes n'a pas empêché cette compagnie de supprimer plusieurs liaisons régulières ( ibid .) ; estime que les compagnies régionales de troisième niveau doivent consolider leur position financière ( ibid .) ; abordant le problème des aéroports et des services de sécurité, juge anormal que les collectivités locales ne participent pas aux activités de l'aéroport de Paris ( ibid .) ; évoque l'agrandissement de l'aéroport de Nice ( ibid .) ; souhaite que la dévolution d'aérodromes de l'O. -T. A. N. aux collectivités locales ne soit pas un cadeau empoisonné (p. 3921, 3922) ; annonce le redéploiement de la navigation aérienne en direction du fonctionnement de ses services aux dépens de l'effort d'investissement (p. 3922) ; ce redéploiement se traduira par la création de postes d'officiers contrôleurs et de techniciens électroniciens et par le développement des activités des services de la météorologie nationale ( ibid .) ; aborde le problème de la protection des riverains des aéroports contre le bruit causé par le trafic aérien ( ibid .) ; estime qu'il y a des aérodromes à grande concentration d'appareils qu'il faut préférer un nombre plus grand d'aérodromes à trafic limité ( ibid .).; propose la mise à l'étude de la réduction du bruit à la source en ce qui concerne les petites machines ( ibid. ), - Suite de la discussion [10 décembre 1975]. - Articles non adjoints à l'examen des crédits. - Dispositions permanentes. - Art. 60 : son amendement, déposé avec M, Georges Repiquet, et soutenu par ce dernier, tendant à limiter à 200 000 francs l'exonération prévue par l'article 238 bis E du code général des impôts prorogé par le 3, du paragraphe VI de l'article 60 de la loi de finances pour 1976 [l'amendement tend à favoriser l'équilibre financier des sociétés sucrières des départements et territoires d'outre-mer] (p. 4435).