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Extrait de la table nominative 1975

FOSSET (M. ANDRÉ) [Hauts-de-Seine].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificatives pour 1975 [22 mai 1975],

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975 [11 septembre 1975].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral et du code de l'administration communale [15 décembre 1975].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi relative à l'exonération du paiement par les retraités des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès [21 janvier 1975. - Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1974. - J. O., Lois et décrets du 22 janvier 1975. - J. O., Débats, 3 avril 1975] (n° 181).

Proposition de loi constitutionnelle déposée avec MM. Pierre Schiélé, Jean Sauvage et plusieurs de ses collègues, tendant à réviser l'article 28 de la Constitution [22 mai 1975] (n° 317).

Proposition de loi portant amélioration de la situation des assurés titulaires d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles, liquidée antérieurement au 1er janvier 1972 [15 juillet 1975.- Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1975] (n° 491).

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à libéraliser l'adoption [29 août 1975. Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1975] (n° 501).

Question orale :

M. André Fosset rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux universités les engagements qu'il avait pris au nom du Gouvernement, devant le Sénat, au cours de la séance du 29 octobre 1974 concernant la consultation des représentants de l'école normale supérieure de Saint-Cloud, des parlementaires et des élus locaux intéressés, avant toute décision de transfert de cet établissement d'enseignement supérieur. Se référant à l'annonce faite par M. le Premier ministre à Lyon, le mardi 30 septembre, de la décision du transfert en cette ville de l'école normale supérieure de Saint-Cloud, il lui demande si cette décision est bien définitive et pour quelles raisons la consultation dont il avait pris l'engagement au nom du Gouvernement n'a pas été effectuée [14 octobre 1975] (n° 1682). - Réponse [28 octobre 1975] (p. 3093 à 3095).

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. Gabriel Péronnet, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), à sa question orale n° 1511 concernant les retards dans la publication des décrets d'application des lois [8 avril 1975] (p. 326, 327). - Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation, adopté par l'Assemblée nationale, en faveur des personnes handicapées. - Discussion des articles [10 avril 1975]. - Art. 1er : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement de M. Louis Gros concernant les handicapés français établis hors de France (p. 391) ; Art. 2 : intervient pour soutenir cet article tel qu'il est soumis au Sénat (p. 396, 397) ; au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann relatif à l'obligation scolaire (p. 398) ; s'oppose à la reprise par M. Marcel Souquet de l'amendement de M. Henri Caillavet relatif à l'obligation scolaire des enfants et adolescents handicapés (p. 401) ; Art. 6 : au nom de la commission des finances, déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. Robert Schwint relatif à une allocation compensatrice des charges supplémentaires entraînées par les handicapés particulièrement graves (p. 420) ; déclare le même texte applicable à l'amendement du même auteur relatif à une majoration pour tierce personne (p. 421) ; déclare le même texte applicable à l'amendement de M. André Aubry relatif à l'allocation d'éducation spéciale (p. 422) . - Intervient dans le débat ayant pour objet la demande de discussion immédiate par M. Fernand Lefort, des conclusions du rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques Duclos et plusieurs de ses collègues, tendant à faire du 8 mai, une journée fériée [13 mai 1975] (p. 836). - Est entendu au cours du débat sur les questions orales jointes de MM. Jean Colin, Jean Nayrou, Adolphe Chauvin, Fernand Lefort et Pierre Carous, concernant les charges et ressources des collectivités locales [21 mai 1975] (p. 979, 980).- Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [22 mai 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement, déposé par M. Maurice Schumann, tendant à substituer les mots : « dix ans », aux mots : « huit ans » pour la période d'amortissement des matériels qui donnent droit à bonification (p. 1022, 1023) ; estime qu'en période de crise de l'énergie, le délai de huit ans favorise de façon regrettable le matériel routier par rapport au matériel ferroviaire (p. 1023) ; néanmoins, retire son amendement (ibid.) ; intervient lors de l'examen des crédits de l'état A destinés à l'aide à la presse et à la délégation générale à l'information (p. 1028) ; souligne à cette occasion que la défense du pluralisme suppose la mise en oeuvre des moyens nécessaires (et pas seulement financiers) pour faire respecter la liberté de la presse (ibid.) ; se rallie à l'amendement de M. Yvon Coudé du Foresto demandant une diminution des crédits destinés à la délégation générale à l'information (p. 1030) ; estime que le Gouvernement doit revoir les conditions dans lesquelles il donne son information et que la délégation doit consentir à un effort général de concentration (ibid.). - Explique son vote sur la déclaration de politique générale du Gouvernement [10 juin 1975] (p. 1396 à 1399). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi portant réforme du divorce [13 juin 1975]. - Discussion des articles (suite). - Art. 1er (suite) (art. 231 du code civil) : retire l'amendement de M. Louis Jung tendant à rendre impossible le divorce, même après six ans de rupture de la vie commune des époux « lorsque l'épouse a plus de cinquante ans ou lorsque au moins un enfant reste à charge (p. 1554) ; se rallie à l'amendement de M. Maurice Schumann ajoutant comme condition à ce type de divorce que le mariage doit avoir duré moins de vingt ans (ibid.). - Art. 238 : retire l'amendement de M. Louis Jung, analogue à ceux de MM. Paul Guillard et Maurice Schumann, précisant que la réparation résultant de la maladie mentale d'un des époux n'est pas une cause de divorce pour rupture de vie commune (p. 1561). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [25 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1er : soutient puis retire l'amendement de M. René Tinant proposant que l'autorisation de recouvrer la taxe professionnelle soit renouvelée par le Parlement après les deux premières années d'application de cet impôt (p. 2086) ; Art. 2 : soutient l'amendement de M. Adolphe Chauvin tendant à assujettir les services publics nationaux de caractère industriel ou commercial à la taxe professionnelle (p. 2088) ; déclare vouloir ainsi accroître les chances de recettes des collectivités publiques (ibid.) ; retire cet amendement (p. 2089). - Suite de la discussion [26 juin 1975]. - Art. 4 : reçoit de M. le ministre l'assurance que les exonérations de patente dont bénéficient les entreprises coopératives d'approvisionnement de papier de presse seront maintenues dans le cas de la taxe professionnelle (p. 2116, 2117) ; Art. 18 : remercie M. le ministre pour son amendement annonçant la création du fonds d'équipement des collectivités locales (p. 2150) ; rappelle que ce fond doit recevoir de l'Etat à partir de 1976 des dotations budgétaires s'élevant progressivement chaque année jusqu'à ce qu'en 1981 le montant de cette dotation corresponde à celui de la T. V. A. qui acquittent les collectivités locales sur leurs investissements (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'éducation. - Discussion des articles [28 juin 1975]. - Art. 11 : soutient l'amendement de M. Pierre Schiélé tendant à rédiger ainsi le troisième alinéa de cet article : « En vue de la délivrance des diplômes, les jurys apprécient les épreuves écrites anonymes et les épreuves orales d'un examen terminal définies obligatoire ment au plan national. Il est tenu compte des résultats du contrôle continu et des appréciations portées sur le livret scolaire des candidats. Toutefois, pour les enseignements technologiques, et dans des conditions fixées par décret, il pourra être tenu compte seulement des résultats du contrôle continu. » (p. 2262). Déclare redouter les conséquences de la faculté d'option entre le contrôle continu et les résultats d'un examen pour le baccalauréat (ibid.) ; propose à M. le ministre de rectifier l'amende ment du Gouvernement de manière à spécifier la nécessité d'un examen terminal, indépendant du contrôle continu, pour l'obtention du baccalauréat (p. 2262, 2263) ; retire son amendement après avoir obtenu satisfaction sur ce point (p. 2263) ; Art. 11 bis: soutient puis retire l'amendement de M. Jean Francou et deux de ses collègues, prévoyant qu' « un enseignement des langues et cultures régionales sera dispensé tout au long de la scolarité » (ibid.) ; Art. 12 : soutient l'amendement de M. Francis Palmero tendant à officialiser l'intervention des fédérations au niveau de l'information des familles et de la formation des parents faisant partie de l'équipe éducative des fédérations de parents d'élèves (p. 2264). - Explique le vote de son groupe en faveur des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [30 juin 1975] (p. 2369). - Intervient dans la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 septembre 1975]. - Discussion des articles.