FOSSET (André), sénateur des Hauts-de-Seiné (UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises (24 juin 1980) (p. 3077).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1981 (9 décembre 1980) (p. 6144).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1980 (15 décembre 1980) (p. 6297).
DÉPÔTS
Avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur la proposition de loi (n° 232, 1979-1980), adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises (n° 253, 1979-1980) (21 mai 1980) - Participation des travailleurs.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à libéraliser l'adoption (n° 84, 1980-1981) (4 novembre 1980).
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Travail et santé - I - Section commune - II - Travail et participation (n° 98, annexe 32, 1980-1981) (19 novembre 1980).
INTERVENTIONS
- Proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises [n° 232 (79 - 80)] - (9 juin 1980)- Rapporteur pour avis - Discussion générale - (p. 2487) : examen de la proposition de loi par la commission des finances ; tendances manifestées - Réserves formulées quant aux modalités d'application - Intervention d'un choix s'orientant vers l'attribution d'actions de l'entreprise plutôt que vers l'adhésion à un plan d'épargne ; risques - Rôle de l'assemblée général extraordinaire - Inadaptation du gage proposé par le gouvernement - Efforts des salariés d'entreprises en difficultés - (p. 2488) : examen des gages financiers proposés par le gouvernement et par les auteurs de la proposition de loi - Création d'une agence nationale d'étude et de promotion de la participation.
Art. 3 (p. 2507) : accepte l'amendement n° 131 de la commission des affaires sociales (fusion des dispositions des art. 3 et 4 du texte en discussion ; conditions dans lesquelles les sociétés peuvent offrir un plan d'actionnariat ou un plan d'épargne à leurs salariés ;conditions dans lesquelles les salariés peuvent exercer le droit qui leur est accordé).
Suite de la discussion (20 juin 1980) - Art. 6 (p. 2921): amendement N° 34 de la commission des finances soutenu par M. Edouard Bonnefous : détermination de la valeur ou du prix de souscription des actions attribuées aux salariés ou acquises par eux ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]
Discussion générale (20 novembre 1980) - Au nom de la commission des finances - (p. 4993) : prélèvements obligatoires et richesse nationale Utilisation de l'argent public - Rapport annuel de la cour des comptes ; synthèse des principales observations faites par la commission des finances - Fonctionnement des services de tourisme; nécessité d'une nomenclature plus claire des crédits- Calamités agricoles et attribution de l'aide publique aux agriculteurs - Montée du chômage et accommodements pris dans l'application des procédures administratives - Augmentation du prélèvement des dépenses de santé ;charges hospitalières et simplification des statuts des praticiens; révision des effectifs - Problème de la dualité entre service hospitalier et constitution d'une clientèle privée - (p. 4994) : accroissement du contrôle médical de la sécurité sociale- Situation des sociétés d'économie mixte des collectivités locales - Loi du 22 juin 1976 et contrôle des comptes des entreprises publiques par la cour des comptes - Insuffisance des fonds propres des entreprises publiques et tendance dangereuse à la diversification des activités - Contrôle des filiales et sous-filiales du secteur public et insuffisance des moyens de la cour des comptes Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) - Art. 2 (p. 5056) : soutient l'amendement n° 47de M. Georges Lombard (bénéfice des déductions fiscales par adhésion à un centre de gestion agréé et relèvement du plafond des recettes) - Sur l'amendement n° 45 de MM. Paul Girod et René Touzet (extension aux centres de gestion agréés artisanaux, industriels et commerciaux des privilèges fiscaux accordés aux centres agréés agricoles), son sous-amendement n° 166 déposé avec M. Christian Poncelet : limites des chiffres d'affaires ou de recettes ; non application pendant trois ans aux adhérents d'un centre de gestion remplissant toutes les autres conditions d'adhésion ; devenu sans objet - Art. 3A (p. 5077) : sur l'amendement n° 5 de M. François Dubanchet (déduction fiscale et application aux établissements industriels des entreprises à caractère mixte), son sous-amendement n° 167 : déduction fiscale et application aux investissements en cours et aux investissements à long terme ; non retenu dans le vote unique demandé par le gouvernement.
Deuxième partie :
Travail et santé - I - Section commune - II - Travail et participation (8 décembre 1980) - Rapporteur spécial- (p. 6052) : historique de la section commune et montant des crédits - (p. 6053) : évolution des crédits et mesures nouvelles - Crédits du ministère du travail et de la participation: évolution des crédits par rapport à 1980 ; moyens des services ; mesures nouvelles - Institut national d'études démographiques (INED) ; centre d'études sur l'emploi ; Institut national du travail - Crédits pour les travailleurs migrants : fonds d'action sociale ; aide au retour ; centre d'information et de promotion pour l'emploi en Nouvelle-Calédonie - Fonds national de chômage ; indemnisation du chômage et subvention de l'Etat à l'UNEDIC - Convention sociale pour la sidérurgie- Garantie de ressources des handicapés - Action en faveur de l'emploi : Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; fonds national pour l'emploi : contrats emploi-formation ; aide à la mobilité géographique; indemnité conventionnelle de chômage partiel et primes d'incitation à l'embauche - Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ; rapport Farge et réforme de l'ANPE - (p. 6054) : statut et organisation de l'ANPE - Politique de l'emploi : augmentation du nombre de chômeurs ; allongement de la durée moyenne d'attente ; pactes pour l'emploi ; emploi des jeunes et des femmes ; contrats à durée déterminée et intérim - Travaux de préparation du VIII e Plan - Réduction de la durée du travail - Procédures d'embauche et de licenciement- Dialogue entre gouvernement et parlement - Avis favorable de la commission des finances à l'adoption du budget du ministère du travail et de la participation.