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Extrait de la table nominative 1984

FORTIER (Marcel), sénateur de l'Indre-et-Loire (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 55 du code civil relatif à la déclaration des naissances [n° 326 (83-84)] (18 mai 1984) - Etat civil.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale - Affaires sociales et solidarité nationale, travail, santé, emploi: II. Santé, solidarité nationale [n° 69, annexe 2 (84-85)] (19 novembre 1984).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Affaires sociales et solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (30 novembre 1984) - Rapporteur spécial (p. 3864) : s'élève contre les conditions d'exécution des deux dernières lois de finances, ayant compromis l'action du ministère dans les secteurs sanitaire et social- (p. 3865) : diminution en francs constants de ce budget, principalement composé de crédits d'intervention - Nombreuses mesures devant permettre une meilleure motivation des personnels : revalorisation des services, développement de la bureautique, amélioration du régime indemnitaire des services extérieurs - Nécessaire maîtrise des dépenses de santé - Réduction des crédits de formation des professions médicales et paramédicales et des crédits afférents à l'action sociale obligatoire - Procédure exceptionnelle de lutte contre la nouvelle pauvreté : création d'une tranche supplémentaire au titre de l'impôt sur les grandes fortunes - Situation du régime général de la sécurité sociale : redressement financier acquis au prix de prélèvements supplémentaires, et d'une réduction considérable des prestations - Situation des hôpitaux : difficultés de trésorerie et accroissement de l'endettement - (p. 3866) : avis défavorable de la commission des finances sur ce budget.

Urbanisme, logement et transports - II - Transports - (3 décembre 1984) (p. 3963) : aviation civile - Réussite d'Air Charter et nouvelle politique charter d'Air France- Création d'un budget annexe de la navigation aérienne- Paiement par les transporteurs aériens de l'intégralité des services rendus au titre de la sécurité de la navigation aérienne et de la météorologie pendant les vols en espace aérien français - (p. 3964) : phase « en route » et redevances de route Eurocontrol - Phase terminale des modalités de recouvrement des coûts des services terminaux de circulation aérienne - Coût des services d'approche - Taux de reversement des redevances d'apprentissage - Taux de recouvrement initial de la redevance d'approche - Bénéfices d'Air France et d'Air Inter - Principe de la redevance d'approche et rémunération du service rendu et de lui seul - S'interroge sur la constitutionnalité de l'article 41 créant le budget annexe de la navigation aérienne - Incidences de la péréquation entre aéroports et calcul global des coûts de navigation terminale au niveau national - Discrimination au détriment du transport international et d'Air France- Addition aux coûts directs du service de la navigation aérienne de coûts dits « centraux » - Imposition progressive de la redevance d'approche et étalement sur une période de dix ans - Association des usagers français à la gestion des fonds du budget annexe - Création d'un comité consultatif de gestion - Problème de l'aéroport international de Nice Côte d'Azur -. Financement de la deuxième aérogare- Evolution des prix et du trafic - Modalités de répartition du financement entre les différents partenaires - Problème d'Aéroport de Paris ; remboursement anticipé de prêts très importants du Fonds de développement économique et social, FDES ; construction du troisième module de l'aéroport de Roissy ; menace sur les ventes hors taxes- Demande de la commission des communautés européennes et limitation de l'importation des achats hors taxes à la petite franchise.