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Extrait de la table nominative 1973

FOSSET (M. ANDRÉ) [Hauts-de-Seine].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention portant création d'un institut universitaire européen, de l'acte final joint et du protocole sur les privilèges et immunités de l'institut universitaire européen, signés à Florence le 19 avril 1972 [19 juin 1973].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale en troisième lecture, tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1er janvier 1975 [9 octobre 1973].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés [12 décembre 1973].

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures [25 avril 1973] (n° 257).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer [22 mai 1973] (n° 280).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1er janvier 1975 [21 juin 1973] (n° 319).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951 et à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement [29 juin 1973] (n° 359).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1er janvier 1975 [29 novembre 1973] (n° 55).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1er janvier 1975 [19 décembre 1973] (n° 105).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la-mer par les hydrocarbures [3 mai 1973]. - Discussion générale (p. 269, 270). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna lé statut de territoire d'outre-mer [24 mai 1973]. - Discussion générale (p. 437, 438). - Discussion de l'article unique: son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'article : « L'Assemblée territoriale peut décider qu'une indemnité de fonction, payée mensuellement, est allouée à ses membres » (p 439), son amendement tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa de l'article : « Cette indemnité, dont le montant est fixé par délibération de l'assemblée territoriale, ne peut excéder un maximum fixé par décret, par référence au traitement d'une catégorie de fonctionnaires en service dans le territoire (ibid.) ; retire son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du cinquième alinéa de l'article relatif à l'indemnité de séjour que peuvent percevoir les membres de l'Assemblée territoriale (p. 440) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de l'article ainsi rédigé : « Les conditions d'application des quatre alinéas ci-dessus sont fixées par décret (ibid). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1er janvier 1975 [30 juin 1973]. - Discussion générale (p. 1115, 1116). - Discussion de l'article unique : retire son amendement pour se rallier à la rédaction proposée pour cet article par l'amendement de M. Jean Taittinger, ministre de la justice (p. 1117). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951 et à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement [30 juin 1973]. - Discussion générale (p. 1119). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation et complétant la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 modifié [30 juin 1973]. - Discussion des articles. - Art. 1er : soutient le sous-amendement de M. Baudoin de Hauteclocque tendant à proposer une nouvelle rédaction de la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe II présenté, pour l'article 19 du code de l'urbanisme et de l'habitation, par l'amendement de M Robert Laucournet, soutenu par M. Paul Mistral (versement d'une indemnité compensatrice au propriétaire d'un terrain classé, comme espace boisé, objet d'un déclassement) (p. 1122). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale [16 novembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 21 : son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots: « ... suivant les principes définis aux articles 1er à 4 ci-dessus... », par les mots : « ... suivant les principes définis aux articles 1er 3 et 4 ci-dessus, » (p. 1747). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale- [23 novembre 1973]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 6 ter : explique son vote sur l'amendement de M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général, tendant à supprimer cet article concernant l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle sont assujetties les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (p. 1938) ; Art. 2 c : observations sur la réserve de cet article (p. 1958) Art. 2 e : observations sur la teneur de cet article relatif au taux d'imposition des plus-values à long terme (p. 1960) ; répond à M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances (p. 1961) ; Art. 2 n : observations sur la teneur de cet article qui prévoit l'organisation du recouvrement de l'impôt sur le revenu par voie de retenue à la source (p. 1972). - Suite de la discussion [26 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE.- MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - TERRITOIRES D'OUTRE-MER. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur la situation particulière de la Polynésie française pour laquelle une réforme du statut est envisagée (p. 2012, 2013). - Suite de la discussion [30 novembre 1973]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - II. - COOPÉRATION. - Discussion générale.- Observation sur les établissements d'enseignement qui, à l'étranger, reçoivent des enfants français (p. 2240, 2241). - En qualité de rapporteur pour le Sénat, présente les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1er janvier 1975 [12 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 2804, 2805).- Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. Jean Taittinger, ministre de la justice, tendant à rédiger comme suit cet article: « Les dispositions de l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 sont applicables au renouvellement des baux venus à expiration avant l'entrée en vigueur de ce décret, à condition que le loyer n'ait pas encore été fixé par convention entre les parties ou décision de justice passée en force de chose jugée avant la publication de la présente loi. En ce cas, le loyer est déterminé eu égard au montant le plus élevé résultant de l'application soit des articles 2 et 3, soit de l'article 7 du décret précité du 3 juillet 1972. » (p. 2805, 2806). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [14 décembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 10 bis : son amendement tendant à supprimer au paragraphe III de cet article le quatrième alinéa qui a pour but de plafonner le montant de la pension de réversion concédée au conjoint survivant d'une femme fonctionnaire classée dans la catégorie A (p. 2907) ; son premier amendement tendant à insérer, entre les paragraphes IV et V de cet article, un paragraphe IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Les dispositions prévues aux paragraphes I, II, III et IV ci-dessus sont applicables aux orphelins mineurs et aux conjoints survivants de femmes fonctionnaires en jouissance d'une pension et qui sont décédées antérieurement à la promulgation de la loi de finances rectificative pour 1973 » et son second amendement tendant à compléter l'article par un paragraphe VI ainsi rédigé : « VI. - Les mesures prévues au présent article entreront en application à compter du 1er janvier 1973. » (ibid.) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 2917). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1er janvier 1975 [19 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 3075). - Discussion de l'article unique : son amendement tendant à en proposer une nouvelle rédaction (p. 3076).