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Extrait de la table nominative 1988

FOSSET (André), sénateur des Hauts-de-Seine (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre titulaire du conseil d'administration de la société Antenne 2 (A2).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1989 (9 décembre 1988).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1988 (16 décembre 1988).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Économie, finances et budget - I - Charges communes - [88 (88-89) tome 3 annexe 8] (21 novembre 1988).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1988 [n° 164 (88-89)] (19 décembre 1988) - Lois de finances rectificatives.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1988 [174 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [175 (88-89)] (21 décembre 1988) - Lois de finances rectificatives.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant amnistie [n° 288 (87-88)] - Suite de la discussion - (1er juillet 1988) - Art. 28 (p. 372) : son amendement n° 79, soutenu par M. Michel Souplet : exclusion du champ d'application de l'amnistie pour les seules infractions à la réglementation du travail ayant entraîné l'application de l'article 319 du code pénal et ayant été sanctionnées par une peine de prison ; devenu sans objet - (p. 373) : ses amendements, soutenus par M. Rémi Herment, n° 80 : exclusion du champ d'application de l'amnistie des délits de propagande en faveur de l'avortement ; et n° 81 : exclusion du champ d'application de l'amnistie, des délits prévus et punis par l'article 453 du code pénal concernant les mauvais traitements infligés aux animaux ; devenus sans objet.

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)].

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (23 novembre 1988) - Art. 10 (p. 1510, 1511) : son amendement n° I-200: définition des salariés les moins qualifiés visés par les mesures d'amélioration du crédit d'impôt formation ; retiré au profit de l'amendement sur le même objet n° I-300 du Gouvernement - Après l'art. 10 (p. 1513, 1514) : son amendement n° I-201 : relèvement du plafond des comptes courants d'associés; adopté - Art. 11 (p. 1520): son amendement n° I-203 : régime fiscal de l'apport de fonds propres par incorporation de capital ; retiré au profit de l'amendement sur le même objet n° I-126 de M. Roger Chinaud.

Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art. 12 (p. 1538) : son amendement n° I-204 : associations d'aide à domicile exonérées de la taxe sur les salaires; adopté- Art. 14 (p. 1544) : son amendement n° I-205 : suppression, à compter du 1" janvier 1989, de la règle du « coupon couru » pour la détermination du résultat net imposable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM ; adopté - Art. 18 - Paragraphe II bis (p. 1574) : son amendement n° 1-206 : assujettissement, après abattement, des objets d'art ou de collection à l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF ; adopté - Paragraphe III - Art. 885 0 bis du code général des impôts (p. 1580): son amendement n° 1-208 : nature des fonctions exercées par le propriétaire de parts ou droits sociaux permettant de bénéficier de l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre des biens professionnels ; adopté - (p. 1582) : son amendement n° 1-207 : conditions alternatives permettant de considérer comme biens professionnels les actions détenues dans différentes sociétés ; adopté - (p. 1583) : son amendement n° 1-209 : conditions d'exonération identiques pour les parts détenues à concurrence de 25 % et pour le patrimoine investi à 75 % ; adopté - (p. 1584) : son amendement n° I-210 : conditions d'exonération des parts ou actions d'une société constituée en vue du rachat d'une entreprise par ses salariés ou détenues au titre de stock-option ; adopté - Avant le paragraphe V (p. 1589): son amendement n° I-211 : prise en compte des sommes versées au titre de l'ISF lors de l'acquittement des droits de mutation à titre gratuit et de succession ; adopté - Paragraphe V - Art. 885 Y du code général des impôts (p. 1590) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-175 de M. Maurice Blin, rapporteur général (mécanisme de plafonnement de l'ISF tenant compte des taxes foncières acquittées par le redevable).

