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Extrait de la table nominative 1987

FOSSET (André), sénateur des Hauts-de-Seine (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre du conseil d'administration de la société Antenne 2.

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond Courrière, sénateur (JO Débats du 9 avril 1987).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard Larcher, sénateur (JO Lois et décrets du 19 mai 1987).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Paul d'Ornano, sénateur (JO Lois et décrets du 6 décembre 1987).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Albert Pen, sénateur (JO Lois et décrets du 15 décembre 1987).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1987 (16 décembre. 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'épargne (14 mai 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement du mécénat (30 juin 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les bourses de valeurs (5 décembre 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1988 (5 décembre 1987).

DÉPOTS Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant la loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des conseils régionaux [n° 155 (86-87)] (18 mars 1987 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1986) - Elections et référendums.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant le code électoral relatif à l'élection des conseillers régionaux [n° 1 (87-88)] (2 octobre 1987) - Conseillers régionaux.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 263 (86-87], modifiant les procédures fiscales et douanières [n° 267 (86-87)] (9 juin 1987) - Impôts et taxes.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 184 (87-88)] (18 décembre 1987) - Lois de finances rectificatives.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Economie, finances et privatisation - I - Charges communes - Articles 64 et 66 - [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 10] (16 novembre 1987).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - Suite de la discussion - (23 avril 1987) - Art. 4 : Art. 12-1 de la loi du 26janvier 1984 (p. 384) : son amendement n° 74, soutenu par M. Pierre Schiélé : organisation par le Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT, des concours pour les fonctionnaires des catégories A, B et C ; retiré. - Projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières [n° 263 (86-87») - (18 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2020) : relations entre l'Etat et les contribuables- Prise en compte de plusieurs des suggestions contenues dans le rapport Aicardi - Rôle de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires- (p. 2021) : réforme des pénalités - Droits de succession - Procédure de la vérification approfondie ; renversement de la charge de la preuve - (p. 2022) : possibilité pour le contribuable de saisir le comité consultatif des abus de droit- Actualisation du code douanier - Réforme du droit de capture défini à l'article 215 - Simplification et allègement des peines, tant en matière douanière que dans le domaine cambiaire - Suppression par l'Assemblée nationale de la notion de délit continu en matière d'exportation de capitaux - Propose un amendement limitant l'interdiction faite au juge de dispenser le redevable de la confiscation des marchandises prohibées - Souhaite que la spécificité et la sévérité du droit douanier soient conservées ou aggravées pour favoriser la lutte contre la drogue et le terrorisme - (p. 2023) : amélioration des relations entre les contribuables et les services fiscaux - Art. 1 (p. 2029) : son amendement n° 4 : représentation des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur, le chiffre d'affaires ; réservé, puis adopté (p. 2041) - (p. 2030) : son amendement n° 5 : grade d'inspecteur principal obligatoire pour tout représentant de l'administration au sein de la commission ; adopté - (p. 2031) : son amendement n° 6 : possibilité pour le président de la commission de désigner un expert pour éclairer la commission sur tout ou partie du dossier ; rejeté- (p. 2032) : s'oppose aux amendements n° 52 de M. Jean-Pierre Masseret (conditions de nomination de l'expert-comptable, membre de la commission départementale) et n° 35 de M. Alain Pluchet (désignation des représentants des contribuables exploitants ; agricoles) - Son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - (p. 2033) : son amendement n° 8 : possibilité pour le contribuable de choisir l'organisme ou l'organisation professionnelle qui assurera sa représentation ; adopté - Ses amendements rédactionnels de coordination, n° 66, n° 9, n° 11, n° 12, n° 67 et n° 13 ; adoptés - (p. 2034) : accepte l'amendement n° 38 de M. Daniel Millaud (pour des motifs tirés de la protection de sa vie privée, possibilité pour le contribuable de demander la saisine de la commission d'un autre département) - Art. 2 (p. 2036) : s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Jean-Pierre Masseret (intérêt de retard égal au taux de base bancaire majoré de deux points) - Ses amendements, n° 15 : allongement du délai offert au contribuable pour présenter à l'enregistrement sa déclaration de succession ; adopté ; et n° 16 : aménagement d'un régime spécifique d'intérêts de retard et de pénalités lorsqu'une provision significative a été versée ; retiré - (p. 2038) : son amendement n° 17 : déductibilité de l'intérêt de retard en cas de paiement tardif des impôts, dès lors que cet intérêt s'applique à un impôt lui-même déductible ; retiré - Après l'art. 2 (p. 2039) : son amendement n° 18 : allongement du délai de régularisation pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration de succession ; adopté - (p. 2040) : demande au Gouvernement des aménagements pratiques pour l'application du principe de solidarité des cohéritiers en matière de déclaration de succession - (p. 2041) ; accepte l'amendement n° 70 du Gouvernement (intérêts versés par les collectivités sur les sommes relatives à l'impôt trop perçu calculés à compter du jour du paiement) - Art. 3 (p. 2043): demandé le retrait de l'amendement n° 46 de M. Pierre Christian Taittinger (sanction applicable pour non respect d'une obligation