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Extrait de la table nominative 1995

FOSSET (André), sénateur (Hauts-de-Seine) UC.

N'était pas candidat aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.

Membre titulaire du conseil d'administration de France 2.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement (16 janvier 1995).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 208 (94-95)], modifié par l'Assemblée nationale, concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, la concurrence dans le transport routier, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés [n° 0209 (94-95)] (12 janvier 1995) - Consommation.

INTERVENTIONS

- Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés - Deuxième lecture [n° 0208 (94-95)] - (17 janvier 1995) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 450, 451): compte rendu de la première lecture à l'Assemblée nationale. Interdiction de certaines pratiques liées aux ventes pyramidales. Interdiction de la publicité pour des offres de services trompeuses. Suppression de clauses abusives dans des modèles de contrats destinés aux consommateurs. Insertion par l'Assemblée nationale d'un dispositif relatif à la sécurité et à la modernisation des transports. Grèves des transporteurs routiers. Amendements rédactionnels et de coordination proposés par la commission des lois - Art. 10 (garanties de paiement des marchés privés de travaux des particuliers) (p. 456) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 7 de la commission saisie pour avis (fixation du seuil d'application du système de garantie de l'entrepreneur pour le maître d'ouvrage) - Après l'art. 12 (p. 459) : s'oppose à l'amendement n° 8 de Mme Joëlle Dusseau (création d'un délit de grands excès de vitesse)- Art. 13 (rapport à l'assemblée générale extraordinaire) (p. 464, 465) : évaluation d'un éventuel jugement du Conseil constitutionnel. Défense de l'intérêt des salariés et des actionnaires. S'oppose à l'amendement n° 12 de suppression de M. Etienne Dailly - Art 14 (résolutions particulières concernant certaines émissions de valeurs mobilières) (p. 467) : s'oppose à l'amendement n° 13 de suppression de M. Etienne Dailly - Art. 16 (constatation par les contrôleurs des transports terrestres des délits de grands excès de vitesse et de manipulation du limiteur de vitesse) (p. 469) : son amendement n° 3 de coordination ; adopté - Art. 18 (aggravation des peines encourues en cas de fraude aux règles sur le contrôle du respect des conditions de travail) (p. 469) : son amendement n° 4 de coordination ; adopté- Intitulé du projet de loi (p. 470) : son amendement n° 5 : projet de loi concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ; adopté.