Deuxième partie :

Économie, finances et budget - I - Charges communes et II - Services financiers - (9 décembre 1988) - Rapporteur spécial (charges communes) (p. 2487) : progression rapide du budget des charges communes, atteignant près du tiers du budget total de l'Etat - Évolution largement automatique de Ce budget incarnant la permanence de l'Etat - Dotations pour le revenu minimum d'insertion, RMI, et l'indemnisation des rapatriés - Augmentation importante des crédits destinés à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, Coface - Financement des actions en faveur de l'indemnisation du chômage, de l'emploi et de la réinsertion professionnelle - Soutien du Sénat à la politique de privatisation engagée par le précédent gouvernement- (p. 2488) : opposition de la commission des finances aux dotations budgétaires prévues en faveur des entreprises publiques - Accroissement rapide de la charge de la dette publique - Politique de maîtrise de la dette publique et réduction du déficit budgétaire - Propose, au nom de la commission des finances, le retour à la politique de privatisation permettant un allègement budgétaire au titre de la dette - Approuve la politique de financement de la dette par le marché - (p. 2489) : amortissement des obligations renouvelables du Trésor, ORT - Sous réserve de l'adoption de ses amendements, avis favorable de la commission des finances à l'adoption du projet de budget des charges communes- Examen des crédits - Charges communes - Etat B (p. 2503) : son amendement n° II-6 : réduction de 4 milliards de francs des crédits destinés au service de la dette; adopté- (p. 2504) : son amendement n° II-7 : réduction des crédits destinés à la charge du service des intérêts des obligations délivrées en paiement d'actions des sociétés nationalisées ; adopté - (p. 2505) : s'oppose à l'amendement n° II-36 de M. Louis Minetti (suppression des crédits correspondant au financement des partis et groupements politiques) - Etat C : son amendement n° II-8 : suppression des crédits affectés au versement de dotations en capital aux sociétés nationalisées ou aux sociétés d'économie mixte ; adopté - Dénonce. la dénationalisation « rampante » opérée par Pechiney - Art. 62: son amendement n° 11-22: suppression de cet article relatif à la clôture du compte de privatisation ; adopté.

Articles non rattachés : (10 décembre 1988) - Art. 54 (p. 2599) : son amendement n° II-56 : allongement de trois à cinq ans du délai durant lequel une société de capital risque peut céder, en franchise d'impôt sur les plus-values, des titres acquis avant leur admission à la cote d'une bourse de valeurs ; adopté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1988 [n° 129 (88-89)1 - (15 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2804) : importantes plus-values fiscales héritées du précédent gouvernement - Regrette que cet excédent n'ait pas permis de stabiliser le niveau des prélèvements obligatoires et de réduire de façon significative l'endettement - Aurait préféré que les crédits affectés au fonds de soutien des rentes le soient plutôt à la Caisse d'amortissement de la dette publique, Cadep - Procédé destiné à masquer le surcoût des charges budgétaires occasionné en 1990 par la venue à échéance des obligations renouvelables du Trésor, ORT, émises en 1984 - Indemnisation des actionnaires des entreprises nationalisées - Dotations en capital versées aux entreprises publiques - Remboursement de la dette de la Caisse nationale de l'industrie et de la Caisse nationale des banques - Versement par anticipation d'une dotation à la Caisse nationale des allocations familiales, CNAF, en contrepartie du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales - (p. 2805) : regrette que ce collectif budgétaire n'ait pas permis d'avancer dans l'adaptation de notre législation fiscale au marché unique européen : allègement de la charge fiscale des contribuables, de la fiscalité sur l'épargne, de la baisse des taux de TVA et de la refonte de la fiscalité sur le patrimoine - Assouplissement des liens existant entre les différents impôts directs locaux - Suppression progressive de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti ; allègement substantiel pour les agriculteurs - Conditions de répartition et d'affectation des ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA ; regrette que le récent arrêt du Conseil d'Etat relatif aux subventions spéciales de l'Etat ne soit pris en compte que pour l'année 1988 et non pour les exercices 1986 et 1987 - Se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi de finances rectificative - Art. 12 bis (p. 2821, 2822) : ses amendements, n° 28 : suppression de la rétroactivité des nouvelles dispositions relatives à la fiscalité de groupe ; retiré ; n° 1 et n° 27 : limitation du champ d'application de la réintégration, dans le résultat d'ensemble d'un groupe, des intérêts d'emprunt contractés par une société pour acheter à son actionnaire principal les titres d'une filiale entrant par la suite dans le périmètre d'intégration du groupe ; adoptés- Avant l'art. 14 (p. 2823) : soutient l'amendement n° 25 de M. Jean Cluzel (diminution du prélèvement effectué par l'Etat au titre de la TVA sur le montant de la redevance audiovisuelle afin de dégager des ressources supplémentaires pour les organismes du secteur public) - Art. 14 bis (p. 2826) : article résultant d'un amendement déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et relatif à la récupération de la TVA sur les impayés - Interroge le Gouvernement sur les objectifs de cet article.