- Art. 2: son amendement proposant, après le paragraphe I, d'insérer un paragraphe 1 bis, ainsi rédigé : « L bis. - Les entreprises pourront bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement pour les commandes de biens d'équipement passées entre le 30 avril 1975 et le 31 janvier 1976 et ayant donné lieu à des versements effectifs durant cette même période dans les conditions fixées à l'article 1er de la loi du 29 mai 1975. » [l'amendement tend à permettre aux entreprises le report sur l'exercice 1976 du paiement des commandes de matériels lourds passées au cours du dernier trimestre de 1975] (p. 2658) ; retire son amendement proposant, dans le paragraphe II de cet article, dans le texte présente pour le nouvel alinéa du I de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975, de remplacer la date: « 31 décembre 1975 », par la date : « 31 janvier 1976 » (p. 2659). - Intervient dans la discussion générale des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 1975 [12 septembre 1975] (p. 2699). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Pierre Soisson, secrétaire d'Etat aux universités, à sa question orale n° 1682 concernant le transfert à Lyon de l'école normale supérieure de Saint-Cloud (cf. supra) [28 octobre 1975] (p. 3093, 3094, 3095). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [22 novembre 1975]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUIPEMENT FINANCIER. - Discussion des articles.- Art. 1er : intervient en tant que rapport spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le rapport annuel de la Cour des comptes (p. 3575, 3576) ; souligne la nécessité de mettre fin à certaines pratiques qui permettent à des administrations de s'affranchir des procédures traditionnelles de contrôle financier (p. 3575) ; invite le Gouvernement à pourchasser les dépenses inutiles en suivant les recommandations de la Cour des comptes et de la commission des suites (p. 3576) ; cite l'exemple des dépenses d'aide sociale et des « avances remboursables ». (ibid.) ; indique que les rapporteurs spéciaux de la commission des finances tiendront compte dans l'examen des demandes de dotations des ministères, de l'attitude des services à l'égard des observations de la Cour (ibid.) ; Art. 16 bis : demande à M. la ministre si ce sont bien les publications inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse qui sont concernées par la nouvelle rédaction de l'article 39 bis du code général des impôts [cet article prévoit la constitution en franchise d'impôts d'une provision pour acquisition d'éléments d'actifs nécessaires à l'exploitation d'un journal] (p. 3617) ; rappelle que l'exclusion des mensuels du bénéfice des dispositions de l'article 39 bis n'avait jamais été demandée par la table ronde réunie par le Gouvernement (p. 3618) ; estime donc qu'il n'y a pas lieu de compenser la réintégration des mensuels décidée par l'Assemblée nationale par la majoration de droits de timbre prévue par le paragraphe II de l'article 16 bis (ibid) : soutient donc l'amendement de M. René Monory tendant à remplacer les recettes du paragraphe II par celles résultant de l'exclusion des publications pornographiques perverses ou de violence du bénéfice des dispositions de l'article 39 bis (ibid.) ; accepte le maintien des recettes du paragraphe II tout en espérant que le Gouvernement se souviendra en commission mixte paritaire des engagements qu'il a pris lors de la réunion de la table ronde (p. 3619). - Suite de la discussion [27 novembre 1975]. - INTÉRIEUR. - Rend hommage à l'action entreprise par M. le ministre d'Etat en vue d'assurer la sécurité intérieure des Français (p. 3828) ; souhaite que les collectivités locales puissent dès la fin de la présente année inscrire en recettes provisionnelles à leur budget primitif une somme égale à 20 p. 100 du montant de la T. V. A. qu'elles auront acquittée sur leurs investissements effectués au cours de l'exercice 1975 (ibid.).