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Extrait de la table nominative 1976

FORTIER (MARCEL), sénateur d'Indre-et-Loire (apparenté au groupe U. D. R., puis R.P.R.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [25 mai 1976].

QUESTION

Question orale avec débat Question n° 214, à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, relative à l'harmonisation au niveau cantonal des implantations de zones d'activités et de logements sociaux par les communes, posée le 8 avril 1976 (p. 426). - Discutée le 4 mai 1976 (p. 829 à 831): l'environnement et la lutte contre la pollution ont remplacé l'idée d'équilibre entre Paris et la province ou les villes et les campagnes ; le caractère irréversible de la prise de conscience de l'opinion publique; l'exode rural; les villes moyennes ; la politique des contrats (villes moyennes et petites villes) ; la revitalisation du monde rural suppose la création d'emplois sur place (l'implantation d'usines provoque des retombées multiples et bénéfiques). La répartition des primes de développement industriel dans l'Indre-et-Loire; rendre le milieu rural attractif pour les fonctionnaires de qualité ; donner aux ruraux confiance dans leur propre avenir ; assouplir la réglementation en matière de construction ; moderniser les logements, abaisser le prix des loyers H.L.M. ; il faut une politique d'incitation et d'accompagnement au service des initiatives locales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 290) [25 mai 1976]. Article 1er: (p. 1323) : son amendement n° 4: remboursement aux grossistes et aux pharmaciens d'officine des crédits de taxes sur les produits en stock dans les deux mois suivant l'application de la réduction de T.V.A. prévue par cet article ; retiré ; (p. 1323, 1324) : son amendement n° 3: 1° autoriser les fabricants de produits pharmaceutiques à effectuer leurs achats de matières premières en suspension de T.V.A. ; 2° permettre l'option pour le régime de suspension dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi; retrait. Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).

Deuxième partie :

Transports [29 novembre 1976], Aviation civile et météorologie. - Rapporteur spécial (p. 3667) : un budget de reconduction. L'insuffisance des crédits de fonctionnement. Les efforts consentis en faveur des personnels. La situation préoccupante de la construction aéronautique (Concorde, Airbus, hélicoptères). L'erreur du Mercure 100. Le succès des Falcon. L'avenir du moteur C. F. M. 56. Le niveau exagéré des subventions de l'Etat. Le programme Mercure 200. Le ralentissement de la chaîne de production des Concorde. La coopération entre la S. N. I. A. S. et Airbus industrie. Un effort énergique de redressement et de réorganisation des structures de l'industrie aéronautique doit être entrepris. Les études du Super-Concorde. Le déficit d'Air France. Les charges imposées à cette compagnie par l'Etat. La figuration au titre des dotations en capital des crédits représentant la contrepartie de ces charges (p. 3668) : l'autonomie de gestion de la compagnie. La situation d'Air Inter et de l'U. T. A. Les transports régionaux (densité et coordination). Le prix de revient des appareils à réaction. La mise en service .de Corvette sur certaines lignes. Les difficultés de l'aviation de plaisance. La faillite de la politique voulue après la Libération. L'aviation légère est devenue un mode de loisir pour la génération de quarante ans et un mode de transport au service des loisirs. Le coût de la réduction du bruit des appareils. L'inutile course à la puissance des moteurs. L'indépendance vis-à-vis de l'industrie américaine. L'adaptation du moteur Citroën de la G. S. Les aéroports. Le déficit d'Aéroport de Paris (coût des bureaux d'études, fonctionnement de l'aéroport de Roissy, fermeture du Bourget). Les problèmes de Pontoise (école d'hélicoptères) et de Chavenay dans le secteur ouest ; (p. 3669) : la réduction des nuisances du week-end (plusieurs avions par minute). Le respect de l'interdiction du survol du parc du château de Versailles. La gestion des aéroports de province d'intérêt régional ou local. Les transferts du budget de l'Etat sur celui des collectivités locales. La formation des pilotes. La météorologie. La navigation aérienne. Le versement au Trésor du produit des redevances payées par les compagnies aériennes. Le règlement du contentieux créé par la grève de la navigation aérienne en 1973.

Travail et santé. - I, II. - Section commune et travail, emploi, sécurité sociale [6 décembre 1976], rapporteur pour la sécurité sociale (p. 4003) : les crédits du ministère du travail représentent peu de chose en comparaison de l'ensemble du budget de la sécurité sociale. L'examen de ces crédits ne permet pas de poser les problèmes réels de la sécurité sociale (impact sur les finances publiques et l'économie générale du pays). L'encouragement aux sociétés mutualistes. Les trois subventions regroupées dans la deuxième dotation figurant dans le fascicule du travail : 1° allocations aux Français d'outre-mer titulaires de rentes d'accidents du travail ; 2° retraite des agents des chemins de fer secondaires ; 3° caisse de retraite des mines).. Les dotations en faveur de la sécurité sociale inscrites dans d'autres fascicules budgétaires (agriculture...). Le montant total de la participation de l'Etat au financement de la sécurité sociale (aides indirectes comprises). Cette somme ne représente que le dixième des recettes de l'ensemble de la sécurité sociale. Le déséquilibre du régime général. Regrouper en un seul fascicule et rattacher à un budget unique l'ensemble des crédits concernant la sécurité sociale. La création par la commission des finances d'un groupe de travail sur les problèmes de la sécurité sociale. Les incidences financières de la politique de protection sociale. L'intervention de Mme Veil, ministre de la santé, devant l'Assemblée nationale. Contrôler l'appareil productif de soins. Pour une autodiscipline des prescripteurs et des consommateurs. Le taux de croissance des dépenses vieillesse est plus grand que celui des dépenses maladie. Le tassement des crédits affectés aux prestations familiales. Les conséquences de ce tassement au niveau de la natalité. La faible portée du contrôle parlementaire. La compatibilité entre la croissance des dépenses sociales et celle du revenu national ; (p. 4004) : faire disparaître tout sentiment d'injustice et d'inégalité pour garantir le succès d'un plan de réforme. Les ambiguïtés et les contradictions de la loi du 24 décembre 1974 (nouveau plan français de sécurité sociale). « L'harmonisation » des régimes. L'uniformisation des régimes et la généralisation de la sécurité sociale. Revenir à l'idée de solidarité nationale. Chacun doit contribuer selon ses facultés contributives. Le problème des charges indues. Les réformes de fonctionnement. L'effort redistributif de la sécurité sociale. Les effets d'un abaissement de l'âge de la retraite. Le maintien de la retraite à soixante ans doit s'accompagner d'une amélioration des conditions de travail. La nécessité, de réformes concernant l'hôpital publie. Le problème des produits pharmaceutiques. Les prescriptions des médecins. Maintenir le caractère libéral de la médecine mais former et informer le corps médical.