FOSSET (ANDRÉ), sénateur des Hauts-de-Seine (UCDP).
Elu sénateur le 25 septembre 1977.
NOMINATIONS
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation [6 octobre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1978 [11 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens [15 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix [16 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1977 (collectif) [17 décembre 1977].
DEPOTS
Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1978 adopté par l'Assemblée nationale ; services du Premier ministre. - I. - Services généraux. - Information (n° 88, annexe 25) [22 novembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au régime fiscal de certaines publications périodiques (n° 191) [16 décembre 1977].
INTERVENTIONS
- Projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (n° 423, 1976-1977) [27 octobre 1977]. - Article 1 er bis (p. 2471) : son amendement n° 30 : garanties accordées aux contribuables en cas de rectification d'office effectuée par l'administration ; recours à la commission départementale ; retiré. (p. 2472) : la notion d'erreur grave et répétée introduite par l'Assemblée nationale.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Première partie : - au nom de la commission des finances. - Discussion générale [22 novembre 1977] (p. 2869) : l'analyse du rapport annuel de la Cour des comptes est présentée pour la troisième année au Sénat. La communication publiée par la commission des finances s'efforce de regrouper les observations les plus significatives de la Cour des comptes. (p. 2870) : les travaux de la « commission des suites ». Contrairement à ce qui s'était passé en 1977, le rapport de la commission des suites est parvenu à la commission des finances avant la discussion du projet de loi de finances. Les dérapages constatés qui sont imputables à des erreurs commises au niveau des services d'exécution ; ceux qui sont la conséquence de décisions mal réfléchies à des niveaux plus élevés ; l'exemple de certains programmes de constructions aéronautiques, de plusieurs opérations d'aménagements, de programmes d'investissements. Le programme Corvette et les pertes qu'il a entraînées pour la SNIAS. Souligne que l'Etat n'est pas seulement le tuteur de la SNIAS, il est aussi son plus important actionnaire. Les rapports entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Les opérations d'aménagement telles que l'urbanisation du golfe de Fos, l'établissement public d'aménagement de la Défense, les villes nouvelles d'Ile-de-France. La Cour a révélé que des équipements hospitaliers ont été réalisés dans la plus complète incohérence. Il importe de réformer une mentalité puisque les collectivités locales elles-mêmes sont entraînées dans la course au prestige qui fait décider des équipements coûteux. La charge fiscale imposée aux Fiançais a maintenant atteint les limites du possible. (p. 2871) : il importe désormais de se garder des programmes grandioses dont le coût ; en fin d'opération, est sans commune mesure avec celui qui avait été annoncé au départ.
Deuxième partie : Services du Premier ministre. - 1. Services généraux ; b) Information [6 décembre 1977]. - Rapporteur spécial (p. 3546) : la nécessaire nomination de responsables politiques, au sein du Gouvernement, chargés de la responsabilité spécifique des problèmes de l'information. L'application de la loi du 29 décembre 1976 portant réforme de la fiscalité de la presse. Exprime le voeu d'une extension rapide aux quotidiens politiques du régime fiscal appliqué aux quotidiens et assimilés. L'extension aux quotidiens paraissant cinq jours par semaine de l'allègement des charges de communications téléphoniques. Le bénéfice d'un remboursement de 50 p. 100 sur le montant des redevances acquittées pour la reproduction à grande distance des journaux au moyen de lignes téléphoniques. Les remboursements auxquels donne lieu le transport par fer des journaux. La nécessaire augmentation de la dotation du Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger. La présentation des « aides à la presse » n'est pas satisfaisante, de même que celle des crédits de fonctionnement des services de l'information. La mention dans les aides directes des subventions compensant les réductions consenties sur le tarif SNCF ou les communications téléphoniques. (p. 3547) : le crédit correspondant aux abonnements de l'Etat à l'agence France-Presse est calculé sur la base de tarifs périmés au moment où le Parlement décide. Il devrait être tenu compte- de l'évolution normale des prix. Les orientations d'action de la Délégation générale à l'information. Les activités et les comptes de la SOFIRAD ; la participation de cette société dans Europe n° 1. La progression des mouvements de concentration affectant les journaux anciens. Les grands groupes de presse ; l'appareil d'information du parti communiste. L'accord intervenu entre Le Parisien libéré et le Syndicat du livre. Les problèmes sociaux posés par la mise en oeuvre de nouvelles techniques. Le problème posé de la compatibilité de notre droit interne avec les règles régissant les rapports entre les Etats membres de la Communauté économique européenne. Le développement de la presse gratuite ; la commission présidée par un conseiller d'Etat chargée de remettre un rapport au Gouvernement sur ce problème. (p. 3552) : l'inspiration qui a guidé les auteurs de l'ordonnance du 26 août 1944 doit être respectée. La publication des comptes des journaux. La réduction relative aux tarifs de transmission par fac-similés. Le code des PTT. En pratiquant un abattement forfaitaire, on favorise les entreprises ayant la plus grande publicité (p. 3553) : le Parlement doit être correctement informé sur les crédits prévus pour l'agence France-Presse.