- Suite de la discussion [9 décembre 1975]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - INFORMATION. - Intervient en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation; estime que le Gouvernement ne suit aucune ligne directrice en matière d'information (p. 4332) ; une preuve en est que ce budget est présenté de façon extrêmement confuse (individualisation des crédits très difficile cf. délégation générale à l'information, opérations de liquidation de l'ancien office de la radio-diffusion, versements à l'Agence France Presse) (ibid.) ; constate que le calcul des aides traditionnelles à la presse s'établit selon des méthodes très diversifiées (ibid.) ; demande que soit mise à l'étude une rationalisation de la présentation au Parlement des demandes de crédit (ibid.) ; souligne les inégalités d'équipement existant entre les services de presse des différents ministères (ibid.) ; prend acte de la décision du Gouvernement de procéder à une réorganisation des services de la délégation à l'information (ibid.) : estime justifiée l'application à la presse d'une fiscalité particulière (p. 4333) ; critique les modifications apportées par le Gouvernement au régime fiscal de la presse à l'issue de la réunion récente d'une « table ronde » à ce sujet (ibid.) ; estime que les mesures prises ne permettront ni d'améliorer globalement le régime fiscal de la presse, ni de soutenir le pluralisme de la presse d'opinion (ibid.) : déclare que le fait d'imposer des charges nouvelles à la presse périodique équivaut à prendre position en faveur du monopole contre le pluralisme (ibid.) ; estime que le soutien accordé à la presse ne se justifie nullement à l'égard de ,publications qui sont prétexte à la diffusion de publicité ou dont la recherche du profit est le mobile principal (ibid.) ; s'inquiète du développement excessif de . pareilles gratuités (ibid.) ; souhaite un strict contrôle des journaux spécialisés dans la publication des annonces légales (ibid.) ; demande que la part des ' recettes des sociétés de télévision provenant de la publicité ne dépasse pas un certain pourcentage du total (ibid.) ; souhaite que le Parlement soit informé de l'évolution des études lancées par le Gouvernement en ce qui concerne les radios locales (ibid.) ; se félicite des réformes intervenues dans le domaine de la diffusion de la presse à l'étranger (ibid.) ; demande que l'aide de l'Etat à cette diffusion soit encore accrue (ibid.) ; estime indispensable le renouvellement en 1976 de l'aide accordée en 1975 aux quotidiens faisant peu de publicité (p. 4334). - Suite de la discussion [10 décembre 1975]. - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. - Art. 39: centre son propos sur l'examen de l'alinéa 4 de cet article, qui précise le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor (p. 4404) ; évoque le problème du remboursement des sommes versées par les communes au titre de la T. V. A. et rappelle le contenu des déclarations de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à' ce sujet (p. 4405). - Articles non joints à l'examen des crédits. - Art. additionnel (après l'art. 75) : son amendement, déposé avec M. René Monory, tendant à ce qu'un projet de loi soit déposé avant le 2 avril 1976, tenant compte des conclusions de la table ronde instituée pour améliorer le régime fiscal de la presse (T.V.A., versement forfaitaire sur les salaires) (p. 4448) ; déclare que si les membres de la table ronde ont préféré le maintien du statu quo en matière de régime fiscal de la presse, c'est parce qu'ils. refusaient les propositions du Gouvernement tendant à aggraver ce régime (ibid.) ; annonce que son groupe votera le budget de 1976, bien qu'il partage le sentiment de déception du Sénat unanime en ce qui concerne les mesures relatives aux collectivités locales (p. 4453) ; se déclare en accord avec la politique du Gouvernement dans les domaines de la diplomatie, des relations monétaires et commerciales internationales de l'énergie (p. 4453, 4454) ; regrette que ce budget d'ordre conjoncturel ne marque pas assez le démarrage du VIIe Plan (p. 4454) ; évoque les problèmes de la réforme de l'entreprise, de la modification des rapports sociaux, de la relance des investissements et de la famille (ibid.) . - Intervient dans la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au statut de la magistrature [12 décembre 1975]. - Discussion des articles (p. 4518). - Art. 3 : propose à M. Lecanuet une transaction (application de la loi à partir du 1er janvier 1977) au sujet d'un amendement de M. Edgar Tailhades tendant à repousser d'une année la mise en application des limites d'âge, à titre transitoire; des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (ibid.) ; annonce que son groupe votera