formelle) - Son amendement n° 19 : nouveau régime de sanctions pour non respect d'une obligation formelle ; retiré - (p. 2044, 2045) : son amendement n° 20: diminution du taux de la pénalité applicable aux personnes ne respectant pas leurs obligations déclaratives en matière de versement de revenus de capitaux mobiliers ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 64 de M. Etienne Dailly - Après l'art. 3 : accepte l'amendement n° 47 de M. Pierre Christian Taittinger (correction du bilan d'ouverture et du bilan de clôture lorsqu'à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise application d'un texte, un contribuable s'est trompé dans ses écritures comptables) - Après l'art. 3 bis (p. 2046) : accepte l'amendement n° 43 de M. Daniel Millaud (rétablissement du bénéfice des circonstances atténuantes au contribuable poursuivi et condamné pour délit fiscal) - Art. 4 (p. 2047) : son amendement n° 21: substitution aux mots : « la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble » des mots : « l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle » ; adopté - (p. 2048) : son amendement de coordination n° 22 ; adopté - (p. 2049) : ses amendements, n° 23: faculté laissée au contribuable de fournir à l'administration fiscale ses relevés de compte bancaire ; retiré ; n° 24 et n°25 de coordination ; adoptés - (p. 2050) : demande le retrait de l'amendement n° 62 de M. Jacques Oudin (réduction du délai de dépôt de plainte) - Après l'art. 4 : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Jean-Pierre Masseret (rétablissement de la procédure de la taxation d'office en cas de dépenses personnelles ostensibles ou notoires excédant les revenus déclarés) - Art. 5 (p. 2051) : dénonce le déclenchement, de plus en plus fréquent, par les comptables du Trésor, de la procédure de mise en cause personnelle du dirigeant d'une entreprise- Rappelle que la loi de finances pour 1980 entendait réserver l'application de cette procédure rigoureuse aux comportements de fraude manifeste ou de fuite délibérée des dirigeants d'entreprises devant leurs obligations fiscales- S'oppose à l'amendement n° 57 de M. Jean-Pierre Masseret (charge de la preuve) - (p. 2052) : son amendement n° 26: charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombant à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge ; et n° 27 de coordination ; adoptés - Art. 6 : son amendement de coordination n° 28 ; adopté - Accepte l'amendement n° 63 de M. Jacques Oudin (alignement du délai de réponse imparti à l'administration sur celui imparti au contribuable) - Après l'art. 10 (p. 2054) : demande le retrait de l'amendement n° 34 de M. Roger Chinaud (coordination entre les juridictions de l'ordre judiciaire et celles de l'ordre administratif) - Après l'art.10 quinquets (p. 2055) : accepte l'amendement n° 37 de M. Geoffroy de Montalembert (pour certains contribuables, substitution à la déclaration annuelle n° 2072 d'une déclaration dans le seul cas de modification dans l'affectation des immeubles) Simplification des procédures fiscales devant s'accompagner d'une simplification des procédures administratives - - (p. 2056) : son amendement n° 68 interdiction pour un agent d'une administration fiscale étrangère de procéder à une investigation fiscale auprès d'un contribuable français en France ; adopté - Art. 11 (p. 2057) : son amendement n° 29 : restriction de la définition des produits « sensibles » par introduction des notions de courant de fraude internationale et de marché clandestin ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 73 du Gouvernement - Son amendement n° 30 : liste des produits sensibles arrêtée par le ministre des finances, soumise annuellement à l'autorisation du Parlement dans le cadre de la loi de finances ; adopté- Art. 11 bis : son amendement de suppression pour coordination n° 69 ; adopté - Art. 13 (p. 2058) : son amendement n° 31: pouvoir d'appréciation du juge ne pouvant s'exercer pour les délits douaniers portant sur le trafic de marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité publique ; adopté - Armes et stupéfiants - Après l'art. 13 (p. 2059) : accepte l'amendement n° 45 de M. Daniel Millaud (présomptions irréfragables de responsabilité pesant à rencontre de certaines personnes remplacées par des présomptions simples) - Après l'art. 13 bis: accepte l'amendement n° 48 de M. Pierre Christian Taittinger (droit de revendiquer un bien reconnu au seul propriétaire de bonne foi) - Art. 14 (p. 2060) : sur les sanctions applicables à certaines infractions douanières, ses amendements n° 32 ; adopté ; et n° 33 ; repris par le Gouvernement - Après l'art.14 (p. 2061): accepte l'amendement n° 74 du Gouvernement (pouvoir donné au juge de limiter ou de supprimer la solidarité des condamnés au cas où il y a des circonstances atténuantes) - (p. 2062) : s'oppose aux amendements n° 50 de M. Robert Vizet (renforcement des moyens de l'administration des douanes pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale) et n° 59 de M. Jean-Pierre Masseret (possibilité pour l'administration douanière de contrôler les avoirs à l'étranger de certaines entreprises multinationales ayant des filiales installées en France) - (p. 2063) : accepte l'amendement n° 2 de M. Michel Giraud (modalités d'indexation annuelle de la dotation des syndicats d'agglomération nouvelle) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 51 de M. Jacques Pelletier (sanctions applicables au trafic d'animaux) - Son amendement n° 1 : insertion d'une division nouvelle : « Titre III - Dispositions diverses » ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie : (17 novembre 1987) - Art. 2 (p. 3983, 3984) : son amendement n° I-44: rétablissement de la réduction d'impôt pour exécution de travaux destinés à améliorer l'isolation thermique dans l'habitat ; rejeté - Avant l'art. 5 (p. 3995) : son amendement n° I-45: provisions en franchise d'impôt accordée aux entreprises qui investissent à l'étranger, sans condition d'agrément préalable ; retiré - (p. 4000) : son amendement n° I-46: réduction du plafonnement des cotisations des entreprises au titre de la taxe professionnelle, de 5 à 3,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise ; retiré.

Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Art. 5 (p. 4016) : son amendement n° 1-47: possibilité pour les entreprises créées après 1987 d'opter en 1990 ou en 1991 pour l'application du nouveau crédit d'impôt recherche ; retiré au profit de l'amendement n° 1-190 de M. Alain Juppé, ministre (possibilité pour l'entreprise ayant bénéficié jusqu'en 1990 du crédit d'impôt recherche calculé en fonction du volume, d'opter pour un crédit calculé en fonction de la croissance de la recherche) - (p. 4018) : son amendement n° 1-48: crédit d'impôt recherche octroyé pour les dépenses d'acquisition de brevets et de licences en vue de la mise en oeuvre d'opérations de recherche développement ; retiré - Art. 10 (p. 4060) : son amendement n° I-49: réduction du taux de TVA sur les locations de voiture de courte durée ; rejeté.

Deuxième partie:

Economie, finances et privatisation - I - Charges communes et II- Services financiers - (3 décembre 1987) - Rapporteur spécial (charges communes) (p. 4895) : part du budget des charges communes dans le budget de l'Etat ; difficultés d'appréciation en raison du caractère évaluatif de la plupart des crédits - Poursuite de l'effort de rebudgétisation : suppression de la caisse d'amortissement pour l'acier, CAPA, et du fonds spécial de grands travaux, FSGT - (p. 4896) : dette publique : part dans le budget de l'Etat ; politique de réduction du déficit budgétaire ; affectation du produit de la privatisation à l'allègement de la dette publique ; augmentation de la part des emprunts à long terme et réduction de la part de la dette à taux variable - Nouvelle politique de gestion de la dette publique - Remboursement à partir de 1990 des obligations renouvelables du Trésor - Remboursement actuellement quasi-intégral de la dette extérieure de l'Etat - Coût des garanties accordées par l'Etat à certains emprunts : progression générale ; régression des garanties à la caisse centrale de coopération économique et au financement de l'industrie de la construction navale ; remboursement de l'emprunt contracté par la mission laïque française pour une construction à Valbonne - (p. 4897) : forte progression des crédits de l'aide extérieure ; augmentation de la contribution de la France à divers fonds ou organismes internationaux - Indemnisation des Français dépossédés à la suite de l'accession à l'indépendance du Vanuatu - Généralisation de la mensualisation du paiement des pensions des retraités de l'Etat- Incertitudes sur le produit à attendre des privatisations à venir en raison des reports causés par la crise financière - Se déclare favorable à l'adoption de ce budget - Après l'art. 64 (p. 4908) : demande le retrait de l'amendement n° 11-104 de M. Guy Penne (présentation regroupée des crédits destinés aux rapatriés dans un rapport annexe au projet de loi de finances).

Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Art. 53 (p. 5055, 5056) : ses amendements, n° II-65: fiscalité des groupes de sociétés modification de la règle fiscale applicable en matière de précompte ; retiré et n° II-66: dérogation pouvant être accordée pour la prise en compte du déficit lors d'une opération de fusion mettant en jeu une société déjà intégrée dans un groupe, après agrément du Gouvernement ; repris par le Gouvernement - Art. 54 (p. 5059) : son amendement n° II-88: relèvement du taux de déductibilité des dividendes représentatifs d'apports en numéraires ; retiré - Art. 59 (p.5078): soutient l'amendement n° II-13 de M. Michel Giraud (application à la région d'Ile-de-France des dispositions applicables aux autres régions et relatives à la fixation des diverses taxes ; étalement de cette disposition sur cinq ans) - (p. 5079) : doublement en cinq ans de la taxe d'habitation régionale pour les habitants de Seine-et-Marne, avec en contrepartie de nouveaux équipements, notamment scolaires et ferroviaires - Absence de modification du taux du foncier non bâti - Après l'art. 61 quater (p. 5094) : son amendement n° II-95: relèvement du seuil en deçà duquel les versements obligatoires aux régimes de retraite sont déductibles du revenu imposable des salariés ; adopté.