Suite de la discussion - (16 décembre 1988) - Art. 34 (p. 2854) : son amendement n° 2, soutenu par M. Maurice Blin, rapporteur général: modification de la ventilation, entre les départements de la région parisienne, des taux plafonds servant au calcul du versement-transport ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1989 - Nouvelle lecture [n° 167 (88-89)] - (21 décembre 1988) - En remplacement de M. Maurice Blin, rapporteur général - Discussion générale (p. 3065) : échec de la commission mixte paritaire, CMP- Majorité des dispositions adoptées par le Sénat, écartée par l'Assemblée nationale qui n'a retenu, sauf exception, que des changements mineurs - Souligne que l'Assemblée nationale a accepté l'extension du bénéfice de la déduction fiscale à l'aide alimentaire hors de France mais non à l'aide médicale et matérielle, et qu'elle a adopté les mesures en faveur de la création et de la reprise de l'entreprise - (p. 3066) : absence de prise en compte des changements votés par le Sénat relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF- Fixation du droit d'examen du permis de conduire à 160 francs et suppression du droit d'inscription aux concours administratifs de la fonction publique territoriale - Possibilité pour les sociétés coopératives et les banques mutualistes de bénéficier du régime de déductibilité des dividendes - Adoption d'un amendement déposé par le Gouvernement relatif à la répression des transferts illicites de fonds issus du trafic de drogue - Modification du régime de la dotation spéciale instituteurs - Estime que la rigueur budgétaire doit être maintenue et qu'il est dommage de se priver des ressources de la privatisation - Souhaite l'aménagement de la fiscalité de l'épargne - Considère que le texte transmis par l'Assemblée nationale a supprimé les grandes orientations fixées par le Sénat lors du débat budgétaire- Au nom de la commission des finances, décide d'opposer à ce projet de loi la question préalable - Question préalable (p. 3067) : soutient la motion n° 1 de M. Maurice Blin, rapporteur général, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - (p. 3068) : constate que le Sénat est mis dans l'impossibilité de participer à un travail commun avec l'Assemblée nationale - Confirme que c'est une erreur de cesser la privatisation et de ne pas prendre les mesures nécessaires pour une diminution de la dette.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1988 - Nouvelle lecture [n° 174 (88-89)] - (21 décembre 1988) - Rapporteur- Discussion générale (p. 3069) : rappelle que le Sénat avait rejeté ce projet après l'avoir amendé sur divers points en première lecture - Échec de la commission mixte paritaire, CMP - Regrette la manière dont le Gouvernement a utilisé le supplément de recettes de 1988 ; qu'il ait pris le parti de dépenser la totalité des 38 milliards de francs de recettes supplémentaires et d'anticiper des dépenses qui auraient dû peser sur 1989 - Estime que les recettes supplémentaires dont a bénéficié l'Etat auraient dues être prioritairement affectées au désendettement de l'Etat - Reprise par l'Assemblée nationale en deuxième lecture de l'essentiel de ce qu'elle avait adopté en première lecture, ne retenant qu'une des modifications apportées par le Sénat - Adoption de divers amendements proposés par le Gouvernement - Constate que le collectif pour 1988 comprend désormais cinquante articles dont six sont différents du texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale et qu'il ne reste pratiquement rien des travaux du Sénat - Énumère les différentes modifications apportées par l'Assemblée nationale - (p. 3070) : constate que l'Assemblée nationale a retenu la seule disposition adoptée par le Sénat concernant la fiscalité des groupes de sociétés, et qu'aucune autre modification apportée par le Sénat en première lecture ne se retrouve dans le texte voté en nouvelle lecture - Estime que le Sénat ne peut que maintenir son opposition au collectif - Propose d'opposer la question préalable au projet de loi - Question préalable : sa motion n° 2, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.