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Extrait de la table nominative 1972

FOSSET (M. ANDRÉ) [Hauts-de-Seine].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un médiateur [19 décembre 1972].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques [19 décembre 1972].

Question orale :

M. André Fosset expose à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme que, depuis quelques mois, toute chute de pluie un peu importante provoque de graves inondations dans le quartier dit Prairie de l'Haÿ, à Bourg-la-Reine ; les différents services intervenus lors des inondations des 4 juin, 20 juillet et 15 août derniers (police, pompiers, services techniques municipaux) ont pu constater qu'elles étaient dues aux eaux affluant et dévalant du chantier de construction de l'ensemble immobilier dit résidence du Parc de la Bièvre ; lui-même avait, par une lettre du 26 mai, confirmée le 7 juillet 1972, appelé l'attention de M. le préfet de la région parisienne sur les problèmes posés par l'implantation de cet ensemble et sur la nécessité de réunir une conférence interdépartementale Val-de-Marne - Hauts-de-Seine afin d'arrêter les mesures à prendre pour les résoudre. II lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions a pu être accordé le permis de construire à un ensemble immobilier sur une prairie qui jouait un rôle régulateur en cas de forte pluie, avec autorisation de combler cette prairie par un remblai de plus de deux mètres, sans que soient, au préalable, réalisés les ouvrages d'assainissement suffisants pour écarter les risques d'inondation ; lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour obtenir l'indemnisation des dommages résultant des inondations déjà survenues et pour faire exécuter, avant que les constructions ne soient parvenues à une étape trop avancée de leur édification, les travaux qui s'imposent pour en écarter désormais le risque [5 octobre 1972] (n° 1278). - Réponse [7 novembre 1972] (p. 1949, 1950). Interventions : intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant modification du code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal [15 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 5 : son amendement tendant, dans le texte présenté pour l'article 508-7 du code de l'administration communale, à compléter, in fine, l'énumération des ressources du centre de formation des personnels communaux, par la nouvelle rubrique suivante : « - les emprunts. » (p. 995). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à simplifier et à compléter certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution [5 octobre 1972]. - Discussion générale (p. 1682, 1683). - Intervient dans la discussion du projet de loi autorisant la création d'entreprises exerçant, sur le sol national, une activité d'intérêt européen, en matière d'électricité [26 octobre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1er : observation sur la notion de « service public » (p. 1859, 1860) ; Après l'article 2 : amendement de M. Jacques Genton tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet d'autoriser Electricité de France à participer à des entreprises communes prévues par le traité de la Communauté européenne pour l'énergie atomique (p. 1862). - Coauteur d'une motion préjudicielle tendant, en application de l'article 44, alinéa 4, du règlement du Sénat, à suspendre la discussion de la proposition de loi de M. Henri Caillavet tendant à modifier certaines dispositions du titre VI du livre premier du code civil concernant le divorce [26 octobre 1972] (p. 1880). - Intervient dans la discussion du projet de loi sur la Banque de France [2 novembre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 5 : amendement de M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général, tendant à compléter la première phrase de cet article de manière à étendre le pouvoir d'investigation de la Banque de France « aux entreprises de toute nature » (p. 1903). - Est entendu lors de la réponse de M. Olivier Guichard, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement du logement et du tourisme, à sa question orale n° 1278 (cf. supra) [7 novembre 1972] (p. 1950). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1972]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE. L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 2 (suite) : explication de vote sur l'article (p. 2180). - Suite de la discussion [39 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES.- AFFAIRES SOCIALES (suite) : III. - SANTÉ PUBLIQUE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la situation des hôpitaux de la région parisienne, sur l'aide ménagère à domicile dans le département des Hauts-de-Seine et sur l'organisation des professions de la pharmacie (p. 2573, 2574).