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Extrait de la table nominative 1966

FOSSET (M. ANDRÉ) [Seine].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées [29 juin 19661.

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation [5 octobre 1966].

Est nommé membre du comité directeur du fonds d'aide et de coopération [11 novembre 1966].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financer rectificative pour 1966 [14 décembre 1966].

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [21 avril 1966]. - Discussion des articles. - Art. 95 : son amendement tendant à ajouter in fine un alinéa nouveau précisant « que les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d'administration » (p. 219) ; Art. 128 : explique son vote sur l'amendement de M. Dailly (p. 236). - Suite de la discussion [27 avril 1966]. - Art. 174. bis : son amendement tendant à supprimer cet article qui prévoit la désignation par le tribunal de commerce d'un commissaire ad hoc à l'effet d'enquêter sur une ou plusieurs opérations de gestion (p. 333) ; Art. 193 : observations sur la transformation de sociétés commerciales en sociétés de copropriété ou sociétés de construction (p. 337). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux sociétés civiles professionnelles [27 juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 18 : soutient l'amendement de M. Armengaud tendant, pour le deuxième alinéa de cet article, à reprendre le texte du Gouvernement qui conserve plus de possibilités aux associés de choisir leur mode de rémunération (p. 1031) ; soutient l'amendement de M. Armengaud tendant à insérer un article 21 septies introduisant dans ce texte une disposition permettant le nantissement des parts sociales (p. 1032). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [15 novembre 1966]. - Discussion générale (p. 1552, 1553). - Suite de la discussion [27 novembre 1966]. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion générale du budget de la COOPÉRATION (p. 2121, 2122).