Intérieur [7 décembre 1977]. - Examen des crédits. -. Article 60 (p. 3667) : son amendement n° 166 déposé avec M. Jean-Pierre Fourcade ; maintien du fonds de péréquation de la région parisienne ; retiré. Le régime actuellement en vigueur pour les 1277 communes de la région d'Ile-de-France : les conséquences qu'aurait la suppression du fonds de péréquation. L'information surprenante selon laquelle la ville de Paris aurait déjà établi son budget en tenant compte de la proposition faite par le Gouvernement. Se rallierait volontiers à l'amendement n° 168 de M. Jacques Descours Desacres ; suppression du blocage de la clé de répartition du VRTS sur le plan national.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [11 décembre 1977]. - Article 63 (p. 3892) : la réévaluation des immobilisations amortissables. Les emprunts obligataires des entreprises. La procédure du vote bloqué demandé par le Gouvernement fait régner sur le Sénat une contrainte inadmissible.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [16 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4101) : le blocage du mode de calcul de la répartition du versement représentatif de la taxe sur les salaires ; la suppression du fonds d'égalisation des charges de la région d'Ile-de-France. Il n'y a pas eu, sur l'article 60, d'accord de la commission mixte paritaire. (p. 4104) : les relations financières entre la ville de Paris et les communes de la région d'Ile-de-France. La nécessité d'effectuer des simulations avant d'appliquer un prélèvement sur l'ensemble des communes de la région.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 113) [17 décembre 1977]. Article 5 ter (p. 4149) : l'amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale : l'assujettissement des supports publicitaires de toute nature implantés sur les voies ou dans les jardins publics à la taxe sur la publicité perçue par les communes. La référence aux articles L. 233-15 et suivants du code des communes, établis en 1950, antérieurs à l'intervention de nouvelles formes de publicité. La distinction entre les supports inesthétiques qui ne servent qu'à l'affichage publicitaire, et le mobilier urbain qui, tout en servant de support, rend de grands services aux usagers, sans grever les budgets communaux, établie par l'arrêté interministériel du 14 octobre 1977. La nécessité d'une étude approfondie. (p. 4151) : en réponse aux propos tenus par M. Pierre Bernard-Raymond, sur le refus par le Sénat d'une ressource supplémentaire pour les collectivités locales, souligne que le vrai problème est celui de l'affichage privé.
- Projet de loi relatif au régime fiscal de certaines publica tions périodiques (n° 188) [20 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4289) : les objectifs de la réforme de la fiscalité de la presse : un allègement de cette fiscalité, particulièrement pour les publications qui reçoivent peu de publicité. La difficulté d'opérer une sélection entre les différentes publications en fonction du contenu. Le projet en discussion applique la fiscalité allégée aux périodiques répondant à cinq critères. La périodicité ; une diffusion et une audience nationale ; l'apport suffisant d'informations et de commentaires sur l'actualité politique nationale et internationale. La composition de la commission appelée à se prononcer sur l'application de ce critère. Le critère de surface rédactionnelle. Regrette que si les représentants de la profession ont été consultés, ceux du Parlement n'aient pas été appelés à présenter leur avis au moment de l'élaboration des textes. Article 2 (p. 4292) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable aux amendements n° 1 de M. Henri Caillavet ; extension aux mensuels du bénéfice de la TVA au taux de 2,1 p. 100. Et n° 4 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues bénéfice du taux de TVA de 2,1 p. 100 pour les publications paraissant une fois par semaine au moins « pendant au moins onze mois de l'année ». Son amendement n° 3 : surface rédactionnelle consacrée à l'actualité politique nationale et internationale ; irrecevable. (p. 4294) : l'accord intervenu avec la profession ne doit pas être un moyen de pression sur le Sénat. Article 3 (p. 4295) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues ; nomination des membres de la commission, qui auront à donner leur avis sur les publications pouvant bénéficier des nouvelles dispositions, par leurs juridictions respectives. Article additionnel : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues ; attribution du bénéfice de la réfaction par arrêté du Premier ministre lorsque la publication a fait l'objet d'une proposition de la commission. Article additionnel après l'article 5 (p. 4296) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Jacquets Carat et plusieurs de ses collègues ; contrôle du Parlement sur les activités de la commission.