FOSSET (M. ANDRÉ) [Seine].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne-les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou Artisanal [22 avril 1965].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation [6 octobre 1965].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1965 [S. E. 22 décembre 1965].
Dépôt législatif :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à certains déclassements, classements et transferts de propriété de dépendances domaniales et de voies privées [22 juin 1965] (n° 247).
Interventions :
Prend part à la discussion du projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux [6 mai 1965]. - Discussion générale (p. 178, 179). - Discussion des Articles. - Art. 12 : son amendement tendant, au 1 er alinéa du nouvel Article 214 du code civil, à remplacer les mots: « du mariage » par les mots : « relatives à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants » (p. 185) ; son amendement relatif aux « apports en industrie » dans la contribution aux charges du ménage (p. 186) ; Art. 215 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 2 e alinéa de cet Article en ce qui concerne la résidence séparée (p. 187) ; le retire ( ibid. ) ; Art. 221 : son amendement tendant à ajouter un 3 e alinéa à cet Article qui élargit à l'ensemble des opérations boursières et bancaires le domaine des facultés de la femme (p. 190) ; le retire ( ibid. ) ; Art. 223 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet Article relatif à l'exercice d'une profession par l'un des époux sans le consentement de l'autre (p. 191, 192) ; ART. 2 : Art. 1388 du code civil : son amendement tendant à compléter cet Article par l'interdiction d'inclure dans le contrat de mariage toute disposition prohibant les conditions d'exercice de certaines professions (p. 194) ; Art. 1424 : son amendement tendant à modifier ce texte en ce qui concerne l'aliénation par le mari de titres représentant la possession d'un bien meuble ou immeuble (p. 202) ; son amendement tendant à ajouter un nouvel alinéa faisant obligation au dépositaire de valeurs mobilières de renseigner l'époux sur les opérations effectuées (p. 203) ; le retire ( ibid. ) ; Art. 1425 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet Article relatif aux biens administrés par la femme (p. 203) ; son amendement tendant à renoncer à l'abrogation des Articles 1453 à 1466 demandée par le Gouvernement et de rétablir ainsi le droit à renonciation (p. 207, 208). - Suite de la discussion [11 mai 1965]. - ART. 3: Art. 2137 du code civil: son amendement tendant à modifier le 2° alinéa de cet Article afin de changer les conditions dans lesquelles pourrait être requise l'inscription provisoire de l'hypothèque légale (p. 233). - Intervient au -cours du débat sur les questions orales de MM. Vallin et Chochoy relatives à la politique du logement [15 juin 1965] (p. 600, 601, 602). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à certains transferts de propriétés, de dépendances domaniales et de voies privées [22 juin 1965]. - Discussion générale (p. 753). - Discussion des Articles. - Art. 4: son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 3 e alinéa de cet Article (p. 754) ; observations ; le retire (p. 755). - Intervient, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi de finances pour 1966 [8 novembre 1965]. - COOPÉRATION. - Discussion générale (p. 1486 à 1488) (p. 1490).