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Extrait de la table nominative 1963

FOSSET (M. ANDRÉ) [Seine].

Est élu membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière [11 juin 1963] ; de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 1963, restant en discussion [25 juillet 1963].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [3 octobre 1963].

Est élu membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif au régime et à la répartition des eaux et à leur protection contre la pollution [28 novembre 1963].

Dépôts législatifs :

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, instituant des mesures de protection juridique en faveur des Français rapatriés [28 novembre 1963] (n° 44).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant certaines dispositions de l'ordonnance n° 62-1063 du 10 septembre 1962 relative au logement des personnes rapatriées d'Algérie [28 novembre 1963] (n° 45).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2° partie) [29 janvier 1963]. - FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES. - CHARGES COMMUNES. - Discussion des articles.- Titre V. - Art. 53 : amendement de M. le général Ganeval, soutenu par M. Yer (p. 184). - Suite de la discussion [11 février 1963]. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion générale du budget des RAPATRIÉS (p. 726 à 728). - Discussion des articles. - ETAT B, TITRE III : son amendement tendant à réduire le crédit, de 2 millions de francs, le ministère des rapatriés disposant de crédits trop largement évalués (p. 740, 741) ; son amendement tendant à réduire de 500.000 francs le crédit d'un million prévu au titre III pour le fonctionnement des commissions (p. 741) ; TITRE IV ; amendement de Mlle Rapuzzi (p. 742) ; Art. 41 : son amendement rédactionnel (p. 743) ; Art. 57 : son amendement tendant à insérer, après cet article, un article additionnel 57 A (nouveau) relatif à l'agence de défense des biens et intérêts des rapatriés (p. 743) ; amendement de M. Boulin, secrétaire d'Etat (p. 743, 744) ; sur l'amendement de Mlle Rapuzzi au titre IV ; observations sur la recevabilité de cet amendement (p. 748). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances rectificative portant maintien de la stabilité économique et financière [5 juin 1963]. - Discussion générale (p. 1210, 1211). - Suite de la discussion [6 juin 1963]. - Discussion des articles. - Art. 15: observations sur le versement aux rapatriés d'une allocation vieillesse (p. 1240) ; observations sur les articles 17, 17 bis et 19 (p. 1252). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963 [24 juillet 1963]. - Discussion des articles. -Art. 11 bis (nouveau): son amendement tendant à insérer cet article relatif aux assurés sociaux rapatriés d'Algérie (p. 1903). Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [16 novembre 1963]. - JUSTICE. - Discussion générale (p. 2494, 2495). - Observations sur : la situation de la magistrature ; la réforme des méthodes de l'administration pénitentiaire; l'amnistie. - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion : du projet de loi instituant des mesures de protection juridique en faveur des Français rapatriés [4 décembre 1963]. - Discussion générale (p. 3058, 3059) ; du projet de loi prorogeant certaines dispositions relatives au logement des rapatriés d'Algérie. - Discussion générale (p. 3060). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'emploi d'officiers dans les services de l'éducation nationale [11 décembre 1963]. - Discussion des articles.- Art. 1er : son amendement tendant à étendre les dispositions de cet article au personnel de l'ancienne Assemblée de l'Union française (p. 3136).