contre l'amendement de M Edgar Tailhades tendant à préciser que la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation et les dispositions transitoires n'entreront en vigueur que pour autant que le nombre de magistrats nouvellement recrutés sera suffisant pour éviter que demeurent vacants des emplois budgétaires, dans une proportion égale ou supérieure à 1 p. 100 de l'effectif total du corps (p. 4523). - Intervient, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme du régime administratif de la ville de Paris [15 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4567, 4568). - Discussion des articles. - Art. 32 : son amendement tendant à reprendre, pour cet article, le texte présenté par le Gouvernement ainsi conçu : « Les dépenses et les recettes de la ville et du département de Paris sont retracés dans un même budget principal qui comprend: un budget de fonctionnement, un budget d'investissement, un budget spécial de la préfecture de police. Le budget de fonctionnement et le budget d'investissement comportent chacun une section communale et une section départementale. Les services à caractère industriel et commercial peuvent, en outre, être dotés d'un budget annexe. » (p. 4589) ; estime que s'il existait un budget départemental séparé du budget communal, son importance serait très faible (ibid.) ; mais l'organe créant le besoin, l'administration départementale chercherait à l'alimenter (ibid.) ; le texte initial du Gouvernement lui paraît plus réaliste (ibid.) ; Art. 33 : son amendement d'harmonisation (p. 4590) ; Art. 34 : son amendement du même type (ibid.) ; Art. 35 : son amendement analogue (p. 4590, 4591) ; Art. 37 : s'oppose à l'amendement de M. James Marson et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer cet article relatif au contrôle financier des budgets d'investissement de la commune et du département de Paris (p. 4591) ; s'oppose également à l'amendement de M. Pierre Giraud et plusieurs de ses collègues proposant de rédiger ainsi cet article: « Les dispositions relatives au contrôle financier des communes et des départements sont applicables à la ville et au département de Paris. » (ibid.) ; rappelle que c'est grâce à l'existence d'un contrôleur financier que Paris a eu la possibilité d'avoir un budget d'investissement comportant des engagements pluriannuels (ibid.) ; son amendement d'harmonisation (p. 4592) ; Art. 38 : son amendement proposant de rétablir cet article dans le texte présenté par le Gouvernement ainsi conçu : « Les marchés de la ville et du département de Paris ainsi que leurs avenants sont passés après avis d'une commission des marchés, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, dont la compétence, la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par décret. » (ibid.) ; Art. 43 : son amendement réduisant le maintien des droits acquis pour les personnels intégrés dans les corps de l'Etat aux seuls agents et fonctionnaires détachés au service soit de la commune, soit du département de Paris (il s'agit de prévenir les conflits qui peuvent naître de l'incompatibilité entre les garanties que détenaient les personnels de la ville de Paris dans leur corps d'origine et celles qui sont accordées aux fonctionnaires appartenant déjà aux corps dans lesquels ils vont être intégrés) (p. 4399) ; demande à M. le ministre d'Etat quelles seront les garanties que le Gouvernement , accordera aux personnels des cadres de l'Etat dans lesquels seront intégrés les personnels de la ville de Paris (ibid.) ; Art. 43 bis ; s'oppose à l'amendement de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues proposant que, pas plus que la présente loi, les règlements ultérieurs d'administration publique ne puissent modifier les droits acquis et avantages actuellement applicables au personnel de l'assistance publique (p. 4601) ; estime ce texte empreint de conservatisme (ibid.) ; Art. 46 : son amendement proposant de compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi conçu : « Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de validation des droits à la retraite que se sont acquis durant l'exercice de leurs fonctions les anciens maires et maires adjoints des arrondissements de Paris. » (ibid.). - Est entendu dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1976 [17 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4701). - Annonce que son groupe votera les conclusions de ce rapport (p. 4716). Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes [19 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4842).