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Extrait de la table nominative 1971

FOSSET (M. ANDRÉ) [Hauts-de-Seine].

Est nommé membre de la commission des affaires culturelles [6 octobre 1971].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [18 décembre 1971]. '

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions .restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [18 décembre 1971].

Dépôt législatif :

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles (nature et environnement) sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [18 novembre 1971] (n° 28).

Interventions :

Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopte par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant approbation du VIe Plan de développement économique et social [25 juin 1971]. Discussion de l'article unique ; son amendement tendant à compléter le texte du projet de loi par la déposition suivante : « ... sous réserve que le rapport général soit complété au chapitre VI, paragraphe III, page 110, après le troisième alinéa, par le texte suivant : La marge des prestations familiales tendra à évoluer de telle sorte que le pouvoir d'achat de ces prestations bénéficie d'une progression analogue à celle du salaire pendant la durée du Plan. » (p. 1364). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du chapitre IV bis du titre II du livre premier du code du travail, relatives aux conventions collectives de travail, ainsi que certaines dispositions du titre II de la loi n° 50-205 du 11 février 1950 modifiée, relatives à la procédure de médiation [28 juin 1971]. - Discussion des articles. - Après l'art. 5 : amendement de M. Aubry tendant à insérer un article additionnel 5 bis nouveau ajoutant lui-même, à l'article 31 c du livre premier du code du travail, un nouvel alinéa ainsi rédige : « Les avantages individuels résultant des accords ou conventions collectives sont réputés faire partie du contrat de travail. » (p. 1440). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'unification de certaines professions judiciaires [17 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 10 : amendement de M. Rosselli tendant à supprimer le deuxième alinéa du paragraphe III de cet article (permettre à un nombre suffisant d'avocats de s'inscrire aux barreaux organisés auprès des tribunaux de la couronne de Paris) (p. 2011, 2012). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles à la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [3 décembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITION& SPÉCIALES. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE : NATURE ET ENVIRONNEMENT. - Discussion générale. - Observations ayant pour objet de présenter les objectifs de ce nouveau ministère qui devra s'attacher à faire au maximum de ses moyens pour préserver les personnes et la nature contre les altérations de la vie moderne (p. 2679 à 2681). - Intervient dans la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires [16 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 2: observations sur l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 (p. 3193) ; Art. 3 : observation sur la saisine éventuelle du Conseil constitutionnel (p. 3195) ; Art. 4 : amendement de M. Dailly tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article qui interdit aux parlementaires toute fonction de direction dans une entreprise ou une société ayant un objet économique, sauf autorisation du Conseil constitutionnel (p. 3199). - Troisième lecture. [20. décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3374, 3375).